Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 16 03 10

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 16 03 10 Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 16 03 10)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2016

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 4 mars 2016, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 02

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Claire DELEPAU, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY et Morgane VIVARAT, et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Madame Morgane VIVARAT ; Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Monsieur Charles PAILLET.

Absent : Monsieur Yannick DESGRANGE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Lorine CARRIERE pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, présente au conseil Madame Laëtitia LOQUET, agent en charge de la comptabilité, qui a pris ses fonctions en remplacement de Madame Christelle JULLIAT qui rejoint la Mairie de Quaix-en-Chartreuse en qualité de secrétaire générale.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 28 janvier 2016. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture. Le compte-rendu de la séance du 28 janvier 2016 est adopté à l’unanimité.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys- le-Haut – Recours indemnitaire des consorts LEVASSEUR devant le Tribunal Administratif de Grenoble (enregistré au greffe le 29 décembre 2015)

Il a été décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Michel FESSLER, avocat ayant son siège au n° 11 rue Aimé Berey à GRENOBLE (38000).2

Monsieur le Maire fait un bref historique de ce dossier qui pose principalement la question de la propriété du mur situé en bordure de la voie commune et longeant la parcelle des consorts LEVASSEUR.

- Diagnostics amiante et plomb – marché de restructuration du groupe scolaire Le marché de prestation de service cité en objet a été attribué à la SOCIETE AVIPUR DIAGNOSTIC, pour un montant de 5.750 € H.T. incluant l’hypothèse de 100 prélèvements.

- Renouvellement d’un bail commercial avec la société PHARMACIE ROMEO sur la période s’échelonnant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025

Le renouvellement d’un bail commercial liant la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la société PHARMACIE ROMEO, représentée par son gérant, Monsieur Marc ROMEO, a été décidé pour permettre l’exercice de l’activité de pharmacie.

Les locaux propriétés de la commune, objets du présent bail, sont situés au n° 587 de l’avenue d’Uriage à Vaulnaveys-le-Haut.

Le loyer annuel s’élève à 7.844,04 €, payable trimestriellement à terme échu.

Monsieur Pascal BESESTY rappelle que la location des commerces dont les murs appartiennent à la commune est de l’ordre de 11 € le m².

- Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2016

Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2016 ont été attribués au centre OZANAM pour un montant de 26.254,91 € TTC.

Monsieur Charles PAILLET précise que ce montant constitue la prestation de base demandée à OZANAM. Toutes autres prestations seront facturées à la commune (comme, par exemple, les tontes supplémentaires de la pelouse d’Uriage non prévues au forfait).

Monsieur Marc ODRU demande si l’arrosage des terrains de rugby et des fleurs reste à la charge de la commune.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

- Travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2016

Les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) – fertilisation, traitement sélectif, sablage, décompactage et regarnissage – ont été confiés à la société ID VERDE pour un montant de 8.477 € H.T.

Monsieur Charles PAILLET précise que la société de Jérôme ROUX, paysagiste à Vaulnaveys- le-Haut, a été consultée mais que le montant de son offre était plus élevé.

2- Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’année 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.3

Les objectifs du D.O.B sont les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

Une note explicative de synthèse a été adressée préalablement aux membres du conseil.

Monsieur le Maire en rappelle les termes.

1/Propos introductifs

Dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Débat d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune précédant le vote budgétaire.

Il comprend :

- Des informations sur l’analyse prospective ;

- Les principaux investissements projetés ;

- Le niveau d’endettement et son évolution ;

- L’évolution envisagée des taux d’imposition.

Le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel. Néanmoins, sa tenue doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi dans un délai de deux mois précédent l’adoption du budget.

En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, le présent rapport est mis en ligne sur le site Internet de la commune.

2/Les principales décisions relevant du cycle budgétaire d’une commune

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

Le D.O.B permet de dresser un bilan du travail réalisé par le Maire et son équipe pendant l’année écoulée et surtout, comme son nom l’indique, de présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités.

Le débat en Conseil municipal est une obligation instaurée par la loi depuis 1992 pour les communes de plus de 3.500 habitants (Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dite « loi A.T.R »). Il n’est pas suivi d’un vote mais a pour but d’informer les conseillers et la population par le biais d'une délibération.

Le Budget Primitif (B.P)

Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, en investissement et en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril. A Vaulnaveys-le-Haut, le BP se compose désormais du seul budget principal de la ville, les deux budgets annexes (eau et assainissement) n’ayant plus lieu d’être en raison du transfert de la compétence assainissement à la Métro au 1er juillet 2014 et du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2015.4

Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins des services.

3/Le cadre juridique du D.O.B

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 ».

Outre le fait que le D.O.B doive faire l’objet d’une délibération distincte (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/ Commune de Bédarieux) et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L. 2121-20, L. 2121-21, L. 3121-14, L. 3121- 15, L. 4132-13 et L. 4132-14 du CGCT), au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Ainsi, le tribunal administratif de Versailles a-t-il considéré, dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/ Commune de Lisses), que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité. Pour les communes, les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être prévues par le règlement intérieur.

Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget (TA Versailles 28 dec.1993 - Commune de Fontenay-le-Fleury).

4/Les éléments de perspective économique

Au niveau international et national

Dans un contexte international incertain, la zone euro renoue depuis fin 2014 avec la croissance favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l’euro et des taux d’intérêt. Toutefois, le niveau des investissements demeure faible et la reprise pourrait être freinée par l’incertitude entourant la croissance mondiale, notamment du fait de la Chine.

En France, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis l’été dernier a redonné du pouvoir d’achat soutenant ainsi l’activité. Par ailleurs, la faiblesse de l’euro améliore la compétitivité des entreprises ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. Au regard des statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014 a été de 3.9% du PIB contre 4.4% envisagé dans la Loi de Programmation des Finances Publiques (PLF) grâce à une croissance contenue des dépenses associée a une augmentation des prélèvements obligatoires (44.9% contre 44.7% en 2013).

En 2015, le déficit resterait inchangé (à 3.8% du PIB). Il est prévu un effort plus important en 2016 (pour atteindre 3.3 du PIB) mais qui pourrait être revu en raison des évènements survenus à Paris le 13 novembre dernier.

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016 intéressant les collectivités locales concernent, notamment, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Même si son application a été repoussée au 1er janvier 2017, le PLF pour 2016 présente le projet engagé pour rendre la DGF plus lisible et plus efficace en termes de péréquation. Il prévoit5

également un soutien de l’Etat à l’investissement local ainsi qu’une réforme des dotations de péréquation qui va également s’échelonner dans le temps.

Au niveau local

La baisse de la DGF pour participation des collectivités à l'effort de réduction du déficit de l'Etat telle que prévue avant la réforme impactera le budget de la commune encore en 2016. Par ailleurs, le financement de la progression de la péréquation verticale de l’Etat vers les collectivités est assuré par la minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, péréquation financée par un nombre réduit d’EPCI en lien avec la création des métropoles. Cela devrait encore venir diminuer les recettes de fonctionnement de la commune.

A noter que les fortes baisses de recettes de ces dernières années ont engendré une baisse sensible de l’excédent de fonctionnement. Apres avoir contenu au global ses dépenses, notamment les charges à caractère général, la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en mutualisant certains services, souhaite réaliser des économies d’échelle. Elle s’est déjà inscrite dans une telle démarche en mutualisant un poste de chargée de communication avec la commune limitrophe de Brié-et-Angonnes. La commune souhaite aujourd’hui faire évoluer le service de Police Municipale, mais financièrement ne peut le faire toute seule ; elle a ainsi décidé de créer un service de police mutualisée avec la commune de Saint-Martin d’Uriage. Une recherche active d’autres partenariats, notamment au niveau de l’intercommunalité, devraient permettre à terme d’en réaliser d’autres.

Monsieur le Maire rappelle les baisses des montants de la DGF, à savoir : - 71.046 € en 2015, - 121.594 € en 2016 et - 172.141 € en 2017.

5/Les orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

A/L’Attribution de compensation (A.C)

Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole » concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe d’aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville et la défense contre l’incendie.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la métropole. La C.L.E.C.T ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à la transformation de la Communauté d'agglomération en métropole, il a été demandé à chaque Conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la C.L.E.C.T et les montants de révisions des A.C proposés. Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a adopté le rapport de la C.L.E.C.T lors de sa séance du 17 décembre 2015.

Pour Vaulnaveys-le Haut, l’attribution de compensation provisoire, qui était de 183.396 € en 2015, est désormais de - 121.071 € au regard du montant total des charges transférées annuellement à la métropole pour 304.467 €.6

Monsieur le Maire précise la mise en place par la métropole de clauses de revoyure possibles concernant la voirie en 2016. Il indique par ailleurs qu’entre 160.000 et 180.000 € sont consacrés à la voirie par la métropole.

Monsieur Marc ODRU pose la question de l’équitabilité du budget métropolitain consacré à la voirie au regard des communes de grande taille.

Monsieur le Maire rappelle que le kilométrage de voirie par commune a été pris en compte ainsi que le type de voirie en fonction de son usage, ce qui ne doit pas conduire à un traitement inégal entre les communes.

Monsieur le Maire indique les investissements importants projetés par la métropole en matière de gestion des déchets ménagers. Le taux a été rehaussé de + 1.2.

B/ Les taux d’imposition à Vaulnaveys-le-Haut

Taxe Taux V.L.H - Année

2015

(identiques depuis 2012)

Moyenne des

communes

de l’Isère

(réf. : année 2015)

Taux moyen

communal,

niveau national

(réf. : année 2015)

Taxe d’habitation 7.02 21.14 24.19 Taxe foncière (bâti) 18.25 27.96 20.52 Taxe foncière

(non bâti)

60.59 60.41 49.15

En 2015, le taux plafond de la T.H est 60.48%. Pour la taxe foncière sur le bâti (T.F.B), il est de 51.30% ; sur le non-bâti (T.F.N.B), de 122.88% ( Source : Association des Maires de France).

Monsieur le Maire rappelle que si les taux sont faibles à Vaulnaveys-le-Haut, il n’est pas de même pour les bases d’imposition définies par l’Etat, qui sont, elles, élevées. Monsieur Marc ODRU évoque les différentes catégories des biens immobiliers. Monsieur Yann ECHINARD souligne quant à lui l’aspect social des taux pratiqués sur la commune, l’imposition étant plus forte pour les propriétés bâties que pour la location par l’intermédiaire de la taxe d’habitation.

C/ L’encours de la dette

L’encours de la dette (intérêts et capital) diminue sensiblement sur les cinq années à venir, comme le montre le tableau ci-dessous.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 Intérêts en € 84.233,68 78.215,14 72.177,31 67.421,88 62.523,64 57.773,50 Capital en € 146.955,25 137.531,86 113.116 ,12 116.642,26 114.573,64 92.813,73

Monsieur le Maire précise qu’aucun nouvel emprunt ne devrait être souscrit en 2016, ce qui contribuera à diminuer l’encours de la dette déjà faible pour une commune de la strate de Vaulnaveys-le-Haut. La capacité d’investissement de la commune s’en trouvera davantage optimisée.

Un recours à un prêt pourrait être envisagé sui ce prêt était proposé à un taux de 0 %.7

6/Projet de Budget Primitif (budget principal de la commune – M 14) pour l’année 2016

Pour mémoire - B.P 2015 :

B.P 2015 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 9 avril 2015 :

Dépenses en € Recettes en €

Section de

fonctionnement

3 421 642.75 € 3 421 642.75

Section d’investissement 2 976 191.05 € 2 976 191.05 €

* * *

Le projet de Budget Primitif (B.P) pour l'exercice 2016 s’inscrit dans une démarche visant à développer les services publics demeurant de la compétence communale, suite aux transferts de compétences majeures à la métropole (eau, assainissement et voirie principalement).

Le B.P 2016 en investissement sera axé sur la restructuration du groupe scolaire Jules Bruant avec la construction d’un bâtiment périscolaire, la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil d’une capacité de 19 places.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à ce jour à 2.3 millions d’euros HT. La capacité budgétaire de la commune, augmentée de manière conséquente avec la cession (au mois de juin 2014) d’une partie du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM (pour un montant de 1.15 million d’euros), permettra le financement d’une grande partie de ces travaux.

Si la cession du tènement foncier restant se réalise (cette dernière devrait intervenir au plus tard le 29 décembre 2016), c’est également un montant de 1.15 million d’euros qui viendrait abonder le budget de la commune.

Si les actions inscrites en section d'investissement reflètent les objectifs politiques portés par la municipalité en faveur de l’avenir et du rayonnement de Vaulnaveys-le-Haut, il convient de faire état des engagements de la section de fonctionnement, ces derniers conditionnant le fonctionnement des services publics communaux.

* * *

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2015, sera globalement reconduite.

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, fonctionnement du Centre de loisirs, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire des aides sociales octroyées par le Centre Communal d’Action Sociale – C.C.A.S), le remboursement des intérêts de la dette pour 78.215 € (contre 84.233 € inscrits au B.P 2015), et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

S’agissant des dépenses de personnel, Monsieur Marc ODRU évoque les besoins en terme de gestion des manifestations, au regard du transfert de trois agents techniques à la métropole et le départ prochain à la retraite d’un agent technique.8

La commune n’a pas contracté d’emprunts pour le financement de ses investissements en 2015.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Un crédit budgétaire de l’ordre de 10.000 € pour le balayage des voiries (la propreté urbaine n’étant pas transférée à la métropole) ;

- Une enveloppe budgétaire de 26.254,91 € TTC pour l’entretien des espaces verts de la commune ;

- Une enveloppe de 16.000 € pour les écoles (fournitures scolaires, petits équipements, etc.) ;

- Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (8.000 € avait été inscrits au B.P 2015) et ses animations (avec un crédit de 1.500 €) ;

- Un crédit de 63.300 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs « La Tanière enchantée » (dont une enveloppe de 39.300 € dédiée au financement du poste du responsable de la structure) / La subvention attendue de la C.A.F est estimée à environ 27.000 € pour le fonctionnement de ce centre) ;

- La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité), mais également les départs à la retraite de trois agents communaux en cours d’année ;

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) : la subvention versée sur l’exercice 2015 a été de 17.650 €.

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de Grenoble Alpes-Métropole.

La vente de la deuxième partie du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM, si elle se concrétise d’ici le 29 décembre 2016, devrait représenter un crédit d’un montant de 1.15 million d’euros. Par ailleurs, en cas de non acquisition à cette date de la partie du terrain correspondant à cette deuxième tranche, le promoteur s’est engagé à être redevable envers la commune d’un dédit de 300.000 €, assorti d’une garantie bancaire d’un même montant, qui a été fournie le jour de la signature de l’acte de vente concernant la 1ère tranche et renouvelée.

S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles aux N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires, conformément aux tarifs adoptés par le Conseil municipal du 10 juillet 2014), à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire.

* * *

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Les dépenses ont été ventilées par secteurs homogènes et représentatifs des grands axes d'action de la politique de la collectivité.

Elles permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (**) : celui-ci est de 137.532 € (contre 146.985 € au B.P 2015). Il est à noter qu’un emprunt important arrive à échéance en 2016 (emprunt souscrit en 2001 pour 304.800 €).9

Le patrimoine :

Les crédits proposés permettront à la fois d'honorer les dépenses engagées en 2015 et de prévoir de nouvelles dépenses en 2016 (ces dépenses ont été abordées lors de la Commission municipale « Equipements communaux » qui s’est tenue le 25 février 2016).

Ces principales dépenses sont les suivantes :

Frais

d’études

en TTC

Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un

bâtiment périscolaire et à la création de salles de

classe complémentaires et d’un multi-accueil au

sein du groupe scolaire J. Bruant

305.505 € en 2016

(sur un montant total de

399.972,35 €)

Etude de programmation et de planification

urbaine, architecturale et paysagère du Centre-

bourg

34.224 €

(Aide d’un montant de 30%

de la dépense attendue du

C.D.D.R.A)

Maîtrise d’œuvre mise en œuvre plan pluriannuel

d’accessibilité des bâtiments communaux

14.427 € (reste à réaliser)

(montant total après

avenant : 25.806 €) – sur les

exercices budgétaires 2016

et 2017

Etude réfection grand portail du golf (maîtrise

d’œuvre et étude structure)

6.000 €

Acquisition Parcelles pour accès à la plage de dépôt (secteur

des Guichards)

15.000 €

Travaux

en TTC

Restructuration du groupe scolaire Jules Bruant

avec la construction d’un bâtiment périscolaire, la

création de salles de classe complémentaires et

d’un multi-accueil d’une capacité de 19 places

480.000 €

(sur un montant total de

2.760.000 €)

Tranche 2 (2016 et 2017) – travaux accessibilité Pour 2016 : Sanitaires rugby et salle Platel et

Groupe scolaire (nouveau

bâtiment)

85.000 €

Réfection du grand portail du golf 65.000 € (report de crédit)

Enfin, une enveloppe pourra être définie pour des acquisitions éventuelles de terrains.

Concernant les travaux liés à l’accessibilité des bâtiments communaux, Monsieur le Maire évoque l’assouplissement des normes. Ainsi, il n’est plus prévu la création d’un ascenseur pour l’accès aux classes situées au premier étage de l’école élémentaire.

Monsieur Yann ECHINARD estime que l’esprit de la loi de 2005 sur l’accessibilité doit rester le fil conducteur des politiques publiques.

Monsieur Guillaume SIEURIN juge la somme de 65.000 € consacrée à la réfection du portail du golf est élevée.

Monsieur Charles PAILLET rappelle à ce sujet que les travaux projetés ne concernent pas une réhabilitation à l’identique qui serait trop onéreuse pour la collectivité, mais une reprise a minima du bâti pour sauvegarder l’aspect patrimonial du site.10

Le cadre de vie et l’environnement :

Finalisation du marché AEP pour la partie « Très Haut Service » : 20.252 € TTC (fin des travaux et de la maîtrise d’œuvre par la commune – marché conclu antérieurement à la création de la métropole).

La communication :

- Fourniture et pose de deux écrans électroniques pour l’affichage d’informations municipales : 25.860 € TTC ;

- Refonte du site Internet de la commune : 6.600 € TTC ;

L'éclairage public (compétence non transférée à ce jour à la métropole) : Suite à l’intégration de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au programme expérimental d’audit énergétique développé par le S.E.D.I (Syndicat des Energies de l’Isère), une enveloppe budgétaire de 31.000 € pourra être prévue au B.P pour la réalisation d’une première tranche de réfection du dispositif d’éclairage public de la commune (une aide du S.E.D.I pourra être sollicitée : celle-ci peut s’élever à 25% du montant des travaux et est plafonnée à 21.400 € par commune et par an).

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (**).

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire dégagé en 2015 ; - L’excédent d’investissement de 2015 ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) pour un montant estimatif de 165.885 € ; - Des subventions.

 Détail des subventions :

° Subvention du Conseil Départemental pour la deuxième tranche des travaux de mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux (travaux 2016) : 20.837 € / Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R pour cette même opération : 13.891 € ; ° Subvention du Conseil Départemental attendue pour la construction d’un bâtiment périscolaire, la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil : 500.000 € (versement en 2018 et 2019) / Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R pour cette même opération : de l’ordre de 200.000 € (2017) ;

° Subventions de la C.A.F tant en investissement qu’en fonctionnement pour la partie « multi- accueil » intégrée au projet (montants non déterminés à ce jour).

D’une manière générale, Monsieur Guillaume SIEURIN regrette que le DOB n’évoque pas les actions environnementales de la municipalité en faveur de la réduction de l’empreinte carbone et de la protection du patrimoine vivant.

Monsieur le Maire rappelle les actions communales en la matière, lesquelles ont été mentionnées récemment dans le bulletin d’information municipale du mois d’octobre 2015. Un article recense en effet les 21 actions et mesures déjà engagées ou en cours dans la lutte contre les changements climatiques.11

7/Conclusion générale : construire l’équilibre budgétaire dans un contexte contraint

Malgré un contexte économique de plus en plus difficile, l’élaboration du budget 2016 s’inscrira dans le prolongement de l’action impulsée depuis le début du mandat.

Toutefois, les nouveaux paramètres budgétaires auxquels la commune doit faire face bouleversent les modes de gestion traditionnels et enjoignent le décideur public à repenser les moyens de satisfaire l’intérêt général.

Malgré un contexte exigeant et avec une approche rigoureuse et raisonnable sur les hypothèses, le budget de Vaulnaveys-le-Haut traduira la volonté de la municipalité de mener à bien son programme de mandature.

Les finances de la collectivité doivent plus que jamais rester saines, grâce à un effort constant de recherche d’économies et d’optimisation des recettes.

La municipalité tient à rappeler sa volonté forte de sobriété s’agissant des dépenses de fonctionnement et de stabilisation des taux de la fiscalité, tout en garantissant un haut niveau de service public en faveur des habitants de Vaulnaveys-le-Haut.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré, à l’unanimité, que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2016 a eu lieu.

3- Demandes de subventions au titre de la D.E.T.R (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) – plans de financement

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que le 17 décembre 2015, le Conseil municipal a délibéré pour solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux suivants : - Mise en accessibilité des ERP – bâtiments communaux ;

- Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance.

Au vu des dossiers adressés à la Préfecture, il convient de compléter la délibération du Conseil municipal en faisant apparaître les aides publiques avec les montants actualisés et les taux d’intervention.

Mise en accessibilité des ERP – bâtiments communaux :

- Estimation du montant des travaux : 69.455 € HT (tranche 2016).

Subvention sollicitée au titre de la DETR : 13.891 €, soit 20% du montant estimé des travaux :

Subvention accordée par la Conseil départemental : 20.837 €, soit 30% du montant estimé des travaux.

Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance :

- Estimation du montant des travaux : 2.300.000 € HT.

- Subvention sollicitée au titre de la DETR : 200.000 €, soit 8,7 % du montant estimé des travaux ;

- Subvention accordée par la Conseil départemental : 500.000 €, soit 21 % du montant estimé des travaux.

- Subvention sollicitée auprès de la CAF : 228.000 €, soit 10 % du montant estimé des travaux.12

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver les plans de financements susvisés.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY demande si les subventions publiques sont actées. Monsieur le Maire répond que celles du Conseil départemental, et celle de la CAF concernant la petite enfance fixée selon le nombre de places créées, le sont.

Pour le relais d’assistante maternelle et le bâtiment périscolaire/Centre de loisirs, les montants restent à déterminer.

Monsieur Marc ODRU sollicité des précisions sur la subvention attendue de l’ALEC (Agence Locale de l'Énergie et du Climat) s’agissant du mode de chauffage choisi.

Monsieur Charles PAILLET répond que le maître d’œuvre assure ce dossier de demande de subvention auprès de l’ALEC.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Intention de création d’un réseau de bibliothèques secteur Grand Sud de l’agglomération grenobloise

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que le désengagement régulier et progressif de la puissance publique depuis plusieurs années, comme les différents transferts de charges successifs en direction des collectivités locales, amènent aujourd'hui les communes à se questionner sur leurs pratiques en matière de politiques publiques locales.

La situation géographique de Vaulnaveys-le-Haut, au sud de l'agglomération, l’incite naturellement à se tourner vers les collectivités territoriales du Grand Sud de l'agglomération pour imaginer, ensemble, un nouveau mode de collaboration.

Afin d'établir, sur le territoire Grand Sud de la l'agglomération, une offre culturelle équitable en terme de lecture publique, les élus ont décidé de créer un réseau de bibliothèques qui permettra : - L’égalité d’un service public de qualité ;

- Le maintien d'un service de proximité ;

- La présence d’une offre culturelle (y compris le numérique) diversifiée, délocalisée, actualisée et élargie au champ éducatif et associatif local ;

- Une dynamique présente sur le territoire en terme de partenariats ;

- Une cohésion sociale renforcée par la prise en compte de plusieurs éléments : handicap, illettrisme, analphabétisme, monde carcéral, personnes âgées, … ;

- La présence d’une identité commune et visible, vitrine du territoire ;

- La mutualisation des moyens financiers, humains, techniques, matériels et sur le plan des compétences

Afin d'avancer sur ce projet, il est proposé au conseil d’acter ce principe « d'intention». En effet, le nombre de communes souhaitant rejoindre le projet déterminera, en quelques sortes, le périmètre de ce réseau. La connaissance de ce périmètre est indispensable à la poursuite du travail en cours.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’acter ce principe d’intention de création d’un réseau de bibliothèques secteur Grand Sud de l’agglomération grenobloise.

Madame Isabelle COURANT précise tout l’intérêt de ce réseau et indique qu’il est difficilement envisageable pour la commune de ne pas y participer.

Décision adoptée à l’unanimité.13

5- Questions diverses

° Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du Comptable public.

La comptable a demandé à la commune l’inscription d’une provision, le recouvrement d’une partie de certaines créances apparaissant à ce jour incertain.

Il ne suffit donc pas d’inscrire la provision au budget, une délibération spécifique est nécessaire.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2321-2 ; Vu la demande du Comptable public ;

Il est demandé au conseil municipal :

- De constituer une provision à hauteur de 1.5 % du montant des titres émis l’année N ; - D’indiquer que cette somme sera portée en dépense de fonctionnement du budget au compte 6817.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Modification du temps de travail d’un emploi à temps complet sans impact sur l’affiliation à la CNRACL

Compte tenu des changements apportés au poste de comptabilité, suite aux transferts de compétences à Grenoble Alpes-Métropole, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, le Maire propose à l’assemblée :

- De porter la durée du temps de travail du poste de comptabilité, créé initialement à temps complet, à 32 heures/hebdomadaire, à compter du 7 mars 2016.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Aussi,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Il est demandé au conseil municipal :

- D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier ainsi le tableau des effectifs.

Décision adoptée à l’unanimité.14

° Reversement et approbation des excédents de fonctionnement et d’investissement Eau et Assainissement de l’année 2014 à Grenoble Alpes Métropole - Remplace et annule les délibérations n°2015/014/09-04 du 9 avril 2015 et n°2015/077/17-12 du 17 décembre 2015

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil qu’au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes métropole, est devenue Métropole. Cette transformation s’est traduite par la prise de nouvelles compétences. C’est notamment le cas de la compétence Eau et Assainissement.

Le transfert de ces compétences a donné lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférents, notamment les emprunts, au profit de la métropole. Le principe général concernant le devenir des excédents afférents aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’eau et l’assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence, peuvent être identifiés. Enfin, ces excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la métropole qui exerce désormais la compétence.

Par ailleurs, le transfert des soldes pouvant être total ou partiel, la commune et la métropole ont convenu de corriger les soldes constatés budgétairement du montant prévisionnel des impayés restant à la charge de la commune (34 270.73 € et 300 649.99 € d’autres restes à charge) et des travaux ayant reçus un commencement d’exécution dont la commune poursuit l’exécution et le financement en 2015, sur son budget principal, au titre de la compétence Eau (229 116.94 €). Enfin, les collectivités se sont accordées pour que les transferts de soldes concernent uniquement les excédents.

Concernant le budget annexe Assainissement, après vérification, il s’avère qu’une recette fonctionnement de 258 023.11 € (référence grand livre) n’a pas été imputée sur le budget assainissement, ce qui diminue le déficit de fonctionnement (qui passe de – 201 246.42 € à + 56 776.69 €). A cet excédent il convient de déduire le reversement à l’agence de l’eau, qui est de 20 763.75 €. Depuis la clôture de ce budget au 30 juin 2014, aucune dépense n’a été faite aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe EAU fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : 400 649.66 € Solde d’investissement : 313 621.98 €

L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe ASSAINISSEMENT fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : - 201 246.42 € Solde d’investissement : 104 621.17 €15

Après prise en compte des éléments précités, il est proposé au conseil d’approuver le transfert à la métropole de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 65 728.94 € et l’excédent d’investissement pour un montant de 84 505.04 €, pour le budget EAU.

Et d’approuver le transfert à la métropole de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 36 012.94 € et l’excédent d’investissement pour un montant de 104 621.17 €, pour le budget ASSAINISSEMENT.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et de la commune concernée.

Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :

Transfert de l’excédent de fonctionnement EAU pour 65 728.94 € : Dépense au compte 678 ; Transfert de l’excédent de fonctionnement ASSAINISSEMENT pour 36 012.94 € : Dépense au compte 678

Transfert de l’excédent d’investissement EAU pour 84 505.04 € : Dépense au compte 1068. Transfert de l’excédent d’investissement ASSAINISSEMENT pour 104 621.17 € : Dépense au compte 1068.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De reverser :

° 36 012.94 € d’excédent de fonctionnement du budget Assainissement 2014 à Grenoble- Alpes Métropole ;

° 104 621.17 € d’excédent d’investissement du budget Assainissement 2014 à Grenoble- Alpes Métropole.

- De reverser :

° 65 728.94 € d’excédent de fonctionnement du budget Eau 2014 à Grenoble-Alpes Métropole ;

° 84 505.04 € d’excédent d’investissement du budget Eau 2014 à Grenoble-Alpes Métropole.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Projet de création d’une piste de VTT de descente permanente reliant Chamrousse à Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur le Maire souhaite connaitre l’avis du conseil sur ce projet qui est actuellement travaillé par Monsieur Henri PELLEGRINELLI en lien avec l’Office de tourisme de Chamrousse. Ce projet est étudié également en collaboration avec l’Espace Belledonne.

Madame Isabelle COURANT demande que soit prises en compte les contraintes d’ordre technique et de sécurité.

Est également évoquée la problématique de l’entretien des pistes.

Monsieur le Maire rappelle l’importance de ce projet pour conforter l’attractivité du territoire et le projet écotouristique de Prémol.

Le Conseil municipal émet un avis favorable concernant ce projet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.16

Délibérations

Conseil municipal du 10 mars 2016

2016/009/10-03 Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’année 2016

2016/010/10-03

Demandes de subventions au titre de la D.E.T.R (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) – plans de financement

2016/011/10-03

Intention de création d’un réseau de bibliothèques secteur Grand Sud de

l’agglomération grenobloise

2016/012/10-03 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

2016/013/10-03

Modification du temps de travail d’un emploi à temps complet sans

impact sur l’affiliation à la CNRACL

2016/014/10-03

Reversement et approbation des excédents de fonctionnement et d’investissement Eau et Assainissement de l’année 2014 à Grenoble Alpes Métropole - Remplace et annule les délibérations n°2015/014/09-04 du 9 avril 2015 et n°2015/077/17-12 du 17 décembre 201517

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal absent

SIEURIN Guillaume Conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente