Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 03 22

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 03 22 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 07 mars 2018, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 24

Nombre de procurations : 07

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Sylvie BOASSO, Anne GARNIER, Martine MERMIER, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yannick DESGRANGE, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Jean-Yves PORTA, et Jean RAVET.

Pouvoirs : Madame Isabelle COURANT donne procuration à Madame Anne GARNIER ; Madame Nathalie COUSTOULIN donne procuration à Madame Martine MERMIER ;

Madame Bernadette FEGE donne procuration à Monsieur Jean RAVET ;

Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Madame Jeanine MURY donne procuration à Madame Marie-Rose ALFARA ; Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Monsieur Henri PELLEGRINELLI ; Monsieur Guillaume SIEURIN donne procuration à Monsieur Marc ODRU.

Absents : Mesdames Lorine CARRIERE et Morgane VIVARAT, Monsieur Yann ECHINARD.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Laurence VERNAY pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 25 janvier 2018. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 25 janvier 2018 est adopté à l’unanimité.

Préalablement à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que cette séance du conseil, initialement prévue le 13 mars, a dû être reportée pour des raisons liées au respect du délai légal de convocation pour la passation d’un contrat de D.S.P du Golf d’Uriage.2

Il s’en excuse auprès des membres du conseil.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Marché de travaux – Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance/Avenant n°2 au lot 03 (Charpente-couverture-zinguerie)

Le lot 03 du marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance fait l’objet d’un avenant n°2 comme indiqué ci-dessous :

N° du lot / entreprise attributaire Montant initial

du marché en H.T

Montant de

l’avenant en H.T

Nouveau montant

du marché

(après avenant)

Lot 03 (Charpente-couverture-

zinguerie)

CHARPENTE

CONTEMPORAINE

Objet de l’avenant n°2 :

création d’un accès CTA

Avant avenant

n°1 :

245 940,88 €

Avant avenant

n°2 :

247 476,13 €

+ 1 535,25 €

+ 922,64 €

247 476,13 €

248 398,77 €

Monsieur le Maire rappelle que cet avenant fait suite au manque d’accessibilité de la CTA.

- Virements de crédits

• Virement de crédit d’un montant de 3 300 € du chapitre 020 – dépenses imprévues au chapitre 204 – subvention d’équipement versée – article 2041512 bâtiments et installations, afin de régler l’attribution de compensation 2017 en investissement à Grenoble-Alpes Métropole ;

• Virement de crédit d’un montant de 96 700 € du chapitre 020 – dépenses imprévues au chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves – article 1021 dotation, compte tenu de la situation financière préoccupante de l’EPIC du Golf d’Uriage.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que ce dernier virement de crédit a eu pour objet de créditer un compte de l’EPIC, lequel a servi à faire un virement de 26 675 € pour permettre le paiement des salaires des employés du golf pour le premier trimestre 2018.

- Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2018

Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2018 sont attribués au centre OZANAM pour un montant de 25 364.30 € TTC.

Monsieur Marc ODRU demande si d’autres devis ont été sollicités.

Monsieur Charles PAILLET indique qu’en comparaison avec d’autres prestataires, il apparait un gain de l’ordre de 50 % avec le devis établi par OZANAM. Il insiste également sur le fait qu’OZANAM est une association d’insertion ; pour la collectivité, il est important d’avoir un rôle social en faisant appel à ce type de structure.

En outre, il rappelle que le traitement du cimetière est confié à la société « Vers l’Arbre » de Vizille, OZANAM ne disposant pas de l’agrément pour l’utilisation de certains produits. S’agissant de l’entretien du cimetière, Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle son souhait de ne pas utiliser de molécules chimiques.3

Monsieur PAILLET indique que le recours à des produits chimiques reste très limité. Monsieur ARGOUD-PUY demande si cette prestation englobe le traitement de la pelouse des stades de rugby.

Monsieur PAILLET répond par la négative : les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) – fertilisation, traitement sélectif, sablage, décompactage et regarnissage – sont en effet confiés à la société ID VERDE pour un montant de 8 914,90 € H.T. La prestation d’OZANAM englobe cependant la tonte du terrain d’honneur.

2- Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2018

Dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Les objectifs du D.O.B sont les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

1/Propos introductifs

Prévu par l’article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et introduit par la loi du 6 février 1992, le débat d’orientation budgétaire (D.O.B) a vocation d’éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l’information de l’assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.

Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires.

En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, le présent rapport sera mis en ligne sur le site Internet de la commune.

La loi de finances pour 2018 :

Adoptée le 21 décembre 2017, elle pose les jalons d'une réforme profonde des finances locales et des relations entre l'Etat et les collectivités locales.

• D'une part, l’Etat initie la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par l'Etat, par dégrèvement, pour 80 % des ménages et transfert aux régions une fraction de la TVA ; • D'autre part, il inaugure le mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses des 319 plus grandes collectivités afin d'économiser 13 milliards d'euros d'ici à 2022, ce qui vise à ramener la dette des collectivités à 5,4 points de PIB en 2022 au lieu de 8,6 points en 2017.

Concernant la réforme liée à la taxe d’habitation, Monsieur le Maire fait part de son inquiétude au regard de la croissance démographique que connait la commune. La compensation de l’Etat risque d’être figée sur une année de référence qui ne prendra pas en compte la croissance future de population.4

Madame Laurence VERNAY demande si l’année 2018 sera cette année de référence. Monsieur le Maire répond que le mécanisme de dégrèvement n’est pas encore finalisé à l’échelle de l’Etat.

Monsieur Pascal BESESTY indique que ce dispositif ressemble à celui de l’attribution de compensation qui se réfère à une année de référence sans prendre en compte les évolutions ultérieures.

Monsieur le Maire souligne le fait que l’attribution de compensation est de plus en plus négative pour la commune ; ce sera encore le cas cette année avec la compétence « GEMAPI » (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Les dotations d’Etat :

Le montant total de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a subi une diminution de 30 % entre 2013 et 2017.

• Cette diminution est restée quasiment intégralement imputée sur la DGF, principale dotation des collectivités. Au sein du bloc des communes et intercommunalités, l’impact sur les finances des communes a été supérieur à l’impact sur les EPCI : 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI.

• Enfin, après quatre années de baisse de dotations, l’Etat avec la loi de programmation des finances publiques vient stabiliser les concours financiers de l'Etat pour 2018.

2/Les principales décisions relevant du cycle budgétaire d’une commune

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

Le D.O.B permet de dresser un bilan du travail réalisé par le Maire et son équipe pendant l’année écoulée et surtout, comme son nom l’indique, de présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités.

Le Budget Primitif (B.P)

Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, en investissement et en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril.

Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins du service public.

3/Les orientations budgétaires

► Le contexte économique mondial

Selon les prévisions de l’O.C.D.E., l’économie mondiale devrait croître très légèrement en 2018. L’environnement international reste toutefois marqué par l’imprévisibilité de la politique américaine, tandis que les premières économies mondiales comme la Chine évoluent en croissance favorablement liée, il est vrai, à un dumping monétaire volontariste. Pour la zone européenne, la crise « catalane », le « Brexit » et les résultats des élections législatives en Allemagne viennent rappeler à quel point les risques politiques et les impacts potentiels sur les économies restent importants.

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit.5

La reprise se consolide en zone euro avec une croissance modérée des économies. Désormais, 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration économique conjoncturelle affichant une croissance positive entre 0,3 % et 1,5 %, avec en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne, une croissance plus régulière sur plusieurs trimestres en 2017.

Le retour de l’inflation, attendu à 1,4 % en moyenne en 2018, devrait finir par peser sur la croissance l’an prochain sur la zone euro.

La croissance de la zone euro est appréciée à environ + 2,2 % en moyenne en 2017, après + 1,8 % en 2016. Bien que bénéficiant d’un environnement international favorable, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises. En 2018, la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre + 1,7 % en moyenne, à mesure que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité, se dissiperont.

► Le contexte national

Les prévisions budgétaires nationales

Pour la France, au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,8 % en moyenne pour 2017 et 2018. La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé. Le gouvernement s’est fixé comme objectifs, entre 2018 et 2022, de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de trois points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB, afin d’abaisser le déficit public de deux points de PIB et la dette de 5 points de PIB. La construction du budget primitif 2018 s’inscrit donc dans un contexte de poursuite de l’effort conjoint des acteurs publics, demandé par l’Etat, en vue de pouvoir, à moyen terme, stabiliser le déficit et la dette publique française.

Les conséquences pour les collectivités

Une des mesures phare du nouvel exécutif aura une incidence majeure sur l’économie des collectivités locales : il s’agit de l’exonération progressive de la taxe d’habitation, une des principales ressources des communes. Le Président a promis que l’exonération de 80 % des ménages de cette taxe n’aurait pas d’incidence sur le budget de ces dernières, mais les élus locaux, échaudés par cinq ans de restrictions budgétaires (baisse de près de 50 % de la dotation globale de fonctionnement sur 5 ans), doutent que les compensations financières de l’Etat (actuellement non précisées) se fassent à l’euro prêt. Au cours des cinq dernières années, la part du budget des collectivités dans le PIB a déjà baissé de près de 7 %, et certains voient dans cette réforme un moyen pour contraindre encore leurs efforts budgétaires.

Il est vrai qu’entre 1981 et 2009, leurs dépenses ont progressé de 47 %, passant de 8,1 % à 11,9 % du PIB, générant les remontrances annuelles de la Cour des Comptes. Après des années d’excès, l’ajustement de leurs dépenses s’est imposé comme une nécessité. Toutefois, l’exonération de la taxe d’habitation, au même titre que la baisse des dotations de l’Etat, va à l’encontre du droit des collectivités locales, affirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, « à s’administrer librement par des conseils élus ». Ce droit inclut le « principe d’autonomie financière » et, par là même, la capacité des collectivités à fixer l’assiette et le taux d’imposition, en particulier de la taxe d’habitation.

L’exonération des ménages les plus modestes devrait donc nécessairement impacter davantage les collectivités les moins riches. En 2018, 80 % des foyers français seront exonérés d’un tiers de la taxe d’habitation au moment du paiement de cet impôt (novembre). La mesure sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %) pour un célibataire, soit environ 2 500 euros de revenu réel imposable par mois, 48 000 € pour un couple sans enfants, puis 6 000 € par enfant. Il en coûtera 3 milliards d’euros à l’Etat en 2018.6

La suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% de la population inquiète les communes, car même s’il est confirmé qu’elle sera compensée par dégrèvement, rien ne garantit que ce dispositif perdurera. En 2000, la suppression de la taxe d’habitation pour les régions avait été compensée par un dégrèvement. En 2001, il s’est transformé en exonération et il n’en reste depuis plus rien. En effet, le dégrèvement résulte d’une disposition législative sur la situation des contribuables ou de leurs biens, conduisant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable ; l’État prend entièrement à sa charge les dégrèvements et verse leur compensation aux communes, contrairement aux exonérations qui ne sont pas intégralement compensées. La réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a présenté le même processus. Néanmoins, cette réforme de la taxe d’habitation doit s’inscrire dans un projet de refonte globale de la fiscalité locale. Dans cette optique, les collectivités locales souhaitent organiser dès 2018 un projet de loi de finances des collectivités.

Seules bonnes nouvelles à ce jour : la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas en 2018 et l’enveloppe de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste stable à 996 millions d’euros.

5/Les orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

A/L’Attribution de compensation (A.C)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est réunie à plusieurs reprises en 2017 pour ajuster les charges transférées à la métropole. La C.L.E.C.T a rendu ses conclusions le 15 novembre 2017 ; il a été demandé à chaque Conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la C.L.E.C.T et les montants de révision des A.C proposés.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a adopté le rapport de la C.L.E.C.T lors de sa séance du 14 décembre 2017.

N.B : une A.C en investissement a été instaurée par la C.L.E.C.T le 02 mai 2017. Le mécanisme devrait être le même en 2018 pour la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qui est en cours d’étude par les services de la Métro. L’A.C 2018 ne sera connue qu’à la fin de l’année après la réunion de la C.L.E.C.T.

Pour Vaulnaveys-le Haut, au regard du montant total des charges transférées annuellement à la métropole, l’attribution de compensation provisoire, qui était initialement de - 121.071 € en 2016 s’élève désormais à - 126 548 € (A.C définitive 2017 - pour mémoire, l’AC était de + 183.396 € en 2015). Par ailleurs, une A.C d’investissement a été établie pour la collectivité à - 9 389 € pour les dépenses liées aux ouvrages d’art de voirie au titre de la G.E.R (Gros Entretien Rénovation).

B/ Les taux d’imposition à Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur le Maire rappelle que les bases sont très élevées à Vaulnaveys-le-Haut, contrairement aux taux d’imposition.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY estime que ces bases auraient dû faire l’objet d’une révision par l’Etat.7

Taxe Taux V.L.H -

Année 2017

Moyenne des

communes de l’Isère

(réf. : année 2016)

Taux moyen

communal, niveau

national

(réf. : année 2016)

Taxe d’habitation 7.16 21.24 24.38 Taxe foncière (bâti) 18.62 28.17 20.85 Taxe foncière (non bâti) 60.59 60.41 49.31

C/ L’encours de la dette

Comme cela avait été annoncé, la commune a eu recours à l’emprunt en 2017 pour le financement en partie des travaux liés à la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance.

2016 2017 2018 2019 2020

Intérêts en € 78 147,80 83 943,22 85 327,38 77 552,58 69 898,43 Capital en € 137 599,20 339 148,03 373 077,51 373 483,43 150 010,93

Monsieur Pascal BESESTY indique qu’en 2019, le niveau d’endettement de la commune commencera à s’équilibrer.

Il rappelle qu’un crédit relais de 600 000 € a été souscrit pour les travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire, lequel devra être remboursé au plus tard en septembre 2019. Concernant l’attribution de compensation versée à la métropole, Monsieur BESESTY indique qu’une expertise des berges situées sur le territoire communal est en cours par la métropole, ce qui devrait conduire à une A.C davantage négative pour le financement des travaux à réaliser.

6/Projet de Budget Primitif (budget principal de la commune – M 14) pour l’année 2018

Pour mémoire - B.P 2017 :

B.P 2017 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 06 avril 2017 :8

Dépenses en € Recettes en €

Section

de fonctionnement

3 446 969,99 € 3 446 969,99 €

Section d’investissement 5 013 845,48 € 5 013 845,48 €

* * *

Compte administratif 2017 :

Fonctionnement Recettes 2 907 651,82 € Investissement Recettes

3 501 039,71 €

Fonctionnement

Dépenses

2 538 286,68 € Investissement

Dépenses

3 350 106,17 €

TOTAL 369 365,14 € 150 933,54 € REPORT N-1 768 405,32 € 393 038,86 € TOTAL GENERAL 1 137 770,46 € 543 972,40 €

Trésorerie au 31/12/2017 1 681 742,86 €

Dont une partie en fonds de roulement

en trésorerie (700 000 €)

Trésorerie au 01/01/2018 1 161 444,18 €

* * *

La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement conditionnent le fonctionnement des services publics communaux.

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2017, sera globalement reconduite.

Monsieur le Maire tient à remercier les services ainsi que les élus pour leur engagement en faveur de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, service petite enfance, fonctionnement du Centre de loisirs, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire des aides sociales octroyées par le Centre Communal d’Action Sociale – C.C.A.S), le remboursement des intérêts de la dette et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Une enveloppe budgétaire de 25 364,30 € TTC pour l’entretien des espaces verts de la commune ;

- Une enveloppe de l’ordre de 16 000 € pour les écoles (fournitures scolaires, petits équipements, etc.) ;

- Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (8 000 € avait été inscrits au B.P 2017) et ses animations ; - Un crédit de 55 000 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs « Vacances Loisirs Harmonie » / Une subvention est attendue de la C.A.F pour le fonctionnement de ce centre) ;9

- La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité) ;

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) : la subvention versée sur l’exercice 2017 a été de 17 650 € ;

- Une enveloppe budgétaire de 123 000 € (participation au S.I.C.C.E - Syndicat Intercommunal à la Carte du collège de Jarrie et du Contrat Enfance) dédiée au fonctionnement des structures et équipements liés à la petite enfance : R.A.M, E.A.J.E (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant - capacité de 19 places) et L.A.E.P (Lieu d’Accueil Enfants-Parents) ; - Des crédits pour les réalisations suivantes (sous réserve de l’arbitrage de la Commission « finances ») :

Toiture de la salle polyvalente 10 000,00 € Rideaux métalliques du Centre technique 4 000,00 € Peinture du bardage de la salle polyvalente 4 000,00 € Remise en état du mur du golf 2 000,00 €

Aménagement Place E. Riband + mur « Sailler » 7 000,00 € Fermeture du jardin des écoles Non chiffrée

Pompe du bassin du carrefour giratoire de la Tuilerie 1 000,00 €

Concernant le C.C.A.S, Monsieur Marc ODRU demande s’il a été constaté une augmentation des demandes d’aides financières individuelles.

Madame Anne GARNIER répond par la négative.

Monsieur le Maire indique qu’en matière de fonctionnement, les marges de manœuvre sont de plus en plus réduites pour la collectivité.

Monsieur Marc ODRU demande quel sera le gain financier pour la commune avec la suppression des NAP dès la fin de cette année scolaire.

Monsieur le Maire répond que ce gain est difficile à estimer compte tenu de l’absence de comptabilité analytique.

Madame Sylvie BOASSO pose la question des aides financières obtenues pour la mise en place de ces NAP.

Monsieur le Maire indique que ces aides sont les suivantes :

- 50 € par enfant et par an de l’Etat ;

- 54 € par enfant et par an de la CAF.

Monsieur Marc ODRU regrette la fin programmée des NAP qui rencontraient un grand succès auprès des enfants en raison de la qualité des activités proposées.

Monsieur le Maire rappelle que le choix qui a été fait du retour à la semaine de quatre jours l’a été après consultation du corps enseignant et des parents d’élèves avec la diffusion d’un questionnaire.

Il reconnait que les NAP sont très appréciées avec la quinzaine d’activités proposée mais que celles-ci se dérouleront désormais les mercredis dans le cadre du Centre de loisirs.

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de la métropole « Grenoble Alpes- Métropole ».

S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles aux N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires, conformément aux tarifs10

adoptés par le Conseil municipal, lesquelles prendront fin en juin 2018), à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire.

* * *

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Ces dépenses permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (**) : celui-ci est de 373 077,51 € (contre 339 148,03 € en 2017).

Dépenses restantes à payer en 2018 (TTC)

Restes à réaliser

Prêt (crédit relais) 600 000,00 € Groupe scolaire 248 489,98 €

Régularisation acte notarié 1 500,00 € Site Internet 1 800,00 €

Chaînes de déneigement (services techniques) 1 680,00 € Eclairage public 17 491,60 €

Acquisition - club house golf 40 000,00 € Extension mémoire - bibliothèque 189,60 € Progiciel Berger Levrault 864,00 € Serveur - Mairie 5 896,80 €

TOTAL 917 911,98 €

Dépenses nouvelles en 2018 (TTC)

Sous réserve de l’arbitrage de la Commission « finances »

Eclairage public - nouvelle tranche 21 000,00 € Saleuse tracteur (services techniques) 7 000,00 € Centre technique (extension) + terrassement + local modulaire 55 000,00 € Aménagement local de l’ancienne Poste 10 000,00 €

Véhicule - Police municipale 18 000,00 €

Etude acoustique - restaurant scolaire 5 000,00 €

Démolition du Moulin 20 000,00 € Aire de jeux pour enfants (extension Place E. Riband) 20 000,00 € Fonds de concours voirie 20 000,00 € Site Internet (intégration des contenus) 1 800,00 €

Filets pour le golf (practice) 3 000,00 €

Informatique Mairie - remplacement portable + urbanisme 3 000,00 €

TOTAL 183 800,00 €

S’agissant de l’éclairage public, Monsieur le Maire indique que l’extinction du réseau la nuit a généré des économies d’énergie.

Monsieur Claude GABELLE rappelle les travaux réalisés en matière d’éclairage public depuis la 1ère tranche en 2016. La tranche 2017, qui concernait principalement la route du Vernon, vient de s’achever.

Monsieur Marc ODRU demande la raison qui a conduit à ne pas mutualiser le véhicule de la police municipale.11

Monsieur le Maire répond que s’agissant des « gros » équipements, il était préférable de ne pas les mutualiser en cas de dénonciation de la convention liant la commune de Saint-Martin d’Uriage à celle de Vaulnaveys-le-Haut.

Concernant les travaux prévus pour le Centre technique, Monsieur le Maire indique qu’ils devront principalement permettre de stocker le sel de déneigement ; ce sel est en effet aujourd’hui entreposé dans les locaux techniques prêtés par la commune de Vaulnaveys-le-Bas.

Monsieur Marc ODRU demande si la réalisation de travaux sera à prévoir par la commune pour l’opération du Moulin et notamment des travaux visant à réduire les risques. Monsieur le Maire indique à ce sujet que les services de l’Etat ont préconisé un certain nombre de mesures à prendre en compte pour le risque inondation, ce qui a engendré un certain retard dans l’avancement de ce dossier.

Les travaux ne devraient donc pas débuter en 2018 ; dès lors, la recette prévisible de la vente du tènement foncier à la S.D.H ne sera pas perçue par la commune en 2018.

Monsieur Claude GABELLE informe le conseil des travaux en cours, menés par la métropole, pour le dévoiement des réseaux d’assainissement secteur du Moulin.

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (**).

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire dégagé en 2017 ; - L’excédent d’investissement de 2017 ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) ;

- Des subventions.

 Détail des subventions :

Organisme Objet de l’aide Montant total en € Versée au 22/03/18 Reste à percevoir au 22/03/2018

Département Groupe scolaire 500 000 342 715 157 285 CAF Multi-accueil 435 600 274 538,11 161 061,89 Etat (DETR) Groupe scolaire 200 000 60 000 140 000 Région Chaufferie

groupe scolaire

37 879 37 879 0

Monsieur Pascal BESESTY informe le conseil que le Conseil départemental, à la demande de la commune, a pu anticiper dans le déblocage des acomptes sur la subvention prévue de 500 000 €. Il estime que le dossier de demande de subvention a été déposé au bon moment puisque le Département s’apprête à réviser son dispositif d’aides aux communes en revoyant à la baisse le montant de ses subventions.

Monsieur le Maire indique au conseil que la commission « finances » proposera une revalorisation des taux à hauteur de 1 %, comme ce fut le cas en 2017.

Monsieur Pascal BESESTY souligne le fait que cette revalorisation est alignée sur l’inflation.12

7/Conclusion

C’est dans un contexte économique très tendu que la commune de Vaulnaveys-le-Haut maintiendra ses efforts sur ses coûts de fonctionnement tout en maintenant un service public de qualité, et en proposant notamment un nouveau service à ses habitants avec la crèche « Pré-en-Bulle » d’une capacité de 19 places.

Ses efforts devront être le fruit d’une réflexion sur la nécessaire adaptation du service public de proximité et de son administration en adéquation avec le projet de vie et ses ressources financières. Cette stratégie lui permettra de continuer à garantir la pérennité des grands équilibres budgétaires, la préservation de la qualité service public municipal, sa capacité d'investissement au bénéfice de projets pour les vaulnaviards ainsi que l’attractivité de la commune.

Monsieur le Maire remercie les services et les élus qui ont respecté les grandes lignes du budget.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2018 a eu lieu.

3- Dissolution de la Régie du Golf d’Uriage

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil qu’au cours de l’exploitation de l’équipement golfique « Golf d’Uriage » par l’EPIC du Golf d’Uriage, il est apparu que l’équilibre financier ne serait pas atteint, mais également un déficit.

Compte tenu de ces difficultés de gestion, le Conseil d’administration de l’EPIC, réuni le 04 octobre 2017, s’est dit favorable au principe de dissolution de l'EPIC au profit d'une délégation de service public, laquelle concernera l'ensemble des activités golfiques et de restauration sur site.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut, au cours de sa séance du 09 novembre 2017, a décidé :

- D’approuver le principe de la délégation de service public par concession en vue de l'exploitation du Golf d’Uriage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

La C.C.D.S.P a proposé de retenir l’offre de la société GAIA CONCEPT, conformément à la grille d’analyse des offres établie pour l’exploitation du Golf d’Uriage.

Le Conseil municipal doit se prononcer pour approuver le contrat de délégation de service public proposé.

Concernant la régie, en raison du déficit structurel constaté lors des exercices d’exploitation du golf par la régie, il est aujourd’hui nécessaire pour la commune de faire cesser cette exploitation, dans le but évident de cessation de ce déficit structurel.

Il est d’intérêt général de se prononcer sur le principe de la cessation d’activité de la régie en raison de l’impossibilité pour l’exploitant d’assurer une gestion en équilibre.

Pour ce faire, les conditions de création et de disparation d’une régie obéissent aux mêmes règles, si bien qu’il est aujourd’hui nécessaire pour le Conseil municipal de délibérer afin de prononcer la dissolution de la Régie du Golf.13

Cette dissolution est soumise aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales.

Cette délibération doit déterminer la date de fin d’activité, et le cas échéant, désigner un liquidateur afin de procéder aux opérations de liquidation des comptes de la régie et de la préparation du compte administratif qui sera adressé au Préfet afin qu’il arrête les comptes.

Concernant les ressources humaines, il est convenu que les personnels de la Régie du Golf d’Uriage feront l’objet d’une reprise de leur contrat en raison du transfert d’activité au futur exploitant délégataire de la concession. Cette reprise interviendra dans les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

VU les délibérations du Conseil municipal en date des 17 octobre 2017 et 09 novembre 2017, VU les Procès-Verbaux de la C.C.D.S.P des 06 décembre 2017 et 10 janvier 2018, VU les dispositions des articles L. 1412-3 du CGCT, R. 221-16, R. 2221-17, et R. 2221-62, VU les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider de renoncer à l’exploitation de la Régie du Golf d’Uriage à compter du 23 mars 2018 ;

- De décider de la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière du Golf d’Uriage à compter du 23 mars 2018 ;

- De décider de la liquidation, à la même date, de l’EPIC et la clôture de ses comptes par la reprise de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et sous l’autorité du Maire ;

- De réintégrer dans le patrimoine communal les biens et équipements de la Régie à compter du 23 mars 2018, ces biens seront mis à la disposition du concessionnaire lors de la signature de la délégation de service public d’exploitation du golf ; les opérations non liquidées dans les comptes de l’établissement public local à cette date seront prises en charge dans les comptes de la commune ; l’ensemble de ce compte sera soumis à approbation par arrêté du Préfet de l’Isère.

Monsieur le Maire indique que le déficit de l’EPIC qui devra être supporté par la commune sera de l’ordre de 85 000 € : déficit de 85 000 € - 33 000 € (correspondant aux loyers), soit un déficit de 52 000 € (le résultat de l’exercice 2017 est négatif à hauteur de - 71 486 €). Monsieur le Maire tient à ce sujet à rappeler :

- Qu’en 2014, 4 000 € environ de loyer était versés à la commune pour la mise à disposition du site ;

- Que ce loyer a été revalorisé à hauteur de 19 000 € en 2015 par la métropole après négociation avec son président ;

- Qu’en 2016, la société BIRDIE, ancien exploitant du golf dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire d’occupation du domaine public, a versé 30 000 € à la commune ; - Que le futur contrat de délégation de service public prévoit un loyer annuel de 33 000 € versé par le concessionnaire au concédant, à savoir la commune.

Il indique qu’avec 60 abonnés de plus et un restaurant fonctionnant correctement, l’EPIC aurait pu parvenir à l’équilibre financier, voire dégager un excédent.

Décision adoptée à l’unanimité.14

4- Approbation et autorisation de signature de la convention de délégation de service public sous la forme d'une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil qu’au cours de l’exploitation de l’équipement golfique « Golf d’Uriage » par l’EPIC du Golf d’Uriage, il est apparu que l’équilibre financier ne serait pas atteint, mais également un déficit relativement important.

Compte tenu de ces difficultés de gestion, le Conseil d’administration de l’EPIC, réuni le 04 octobre 2017, s’est dit favorable au principe de dissolution de l'EPIC au profit d'une délégation de service public, laquelle concernera l'ensemble des activités golfiques et de restauration sur site.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut, au cours de séance du 17 octobre 2017, a abordé la question du devenir de l’EPIC du Golf d’Uriage.

En effet, au regard de l’enjeu que représente l’équipement golfique pour l’attractivité de la commune et la promotion du territoire, le Conseil municipal a jugé pertinente la formule juridique consistant à signer une convention de délégation de service public (concession) pour permettre l’exploitation du golf et la réalisation de nouveaux investissements. Le Conseil municipal a, dès lors, approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du Golf d’Uriage.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut, au cours de sa séance du 09 novembre 2017, a donc décidé :

- D’approuver le principe de la délégation de service public par concession en vue de l'exploitation du Golf d’Uriage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

Suite à la mise en œuvre de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, sept candidatures ont été réceptionnées.

La Commission Communale de Délégation de Service Public (C.C.D.S.P) du 06 décembre 2017 a proposé de diffuser le dossier de consultation (Règlement de consultation, projet de D.S.P et plan cadastral du site) aux 6 candidatures retenues (une candidature n’ayant pas été retenue au regard des critères de sélection établis et de son caractère non valide).

Par la suite, 4 candidats se sont désistés (société ALP2i, société ID VERDE, société BLUE GREEN et société OMNIUM INVESTMENT CO).

La C.C.D.S.P, au cours de sa séance du 10 janvier 2018, a ainsi proposé :

- De prendre acte de ces quatre désistements ;

- De retenir l’offre de la société GAIA CONCEPT conformément à la grille d’analyse des offres établie ;

- De rejeter l’offre de DRIVER GESTION SAS au regard des critères de sélection établis et des exigences attendues du concessionnaire par le concédant pour l’exploitation du Golf d’Uriage.

Deux rencontres ont eu lieu avec représentant de la société GAIA CONCEPT pour aborder plus en détail son offre, les 17 janvier 2018 et 15 février 2018.

Aussi,

VU les délibérations du Conseil municipal en date des 17 octobre 2017 et 09 novembre 2017,15

VU les Procès-Verbaux de la C.C.D.S.P des 06 décembre 2017 et 10 janvier 2018, VU les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,

CONSIDERANT que la phase de négociation menée avec le représentant de la société GAIA CONCEPT s’est révélée concluante,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de délégation de service public sous la forme d'une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage telle que jointe à la délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société GAIA CONCEPT URIAGE, appelée à être créée et représentée par son gérant, Monsieur Hervé SEGRAIS.

Monsieur Charles PAILLET tient à remercier Monsieur Daniel GARCIN pour son implication dans la gestion pratique de l’équipement avant la prise d’effet de la DSP. Il a en effet été fait appel à l’association OZANAM pour l’entretien du site au cours du premier trimestre 2018 (pour 2 000 €) et aux services techniques communaux pour le ramassage des balles utilisées sur le practice.

Cette solution a permis de limiter les coûts de fonctionnement de la structure. Il remercie également le personnel salarié du golf qui a « joué le jeu ».

Monsieur le Maire réaffirme quant à lui son souhait d’un golf contribuant à l’attraction de la station thermale d’Uriage et du territoire communal de Vaulnaveys-le-Haut.

Madame Sylvie BOASSO estime que le cycle de formation annuel gratuit de 60 heures proposé par le futur concessionnaire, dans le cadre de l’école élémentaire, des activités périscolaires et du Centre de loisirs du concédant, lui parait insuffisant.

Monsieur le Maire répond que ce volume d’heures a été étudié en lien avec les adjointes en charge des affaires scolaires et du Centre de loisirs.

Madame BOASSO souhaite l’organisation de journées découverte du site.

Monsieur le Maire rappelle que l’objet de la délibération soumise à l’approbation du conseil est la signature du contrat de DSP, la phase de négociation étant achevée. Les remarques émises par les élus ont été prises en compte au cours de celle-ci.

Monsieur le Maire et Monsieur Charles PAILLET rappellent en outre la volonté de la collectivité de voir se développer des synergies fortes avec l’OTTU (Office Thermal et Touristique d'Uriage) et la commune de Chamrousse.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY évoque l’absence de précisions ou d'annexe définissant précisément quelles sont les charges d'entretien dites de « grosses réparations », notamment pour les ouvrages autres que le bâtiment. Par exemple, pour le mur d'enceinte, qu'est-ce qui relèverait de l'entretien courant, à la charge du délégataire, et des grosses réparations à la charge de la commune ?

S’agissant de l’exemple précité, Monsieur le Maire répond que les travaux affectant le mur d’enceinte relève du propriétaire, soit de la commune.

Avec les beaux jours qui arrivent, Monsieur Daniel GARCIN estime qu’il était temps que la DSP soit conclue.

Madame Marie-Rose ALFARA souhaite que le concessionnaire choisi tienne ses engagements.

Décision adoptée à l’unanimité.16

5- Imputation comptable de dépenses concernant des travaux de bâtiment en investissement (dépenses concernant l’opération « restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi- accueil petite enfance »)

En vertu de la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, peuvent être imputées en section d'investissement, et donc potentiellement éligibles au fonds de compensation pour la TVA, les dépenses relatives à des immeubles, et, sous certaines conditions, les dépenses relatives à des biens meubles.

Cette imputation se fait sans délibération spécifique dès lors que le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté interministériel (500 euros depuis le 26/10/2001), avec une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante ou une délibération expresse si le seuil est inférieur au seuil mentionné ci-dessus.

Ainsi, selon les règles communément admises, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d'investissement dans les conditions définies décrites ci-dessus.

Ceci exposé,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose d’imputer en investissement les dépenses suivantes liées à l’opération « restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance » :

- Facture E. PARET :

Fabrication et pose 5 anti-pince doigts sur porte extérieur 2 faces pour 917 € HT ; - Facture Menuiserie GAUTIER :

Fourniture de 5 cylindres sur organigramme et fourniture et pose d’un ensemble de 7 patères sur support stratifié pour 880 € HT ;

- Facture MCS ALU :

Fourniture et pose de deux ferme-portes pour portail existant et fourniture de 12 anti - pince doigts pour porte alu de la crèche pour 2 366 € HT.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’imputer en investissement les dépenses concernant les travaux de bâtiment réalisés dans le cadre de l’opération « restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance » pour un montant total de 4 163 € HT, et ce conformément au détail indiqué ci-dessus.

Monsieur Marc ODRU regrette que le maître d’œuvre ait oublié de prévoir ces anti-pince doigts lors de la consultation des entreprises.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Questions diverses

o Approbation de la convention relative au cofinancement de la Mission Locale Alpes Sud Isère17

Considérant l’objet de la Mission Locale Alpes Sud Isère qui accompagne les jeunes âgés de 18 à 25 ans dans leurs projets d’emploi, de formation ou encore de logement,

Considérant l’intérêt public que revêt cette mission,

Considérant l’augmentation de la cotisation pour les années 2017 et 2018, fixée à 1,95 € par habitant (contre 1,78 € précédemment), qui s’élève à 7 156,50 € en 2017 et à 7 191,60 € en 2018.

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter les nouvelles conventions de cofinancement de la Mission Locale pour les années 2017 et 2018. (la convention est tacitement reconductible chaque année).

Décision adoptée à l’unanimité.

o Acquisition par le commune de Vaulnaveys-le-Haut de la parcelle AI 323 - Le Village

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au conseil l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AI 323 - Le Village, appartenant à Monsieur et Madame BENITEZ Jacques. Ladite parcelle est d’une superficie de 07 ca.

Le prix d’acquisition proposée est de 500 €.

Aussi,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle AI 323 d’une superficie de 07 ca pour un montant de 500 € ;

- De charger Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette transaction.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Monsieur Marc ODRU évoque :

▪ La Mise en place prochaine d’un dispositif d’auto-stop organisé sur le territoire de la commune (18 arrêts possibles ont été identifiés en commission ; des panneaux spécifiques seront apposés aux arrêts choisis) ; Monsieur ODRU souhaite que les élus montrent l’exemple à ce sujet ;

▪ Le rallye Grand Sud, organisé en partenariat avec l’association LAGGHLO, le 21 avril prochain, au départ de la gare de Grenoble avec une arrivée à Vizille. Cette manifestation, pour laquelle la commune et l’atelier participatif « mobilités » sont parties prenantes, consiste à faire pratiquer le plus grand nombre possible à l’auto-stop tout en faisant découvrir les différents paysages et sites des communes du Grand Sud de la métropole.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.18

Délibération

Conseil muni Conseil municipal du 22 mars 2018

2018/004/22-03 Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2018 2018/005/22-03 Dissolution de la Régie du Golf d’Uriage

2018/006/22-03

Approbation et autorisation de signature de la Convention de délégation de service public sous la forme d'une concession pour l’exploitation du Golf d’Uriage

2018/007/22-03

Imputation comptable de dépenses concernant des travaux de bâtiment en investissement (dépenses concernant l’opération « restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi- accueil petite enfance »)

2018/008/22-03

Approbation de la convention relative au cofinancement de la Mission Locale Alpes Sud Isère

2018/009/22-03

Acquisition par la commune de Vaulnaveys-le-Haut de la parcelle AI 323 - Le Village19

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe absente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe absente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

CARRIERE Lorine conseillère municipale absente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale absente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal présent

ECHINARD Yann conseiller municipal absent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale absente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal absent

SIEURIN Guillaume conseiller municipal absent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale absente