Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 03 17

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 03 17 Document publié le Mardi 17 mars 2015 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 03 17)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2015

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 12 mars 2015, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 01

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Claire DELEPAU, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY et Morgane VIVARAT et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA et Jean RAVET.

Pouvoir : Monsieur Sylvain DIDIER donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY.

Absent : Yannick DESGRANGE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Lorine CARRIERE pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 5 février 2015. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture. Le compte-rendu de la séance du 5 février 2015 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique préalablement à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

- Le report de la date du Conseil municipal consacré au vote du budget primitif au jeudi 9 avril 2015 à 20h00 (séance initialement prévue le 31 mars 2015) en raison de la nécessité d’affiner les restes à réaliser du budget eau de l’année 2014 au regard du contexte métropolitain ;

- La réunion de la Commission finances le 24 mars 2015 à 20h00.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Location d’une balayeuse aspiratrice avec chauffeur – Année 2015

Afin de permettre le balayage de la voirie communale, il est décidé de faire appel à l’entreprise CONVERSO T.P pour assurer cette prestation.2

Caractéristiques de la prestation :

- Location d’une balayeuse avec chauffeur – tarif 2015 au-delà de 8 jours de location (prix de la location par jour : 650 € H.T) ;

- Transfert de la mise à disposition de la balayeuse ;

- Evacuation des matériaux issus du balayage sur la commune.

Coût total du marché (annuel) : 7.800 € H.T (650 € X 12 jours).

- Marché de travaux – Réhabilitation des logements de l’école (aile Nord) Le marché de travaux pour la réhabilitation des logements de l’école (aile Nord) est attribué à : - Lot 1 (gros œuvre) : CPM Construction (38 – CLAIX) pour un montant de 13.728,10 € HT ;

- Lot 2 (charpente-renforcement de plancher) : SARL Dauphitoit (38 – GIERES) pour un montant de 15.423,00 € HT ;

- Lot 3 (menuiseries extérieures) : GAUTIER Menuiserie (38 – VILLARD BONNOT) pour un montant de 15.500,00 € HT ;

- Lot 4 (menuiseries intérieures) : GAUTIER Menuiserie (38 – VILLARD BONNOT) pour un montant de 11.219,72 € HT ;

- Lot 5 (doublage cloisons-isolation plafonds) : SARL SIDC (38 – MONTBONNOT) pour un montant de 21.074,49 € HT ;

- Lot 6 (courants forts-courants faibles) : EURL MOUTIN Jérôme (38 – LA MURE) pour un montant de 16.205,31 € HT ;

- Lot 7-8 (chauffage-ventilation-sanitaires-plomberie) : EURL MOUTIN Jérôme (38 – LA MURE) pour un montant de 34.708,66 € HT ;

- Lot 9 (peinture) : Entreprise FAY Christian (38 – POISAT) pour un montant de 9.840,50 € HT ;

- Lot 10 (sols souples sols stratifiés) : SARL APM (73 – ALBERTVILLE) pour un montant de 6.371,10 € HT ;

- Lot 11 (faïence) : SOGRECA (ST MARTIN D’HERES) pour un montant de 1.919,40 € HT.

Monsieur GARCIN demande si le planning d’intervention des entreprises est bien respecté. Monsieur PAILLET répond par l’affirmative tout en rappelant les travaux déjà effectués lors des dernières vacances scolaires.

Monsieur ODRU indique que les consultations lancées, au regard de la complexité des pièces sollicitées dans le cadre du dossier de consultation des entreprises, conduisent bien souvent à écarter des appels d’offres les artisans ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour renseigner lesdits dossiers.

- Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2015

Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2015 sont attribués au centre OZANAM pour un montant de 24.530,11 € TTC.

Monsieur PHELIX indique suite à la demande de devis lancée auprès de quatre prestataires, deux d’entre eux seulement ont répondu. Le cahier des charges a été remis à jour quant aux surfaces à entretenir et certaines tâches d’entretien ont été confiées à un agent des services techniques communaux.

La consultation a montré que le montant du devis établi par le Centre OZANAM était largement moindre que celui établi par l’artisan, lequel est par ailleurs assujetti à la TVA.3

2- Personnel communal : création d’un poste de Rédacteur territorial

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la nécessité de créer un poste de Rédacteur territorial au tableau des effectifs.

Vu les dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant qu’un agent a été promu par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial,

Considérant que l’agent assure les missions de gestion comptable et budgétaire de la collectivité, relevant d’un cadre d’emploi de catégorie B,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider la création d’un poste de Rédacteur territorial à temps complet à compter du 16 mars 2015.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en tant que membre du S.E.D.I, au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique :

Vu la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (S.E.D.I),

CONSIDERANT que le S.E.D.I propose à la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations,

CONSIDERANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée,4

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider de l’adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au groupement de commandes formé par le S.E.D.I pour la fourniture d’électricité et services associés, et ce pour un montant maximal de 0,5% de la facture annuelle TTC d’énergies ;

- D’autoriser Anabelle MORICEAU SAINT-JOANIS, Directrice du pôle administratif, et Anne-Sophie JOUBERT, chargée de mission achat énergies, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies « électrique » de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.

Monsieur GABELLE précise que le S.E.D.I est appelé à assurer la gestion complète de la fourniture d’électricité et des services associés ainsi que le suivi des consommations. Madame DELEPAU sollicite des précisions sur la durée de ce marché de fourniture d’électricité et de services associés.

Monsieur le Maire répond que la durée n’est pas pour l’instant fixée ; il s’agit en l’espèce d’autoriser le S.E.D.I à engager les démarches nécessaires pour négocier les prix d’achat au nom de la commune.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Diagnostic « Eclairage public » par le S.E.D.I

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le S.E.D.I (Syndicat des Energies de l’Isère) développe un programme expérimental de diagnostic « Eclairage public ». Ce programme prévoit l’analyse technique et financière du réseau d’éclairage public, par un bureau d’étude externe et permettra d’avoir une vision en coût global (investissement + fonctionnement) de ce poste budgétaire.

Ce diagnostic a pour but d’établir un état des lieux du patrimoine (points lumineux, armoires de commande, …), des recommandations d’améliorations et de mise en conformité et se concrétisera par un programme d’actions pluriannuel. Les différentes actions à engager seront hiérarchisées et chiffrées afin de constituer une aide à la décision qui permettra la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d’éclairage public. Ce programme prévoit également l’établissement la possibilité d’établir la cartographie informatique du réseau et la réalisation d’études d’éclairement sur tout ou partie de la commune.

Le S.E.D.I prend en charge 60% du financement de cette opération. La commune assumera la part non financée par le SEDI, à laquelle s’ajouteront les frais de maîtrise d’ouvrage fixés par délibération n° 329 du Conseil syndical du 5 juillet 2010 à 6% du montant HT de l’opération. Le coût restant à la charge de la commune est de 3.033,12 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal que la commune de Vaulnaveys-le-Haut demande son intégration dans ce programme.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur cette opération.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De demander que la commune de Vaulnaveys-le-Haut soit intégrée au programme expérimental d’audit énergétique développé par le S.E.D.I pour la mission de base et les options suivantes :

o Cartographie numérique du réseau d’éclairage public ;

o Etude d’éclairement ;

o Relevé topographique des réseaux souterrains.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.5

Monsieur le Maire remercie les membres de la Commission « infrastructures, accessibilité, sécurité » pour le travail déjà engagé dans le recensement des points lumineux avec l’établissement d’un état des lieux.

Monsieur ODRU indique que le travail entrepris concerne davantage la question de la sécurité des voiries.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Autorisation de la poursuite de la procédure de révision du P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) par Grenoble-Alpes-Métropole

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique :

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-1 et suivants ; Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le P.L.U actuellement en vigueur, approuvé par délibération du 10 février 2006 et modifié par les procédures suivantes :

- Modification n°1 : mars 2008 ;

- Modification n°2 : février 2010 ;

- Modification simplifiée n°1 : juin 2011 ;

- Modification n°3 : février 2012 ;

- Modification n°4 : juillet 2012 ;

- Modification simplifiée n°2 : novembre 2012 ;

- Modification n°5 : août 2013 ;

- Modification n°6 : mars 2014 ;

- Révision allégée n°1 : mars 2014 ;

- Révision allégée n°2 : mars 2014 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2014 ayant prescrit la révision n°1 du P.L.U et définissant les objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;

Monsieur le Maire indique que depuis le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes-Métropole exerce notamment la compétence « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ». L’exercice de cette compétence par la métropole ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même la procédure d’élaboration des P.L.U. Ce transfert de compétence n’interdit cependant pas la poursuite de la procédure d’élaboration. En effet, l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives dispose : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence ».

Il appartient donc au Conseil municipal de délibérer afin de donner son accord à Grenoble- Alpes-Métropole pour la poursuite de la procédure de révision n°1 du P.L.U de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,6

Il est demandé au Conseil municipal :

- De donner son accord à Grenoble-Alpes-Métropole afin de poursuivre et achever la procédure d’élaboration engagée par la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

La délibération sera transmise à monsieur le Président de Grenoble-Alpes-Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Isère. Elle sera en outre affichée durant un mois en mairie et publiée au recueil des actes administratifs.

Monsieur RAVET indique que la métropole pourrait engager une procédure de modification en lieu et place de cette procédure de révision. Cette procédure de modification pourrait en effet s’avérer être suffisante.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2015

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Madame ALFARA rappelle les objectifs du D.O.B qui sont les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

Une note explicative de synthèse a été adressée préalablement aux membres du conseil.

Monsieur le Maire et Madame ALFARA en rappellent les termes :

1/Propos introductifs

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

Un débat d’orientation budgétaire est une étape importante dans la conception du budget : il permet de dresser un bilan du travail réalisé par le Maire et son équipe pendant l’année écoulée et surtout, comme son nom l’indique, de présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités. C’est par le DOB que les élus municipaux entrent dans une phase importante de leur mission, à savoir l’élaboration du budget de la commune. Le débat en Conseil municipal est une obligation instaurée par la loi depuis 1992 pour les communes de plus de 3.500 habitants (Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dite « loi A.T.R »). Il n’est pas suivi d’un vote mais a pour but d’informer les conseillers et la population par le biais d'une délibération.

Il traite des orientations générales du budget et des engagements pluriannuels envisagés. Il doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Le Budget Primitif (B.P)

Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, en investissement et en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 157

avril. A Vaulnaveys-le-Haut, le BP se composait du budget principal de la ville et de deux budgets annexes (eau et assainissement). Ces budgets annexes n’ont aujourd’hui plus lieu d’être en raison du transfert de la compétence assainissement à la Métro au 1er juillet 2014 et du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2015.

Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins des services.

* * *

La gestion de l’eau potable en 2015 au regard du contexte métropolitain Par délibération du 4 décembre 2014, le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a décidé la création d’un budget annexe M49 sans autonomie financière pour l’eau potable. En effet, dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation, du budget et des services opérationnels de la Métropole, grâce aux transferts des moyens afférents par les communes, il convient que la Métropole puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces services par les communes, lesquelles sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité et de continuité des services publics.

L’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles par renvoi de l’article L.5217-7 du même code, dispose que « la communauté urbaine [métropole] peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres … ».

Les dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement courant des services seront prises en charge par les communes et remboursées par la Métropole sur la base des titres de recettes qui lui seront transmis. L’ensemble des recettes sera perçu directement par la Métro. Cependant, dans le cas de compétences entraînant d’importants volumes de facturation, la commune continuera à facturer et encaisser les recettes, sur la base d’une convention précisant les conditions de gestion et de reversement ainsi que les modalités de recouvrement.

Le Conseil Municipal du 4 décembre 2014 a par conséquent décidé d’adopter le Budget annexe baptisé « Eau Conv Métropole » pour l’année 2015 comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 165.000,00 € ;

- Recettes : 165.000,00 €.

2/Les fondements juridiques du D.O.B

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus (art. L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales), dans les départements et dans les régions, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire.

Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). Le débat d'orientation budgétaire doit se dérouler dans des conditions identiques à celles applicables aux séances plénières de la collectivité concernée. Les conditions de déroulement du débat d'orientation budgétaire doivent être également conformes aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée délibérante. L'application au débat d'orientation budgétaire des conditions qui régissent habituellement le8

déroulement des séances plénières a ainsi d'importantes conséquences en matière d'information préalable des élus.

Une note explicative de synthèse dans la perspective du débat d'orientation budgétaire doit être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes des communes de 3.500 habitants et plus, et des groupements comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus. Dans les régions et départements, un rapport sur les affaires est adressé aux conseillers régionaux et généraux. Le juge a ainsi eu l'occasion de rappeler (CAA Lyon, 9 décembre 2004, Nardone) que l'envoi d'une note explicative de synthèse aux membres d'une assemblée délibérante dans la perspective du débat d'orientation budgétaire constituait une formalité substantielle, dont l'omission justifiait l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité concernée. Le juge administratif a par ailleurs été conduit à préciser le niveau nécessaire de détail des informations figurant dans les documents préparatoires, qu'il s'agisse de la note explicative de synthèse ou du rapport sur les affaires. La jurisprudence a tendu à faire porter l'appréciation sur le niveau de détail plus que sur la forme des documents. Ainsi la note doit-elle permettre aux élus de participer à l'ensemble du débat (CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury). En l'absence de note de synthèse, la communication annexée à la convocation peut faire fonction de note, à condition d'être suffisamment détaillée. Il se dégage de la jurisprudence que la note explicative de synthèse adressée aux membres de l'assemblée délibérante ne saurait se limiter à une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges de manœuvre disponibles. La note doit comporter également des éléments d'analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue ainsi que sur l'évolution envisagée des taux d'imposition (CAA Douai, 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye). Le juge a ainsi été conduit, lorsqu'il a considéré que le niveau de détail des informations contenues dans la note était insuffisant, à annuler la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé. JO AN 6 mars 2007, p. 2464, n° 115242.

N.B : Le D.O.B est un exercice qui ne saurait se substituer à la Commission finances qui se réunira dans les jours à venir pour préparer le B.P 2015 dont le vote est prévu au cours de la séance du conseil municipal prévue le 9 avril 2015.

3/Les éléments de contexte économique et intercommunal

Avec la réduction sans précédent des aides aux collectivités territoriales prévue en 2015 (essentiellement issues des dotations de l’Etat), la commune de Vaulnaveys-le-Haut devra a priori faire face, en 2015, à une hausse « mécanique » de ses dépenses structurelles.

A/ Contexte économique

La croissance mondiale peine à se confirmer. En Europe, de nombreux Etats n'ont pas encore retrouvé les niveaux d'activité qu'ils connaissaient au début de la crise.

La France connaît quant à elle, une croissance très faible de l'ordre de 0.4% en 2014 (au lieu des 0.9% envisagés dans la loi de finances 2014) et une projection est établie à 1% pour l'année 2015. Soit une moyenne projetée de 1.2 % sur la période 2014/2017.

Le taux d'inflation est également en-deçà des prévisions, avec un prévisionnel pour 2015 de 0.9 % (0.6 % constaté en 2014, au lieu des 1.3% envisagés). L'Etat projette une inflation de 2 % à l'horizon 2017.

Quant au déficit de l'Etat, bien qu'il diminue légèrement depuis 2012 (5.3 % du PIB en 2011, 4.1 % en 2013), la baisse a été moins forte que prévue sur 2014 : elle représente 4.4 % du PIB pour l'année 2014 au lieu des 3.6 % prévu.

Les hypothèses 2015 augurent d'un déficit ramené à 4.3 % du PIB.9

Le plan de programmation pluriannuelle des finances locales prévoit notamment de ponctionner 11 milliards supplémentaires aux collectivités territoriales entre 2015 et 2017, qui se traduiront au total par une perte cumulée de 28 milliards d'euros de 2014 à 2017.

L'inquiétude est grande et un récent rapport sénatorial (*) indique que « la moitié, voire les deux- tiers des collectivités pourraient être dans le rouge en 2018. Un grand nombre d'entre elles, notamment les villes de plus de 10.000 habitants et les départements, pourraient se retrouver en situation de « double déficit », c'est-à-dire que leurs dépenses de fonctionnement seraient plus importantes que leurs recettes, et qu'elles seraient incapables de rembourser leur dette avec leurs ressources propres. En 2018 ... près de 40 % des villes de 10 à 50.000 habitants seraient dans la même situation catastrophique ».

(*) Rapport « L’évolution des finances locales à l’horizon 2017 » de Charles GUENE (Sénateur de la Haute-Marne), Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis) et Jacques MEZARD (Cantal), fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de la Haute assemblée (novembre 2014).

B) La loi de finances 2015

La loi de Finances 2015 prévoit une recherche d'économie des dépenses de l'Etat de l'ordre de 50 milliards sur la période 2015-2017, dont 21 milliards sur l'année 2015. Cette baisse fait suite à une précédente réduction de 15 milliards en 2014.

La baisse des dépenses de l'Etat, se traduit par une baisse des dotations et un effort porté sur les collectivités territoriales de 3.7 milliards chaque année entre 2015 et 2017 (après une baisse de 1.5 milliard en 2014).

La réduction des transferts de l'Etat se traduit par l'annonce de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F). Le calcul retenu sera basé sur une réduction de 1.83 % des recettes réelles de fonctionnement de 2013.

Pour Vaulnaveys-le-Haut, cette baisse est évaluée à 71.000 € pour l’année 2015, 121.500 € pour 2016 et 172.000 € pour 2017 (chiffres obtenus à partir de l’« outil d’estimation de la baisse des dotations » de l’Association des Maires de France).

Les compensations fiscales, variables d'ajustement de l'enveloppe normée, sont également réduites notamment pour la compensation de la C.E.T (Contribution Economique Territoriale) soit - 16%.

A cela s'ajoute la poursuite de l'augmentation de la contribution au F.P.I.C (Fonds de Péréquation des recettes fiscales des Intercommunalités et des Communes) de l'ordre de 36 %.

Enfin, le projet de loi de finances 2015, prévoit une revalorisation des valeurs locatives de 0,9 %.

Autres données :

- Investissement des entreprises : + 0,9 % (après des baisses de 0,9 % en 2013 et de 0,6 % en 2014)

- Consommation des ménages : + 1,3 % (après avoir stagné à 0,2 % en 2013 et de 0,3 % en 2014).

Dans ce contexte économique tendu, les élus ont choisi de fonder leurs orientations budgétaires sur les préoccupations essentielles des Vaulnaviards, sans réduire pour autant le périmètre du service public, tout en limitant l’investissement à l'entretien du patrimoine communal.

C/ L’évolution de l’intercommunalité

Au 1er janvier 2014, la commune de Vaulnaveys-le-Haut était membre de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes-Métropole (La Métro), suite à la fusion avec les Communautés de Communes du Sud Grenoblois (à laquelle elle appartenait jusque-là), et des Balcons Sud Chartreuse. La Métro est depuis devenue une « métropole » au 1er janvier 2015 et au sens de la loi « M.A.P.A.M » (Loi n°2014-58 – Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014.10

Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, le passage en métropole a conduit aux transferts de compétences importantes comme la voirie, l’eau potable (au 1er janvier 2015) et l’assainissement (au 1er juillet 2014).

Des conventions de gestion ont été conclues avec la Métro (Conseil municipal du 4 décembre 2014) pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier 2015 ; elles concernent les services suivants :

- Voirie ;

- Défense extérieure contre l’incendie ;

- Urbanisme et planification ;

- Eau potable.

Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été mise en place ; cette commission a vocation à se prononcer lors de chaque transfert de charges entre les communes et la Métro.

Pour Vaulnaveys-le Haut, l’attribution de compensation (provisoire) s’élève à 182.400 € par an (elle était de 134.660 € en 2014).

S’agissant de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C), celle-ci s’est élevée à 90.000 € pour 2014.

D/ Les taux d’imposition à Vaulnaveys-le-Haut

Taxe Taux V.L.H - Année

2014 (idem taux 2013)

Moyenne des communes

de l’Isère (réf. : 2013)

Taux moyen communal,

niveau national (réf. : 2013)

Taxe d’habitation 7.02 21.11 23.88 Taxe foncière (bâti) 18.25 27.75 20.11 Taxe foncière

(non bâti)

60.59 59.78 50.28

En 2013, le taux plafond de la T.H est 59.70%. Pour la taxe foncière sur le bâti (T.F.B), il est de 50.28% ; sur le non-bâti (T.F.N.B), de 122.35% ( Source : Association des Maires de France).

E/ L’encours de la dette

L’encours de la dette (intérêts et capital) diminue sensiblement sur les cinq années à venir, comme le montre le tableau ci-dessous.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 Intérêts en € 84.233,68 78.215,14 72.177,31 67.421,88 62.523,64 57.773,50 Capital en € 146.955,25 137.531,86 113.116 ,12 116.642,26 114.573,64 92.813,73

4/Projet de Budget Primitif M 14 (budget principal de la commune) pour l’année 2015

Pour mémoire - B.P 2014 et C.A 2014 :

Sens Section Chapitre Total_Prévu Réalisé Dépenses

générales 6 042 038.75 € 4 660 313.82 €

Dépenses Investissement 1 960 121.30 € 943 679.79 €

D I

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 0.00 € 0.00 €

D I

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 40 211.73 € 25 998.39 €

D I 16 - Emprunts et dettes assimilées 202 562.37 € 202 562.37 €11

D I 20 - Immobilisations incorporelles 147 157.96 € 46 402.73 €

D I 204 - Subventions d'équipement versées 43 550.00 € 21 450.00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 395 357.35 € 142 530.91 €

D I 23 - Immobilisations en cours 1 131 129.39 € 504 582.89 €

D I 27 - Autres immobilisations financières 152.50 € 152.50 €

Dépenses Fonctionnement 4 081 917.45 € 3 716 634.03 €

D F 011 - Charges à caractère général 837 835.86 € 835 846.78 €

D F

012 - Charges de personnel et frais

assimilés 1 180 000.00 € 1 162 287.83 €

D F 014 - Atténuations de produits 10 669.00 € 9 780.00 €

D F

023 - Virement à la section

d'investissement 308 496.74 € 0.00 €

D F

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections (§) 1 308 589.91 € 1 308 589.58 €

D F 65 - Autres charges de gestion courante 338 342.29 € 307 376.19 €

D F 66 - Charges financières 92 783.65 € 92 613.65 €

D F 67 - Charges exceptionnelles 5 200.00 € 140.00 € Recettes

générales 7 204 798.75 € 6 014 001.32 €

Recettes Investissement 3 122 881.30 € 2 001 342.02 €

R I

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 298 295.26 € 0.00 €

R I

021 - Virement de la section de

fonctionnement 308 496.74 € 0.00 €

R I

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections (§§) 1 308 589.91 € 1 308 589.58 €

R I 10 - Dotations, fonds divers et réserves 600 668.00 € 562 406.79 €

R I 13 - Subventions d'investissement 159 000.00 € 128 545.65 €

R I 16 - Emprunts et dettes assimilées 409 502.69 € 1 800.00 €

R I 20 - Immobilisations incorporelles 38 328.70 € 0.00 €

R I 4 081 917.45 € 4 012 659.30 €

Recettes Fonctionnement

002 - Résultat de fonctionnement reporté

(excédent ou déficit) 247 494.72 € 0.00 €

R F 013 - Atténuations de charges 10 000.00 € 39 006.04 €

R F

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 40 211.73 € 25 998.39 €

R F

70 - Produits des services, du domaine et

ventes diverses 270 000.00 € 270 663.95 €

R F 73 - Impôts et taxes 1 814 951.00 € 1 923 965.28 €

R F

74 - Dotations, subventions et

participations 467 000.00 € 497 497.80 €

R F 75 - Autres produits de gestion courante 69 500.00 € 78 392.19 €

R F 76 - Produits financiers 0.00 € 237.53 €

R F 77 - Produits exceptionnels 1 162 760.00 € 1 176 898.12 €

6 042 038.75 € 4 660 313.82 €

7 204 798.75 € 6 014 001.32 €

(§) et (§§) Il s’agit d’une opération comptable ; ces chapitres sont notamment le reflet du produit de la cession du tènement immobilier en faveur de la société GENERIM.

* * *

Le projet de Budget Primitif (B.P) pour l'exercice 2015 conforte, cette année encore, les tendances d’une politique dynamique, dans l’esprit des exercices précédents.

Le B.P 2015 en investissement sera néanmoins moins contraint qu’en 2014. La capacité budgétaire de la commune s’est trouvée en effet augmentée de manière conséquente, cette année,12

avec la cession, au mois de juin 2014, d’une partie du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM (pour un montant de 1.15 million d’euros). Cette première cession doit permettre la réalisation d’une première tranche de logements et logements locatifs sociaux. La cession du tènement foncier restant, également pour un montant de 1.15 million d’euros, devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2015 pour la réalisation d’une deuxième tranche de logements avec création d’un pôle tertiaire.

Par ailleurs, le Conseil municipal, par délibération du 22 octobre 2013, a demandé l’ouverture d’un Compte A Terme (C.A.T) auprès des services du Comptable public, suite à sa délibération du 19 février 2013 par laquelle la commune de Vaulnaveys-le-Haut a accepté la cession au prix de 230.000 € de la parcelle n° AI 502 (dite « Friche VIGNE ») au profit de la Communauté de Communes du Sud Grenoblois.

Si les actions inscrites en section d'investissement reflètent les objectifs politiques de la municipalité et esquissent le devenir de Vaulnaveys-le-Haut et celui de ses habitants, il convient de ne pas occulter les engagements de la section de fonctionnement, ces derniers conditionnant le fonctionnement des services communaux et, par conséquent, les services rendus aux Vaulnaviards.

* * *

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2014, sera globalement reconduite. Certaines enveloppes de dépenses pourront néanmoins être revues à la baisse en Commission finances.

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services publics communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, fonctionnement du Centre de Loisirs, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public, des voiries), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire des aides sociales octroyées par le Centre Communal d’Action Sociale), le remboursement des intérêts de la dette pour 84.233,68 € (contre 92.613,65 € inscrits au B.P 2014), et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

La commune n’a pas contracté d’emprunts pour le financement de ses investissements en 2014.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Un crédit budgétaire de 46.360 € TTC en direction de l’entretien de nos voiries (37.000 € pour la campagne annuelle de gravillonnage et 9.360 € pour le balayage des voiries) ; - Une enveloppe budgétaire de 24.530,11 € TTC pour l’entretien des espaces verts de la commune ;

- Une enveloppe de 16.000 € pour les écoles (fournitures scolaires, petits équipements, etc.) ; - Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (10.000 € avait été inscrits au B.P 2014) et ses animations (avec un crédit de 1.500 €) ;

- Un crédit de 55.400 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs « La Tanière enchantée » (dont une enveloppe de 31.400 € dédiée au financement du poste du responsable de la structure), la compétence ayant été restituée à la commune au 1er janvier 2013 (la subvention attendue de la C.A.F est estimée à environ 26.700 € pour le fonctionnement de ce centre) ; - La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité) évalué à + 1.5 % du montant global de l’enveloppe.13

N.B : En 2014, les dépenses de personnel ont représenté 48 % des dépenses totales de fonctionnement.

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) : la subvention versée sur l’exercice 2014 a été de 10.000 € ; elle pourra être augmentée dans la mesure où le budget du C.C.A.S prendrait en compte l’ensemble des subventions dédiées aux services à la personne.

Madame GARNIER rappelle l’adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la compétence n°4 (Gestion des relais assistants maternels) du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance), lors du conseil du 4 décembre 2014.

Cette dépense est à prendre en compte comme celle afférente à la participation de la commune au fonctionnement de la crèche de Brié-et-Angonnes « Les Canaillous ».

S’agissant des dépenses de fonctionnement, Monsieur le Maire souhaite que les prix d’achat soient davantage négociés avec les fournisseurs.

Monsieur GARCIN suggère la mise en place d’un plan d’économies par la municipalité.

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), les dotations de l’Etat et les attributions de Grenoble Alpes-Métropole (dotations de compensation).

La vente de la deuxième partie du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM, si elle se concrétise d’ici le 31 décembre 2015, devrait représenter un crédit d’un montant de 1.15 million d’euros. En cas de non acquisition à cette date de la partie du terrain correspondant à cette deuxième tranche, le promoteur s’est engagé à être redevable envers la commune d’un dédit de 300.000 €, assorti d’une garantie bancaire d’un même montant, qui a été fournie le jour de la signature de l’acte de vente concernant la 1ère tranche, ainsi que du transfert à titre gracieux en faveur de la commune des permis de construire délivrés.

S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est abondé par la participation des familles aux N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires), conformément aux tarifs adoptés par le Conseil municipal du 10 juillet 2014.

* * *

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Pour une présentation exhaustive et la plus claire possible, les dépenses ont été ventilées par secteurs homogènes et représentatifs des grands axes d'action de la politique communale.

Elles permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (**) : celui-ci est de 146.985,25 € (contre 202.562,37 € au B.P 2014). Il est à noter que 2 emprunts importants arrivent à échéance en 2015 et 2016 (emprunts souscrits en 2000 pour 289.653 € et en 2001 pour 304.800 €).

Le patrimoine :

Les crédits proposés permettront à la fois d'honorer les dépenses engagées en 2014 et de prévoir de nouvelles dépenses en 2015 (ces dépenses ont été abordées lors de la Commission municipale « Equipements communaux » qui s’est tenue le 24 février 2015).

Ces dépenses sont les suivantes :14

Frais d’études

en TTC

Etude programme groupe scolaire J. BRUANT 25.560 € (report de crédit)

Maitrise d’œuvre logements aile Nord groupe scolaire 18.603 € (report de crédit) Maitrise d’œuvre accessibilité 16.081,54 € (reste à réaliser) (montant initial : 24.366 €)

Réaménagement ancienne poste après installation

d’un DAB

3.840 €

Etude réfection grand portail du golf 1.920 €

Acquisition Commerce RDC Maison Excoffier (boulangerie) 168.000 € (report de crédit) Subvention FISAC à déduire

Travaux

en TTC

Réhabilitation logements aile Nord groupe scolaire 149.764,16 (report de crédit) TVA à 10% (réhabilitation)

Tranche 1 – travaux accessibilité 76.922,86 € (report de crédit) Tranche 2 – travaux accessibilité

Ecole primaire (nouveau bâtiment)

63.142,80 €

(délibération 18 sept. 2014)

Réfection du grand portail du golf 57.408 € (report de crédit) Aménagement de la boulangerie

du centre-bourg

48.000 €

Démolition Moulin et Maison Masnada 26.400 €

(sous réserve de l’absence

d’amiante)

Réhabilitation locaux techniques du golf 60.000 €

Création d’un DAB 9.600 €

Aménagement locaux techniques 18.000 €

Climatisation local modulaire maternelle 6.000 €

Suite à l’acquisition du tènement immobilier jouxtant la Place Eugène RIBAND en 2013 (pour 210.000 €), l’étude sera lancée sur le réaménagement du centre-bourg (étude pour un montant de 35.000 € ; aide du CDRRA à hauteur de 25%).

Enfin, une enveloppe pourra être définie pour des acquisitions éventuelles de terrains.

Concernant les locaux techniques du golf, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas opportun à ce jour de prévoir une dépense de 60.000 €, la poursuite de la compétence golfique par la Métro n’étant pas assurée pour l’instant.

Il rappelle par ailleurs la destruction en milieu d’année de la friche VIGNE, propriété de la Métro, abritant actuellement les services techniques municipaux.

Monsieur ARGOUD-PUY pense qu’il est nécessaire de prévoir au budget à la fois une somme pour la location de locaux mais également un crédit budgétaire pour l’achat d’un tènement foncier destiné à accueillir les services techniques. Il évoque par ailleurs la possibilité de prévoir une somme pour le financement du concours d’architectes qui aura lieu à l’issue de l’étude programme groupe scolaire J. BRUANT.

Dans le cadre du transfert éventuel de personnels vers la métropole, Messieurs GARCIN et ODRU estiment qu’il est nécessaire pour la commune de conserver des agents disposant de compétences à forte valeur ajoutée, comme la ferronnerie.

Le cadre de vie et l’environnement :

Finalisation du marché AEP pour la partie « Très Haut Service » : 183.028,26 € TTC (chiffre non définitif / poursuite des travaux par la commune – marché conclu antérieurement à la création de la métropole).

Les affaires scolaires :15

Marché pour l’étude-programme préalable à la construction d’un bâtiment périscolaire et à la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil au sein du groupe scolaire J. Bruant (coût de 25.560 € TTC).

La communication :

- Fourniture et pose de trois écrans électroniques pour l’affichage d’informations municipales : 35.000 € TTC ;

- Refonte du site Internet de la commune : 7.000 € TTC ;

- Un écran « TV » pour la diffusion d’information au service accueil de la Mairie : 700 € TTC.

Monsieur le Maire évoque ensuite le recrutement d’un chargé de communication mutualisé avec la commune de Brié-et-Angonnes.

L’informatique et les équipements associés :

Un crédit de 2.160 € TTC nécessaire pour la mise en place du nouveau protocole s’agissant du logiciel de gestion des services périscolaires « ISSILA »).

L'éclairage public et les dépenses associées :

Intégration de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au programme expérimental d’audit énergétique développé par le S.E.D.I (Syndicat des Energies de l’Isère) pour le diagnostic de son éclairage public pour un montant de 3.034 €.

Une enveloppe de 25.000 € pourra être prévue au B.P pour la réalisation d’une première tranche de réfection du dispositif d’éclairage public de la commune (une aide du S.E.D.I pourra être sollicitée : celle-ci peut s’élever à 30% du montant des travaux et est plafonnée à 21.400 € par commune et par an).

Sécurité :

- Acquisition de quatre radars pédagogiques pour 6.312 € TTC ;

- Poursuite de la création de cheminement piétons (zone 5 : entre le lotissement des Guichards et le carrefour giratoire des Alberges) : la question de son financement pour 27.000 € TTC devra être étudiée en lien avec la métropole dans le cadre d’un accord amiable (prise en charge du coût par la commune ou par la Métro) ;

- Un crédit de 4.500 € est à prévoir pour la création de la réserve incendie du Fujaret (participation du budget communal).

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (**).

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie de l'excédent budgétaire dégagé en 2014 / Cet excédent est de 554.598,77 € (contre 647.494,72 € en clôture de l’exercice 2013) ;

- L’excédent d’investissement de 2014, lequel s’élève à 1.393.870,27 € (contre 344.834,87 € pour l’exercice précédent) ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) pour un montant estimatif de 102.000 € ; - Des subventions pour 67.830 €.

Détail des subventions :16

° Subvention du Conseil Général pour la première tranche des travaux de mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux (Ecole primaire, salle polyvalente et bibliothèque) : 19.230 € ;

° Subvention du Conseil Général au titre des amendes de police pour les travaux de création de cheminements piétonniers et la sécurisation des abords de la R.D 524 : 15.600 € ; ° Subvention du FISAC pour l’acquisition de commerce en RDC de la Maison Excoffier (boulangerie) : 33.000 €.

Monsieur BESESTY indique que des fonds de concours pourraient être sollicités auprès de la métropole pour le financement du nouveau groupe scolaire ; son redimensionnement est en effet rendu nécessaire par l’obligation faite à la commune de parvenir à un taux de 25% de logements sociaux.

Monsieur le Maire indique que si d’autres élus ont des suggestions à faire sur des aides possibles de financement, celles-ci sont les bienvenues.

5/Conclusion générale

L’année 2015 marque le début d’une période au cours de laquelle l’ensemble des collectivités territoriales devront redoubler d’efforts en matière d’économies budgétaires : pour Vaulnaveys- le-Haut, excepté les produits issus de la cession de terrains propriétés communales, les prévisions de recettes sont en diminution, notamment en raison du désengagement de l’Etat en matière de Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F). La municipalité a pris l’initiative d’anticiper cette baisse de ressources dans le but de maintenir la bonne santé financière de la commune durant cette période, dont nul aujourd’hui ne peut évaluer la durée.

Ainsi, la commune de Vaulnaveys-le-Haut fera par conséquent preuve, en 2015, de la même vigilance budgétaire et financière affichée depuis plusieurs exercices.

Face à l’évolution future des recettes communales, le respect de cette règle de gestion doit en effet être poursuivi.

Le contexte actuel de l’intercommunalité avec la métropolisation, comme celui d’une crise économique qui perdure, rendent plus que jamais opportun de garantir la marge de manœuvre de l'action publique à l’échelle communale.

C’est pourquoi le projet de Budget Primitif de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour 2015 se caractérisera par :

- Un souhait de maintenir une pression fiscale raisonnée, voire stable ; - Des charges de fonctionnement maîtrisées afin de maintenir une capacité d’autofinancement optimale ;

- Des investissements ajustés et planifiés afin de ne pas augmenter durablement l’encours de la dette de la commune.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré, à l’unanimité, que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2015 a eu lieu.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus pour leur investissement sur cette première année de mandat.

7- Autres points abordés

o Henri PELLEGRINELLI évoque :

La mise en place d’une procédure relative à la règlementation des boisements et évoquée dans le cadre de la Commission « agriculture,

forêt » ;17

L’installation d’un maraicher sur une parcelle jouxtant le terrain de rugby.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h05.18

Délibérations

Conseil municipal du 17 mars 2015

2015/004/17-03 Personnel communal : création d’un poste de Rédacteur territorial

2015/005/17-03

Adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en tant que membre du S.E.D.I, au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés

2015/006/17-03 Diagnostic « Eclairage public » par le S.E.D.I

2015/007/17-03

Autorisation de la poursuite de la procédure de révision du P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) par Grenoble-Alpes-Métropole

2015/008/17-03 Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2015

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

DIDIER Sylvain conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLIGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente