Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2025

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 3 avril 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 avril 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 avril 2018

Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2019

Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 mars 2023

Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 avril 2016

Conseil Municipal - Conseil municipal du 1er avril 2022

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS du 3 avril 2025

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 2 avril 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Conseil du 03/04/2025 1 – 14

CONVOCATION 28/03/2025

PUBLICATION sur le site

internet de la commune

10/04/2025

EN EXERCICE 13

PRESENTS 10

VOTANTS 13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 3 avril 2025 à 18 heures dans la salle des mariages sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2025.

2. Vote des taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, taxe foncière non bâti.

3. Budget assainissement : vote du compte financier unique 2024 (CFU), affectation du résultat et

vote du budget primitif 2025.

4. Budget communal : vote du compte financier unique 2024 (CFU), affectation du résultat et vote

du budget primitif 2025.

5. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour la rénovation de la salle des mariages.

6. Rénovation d’un luminaire rue de la Trancardière – APS 429089.

7. Révision de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel

(IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) du personnel communal.

8. Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’ex-

pertise et de l’engagement professionnel (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) pour

le cadre d’emploi des attachés territoriaux.

9. Servitude de passage sur les parcelles acquises aux consorts Besnier.

10. Demande de subvention « évènement » de l’association « Art et Loisir en Sienne ».

11. Divers

Etaient présents :

M. MOUSSAFIR Gilles, Mme NAVARRE Josiane, MM BIJAULT Philippe, HARDY Sylvain, MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, SMEWING Michael, Mme REMY Armande, M. MALHERBE Bernard. Absents excusés :

M. CAPDEVILLE Fabien pouvoir à M. SALVI Martial

Mme AOUATE Esther pouvoir à M. BIJAULT Philippe

Mme COULON Francine pouvoir à M. COSTANTIN Fanch

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller. M. Michael SMEWING est désigné secrétaire de séance.Conseil du 03/04/2025 2 – 14

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : Mme REMY et Mme NAVARRE se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. LEBEURRIER, conseiller aux décideurs locaux DDFIP, qui vient présenter le budget au conseil municipal.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2025 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

M. le Maire, au nom de Fabien CAPDEVILLE, demande qu’au point n°8 (révision des tarifs du camping municipal), il soit noté qu’il n’a pas participé au vote. La secrétaire précise que cela avait bien été noté dans le procès-verbal : M. CAPDEVILLE ne prend pas part au débat ni au vote et sort de la salle.

M. MALHERBE indique qu’au point n°6 (vote subvention évènement à l’association Regnéville Jeux Danse), il a été noté que M. HARDY, membre du bureau de l’association, va s’abstenir alors qu’il convenait de noter que M. HARDY ne prend pas part au vote.

Enfin, au point DIVERS (transfert de la compétence assainissement), il convenait de préciser que pour que la compétence assainissement soit transférée à la CMB, cela devait être approuvé par 2/3 des conseils municipaux de l’EPCI.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2025.

2 – VOTE DES TAXES

M. le Maire rappelle que les taux d’imposition ont été revus à la hausse en 2024 et que la taxe d’habitation ne concerne que les résidences secondaires. L’état prévisionnel des taux d’imposition a été transmis aux conseillers.

Au vu de la conjoncture actuelle, M. le Maire propose de ne pas augmenter et de reconduire les taux de l’année dernière. Il soumet les taux ci-dessous au vote :

- Taxe d’habitation : 15,17 %

- Taxe foncière bâti : 38,29 %

- Taxe foncière non bâti : 29,51 %

Sur demande de M. SMEWING, il est précisé que les taux d’imposition s’appliquent aux bases d’imposition (valeur locative). M. LEBEURRIER informe que les bâtiments sont classés en 8 catégories selon le niveau de confort et d’équipement. La valeur locative est revalorisée chaque année. Le coefficient de revalorisation est de 1,7 % pour 2025.

M. MALHERBE précise que la commune a la possibilité de réunir la commission communale d’impôts directs qui regroupe des membres extérieurs du service des impôts pour évaluer la valeur locative.

M. MOUSSAFIR rappelle que la commune avait augmenté ses taux l’année dernière dans le but de

récupérer une capacité d’autofinancement qui était alors très faible. Aujourd’hui, elle s’est améliorée

donc on pourrait s’interroger sur la nécessité de maintenir les taux. En fait, à ce stade, la commune n’a

pas recouvré la trésorerie d’antan car actuellement elle ne dispose que de 2 mois d’avance de trésorerie

alors qu’il y a quelques années elle disposait de plus de 6 mois de fonds de roulement, même de 14 mois

en 2019. Il conclut qu’il s’avère donc nécessaire de maintenir l’effort fiscal et de maintenir les taux.Conseil du 03/04/2025 3 – 14

M. LEBEURRIER présente l’évolution de la capacité d’autofinancement de la commune. Il rappelle que la CAF brute permet de mesurer la capacité de la commune à investir alors que la CAF nette est calculée sans le capital des emprunts à rembourser chaque année.

Il informe que la CAF brute est passée de 66 104 en 2023 à 109 074 en 2024, ce qui représente une aug- mentation significative. La CAF nette était négative depuis plusieurs années, elle s’est redressée en 2024 grâce à la décision du conseil municipal d’augmenter la pression fiscale l’an dernier. Les dépenses d’équipement (éclairage public, mobilier, bâtiments, voirie ...) représentent un investisse- ment de 142 315 € par an depuis 2019, ce qui s'avère assez élevé.

Le ratio d’endettement a baissé de 11 ans en 2019 à 3 ans en 2024. On considère que ce ratio doit être inférieur à 7.

Le taux d’épargne brut est de 16,84 % en 2024. Celui-ci doit toujours rester au-dessus de 8 % . Le fonds de roulement actuel de la commune (93 263) représente une réserve de 122 € par habitant, ce qui reste modeste en comparaison de la moyenne départementale qui est de 1317 € par habitant pour des communes de même taille.

M. HARDY demande s’il convient de solder l’emprunt de la commune suite à la vente des maisons du Moncès.

M. LEBEURRIER lui répond qu’il n’y a pas d’obligation de solder un emprunt. Cet emprunt arrive à terme en 2027, le taux d’emprunt était très bas, il ne serait pas souhaitable de le solder. Il précise qu’un emprunt va s’arrêter en 2025, un en 2026 et un en 2027.

M. MALHERBE précise que l’emprunt pour le Moncès était à 0,74 %. On a tout intérêt à le garder. De plus, il informe le conseil municipal qu’il s’oppose à la baisse des taux.

M. LEBEURRIER confirme qu’une baisse de taux aurait un impact négatif sur les dotations de l’Etat, cela induirait une baisse des dotations de la commune.

En conclusion, malgré le redressement constaté cette année, M. LEBEURRIER préconise de consolider les finances de la commune pour faire face aux investissements à venir.

M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter et de reconduire les taux de l’année der- nière. Il soumet les taux ci-dessous au vote :

- Taxe d’habitation : 15,17 %

- Taxe foncière bâti : 38,29 %

- Taxe foncière non bâti : 29,51 %

(base d’imposition = valeur locative)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter et de reconduire les taux d'imposition notés ci-dessus pour l'année 2025.

3 – BUDGET ASSAINISSEMENT

M. LEBEURRIER présente les grandes lignes du budget d'assainissement réalisé en 2024 et du budget primitif 2025.

Il rappelle que la commune a mis en place le compte financier unique (CFU) qui remplace le compte administratif qui était géré par la commune et le compte de gestion géré par la trésorerie. Avant cela représentait 2 délibérations. Aujourd’hui une seule délibération s’avère nécessaire. Il rappelle que le budget assainissement est un budget annexe. Aucune recette de la commune ne va sur ce budget. Il convient d’inclure les restes à réaliser (RAR) au budget réalisé sur l’année précédente pour évaluer correctement les investissements de l’année en cours.Conseil du 03/04/2025 4 – 14

M. MALHERBE rappelle le versement de 48 000 € du budget assainissement vers le budget communal, ce qui représente un rattrapage des travaux effectués par les employés communaux depuis 2016. Il ajoute que le budget assainissement est sain et permet à la commune d’investir dans des travaux de réhabilitation, ceci sans hausse de la taxe d’assainissement depuis 5-6 ans.

M. le Maire informe des travaux prévus cette année pour la réhabilitation du réseau d’assainissement : • Rue du port : reprise de 6 branchements, chemisage

• La Cour à Tôt, ruelle du château et route des Fours à chaux : remplacement du collecteur • Route des Hauts vents : reprise d’étanchéité d'un regard, de branchements et chemisage • Finaliser le remplacement du réseau rue de la Trancardière et Bas de la rue.

M. le Maire souligne que la rue des Cap Horniers et la route de la Forge ne sont plus concernées et seront réhabilitées ultérieurement.

Suite à la signature d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental, l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre sera prochainement lancé.

Des tests de vérification de la conformité des raccordements seront réalisés pour les commerces, le camping et les bâtiments communaux.

Vote du compte financier unique (CFU) 2024– Assainissement

En sa qualité d’ordonnateur des comptes de la commune, M. le Maire ne vote pas le CFU et quitte la salle. M. MOUSSAFIR, Premier Adjoint, présente au conseil municipal le compte financier unique 2024 qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 199 861,71 €

- Recettes : 547 349,18 €

Le résultat de l’exercice 2024 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 347 487,47 €.

INVESTISSEMENT

- Dépenses : 209 190,57 €

- Recettes : 137 643,22 €

Le résultat de l’exercice 2024 laisse apparaître un déficit d’investissement de – 71 547,35 €.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le conseil municipal, délibérant sur le compte financier unique de l’année 2024, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, donne acte de la présentation faite et approuve, à l’unanimité, le compte financier unique 2024 du budget assainissement.

Affectation du résultat - Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter 90 247,35€ au compte 1068 et de reporter 257 240,12 € en excédent de fonctionnement (002).Conseil du 03/04/2025 5 – 14

Vote du budget primitif 2025 – Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 de l’assainissement qui s’équilibre en recettes et dépenses à 432 800,00 € pour la section de fonctionnement et à 551 000,00 € pour la section d’investissement.

4 – BUDGET COMMUNAL

M. LEBEURRIER présente les grandes lignes du budget communal réalisé en 2024 et du budget primitif 2025.

M. le Maire tient à préciser que les budgets ont été présentés et approuvés par la commission finances le 18 mars dernier.

M. MALHERBE souligne les prévisions budgétaires plus importantes aux articles 615221 et 615228 du budget primitif 2025 par rapport à l’année dernière.

Il lui est confirmé que cela constitue une prévision budgétaire pour réparation de bâtiments vieillissants.

Vote du compte financier unique (CFU) 2024– Commune

En sa qualité d’ordonnateur des comptes de la commune, M. le Maire ne vote pas le CFU et quitte la salle. M. MOUSSAFIR, Premier Adjoint, présente au conseil municipal le compte financier unique 2024 qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 650 298,05 €

- Recettes : 791 839,63 €

Le résultat de l’exercice 2024 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 141 541,58 €.

INVESTISSEMENT

- Dépenses : 169 814,57 €

- Recettes : 121 515,50 €

Le résultat de l’exercice 2024 laisse apparaître un déficit d’investissement de - 48 299,07 €.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le conseil municipal, délibérant sur le compte financier unique de l’année 2024, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, donne acte de la présentation faite et approuve, à l’unanimité, le compte financier unique 2024 du budget communal.

Affectation du résultat - Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter 46 299,07€ au compte 1068 et de reporter 95 242,51 € en excédent de fonctionnement (002).Conseil du 03/04/2025 6 – 14

Vote du budget primitif 2025 – Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre en recettes et dépenses à 844 000 € pour la section de fonctionnement et à 281 500 € pour la section d’investissement.

M. le Maire remercie M. LEBEURRIER pour sa présentation du budget aux conseillers municipaux. M. LEBEURRIER quitte la séance à 19h10.

Le conseil municipal félicite Laurence LAGARDERE pour la préparation budgétaire, ce qui requiert beaucoup de temps de travail.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES MARIAGES

M. le Maire informe qu’il convient de rénover la toiture de la salle des mariages et que des devis ont été sollicités. L’état de la toiture est en très mauvais état et nécessite une rénovation complète, y compris la reprise d’étanchéité de la cheminée. Il ajoute que la salle vient d’être repeinte par nos agents communaux.

L’estimatif des travaux se situe dans une fourchette entre 20 000 € et 25 000 € hors taxes. La salle étant située en périmètre monuments historiques, une déclaration préalable vient d’être déposée et est en cours d’instruction.

Il nous est possible de solliciter de la Préfecture une subvention, la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). C’est lors de l’étude du dossier qu’il sera décidé la subvention la plus favorable pour la commune. Une aide de 30 % sur le montant hors taxe pourrait nous être accordée (subvention de 20 % + majoration de 10 % en tant que commune de moins de 1000 habitants).

M. SMEWING s’interroge si une couverture en zinc ne serait pas plus adaptée aux tempêtes.

M. COSTANTIN constate que les fabricants d’ardoise se raréfient et qu’il conviendrait de prévoir des couvertures en tuile qui, de plus, est une ressource locale.

M. le Maire répond que l’architecte des bâtiments de France privilégie l’ardoise naturelle et tient compte de l’insertion dans l’environnement.

Par contre, c’est un élément qui pourrait être transmis au Sous-Préfet qui vient prochainement en visite sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à réaliser les travaux de rénovation de la salle des mariages, selon l’estimatif présenté ci-dessus.

• Autorise le Maire à solliciter une subvention, au titre de la DETR ou de la DSIL, et toute subvention possible, pour financer le projet de rénovation de la salle des mariages.

• Autorise le Maire à signer les devis et tout document y afférent, après délivrance de l'accusé ré- ception de dossier complet de la demande de subvention par les services de la Préfecture.

• Les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2025.Conseil du 03/04/2025 7 – 14

6 – RENOVATION D’UN LUMINAIRE RUE DE LA TRANCARDIERE – APS 429089 M. le Maire rappelle que le luminaire à hauteur du 14 rue de la Trancardière est en panne et qu’un luminaire provisoire a été mis en place, dans l’attente de la rénovation. Ce luminaire cause des dysfonctionnements à l’armoire électrique et doit être remplacé.

De plus, une personne âgée est sans lumière devant son domicile (HEBERT Jean-Claude). Une nouvelle proposition tarifaire nous a été transmise et abaisse la participation de la commune à 833 € (au lieu de 980 € précédemment) grâce à un financement du FONDS VERT. Malheureusement, pour les opérations à venir, le FONDS VERT va disparaître, n’étant pas reconduit par les pouvoirs publics.

M. HARDY suggère de demander un bordereau de prix à CEGELEC.

M. le Maire informe qu’il va prochainement rencontrer notre correspondant du SDEM. M. COSTANTIN fait part qu’il est vrai que l’éclairage public est cher. Il aimerait qu’une réflexion sur l’éclairage public soit engagée.

Suit la délibération :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation d’un luminaire « rue de la Trancardière » qui bénéficie d’un financement du FONDS VERT à hauteur de 210 € HT.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de la rénovation du luminaire est de 1 400 € HT.

Conformément au barème du SDEM, la participation de la commune de Regnéville-sur-mer s’élève à 833 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention :

• Décide la réalisation de la rénovation d’un luminaire « rue de la Trancardière ».

• Demande au SDEM que les travaux soient achevés pour le 30 juin 2025.

• Accepte une participation de la commune de 833 € HT.

• S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal.

• Donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

7 – REVISION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DU PERSONNEL COMMUNAL M. le Maire rappelle que le personnel communal bénéficie d’une prime mensuelle, l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) et d’une prime annuelle, le CIA (Com- plément indemnitaire annuel). Lors de leur institution, ces primes avaient fait l’objet de plusieurs délibé- rations, ceci du fait que les décrets d’application de la filière administrative étaient parus plus tôt que ceux de la filière technique.

Les plafonds votés ayant été atteints ou s’en approchant, il convient de délibérer de nouveau afin de : • Déterminer le plafond annuel de l'IFSE (prime mensuelle) par cadre d'emplois. Il propose de fixer un taux de 60 % du plafond annuel fixé par arrêté ministériel, excepté pour le cadre d’emploi des rédacteurs un taux de 50 % du fait que le plafond fixé par arrêté ministériel est plus élevé. • Fixer le coefficient du CIA (prime annuelle. Il propose, à l’identique de la délibération de 2021, d’attribuer individuellement aux agents un coefficient pouvant varier de 0 à 100 % applicable au montant de base du complément indemnitaire de chaque cadre d’emploi.Conseil du 03/04/2025 8 – 14

M. MALHERBE rappelle, qu’en 2021, le conseil municipal avait voté un taux de 45 % pour tous les cadres d’emploi, y compris pour le cadre d’emploi des rédacteurs. La proposition aurait pu être de 60 % pour tous les cadres d’emploi.

M. le Maire en convient mais réitère que cette proposition tient compte du fait que le plafond fixé par

arrêté ministériel est plus élevé pour le cadre d’emploi des rédacteurs.

Sur interrogation de M. SMEWING, il est précisé que le salaire d’un agent est constitué d’un montant brut indiciaire défini selon son grade et la grille de rémunération et de l’IFSE versée mensuellement. Il est précisé que l’IFSE est révisée au minimum tous les 4 ans. Elle a été revue en 2023 pour 4 agents et en 2024 pour 2 agents.

Suit la délibération :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015, publié au Journal officiel du 30 avril 2015, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2016 instituant l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) et le CIA (Complément indemnitaire annuel) pour les cadres d‘emploi des rédacteurs et des adjoints administratifs,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2017 instituant l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) et le CIA (Complément indemnitaire annuel) pour le cadre d’emploi des adjoints techniques,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 instituant l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) et le CIA (Complément indemnitaire annuel) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 révisant l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) et le CIA (Complément indemnitaire annuel) du personnel communal,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 mars 2025,

Il est proposé au conseil municipal

• de voter le plafond annuel de l'IFSE (prime mensuelle) par cadre d'emplois, • de fixer un coefficient de 0 à 100 % du montant maximal annuel du CIA (prime annuelle) de chaque cadre d‘emplois

selon le tableau présenté ci-dessous :Conseil du 03/04/2025 9 – 14

Cadre

d’emplois Groupe

Plafond

annuel IFSE Plafond annuel

IFSE

voté par le conseil

Taux

voté

Montant

maximal

annuel CIA

(arrêté

ministériel)

Coefficient CIA

voté par le

conseil (arrêté

ministériel)

Rédacteurs Groupe 1 17 480 8 740 € 50 % 2 380 € de 0 à 100 %

Adjoints

administratifs

Groupe

1 11 340 6 804 € 60 % 1 260 € de 0 à 100 %

Groupe

2 10 800 6 480 € 60 % 1 200 € de 0 à 100 %

Adjoints

techniques

Agents de

maîtrise

Groupe

1 11 340 6 804 € 60 % 1 260 € de 0 à 100 %

Groupe

2 10 800 6 480 € 60 % 1 200 € de 0 à 100 %

L’IFSE et le CIA pourront être versés aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Il est rappelé que les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

A - Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avan- cement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B- Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : entretien professionnel programmé chaque année en février-mars. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.Conseil du 03/04/2025 10 – 14

Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- en cas de congé de maladie ordinaire.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

L’IFSE est suspendue en totalité en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de réviser l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE), conformément au tableau présenté ci-dessus.

• Décide de réviser le coefficient du complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et d’attribuer individuellement aux agents un coefficient pouvant varier de 0 à 100 % applicable au montant de base du complément indemnitaire de chaque cadre d’emploi.

• Autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.

8 – DÉLIBERATION INSTITUANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE) ET LE COMPLEMENT INDEM- NITAIRE ANNUEL (CIA) POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX Suite à la création d’un poste d’attaché territorial, M. le Maire informe qu’il convient d’instituer le régime indemnitaire pour les attachés territoriaux et de délibérer sur le plafond annuel de l'IFSE (prime men- suelle) et du CIA (prime annuelle). Il rappelle qu’un dossier de promotion interne est en cours d’instruc- tion.

M. le Maire précise que la proposition de plafond a été faite par l’intéressée elle-même qui explique, que si le dossier de promotion interne connait une issue favorable, cela représente déjà un montant brut in- diciaire plus élevé et qu’elle ne souhaitait pas rajouter un coût supplémentaire à la commune ; elle sou- haitait juste la reconduction du montant de la prime actuelle.

Monsieur le Maire ajoute qu’un autre dossier de promotion interne est en cours d’instruction pour le cadre d’emploi de rédacteur. C’est la 3ème année de présentation des dossiers. La difficulté vient du nombre trop restreint de postes ouverts chaque année par rapport au nombre de dossiers présentés.Conseil du 03/04/2025 11 – 14

Suit la délibération :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 mars 2025,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux.

L’IFSE et le CIA pourront être versés aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Fonctions d’encadrement, de coordination et de technicitéConseil du 03/04/2025 12 – 14

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

Plafond annuel

IFSE Plafond annuel

IFSE

voté par le conseil

Taux

voté

Montant maximal

annuel CIA

(arrêté ministériel)

Coefficient

CIA

voté par le

conseil

(arrêté ministé-

riel)

Attachés Groupe 1 36 210 7 894 € 21,8% 6 390 € de 0 à 40 %

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avance- ment de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 40 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : entretien professionnel programmé chaque année en février-mars. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- en cas de congé de maladie ordinaire.Conseil du 03/04/2025 13 – 14

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

L’IFSE est suspendue en totalité en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux, selon les modalités définies ci-dessus.

• Décide d’instaurer un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le cadre d’emploi des atta- chés territoriaux tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, et d’attribuer individuellement aux agents un coefficient pouvant varier de 0 à 40 %, applicable au montant de base du complément indemnitaire du cadre d’emploi.

• Autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. • De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

9 – SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES ACQUISES AUX CONSORTS BESNIER M. le Maire rappelle que, suite à l’acquisition par la commune des parcelles AK 299, AK 300 et ZI 326 situées chemin du Moncès, des parcelles agricoles se trouvaient enclavées et que, par délibération du 12 décembre 2019, le conseil municipal avait décidé de créer une servitude de passage sur la parcelle AK 300 pour la partie nord-sud et sur la parcelle ZI 326 pour la partie est-ouest.

Suite à la vente récente des biens immobiliers, un bornage a induit une nouvelle numérotation des par- celles cadastrales et il convient d’acter du changement d’assiette de la servitude de passage. M. MALHERBE interroge si le bornage a déjà eu lieu car un bornage aurait été nécessaire pour l’accès au jardin d’une des 2 maisons.

La vente des maisons a été acceptée en état par les 2 nouveaux propriétaires. Il appartiendra au nouveau propriétaire de régler ce souci avec son voisin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Prend acte que les parcelles ZI 372 et AK 306 constituent dorénavant le terrain d’assiette de la servitude de passage afin de desservir les parcelles ZI 365 et ZI 284.

• Précise que les parcelles AK 305, AK 307, ZI 373, ZI 374 et ZI 371 ne sont plus grevées par la servi- tude de passage.

• Autorise le Maire à signer l’acte notarié.

• Les frais d’acte notarié seront à charge de la commune.

Un plan cadastral est annexé à cette délibération qui vient compléter la délibération n°2019-12-05 du 12/12/2019.Conseil du 03/04/2025 14 – 14

10– DEMANDE DE SUBVENTION « EVENEMENT » DE L’ASSOCIATION « ART ET LOISIR EN SIENNE »

M. le Maire informe que cette demande nous était parvenue trop tard pour être inscrite à l’ordre du jour du dernier conseil municipal. Il présente la demande d’aide « évènement » de l’association pour couvrir les frais d’organisation de la fête “feu de la musique” le 21 juin prochain, frais qui s’élèvent à environ 5 000 €. M. le Maire salue cette belle initiative.

M. COSTANTIN ajoute que l’association organise également une soirée karaoké le samedi 19 avril prochain à la salle des fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention « évènement » d’un montant de 1 000 € à l’association « Art et Loisir en Sienne » pour l’organisation de la fête “feu de la musique” qui se tiendra au château le 21 juin prochain.

11 – DIVERS

Visite du Sous-Préfet le 6 mai prochain

M. le Maire informe que le Sous-Préfet de Coutances viendra nous rendre visite le 6 mai à 14h30 à la mairie et souhaite ½ heure d’échange avec les élus.

Tous les conseillers sont les bienvenus pour participer à cet échange qui sera suivi d’une visite de la commune.

Remise de médailles

M. le Maire informe de la remise de la « médaille d’honneur régionale, départementale et communale », échelon argent, à Catherine LEFRANC et Laurence LAGARDERE le samedi 24 mai à 11h. Cette médaille récompense 20 ans au service des collectivités locales. Tous les conseillers sont conviés à la mairie ou à la salle des fêtes, en cas de pluie.

La séance est levée à 20h10.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Martial SALVI Michael SMEWING