Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1 – 7

Conseil du 28/03/2019

CONVOCATION 22/03/19

AFFICHAGE 05/04/19

EN EXERCICE 11

PRESENTS 8

VOTANTS 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 28 mars 2019 à 19 heures dans la salle des mariages en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire.

Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, HARDY Sylvain, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, THEREAUX Bernard, LECLERC Philippe, PICARD Alain.

Absents excusés :

M. DELAPLACE Daniel pouvoir à M. BESNARD Jackie

Mme MAZURE Maryvonne pouvoir à M. HARDY Sylvain

M. LHOUTELLIER Régis pouvoir à M. PICARD Alain.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h et informe que Mme PERROT-LAMBERT, Trésorière Principale, va présenter les différents budgets au conseil municipal.

M. PICARD Alain est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : MM. THEREAUX et LECLERC se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2019 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre

M. PICARD déclare qu'il va s'abstenir du fait qu'il était absent le 26 février dernier. D'autre part, il informe le Maire que la décision de restreindre la communication des comptes-rendus de conseil municipal pose problème. Cela-dit-il- porte atteinte à la transparence, à la publicité des débats et à la qualité de la démocratie locale. Tout en soulignant le paradoxe de cette restriction de l’expression des élus au moment où il est fortement question des libertés publiques, il souligne l’existence de dispositions d’ordre règlementaire visant expressément le rôle du secrétaire de séance (article L 2121- 15 du C.G.C.T) maître de la rédaction. De son point de vue, le compte-rendu doit refléter non seulement les décisions prises, mais fidèlement aussi les débats (JO du Sénat du 31/10/2013 p 3166) qui ont eu lieu. Il évoque enfin la « possibilité pour un conseiller municipal de refuser de signer les documents concernés et de mentionner au P.V les causes qui l’ont empêché de signer ». M. le Maire lui répond que la démocratie, c'est également le respect des votes. Lors du conseil du 26 février, il y a eu un débat et il a été voté, à l'unanimité, un compte rendu simplifié tout en respectant les points de vue de chacun, ce qui ne veut pas dire de faire du mot à mot. Il ne va pas recommencer le débat.

Le conseil municipal, par 7 voix pour et 4 abstentions, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2019.2 – 7

Conseil du 28/03/2019

2 – VOTE DES TAXES

M. le Maire propose de reconduire les taux votés en 2018, à savoir :

Taxe d’habitation : 13,83

Taxe foncière bâti : 13,48

Taxe foncière non bâti : 26,90

M. PICARD fait valoir que les bases d’imposition ont progressé cette année de 2,2 %, ce qui entraîne une hausse « tacite » des impôts et ampute le pouvoir d'achat, en particulier des fonctionnaires et des retraités nombreux sur Regnéville, alors même que leurs traitements et pensions sont gelés ou amputés par la hausse de la C.S.G. La commune disposant de marges de manœuvre financière (important excédent de fonctionnement) pour compenser cette hausse d’impôts qu’il évalue à + de 10% sur les dix dernières années, on risque de dissuader de nouveaux ménages de venir s'installer si on ne procède pas à cette compensation. Il pose la question de savoir s’il convient que les politiques locales ou intercommunales amplifient les amputations de pouvoir d’achat subis par de nombreux administrés. M. BESNARD convient que les bases sont fortement revalorisées. Néanmoins, cette année, il préconise de rester prudent au vu des investissements prévus et d'attendre de connaître la position de la communauté de communes qui risque d'augmenter ses transferts de charge vers la commune et/ou d’augmenter ses impôts. Cela pourrait être reconsidéré l'année prochaine, à la condition que la CMB n'augmente pas ses taux.

M. le Maire réitère que de lourds investissements sont prévus, en particulier l'enfouissement des réseaux, en parallèle de l'extension du réseau d'assainissement collectif.

M. PICARD soulève l'inégalité entre les impôts locaux du bâti ancien et ceux des constructions neuves. Mme PERROT-LAMBERT fait part que c'est le rôle de la commission communale des impôts de revaloriser afin d'obtenir une certaine équité.

M. PICARD observe que parmi les communes littorales proches, ce sont les communes qui ont un taux d'imposition plus bas qui attirent plus les jeunes ménages.

Mme PERROT-LAMBERT lui répond que c'est tout d'abord le coût de l'acquisition qui peut être dissuasif. Ensuite viennent en compte les services présents sur la commune, commerces, école, crèche, médecins… Elle fait remarquer que la population de Coutances, qui possède bien toutes ses structures, est néanmoins en baisse.

M. BESNARD fait part qu'un lotissement communal permettrait d'amener de la population. D’autant plus si le terrain est à prix coûtant, ajoute M. PICARD.

M. PICARD réitère que du fait de bases fiscales dynamiques de la commune, il existe une marge de manœuvre, ce qui permettrait de compenser.

M. BESNARD fait valoir que les personnes qui viennent s'installer sur la commune ont des exigences d'aménagement du territoire, tel que le remplacement des lampadaires, l'effacement des réseaux, cela représente un coût.

M. le Maire conclut le débat et demande au conseil municipal de se prononcer en faveur du maintien des taux votés en 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre, décide de ne pas augmenter les taxes et de reconduire les taux votés en 2018 pour l’année 2019, taux notés ci-dessus.

3 – BUDGET COMMUNAL

Mme PERROT-LAMBERT explique les grandes lignes du budget communal réalisé en 2018, ainsi que du budget prévisionnel pour l’année 2019. Elle rappelle qu’il convient de rajouter les restes à réaliser au budget réalisé sur l’année pour évaluer correctement les investissements. Elle explique que c’est une souplesse intéressante pour pouvoir payer l’investissement en début d’année, sinon il faudrait attendre le vote du budget au printemps. Les dotations de fonctionnement n'ayant toujours pas été notifiées aux communes, elles ont été évaluées.3 – 7

Conseil du 28/03/2019

M. PICARD rappelle la baisse de moitié de la dotation de la solidarité rurale l'an dernier. Il questionne Madame PERROT-LAMBERT sur les motifs de cette baisse et surtout souhaite savoir si cela va continuer. Mme PERROT-LAMBERT n'a pas les éléments de réponse. Elle propose de revoir le sujet lors d'une prochaine réunion. Il est possible que l'enveloppe globale ait baissé, cela sera à vérifier. Elle fait part que les dotations peuvent encore baisser. C'est pour cette raison qu'en matière de politique d'imposition, il convient de rester vigilant. La commune ne peut pas demander plus de dotations si elle souhaite elle- même baisser ses recettes.

M. le Maire en convient. Si la commune baisse ses taux et si les dotations baissent, cela peut devenir difficile financièrement.

Concernant l'atténuation des charges, il est budgété moins qu'en 2018 du fait du départ en retraite prochain de M. LEU et de la fin du contrat aidé à l'agence postale.

Mme PERROT-LAMBERT informe que la ligne 678 représente la réserve de la commune. En cas de besoin d'un autofinancement complémentaire, il serait possible d'effectuer un virement vers l'investissement

Vote du compte administratif 2018 – Commune

M. le Maire ne vote pas ce budget et quitte la salle. Sous la présidence de M.BESNARD, Premier Adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s'établit ainsi : FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 471 474,29 €

- Recettes : 891 571,51 €

Le résultat de l’exercice 2018 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 420 097,22 €. INVESTISSEMENT

- Dépenses : 349 487,82 €

- Recettes : 263 400,06 €

Le résultat de l’exercice 2018 laisse apparaître un déficit d’investissement de 86 087,76 €. Le Maire ne pouvant participer au vote en sa qualité d’ordonnateur des comptes de la commune, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. BESNARD, délibère sur le compte administratif de l’année 2018 dressé par M. MALHERBE Bernard, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif et approuve, par 8 voix pour et 2 voix contre, l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.

Vote du compte de gestion 2018 – Commune

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 de la commune, déclare que le compte de gestion 2018 dressé par Mme PERROT-LAMBERT, Trésorière Principale, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part et approuve, à l'unanimité, l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.

Affectation du résultat - Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre, décide de reporter 269 410,46 € en excédent de fonctionnement (002) et d’affecter en excédents de fonctionnement capitalisés (1068) la somme de 150 686,76 €.

Vote du budget primitif 2019 – Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre, vote le budget primitif 2019 de la commune qui s’équilibre en recettes et dépenses à 839 037 € pour la section de fonctionnement et à 711 760 € pour la section d’investissement4 – 7

Conseil du 28/03/2019

4 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Mme PERROT-LAMBERT explique les grandes lignes du budget d'assainissement réalisé en 2018, ainsi que du budget prévisionnel pour l’année 2019. Elle informe que la 6ème tranche correspond aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif. Concernant les raccordements des particuliers, la commune paie les travaux, encaisse la subvention de l'Agence de l'eau et, grâce aux conventions signées avec les particuliers, les particuliers paient le solde, ce qui se résume à une opération blanche pour la commune.

M. le Maire confirme que toutes les conventions ont été envoyées et qu'un bon nombre a déjà été signé et retourné à la mairie.

Mme PERROT-LAMBERT informe que la ligne 678 du fonctionnement représente le solde disponible pour la commune. Il est important de ne pas s'en démunir afin de faire face au remboursement des annuités d'emprunt et aux dotations d'amortissement. L'amortissement, qui devrait être voté sur 40 ans, représenterait un montant annuel estimé à 22 000 €. De plus, cette réserve reste disponible, soit pour autofinancer l'investissement en cas de besoin, soit pour faire face à des travaux de maintenance en fonctionnement. Il est vrai que la commune percevra par la suite des recettes supplémentaires, mais encore une fois, il convient d'être prudent et de garder de la réserve en fonctionnement pour ne pas avoir à augmenter de manière brutale l'assainissement.

M. le Maire estime que, grâce à ce montant disponible et sans avoir à augmenter les taxes d'assainissement, cela devrait se stabiliser dans environ 6-7 ans.

M. HARDY fait part qu'il faudra néanmoins prévoir plus de dépenses de maintenance. L'étude SOGETI, qui a pris 2 ans de retard, permettrait de connaître ces travaux mais le rapport n'a toujours pas été communiqué, malgré de nombreuses relances. Il existe maintenant une technique de « chemisage » des tuyaux anciens pour l'étanchéité des canalisations, technique intéressante pour éliminer les eaux parasites. Cela permet également d'éviter le remplacement des canalisations qui constituerait alors une dépense d'investissement.

Vote du compte administratif 2018 – Assainissement

M. le Maire ne vote pas ce budget et quitte la salle. Sous la présidence de M.BESNARD, Premier Adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif d’assainissement 2018 qui s'établit ainsi : FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 116 825,52 €

- Recettes : 323 285,68 €

Le résultat de l’exercice 2018 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 206 460,16 €. INVESTISSEMENT

- Dépenses : 144 624,07 €

- Recettes : 181 547,68 €

Le résultat de l’exercice 2018 laisse apparaître un excédent d’investissement de 36 923,61 €. Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. BESNARD, délibérant sur le compte administratif de l’année 2018 dressé par M. MALHERBE Bernard, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif et approuve, par 8 voix pour et 2 voix contre, l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.

Vote du compte de gestion 2018 – Assainissement

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 de l’assainissement, déclare que le compte de gestion 2018 dressé par Mme PERROT-LAMBERT, Trésorière Principale, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part et approuve, à l'unanimité, l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.5 – 7

Conseil du 28/03/2019

Affectation du résultat - Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre, décide de reporter 168 283,77 € en excédent de fonctionnement (002) et d’affecter en excédents de fonctionnement capitalisés (1068) la somme de 38 176,39 €.

Vote du budget primitif 2019 – Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 voix contre, vote le budget primitif 2019 de l’assainissement qui s’équilibre en recettes et dépenses à 379 744 € pour la section de fonctionnement et à 2 532 593 € pour la section d’investissement.

M. le Maire conclut que les travaux de raccordement de 142 nouvelles maisons permettent de lutter contre la pollution des eaux et déplore que 2 conseillers n'y sont pas favorables puisqu'ils ont voté contre.

5 – BUDGET ASSAINISSEMENT : REALISATION D’EMPRUNTS POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’EXTENSION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LES VILLAGES D’URVILLE, INCLEVILLE ET LE PREY

5.1 – REALISATION D’UN EMPRUNT DE 230 000 € SUR 25 ANS

M. le Maire informe qu’une demande de prêt de 230 000 € sur 25 ans à taux fixe et échéance trimestrielle constante a été sollicitée auprès des banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) afin d’assurer le financement des travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey. Il présente les offres reçues :

Caisse d'Epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Montant de l'emprunt 230 000 € 230 000 € 230 000 €

Durée 25 ans 25 ans 25 ans

Taux 1,73% 1,82% 1,95%

Echéance trimestrielle constante 2 838,01 € 2 867,93 € 2 911,49 €

Frais de dossier 230,00 € 460,00 € 230,00 €

M. le Maire fait remarquer que c’est la Caisse d’Epargne qui propose le taux le plus intéressant. La Poste n'a pas été consultée du fait que, la plupart du temps, ils ne nous répondent pas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions :

- Autorise le Maire à réaliser un emprunt de 230 000 € sur 25 ans auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 1,73 % et à échéance trimestrielle constante afin d’assurer le financement des travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey.

- Autorise le Maire, au nom de la commune de Regnéville-sur-mer, à signer le contrat de prêt et tous documents afférents auprès de la Caisse d’Epargne et à le mettre en place. - Les crédits nécessaires pour assurer le paiement des annuités seront inscrits au budget pendant toute la durée du prêt.6 – 7

Conseil du 28/03/2019

5.2 – REALISATION D’UN EMPRUNT RELAIS TVA DE 293 000 € SUR 3 ANS M. le Maire informe qu’une demande de prêt relais TVA d’un montant de de 293 000 € sur 3 ans à taux fixe et échéance trimestrielle constante a été sollicitée auprès des banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) dans l’attente du remboursement de la TVA afférente aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey. Il présente les offres reçues :

Caisse d'Epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Montant de l'emprunt 293 000 € 293 000 € 293 000 €

Durée 3 ans 2 ans maximum 3 ans

Taux 0,49% 0,61% 0,49%

Echéance trimestrielle constante 358,93 € 446,83 € 358,93 €

Frais de dossier 293,00 € 586,00 € 290,00 €

M. le Maire fait remarquer que la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel proposent des taux similaires.

Mme PERROT-LAMBERT préconise de négocier les frais de dossier avec la Caisse d'Epargne, si la commune contracte les 2 emprunts avec cette banque.

Le conseil municipal demande au Maire de négocier le montant des frais de dossier avec la Caisse d’Epargne, du fait que plusieurs emprunts vont être contractés avec cette banque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions : - Autorise le Maire à réaliser un emprunt relais TVA de 293 000 € sur 3 ans auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 0,49 % et à échéance trimestrielle constante, dans l’attente du remboursement de la TVA afférente aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey.

- Autorise le Maire, au nom de la commune de Regnéville-sur-mer, à signer le contrat de prêt et tous documents afférents auprès de la Caisse d’Epargne et à le mettre en place. - Les crédits nécessaires pour assurer le paiement des annuités seront inscrits au budget pendant toute la durée du prêt.

6 – BUDGET ASSAINISSEMENT : DEMANDE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE M. le Maire informe qu’une ligne de trésorerie d’un plafond de 700 000 € a été sollicitée auprès des banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) dans l’attente du versement des subventions afférentes aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey. Il présente les offres reçues :

Caisse d'Epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Durée 12 mois renouvelable 12 mois renouvelable 12 mois renouvelable

Taux 1,00% 1,20% 0,69%

Frais de dossier 700,00 € 1 400,00 € 990,00 €

Mme PERROT-LAMBERT informe que du fait du décalage entre le paiement du marché et le versement des subventions, il s'avère nécessaire d’avoir recours à une ligne de trésorerie. Il convient de définir un montant plafond, qui sera ici limité à 700 000 €, mais il n’y aura pas obligation pour la commune de demander la totalité. Ces fonds seront débloqués en fonction des besoins et la ligne de trésorerie sera remboursée au fur et à mesure du paiement des subventions. Cela permet de limiter les frais financiers mais cette souplesse explique aussi des taux un peu plus élevés. Les intérêts sont calculés au fur et à mesure selon ce qui est débloqué.7 – 7

Conseil du 28/03/2019

M. PICARD fait remarquer le changement de politique des banques qui, pendant longtemps, finançaient les collectivités locales avec des marges infimes et aujourd'hui, prennent une marge et des frais de dossier conséquents.

Le conseil municipal suggère de tout emprunter à la même banque et demande au Maire de négocier avec la Caisse d’Epargne sur le taux et les frais de dossier.

Mme PERROT-LAMBERT rappelle que le vote du conseil municipal consiste juste à autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie. C'est un vote de principe. Il n'est pas nécessaire de voter pour le choix de la banque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions : - Autorise le Maire à demander une ligne de trésorerie d’un plafond de 700 000 €, dans l’attente du versement des subventions afférentes aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif sur les villages d’Urville, Incleville et Le Prey.

- Autorise le Maire, au nom de la commune de Regnéville-sur-mer, à signer le contrat et tous documents afférents et à mettre en place la ligne de trésorerie.

M. le Maire remercie Mme PERROT-LAMBERT pour sa présentation des budgets au conseil municipal.

La séance est levée à 21 h.