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Arrêté - arrete 201920 du 250619 mise a l enquete publique projet de plu Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune d'Auris. Lien du pdf (Arrêté - arrete 201920 du 250619 mise a l enquete publique projet de plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFECTURE DE L'ISÈRE |

2 6 JUIN 2019 |

STATION DE MONTAGNE ST PESTE TES EÉTE - HIVER SECTION COURRIER 2

ARRETE MUNICIPAL 2019 / 20

ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R. 123-1 à R. 123- 33,

Vu la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n°2003- 590 du 2 juillet 2003, modifiée par la loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010, modifiée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu la délibération n° 26 / 2015 du conseil municipal en date du 22 mai 2015 ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme d’Auris,

Vu la délibération n° 2018 / 39 du conseil municipal en date du 09 août 2018 actant d'un débat des orientations générales du PADD du projet de PLU d'Auris,

Vu la délibération n° 53 / 2018 du conseil municipal en date du 14 décembre 2018 actant d'un deuxième débat des orientations générales du PADD du projet de PLU d’Auris,

Vu la délibération du conseil municipal n° 29 / 01 en date du 18 février 2019 approuvant le bilan de concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme d’Auris,

Vu l'avis de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO),

Vu la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui s'est tenue en date du 28 mai 2019 ;

Vu la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui s’est tenue en date du 29 mai 2019 ;

Vu favis tacite de l’autorité environnementale portant sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme en date du 11 juin 2019,

Vu la décision N° E19000182/38 en date du 12 juin 2019 de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant M. Yves DE BON, en qualité de commissaire enquêteur.

Vu les pièces du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme soumises à l'enquête : Après consultation du commissaire enquêteur précité,

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STATION DE MONTAGNE

ETE - HIVER

ARRETE :

Article 1° :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d’Auris pour une durée de 32 jours à compter du 15 juillet 2019 jusqu'au 16 août 2019 inclus.

Les objectifs poursuivis par cette élaboration sont:

. d'intégrer les évolutions réglementaires récentes (loi ENE et loi ALUR); . de mettre en compatibilité le PLU avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et le SCOT de l'Oisans en cours de finalisation ;

. de définir un véritable projet d'aménagement pour la décennie à venir ayant comme objectifs principaux de :

o maintenir un développement démographique raisonné au regard de l’histoire de la commune en compatibilité avec les orientations du SCOT ;

o consolider la station et l'offre d'hébergement touristique ;

o développer l'offre en équipements touristiques

o maîtriser le développement urbain dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales, architecturales propres à la commune, notamment natura 2000 ;

o préserver l'environnement remarquable de la commune ainsi que le paysage,

notamment autour du site natura 2000

o protéger la population des risques naturels

o s'inscrire dans les différentes liaisons intercommunales entre les domaines skiables.

Article 2 :

Monsieur Yves DE BON, domicilié à Alpe d'Huez, ingénieur TPE retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par décision N° E19000182/38 en date du 12 juin 2019.

Article 3 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles en mairie d’Auris du 15 juillet 2019 jusqu'au 16 août 2019 selon les jours et horaires de consultation ci-dessous:

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, sauf le jeudi 15 aout (jour férié).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.

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STATION DE MONTAGNE

ETE - HIVER

Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la mairie d’Auris, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, sauf le jeudi 15 aout (jour férié).

Le commissaire enquêteur aura son siège en Mairie d'Auris où toutes les observations pourront lui être adressées par écrit et seront annexées au registre d'enquête.

Le dossier d'enquête pourra également être consulté et téléchargé sur le site internet suivant : http://www.mairie-auris.fr/urbanisme/enquete-publique-plu-auris-2019/

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses observations, suggestions et contre-propositions :

- soit sur le registre d'enquête ;

- Soit les adresser par courrier postal à : Monsieur le commissaire enquêteur — Mairie d’Auris 10 route chamonetier — 38142 AURIS

- Soit par courriel à secretariat@mairie-auris.fr

Article 4 :

Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie d’Auris les observations du public les jours et horaires suivants :

- lundi 15 juillet de 9h à 12h;

- mercredi 31 juillet de 9h à 12h;

- jeudi 8 août de 14h à 17h;

- vendredi 16 août de 14h à 17h.

Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui parait utile de consulter, ainsi que le responsable du projet s’il le demande. |! peut en outre, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.

Article 5 :

Le dossier d'enquête publique soumis à l'enquête publique comprend : - une note introductive ;

- les pièces administratives ;

- le dossier de révision du plan local d'urbanisme :

- la mention des textes régissant l'enquête ;

- les avis émis par les autorités spécifiques ;

- le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête publique par décision motivée pour une durée maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public.

Article 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Page 3 sur5STATION DE MONTAGNE

ETE - HIVER

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Le délai de la procédure sera de 30 jours.

Il consignera, dans un document séparé, ses conciusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme.

Il transmettra au maire l’exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées

Article 7 :

Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête publique et en mairie d’Auris pendant un an à compter de la clôture des enquêtes conformément à l’article R.123-21 du code de l'environnement.

A cet effet, le maire adresse une copie des dossiers au Préfet pour assurer cette mise à disposition du public.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés pendant un an sur le site internet suivant : http:/Avww.mairie-auris.fr/urbanisme/enquete-publique-plu-auris-2019/

Article 8 :

A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par le conseil municipal.

Dès le début de l'enquête publique, toute personne pourra, sur sa demande adressée au maire et à ses frais, obtenir communication d’une copie des pièces du dossier d'enquête publique.

Article 9 :

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme comprend une évaluation environnementale.

Ces informations constitutives du dossier d'enquête publique peuvent être consultées en mairie d’Auris pendant la durée de l'enquête.

L'avis de l'autorité environnementale de l'Etat est réputé tacitement favorable sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme en date du 11 juin 2019,

Article 10 :

La personne responsable de l'élaboration du plan local d'urbanisme est la commune d'Auris représentée par son maire M. Yves MOIROUX et dont le siège administratif est situé à la Mairie d'Auris, Place de l'Eglise — 38142 AURIS.

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STATION DE MONTAGNE

ETE - HIVER

Des informations peuvent être obtenues sur le site internet de la commune : htip:/mww.mairie- auris.fr/urbanisme/enquete-publique-plu-auris-2019/

Article 11 :

Un premier avis portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l’environnement à la connaissance du public sera publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :

1. Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné

2. Terre dauphinoise

Ill sera rappelé par un second avis dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête sera également affiché 15 jours au moins avant l'ouverture et durant toute la durée de l'enquête pour être lisible des voies publiques, en mairie d'Auris et dans les différents hameaux de la commune d’Auris.

Cet avis sera également publié sur le site Internet suivant :

http://www.mairie-auris.fr/urbanisme/enquete-publique-plu-auris-2019/

Une copie des avis publiés par la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion ainsi que des photographies des affiches.

Article 12 :

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de l'Isère ;

- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble ; - à Monsieur le commissaire enquêteur ;

Fait à Auris, le 25/06/2019

Le maire

Yves MOIROUX

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