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Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.04.01)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Conseil Municipal du jeudi 1 er avril 2021 Page 1/4 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 1 er AVRIL 2021 L’an deux mil vingt-et-un, le jeudi 1 er avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi 25 mars deux mil vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Magny-Vernois, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 13 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie GAUDARD, Carine MIGNARD, Sylvie NARDIN, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN. Absents excusés : MM. Damien CLÉMENCIER et David REMY. Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 1.1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 de la Commune (budget principal) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 pour le budget principal de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 1.2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - SERVICE LOTISSEMENT Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 du service lotissement (budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 pour le service lotissement, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2.1 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Monsieur le Maire quitte la salle. Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2020 concernant le budget principal de la Commune, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses de fonctionnement : 777 147,56 € Recettes de fonctionnement : 913 528,58 € Soit un excédent de fonctionnement de 534 536,67 € (dont excédent antérieur reporté : 398 155,65 €). Dépenses d’investissement : 374 436,59 € Recettes d’investissement : 283 386,51 € Soit un déficit d’investissement de 116 600,95 € (dont déficit antérieur reporté : 25 550,87 €). Conseil Municipal du jeudi 1 er avril 2021 Page 2/4 VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2020 de la Commune (budget principal). (Documents intégraux consultables en mairie) 2.2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - SERVICE LOTISSEMENT Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2020 concernant le budget annexe du service lotissement, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses de fonctionnement : 986 933,49 € Recettes de fonctionnement : 986 933,49 € Dépenses d’investissement : 528 399,75 € Recettes d’investissement : 742 413,55 € Soit un excédent d’investissement de 341 526,65 € (dont excédent antérieur reporté : 127 512,85 €). VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2020 du service lotissement. (Documents intégraux consultables en mairie) Monsieur le Maire reprend place au sein du conseil. 3.1 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2020 suivante : Considérant que le compte administratif 2020 révèle : un excédent de fonctionnement d’un montant de 534 536,67 € ; un déficit d’investissement d’un montant de 116 600,95 € ; un déficit des restes à réaliser 2020 reporté sur 2021 d’un montant de 63 144,00 € ; (Dépenses : 244 119 € / Recettes : 180 975 €) Sur le budget primitif 2021, il convient donc, afin de combler le déficit cumulé des opérations réalisées en 2020 et des restes à réaliser sur l’exercice 2021, de prélever 179 744,95 €, qui seront prévus à l’article RI 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants : Excédent de fonctionnement (RF 002) : 354 791,72 € ; Déficit d’investissement (DI 001) : 116 600,95 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2020 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3.2 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 – SERVICE LOTISSEMENT Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2020 suivante : Considérant que le compte administratif 2020 révèle : une section de fonctionnement en équilibre ; un excédent d’investissement d’un montant de 341 526,65 € ; qu’aucun reste à réaliser 2020 ne sera reporté sur 2021 ; Il convient donc d’inscrire au budget primitif 2021 du service lotissement le montant suivant : Excédent d’investissement (RI 001) : 341 526,65 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2020 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4. VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2021 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de fixer les taux des taxes communales pour l’année 2021 de la manière suivante : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 35,37 % [10,89 % (taux communal 2020 maintenu) + 24,48 % (taux départemental 2020)] 41,58 % (2020 : 41,58 %) VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les taux des taxes communales pour l’année 2021 tels que présentés. • • Conseil Municipal du jeudi 1 er avril 2021 Page 3/4 5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Dans le cadre du budget primitif, je vous propose d’attribuer des subventions communales à plusieurs associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux et de l’animation du village et l’organisation d’activités qui répondent à l’attente des habitants. Le calcul du montant de ces subventions résulte d’un examen attentif des demandes déposées par les associations. Les subventions communales que je vous propose d’attribuer sont donc les suivantes : DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT ACCA DE MAGNY-VERNOIS 175.00 € ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 175.00 € ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 1 800.00 € ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 100.00 € CROIX ROUGE – Unité locale de Lure 150.00 € COMITÉ DE VIGILANCE 175.00 € LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 350.00 € ENTENTE ET LOISIRS 2 500.00 € DON DU SANG – AMICALE DE LURE 100.00 € KAMI GAZ 175.00 € LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 € LES DAUPHINS LURONS 100.00 € LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 175.00 € LURE BASKET CLUB 175.00 € MISTIGRIFFE LURE 250.00 € RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 € RUGBY OVALIE LURON 175.00 € TEAM AUTO SPORT 70 175.00 € USEP 70 150.00 € Mesdames Nathalie BÉDEL (Kami Gaz), Carine MIGNARD (Anciens Combattants) et Micheline ZELLER (Entente et Loisirs), concernés, se retirent. VOTES : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution des subventions présentées ; • décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021 de la commune. 6. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES COURANTES En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision pour créance douteuses dès lors que les créances communales de plus de deux années sont supérieures à 3 000 €. La provision peut être reprise si la créance douteuse disparaît par paiement du redevable, par effacement du juge ou par admission en non-valeur par l'assemblée délibérante, les poursuites contentieuses étant vaines et épuisées. Au 31 décembre 2020, les créances contentieuses de la commune sont les suivantes : Remboursement des travaux d’assainissement effectués d’office au 18 de la rue du chêne Sainte Anne : 228,78 € jamais perçus (titre émis en 2013). Les poursuites sont restées sans effet (l’intéressé est décédé) ; Remboursement d’un trop payé sur facture de télécommunications (Orange) : 56,46 € jamais perçus (titre émis en 2014). Les poursuites sont restées sans effet ; Loyers de la boulangerie : 11 750,35 € toujours en attente de paiement. Ces créances contentieuses doivent faire l'objet d'une provision de 15 % de leur montant (12 035,59 € au total), soit 1 805,34 €. L’instruction M14 offre deux possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions : Le régime de droit, semi budgétaire ; Le régime optionnel, budgétaire. Il vous est proposé de choisir le régime optionnel. Dans ce cas, les inscriptions budgétaires au budget primitif de la commune seraient les suivantes : Dotations aux provisions pour risques et charges (compte DF 6875) : 1 806 € ; Provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte RI 4912) : 1 806 €. Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre section et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 et en recettes de la section d’investissement au chapitre 040. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur du régime de provisions budgétaire optionnel ; • décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020 de la commune. Conseil Municipal du jeudi 1 er avril 2021 Page 4/4 7.1 BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2021 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 224 724 € ; Dépenses d’investissement : 1 482 050 € ; Recettes d’investissement : 1 603 889 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2021 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) 7.2 BUDGET PRIMITIF 2021 – SERVICE LOTISSEMENT Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2021 du service lotissement, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 887 327 € ; Dépenses d’investissement : 1 033 050 € ; Recettes d’investissement : 1 149 853 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2021 du service lotissement, tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) 8. ACQUISITION DE TERRAIN BOISÉ – PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N°72 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Monsieur Jean-Louis BROCARD, domicilié en notre commune, 6 impasse Michel Brocard, nous a fait part de sa volonté de céder à la commune de Magny-Vernois la parcelle cadastrée section A n° 72, sise au lieu-dit « Les Rondolles » à Magny-Vernois, d’une contenance totale de 34 ares 93 centiares, dont il est propriétaire. J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle, compte tenu de la valeur du peuplement, au prix de 1 000 €, les frais de notaires étant à la charge de la commune. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°72 dans les conditions présentées. 9. ADMISSIONS EN NON VALEUR Le conseil municipal, sur instructions du comptable public et après exposé du maire et délibération, décide d’admettre en non-valeur les créances non recouvrées suivantes : Remboursement des travaux d’assainissement effectués d’office au 18 rue du chêne Sainte Anne : 228,78 € jamais perçus (titre émis en 2013). Les poursuites sont restées sans effet (l’intéressé est décédé) ; Remboursement d’un trop payé sur facture de télécommunications (Orange) : 56,46 € jamais perçus (titre émis en 2014). Les poursuites sont restées sans effet. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10. AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Pour assurer la continuité du service, et par délibération du 30 janvier 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la signature de la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Haute-Saône. Les conditions de rémunérations et les modalités de facturation et de remboursement ayant été appelées à évoluer (prise en compte de l’indemnité de fin de contrat notamment), un avenant à cette convention a été rédigé par les services du Centre de Gestion. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer l’avenant n°1 à cette convention, qui fixe à compter du 1 er janvier 2021 les nouvelles conditions de rémunérations et les modalités de facturation et de remboursement lors de la mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Haute-Saône. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la signature de l’avenant n°1 à la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Haute-Saône. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20. Fait et affiché à Magny-Vernois, le mardi 6 avril 2021, Le Maire, Luc ORTEGA Délibérations télétransmises par l’application ACTES le mardi 6 avril 2021.