Conseil Municipal - CM 2019.11.21

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Conseil Municipal - CM 2019.11.21 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019.11.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 1/9

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 21 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vendredi vingt-et-un novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi quinze novembre deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 13

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Nicole BRINGOUT (départ à 21 heures 20), Sylvie GAUDARD, Sylvie NARDIN et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Damien CLÉMENCIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et Jean-François SWIADEK.

Absents excusés : Carine MIGNARD (a donné procuration à Luc ORTEGA).

Absents : Bruno JEANMOUGIN, David REMY.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FAURECIA – MODIFICATION DES INSTALLATIONS

Le Rapporteur, Daniel NOURRY, présente le dossier concernant l’enquête publique « Faurecia ».

Après étude, et sans pouvoir se prononcer sur l’opportunité des produits stockés, le conseil municipal formule les observations suivantes :

• De nombreux renseignements sont cachés. Les secrets industriels justifient probablement cette présentation mais empêchent toute étude exhaustive.

• La quantité des composés organiques volatils paraît très importante. Quels pourraient être les effets sur la population ? • En cas d’incident pouvant avoir un impact pour les populations, comment l’alerte serait donnée (vers les particuliers, l’école…) ? • Les camions et remorques qui stationnent en dehors de l’entreprise à proximité des habitations (parfois sur plusieurs jours) représentent-ils un danger ?

• Une étude auprès des habitants concernant le bruit émis par l’entreprise paraît nécessaire. Il y a un écart entre le résultat donnés et le ressenti de la population.

• Un secteur « ZNIEFF 2 » est cartographié, nous n’avons pas pu vérifier l’exactitude de cette information (les cartes du site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel n’ont pu être ouvertes)

• Que signifie dépassement seuil bas SEVESO par règle de cumul et pas dépassement seuil haut ? (page 69)

En conclusion les membres du conseil, à l’unanimité, ne remettent pas en cause les modifications demandées par l’entreprise mais souhaitent être mieux informés sur l’impact et les conséquences des rejets, que le bruit ressenti soit pris en compte et savoir comment l’alerte serait donnée en cas d’incident.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2.1 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE 2018

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Conformément aux dispositions réglementaires, j’ai l’honneur vous présenter le rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Lure pour l’année 2018.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Lure 2018.

2.2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUR LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au Conseil Municipal :

Lors de sa séance du 14 octobre 2019, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle a été d’évaluer les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Lure (CCPL) dans le cadre des compétences transférées, a rendu son rapport dont la synthèse suit sur «la Gestion de l’Assainissement collectif et non collectif» :

- Décision sur le périmètre de la compétence transférée :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPL, alors que le périmètre de calcul des charges est celui des dix-neuf communes exerçant une gestion en régie.

La rédaction d'une convention de mise à disposition sera engagée entre les communes et la CCPL pour formaliser le transfert des biens.

- Décision sur la période de référence :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la gestion de l’assainissement collectif et non collectif est fixée à 2 années, 2017 et 2018.

- Décision sur la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées :

La CLECT valide la méthode de calcul et l’évaluation des charges transférées à :

COMMUNES 2017 2018 moyenne Sur 2 ans

AMBLANS ET VELOTTE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ANDORNAY 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ARPENANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

FAYMONT 7 064.00 € 0.00 € 3 532.00 €

GENEVREUILLE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Mme Nicole BRINGOUTConseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 2/9

LA NEUVELLE LES LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LE VAL DE GOUHENANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LES AYNANS 0.00 € -35 000.00 € -17 500.00 €

LOMONT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LYOFFANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-DANIGON 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-JOBERT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-VERNOIS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MALBOUHANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MOFFANS ET VACHERESSE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

PALANTE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

VOUHENANS 3 022.00 € 0.00 € 1 511.00 €

VY-LES-LURE -50 000.00 € -60 000.00 € -55 000.00 €

Synthèse générale des décisions de la CLECT sur la gestion de l’Assainissement collectif et non collectif

- Périmètre :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPLure, alors que le périmètre de calcul des charges est celui des dix-neuf communes ayant une gestion en régie.

- Équipement :

S’agissant d’une compétence gérée sur un budget annexe qui s’équilibre par le prix de la redevance, il n’y a pas de coût d’investissement.

- Exploitation :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la gestion de l’assainissement collectif et non collectif est fixée à 2 années, 2017 et 2018.

Les charges transférées de la gestion de l’assainissement collectif et non collectif sont évaluées à :

COMMUNES moyenne Sur 2 ans

AMBLANS ET VELOTTE 0.00

ANDORNAY 0.00

ARPENANS 0.00

FAYMONT 3 532.00

GENEVREUILLE 0.00

LA NEUVELLE LES LURE 0.00

LE VAL DE GOUHENANS 0.00

LES AYNANS -17 500.00

LOMONT 0.00

LURE 0.00

LYOFFANS 0.00

MAGNY-DANIGON 0.00

MAGNY-JOBERT 0.00

MAGNY-VERNOIS 0.00

MALBOUHANS 0.00

MOFFANS ET VACHERESSE 0.00

PALANTE 0.00

VOUHENANS 1 511.00

VY-LES-LURE -55 000.00

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• adopte le rapport annexé de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur le transfert de la Gestion de l'Assainissement collectif et non collectif.

2.3 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUR LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au Conseil Municipal :

Lors de sa séance du 14 octobre 2019, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle a été d’évaluer les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) dans le cadre des compétences transférées, a rendu son rapport dont la synthèse suit sur «la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)» :

- Décision sur le périmètre de la compétence transférée :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPLure.

La rédaction d'une convention de mise à disposition sera engagée entre les communes et la CCPL pour formaliser le transfert des biens.

- Décision sur la période de référence :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la DECI est fixée à 2 années, 2017 et 2018.Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 3/9

- Décision sur la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées :

La CLECT valide la méthode de calcul et l’évaluation des charges transférées à :

COMMUNES 2017 2018 moyenne Sur 2 ans

AMBLANS ET VELOTTE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ANDORNAY 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ARPENANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

FAYMONT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

GENEVREUILLE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LA NEUVELLE LES LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LE VAL DE GOUHENANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LES AYNANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LOMONT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LYOFFANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-DANIGON 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-JOBERT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-VERNOIS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MALBOUHANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MOFFANS ET VACHERESSE 6 393.52 € 0.00 € 3 196.76 €

PALANTE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

VOUHENANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

VY-LES-LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Synthèse générale des décisions de la CLECT sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

- Périmètre :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPLure.

- Équipement :

S’agissant d’une compétence gérée sur un budget annexe qui s’équilibre par le prix de la redevance, il n’y a pas de coût d’investissement.

- Exploitation :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la DECI est fixée à 2 années, 2017 et 2018.

Les charges transférées de la DECI sont évaluées à :

COMMUNES moyenne Sur 2 ans

AMBLANS ET VELOTTE 0.00 €

ANDORNAY 0.00 €

ARPENANS 0.00 €

FAYMONT 0.00 €

GENEVREUILLE 0.00 €

LA NEUVELLE LES LURE 0.00 €

LE VAL DE GOUHENANS 0.00 €

LES AYNANS 0.00 €

LOMONT 0.00 €

LURE 0.00 €

LYOFFANS 0.00 €

MAGNY-DANIGON 0.00 €

MAGNY-JOBERT 0.00 €

MAGNY-VERNOIS 0.00 €

MALBOUHANS 0.00 €

MOFFANS ET VACHERESSE 3 196.76 €

PALANTE 0.00 €

VOUHENANS 0.00 €

VY-LES-LURE 0.00 €

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• adopte le rapport annexé de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur le transfert de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

2.4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au Conseil Municipal :

Lors de sa séance du 14 octobre 2019, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle a été d’évaluer les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) dans le cadre des compétences transférées, a rendu son rapport dont la synthèse suit sur «la Gestion de l’Eau potable» :Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 4/9

- Décision sur le périmètre de la compétence transférée :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPLure, alors que le périmètre de calcul des charges est celui des huit communes ayant une gestion en régie.

La rédaction d'une convention de mise à disposition sera engagée entre les communes et la CCPL pour formaliser le transfert des biens.

- Décision sur la période de référence :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la gestion de l’eau potable est fixée à 2 années, 2017 et 2018.

- Décision sur la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées :

La CLECT valide la méthode de calcul et l’évaluation des charges transférées à :

COMMUNES 2017 2018 moyenne Sur 2 ans

ANDORNAY 0.00 € 0.00 € 0.00 €

FAYMONT 7 064.00 € 0.00 € 3 532.00 €

LOMONT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LURE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

LYOFFANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MAGNY-DANIGON 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MALBOUHANS 0.00 € 0.00 € 0.00 €

MOFFANS ET VACHERESSE 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Synthèse générale des décisions de la CLECT sur la gestion de l’Eau potable

- Périmètre :

Le périmètre de la compétence transférée est le périmètre de la CCPLure, alors que le périmètre de calcul des charges est celui des huit communes ayant une gestion en régie.

- Équipement :

S’agissant d’une compétence gérée sur un budget annexe qui s’équilibre par le prix de la redevance, il n’y a pas de coût d’investissement.

- Exploitation :

La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la gestion de l’eau est fixée à 2 années, 2017 et 2018.

Les charges transférées de la gestion de l’eau potable sont évaluées à :

COMMUNES moyenne Sur 2 ans

ANDORNAY 0.00 €

FAYMONT 3 532.00 €

LOMONT 0.00 €

LURE 0.00 €

LYOFFANS 0.00 €

MAGNY-DANIGON 0.00 €

MALBOUHANS 0.00 €

MOFFANS ET VACHERESSE 0.00 €

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• adopte le rapport annexé de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur le transfert de la Gestion de l’Eau potable à la CCPL.

3. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°4

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Reprise par le budget communal de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement (20 049,52 €) : o RF 002 (Excédent antérieur reporté fonctionnement) : + 20 050 € ;

- Transfert à la CCPL de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement (20 049,52 €) : o DF 678 (Autres charges exceptionnelles) : + 20 050 € ;

- Reversement à la CCPL de la redevance d’assainissement perçue sur le budget communal en 2019 au titre du 2ème semestre 2018 (14 213,14 €) :

o DF 678 (Autres charges exceptionnelles) : + 14 213 € (soit + 34 263 € au total sur ce compte pour cette décision modificative) ;

- Reprise par le budget communal de l’excédent d’investissement du budget assainissement (21 481,26 €) : o DI 001 (Déficit antérieur reporté investissement) : - 21 481 € ;

- Transfert à la CCPL de l’excédent d’investissement du budget assainissement (21 481,26 €) : o DI 1068 (Excédents de fonctionnement) : + 21 482 € ;

- Reversement à la CCPL du FCTVA de l’assainissement perçu sur le budget communal en 2019 au titre de l’année 2018 (450 €) : o DI 10222 (FCTVA) : + 450 €.

- Prise en compte de nouveaux crédits et ajustement de dépenses de fonctionnement : o RF 6419 (Remboursements de rémunérations de personnel) : + 11 000 € ; o RF 70311 (Concessions dans les cimetières) : + 4 000 € ;Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 5/9

o DF 6064 (Fournitures administratives) : + 1 000 € ;

o DF 615221 (Bâtiments publics) : + 4 000 € ;

o DF 615231 (Voirie) : + 1 000 € ;

o DF 61558 (Entretien autres biens mobiliers) : + 1 000 € ;

o DF 6188 (Autres frais divers) : + 1 000 € ;

o DF 6226 (Honoraires) : + 1 000 € ;

o DF 6282 (Frais de gardiennage) : + 1 000 € ;

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : - 9 213 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : - 9 213 € ;

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

4. INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée au comptable du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal et autorisé à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Cette indemnité est destinée à rémunérer les prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable que le trésorier est autorisé à fournir à la Commune, en plus des prestations à caractère obligatoire liées à sa fonction.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d'attribuer au receveur municipal une indemnité de conseil annuelle au taux de 100 % par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

• approuve l’attribution à Monsieur Jean-Paul PONCHON, receveur municipal de Lure, de l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N°41

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Afin de supprimer les servitudes de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section AI n°41, dont Monsieur et Madame Sylvain et Magda CHAVEY, domiciliés en notre commune, 15 rue Louis Labarbe, sont propriétaires, j’ai l’honneur de vous proposer d’acquérir une partie de cette parcelle (d’une surface estimée à 85 m²), à un prix de 4 € TTC le m².

Les frais de géomètre et de notaires seraient à la charge de la commune.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°41 (d’une surface estimée à 85 m²), au prix de 4 € TTC le m², les frais de géomètre et de notaires étant à la charge de la commune.

6. MISE EN VENTE DE LOGEMENTS RUE DU GRAND PÂTIS PAR HABITAT 70

Damien CLÉMENCIER, concerné, se retire.

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par courrier du 17 octobre 2019, et dans le cadre de son plan de vente pour les 6 prochaines années rattaché à la Convention d’Utilité Sociale, Habitat 70 a informé la commune de Magny-Vernois de son souhait de mettre en vente son patrimoine situé rue du grand Pâtis, n°10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

Cette vente se fera, dans un premier temps, au profit des locataires occupants depuis plus de 2 ans qui auront la possibilité d’acheter ou de rester locataire. Habitat 70 accompagnera le locataire dans une démarche de sécurisation en proposant une garantie de rachat et une garantie de relogement sous certaines conditions. Dans le cas d’un logement vacant, celui-ci serait proposé, au travers d’une communication spécifique, à tout candidat qu’il soit locataire HLM ou non.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de cette mise en vente.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• émet un avis favorable à cette mise en vente.

7.1. FORÊT COMMUNALE - ASSIETTE DES COUPES 2020

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au conseil municipal l’opération projetée pour l’année 2020 dans la forêt communale. Assiette des coupes :

Parcelle Type de coupe Surface Volume prévisionnel Mode commercialisation n° 42 a2 Amélioration 5,66 ha 170 m3 Bois façonnés bord de route n° 43 a2 Amélioration 3,89 ha 97 m3 Bois façonnés bord de route n° 44 a2 Amélioration 6,76 ha 200 m3 Bois façonnés bord de route n° 35 a2 Amélioration 2,94 ha 120 m3 Bois façonnés bord de route n° 16 r Régénération secondaire 5,59 ha 150 m3 Bois façonnés bord de route n° 1 a1 Éclaircie 5,83 ha 100 m3 Délivrance

Destination des produits :

Vente en bois façonnés en bord de route des arbres susceptibles de fournir des grumes dans ces parcelles. Les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un marché avec un entrepreneur exploitant. Les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’O.N.F. dans le cadre d’une vente groupée.Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 6/9

Éléments techniques :

Partage aux affouagistes, après façonnage et débardage, du bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci-dessus.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve à l’unanimité l'assiette des coupes de l'exercice 2020 telle que présentée ; • approuve à l’unanimité la destination des produits précitée ;

• décide de partager aux affouagistes, après façonnage et débardage, le bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci-dessus, et en demande pour cela la délivrance après exploitation.

7.2. PRESTATIONS ONF POUR 2020

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au conseil municipal le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’O.N.F. pour l’année 2020, à savoir :

l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :

la préparation et la passation des contrats, comprenant :

les clauses techniques (découpes, lotissement,…) ;

l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ;

les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;

le suivi du chantier d’exploitation ;

la réception et la certification du service fait ;

Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :

procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;

établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;

suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention.

le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ; le classement qualitatif des bois (si nécessaire).

Il précise que pour l’ensemble de ces prestations, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 1 000 € HT (1 200 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide pour toute future exploitation de bois façonnés de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois. Montant estimatif de la prestation : 1 000 € HT (1 200 € TTC). • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce choix.

7.3. MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2019/2020

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes affouagères 2019/2020 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage avec cette société. Les prix hors taxes sont fixés comme suit :

Tarifs 2018/2019

(HT)

Tarifs 2019/2020

(HT)

Abattage et débardage grumes (le m3) 19,00 € 19,00 €

Abattage et débardage chablis (le m3) 23,00 € 23,00 €

Câblage (l’heure) 50,00 € 50,00 €

Affouage – mise en stères 20,50 € 21,00 €

Affouage - Livraison 7,00 € 7,00 €

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts du contrat de bûcheronnage avec l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois ;

• autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat de bûcheronnage.

7.4 AFFOUAGE 2020 – LISTE DES AYANTS DROIT

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Les périodes d’inscriptions, initiale et complémentaire, étant arrivées à terme, j’ai l’honneur de vous présenter la liste définitive des ayants droit à l’affouage 2020 en vous demandant de bien vouloir l’arrêter à 81 personnes (cf. liste en annexe).

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• arrête à l'unanimité la liste des ayants droit à l’affouage 2019 à 81 personnes (cf. liste en annexe).

7.5. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2020

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2020, les travaux suivants :

Dégagement manuel de régénération naturelle avec création de cloisonnements (3,40 hectares) : parcelle 16r ;

Dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements (4,76 hectares) : parcelle 21r ;

Entretien du réseau de desserte – entretien des bords de voirie à l’épareuse : 6,93 kms ;Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 7/9

Le montant des travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement 1 288,98 € 1 417,88 €

Investissement 7 733,64 € 8 507,00 €

TOTAL 9 022,62 € 9 924,88 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve à l’unanimité le programme proposé, pour un montant total de 9 022,62 € HT, soit 9 924,88 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

8. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation du nombre d’adolescents accueillis dans le cadre des activités du local Jeunes ;

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/01/2020 au 31/12/2020 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’animateur jeunesse à temps non complet à hauteur de 4 heures hebdomadaires. Il devra justifier d’un BAFA et d’une expérience professionnelle significative dans le domaine ;

• La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’adjoint d’animation sur la base du 1er échelon (indice brut 350, indice majoré 327, compte-tenu des fonctions occupées ;

• s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

9. MODIFICATION DE DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL - POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS NON COMPLET

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires. En effet, à la demande de l’intéressée, et le Comité Technique Paritaire ayant été saisi en date du 24 septembre 2019, je vous propose :

- de diminuer cette durée hebdomadaire de 8 heures à 4 heures ;

- de bien vouloir simultanément supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires et créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires avec effet au 01/01/2020 ;

- de bien vouloir approuver le tableau des effectifs joint en annexe.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la modification présentée.

• approuve à l’unanimité le tableau des effectifs joint en annexe.

10. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT SUR EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1 ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents non titulaires disponibles ;

Aussi, pour assurer la continuité du service, j’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser, pendant toute la durée de mon mandat de maire, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents non titulaires momentanément indisponibles.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents non titulaires momentanément indisponibles ;

• charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement ;Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 8/9

• décide de fixer la rémunération des agents de remplacement au minimum au 1er échelon de la grille de rémunération afférente au grade de l’agent indisponible affecté sur un emploi permanent. La détermination de l’échelon pourra varier en fonction du profil des candidats et prendra en compte notamment leur expérience professionnelle, leur niveau de diplôme ;

• s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

11. CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention ;

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire, Luc ORTEGA, propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ;

Le Maire, Luc ORTEGA, présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70 ;

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire ;

• autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents ;

• autorise Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services ;

• dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

12. APPEL À PROJETS 2020 DU SIED 70 « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX » - CONSULTATION POUR LE CHOIX DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire expose que le SIED 70 peut contribuer financièrement aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux dans le cadre de son appel à projets.

Sous réserve de démontrer une économie énergétique ainsi que financière et d'installer des matériels approuvés, Monsieur le Maire précise que ces travaux pourraient être aidés par le SIED 70 qui prendrait en charge 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA (70% si le projet obtient le label EFFINERGIE). Cette aide est plafonnée à 75 000€ HT, dans la limite de 80% de subventions publiques.

Le dossier de demande de subvention doit comprendre une présentation de l’opération, une estimation des coûts des travaux avec les temps de retour en fonction des économies générées, le cahier des charges des travaux et l’estimation des travaux envisagés.

Monsieur le Maire précise qu’en plus de l’aide financière, la commune pourra bénéficier d’une prestation gratuite d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner tout au long de son opération.

Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la commune de Magny-Vernois pour la rénovation énergétique de la boulangerie et de son logement, situé grande rue, dans le cadre de cet appel à projet. Le programme des travaux de rénovation énergétique permettra d’atteindre le niveau énergétique BBC+, soit une réduction de 72% des consommations d’énergie primaire.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé de l’opération Montant (HT) Nature et origine du financement Montant (HT)

Rénovation énergétique 136 400 € Appel à projets 2020 - SIED 70 75 000 €

Mise aux normes de la boulangerie 175 000 € DSIL/DETR 180 000 €

Ingénierie (12%) 37 400 € Conseil régional BFC 24 000 €

Autofinancement (20 %) 69 800 €

Total HT 348 800 € Total HT 348 800 €

Monsieur le Maire précise que l’audit énergétique, indispensable pour déposer sa candidature, a été réalisé en novembre 2019 par le bureau d’étude OPTIM’HOME, labellisé RGE.

Monsieur le Maire indique également que les travaux d’amélioration de performances énergétiques sont valorisables par le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et que le SIED 70, en tant que groupement de collectivités, est éligible à ce dispositif.

Monsieur le Maire explique que la commune doit transférer au SIED 70 l’intégralité des CEE générés par ces travaux en contrepartie de l’aide apportée. Pour cela, la Commune mandate au SIED 70 la gestion et la valorisation des CEE et lui délègue la signature des engagements et documents nécessaires à la demande de CEE auprès des services de l’Etat.

Monsieur le Maire informe que, pour la bonne réalisation de ce programme (de la phase études d’avant-projet à la réception des travaux), le recours à une maîtrise d’œuvre est indispensable. Aussi, Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour le choix du prestataire.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2019 Page 9/9

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• valide le projet de rénovation énergétique tel que décrit par Monsieur le Maire ;

• charge le SIED 70 d’une prestation (gratuite) d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner tout au long de l’opération ;

• approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

• charge Monsieur le Maire de présenter la candidature de la commune pour la rénovation énergétique du logement communal à l’appel à projets 2020 du SIED 70 ;

• mandate au SIED 70 la gestion et la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) que génèreraient ces travaux d'optimisation auprès des services de l’Etat ainsi que la signature des documents nécessaires à leur demande dans le cas où cette candidature serait retenue ;

• transfère au SIED 70 l’intégralité des CEE valorisables par cette opération en contrepartie de l’aide que le SIED 70 apporterait dans le cas où cette candidature serait retenue ;

• charge Monsieur le Maire de lancer la consultation pour désigner la maîtrise d’œuvre du programme de rénovation énergétique et de mise aux normes de la boulangerie ;

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la commune tout document s’y rapportant.

13. CONVENTIONS ADMINISTRATIVES JURIDIQUES ET FINANCIÈRES POUR LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF » ET « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE »

Par délibération en date du 7 juin 2018, le conseil municipal de Magny-Vernois s’est prononcé en faveur du transfert des compétences eau potable, assainissement et défense extérieure contre l’incendie.

Afin d’entériner ces transferts, j’ai l’honneur de vous présenter les conventions administratives juridiques et financières ainsi que les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à ces compétences (documents joints en annexe), et de vous demander de m’autoriser à les signer.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• autorise Monsieur le Maire à signer les conventions administratives juridiques et financières, ainsi que les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à ces compétences joints en annexe.

14. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :

Arrêté de non préemption en date du 04 novembre 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame CAMUS Micheline, domiciliée 26 rue du Lac à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 3 impasse Champs Durand à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AC n° 193, 196 et 201- Superficie : 951 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain d’aisance – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 18 novembre 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur HORBACH Hans, domicilié 140 Le Village à Fresse (70200).

Situation du bien : Adresse : 1 bis rue Louis Labarbe à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AI n° 10 - Superficie : 984 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone UA.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Fait et affiché à Magny-Vernois le mardi 3 décembre 2019

Le Maire, Luc ORTEGA

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le mardi 3 décembre 2019.