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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 2014 101 convention partenariat sig mutualis g omas4232 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 2014 101 convention partenariat sig mutualis g omas4232)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Industrie, AR PREFECTURE

J0S-240500454-20141004-2014 101-DE

Fecu le 16-10-2014

A. Hautes-Alpes le département

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CONVENTION DE PARTENARIAT

DU SIG MUTUALISE « Géomatique

Mutualisée des Alpes du Sud :

GéoMAS »AR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

Convention de partenariat du SIG mutualisé « GéoMAS » entre les collectivités des Hautes-Alpes

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SOMMAIRE

OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................. 3

Article 1. Avant-propos ...................................................................................................... 3

Article 2. Objet de la convention ........................................................................................ 3

Article 3. Objet du SIG mutualisé ...................................................................................... 4

Article 4. Périmètre du SIG mutualisé ................................................................................ 4

Article 5. Nom du partenariat ............................................................................................. 4

Article 6. Modification et évolution de la convention ........................................................ 4

ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU SIG MUTUALISE ..................................... 5

Article 7. Acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires du SIG mutualisé.............. 5

Article 8. Processus d’adhésion .......................................................................................... 5

Article 9. Processus de résiliation ou de radiation .............................................................. 6

Article 10. Rôles des adhérents et partenaires ...................................................................... 6

Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires .................................................... 8

Article 12. Pilotage du SIG mutualisé .................................................................................. 8

FINANCEMENT DU SIG MUTUALISE ............................................................................ 11

Article 13. Dépenses prises en considération ..................................................................... 11

Article 14. Règle de financement ....................................................................................... 11

Article 15. Intégration d’un acteur conventionné à postériori ............................................ 12

Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné........................... 12

ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNEES ................................................... 13

Article 17. Définitions ........................................................................................................ 13

Article 18. Propriété des données ....................................................................................... 13

Article 19. Responsabilité du « détenteur » des données ................................................... 13

Article 20. Responsabilités de « l’utilisateur » des données .............................................. 13

Article 21. Accès à la matrice cadastrale ............................................................................ 14

ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNES .............................................. 16

ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES ........................................................................ 17

ANNEXE 3 : LISTE DES AYANTS-DROITS AUTRES QUE COMMUNES ................ 18

ANNEXE 4 : SCENARII DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES ................................................................................................................. 19

ANNEXE 5 : CHARTE DE BONNE CONDUITE ............................................................. 24AR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

Convention de partenariat du SIG mutualisé « GéoMAS » entre les collectivités des Hautes-Alpes

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OBJET DE LA CONVENTION

Article 1. Avant-propos

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département des Hautes-Alpes, conscients des intérêts liés à la mutualisation des moyens et des données liées à la gestion de l’information géographique, souhaitent mettre en œuvre un SIG mutualisé. Quels que soient les utilisateurs, chacun a une compétence commune avec l’un ou l’autre des collectivités et EPCI. Il est alors important de mutualiser afin d’avoir une vision globale non seulement à l’échelle locale mais aussi à l’échelle départementale.

Les enjeux de ce projet sont multiples :

· Échanger des données à jour et de qualité aux échelles locales et départementales plus facilement par le partage des différentes bases des données sur un même serveur

· Permettre de répertorier les données de l’ensemble du département dans une base commune (INSPIRE)

· Minimiser les temps d’intégration et les mises à jour des référentiels géographiques communs tels que le cadastre, l’orthophotographie, les fonds de l’Institut Géographique National …

· Réaliser des économies d’échelles par le biais de groupement de commandes sur les données, les prestations de services, les formations, la maintenance …

· Permettre l’accès à l’information géographique à des structures non pourvues de SIG.

Et les domaines d’application variés : Cadastre, Urbanisme, Éclairage public, Réseaux humides, Espaces verts, Gestion des déchets, Sentiers de randonnée/VTT, etc (liste non exhaustive).

Article 2. Objet de la convention

L’objet de cette convention est de définir l’organisation, la gouvernance, et les modalités financières et juridiques de la mise en œuvre et du fonctionnement de ce SIG mutualisé.

La présente convention constitue le document de référence des acteurs conventionnés et partenaires du dispositif. Elle précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif, définit les droits et obligations des ayants-droits et détermine les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données. Elle a pour objet de définir :

· Les principes fondamentaux

o Les objectifs du SIG mutualisé

o Le périmètre du SIG mutualisé

· Les modalités du partenariat

o Les ayants droits

o Le processus d’adhésion

o Le processus de résiliation ou de radiation

o Les rôles, droits et devoirs des partenaires

· L’organisation et le pilotage du dispositifAR PREFECTURE

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Convention de partenariat du SIG mutualisé « GéoMAS » entre les collectivités des Hautes-Alpes

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o Le comité de pilotage

o Le comité technique

o Les groupes de travail

· Les modalités de financement du dispositif

· Les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données et autres aspects juridiques associés

Article 3. Objet du SIG mutualisé

Le SIG mutualisé devra permettre à terme :

· de mettre à disposition des collectivités et EPCI des outils de gestion et d’exploitation de données géographiques,

· d’administrer la gestion des données communes au niveau départemental,

· de collecter, exploiter, consulter et échanger des données géographiques entre les différents partenaires du projet,

· une mise à disposition publique des données géographiques.

Article 4. Périmètre du SIG mutualisé

Le périmètre géographique du SIG mutualisé est constitué par les territoires des départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, incluant les communes des départements limitrophes quand elles sont intégrées à un EPCI de l’un des deux départements.

Le périmètre fonctionnel du SIG mutualisé comprend une infrastructure de stockage de données géographiques (serveur et système de gestion de base de données géographiques), un serveur Web SIG et les modules applicatifs associés, permettant l’administration, la mise à jour et l’exploitation des données des acteurs conventionnés et des partenaires.

Article 5. Nom du partenariat

Il est dénommé : « GéoMAS » pour Géomatique Mutualisée des Alpes-du-Sud.

Article 6. Modification et évolution de la convention

M o d i f i c a t i o n d e l a c o n v e n t i o n

Toute proposition de modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties devra faire l’objet d’une validation par le Comité de pilotage préalablement à la délibération des acteurs conventionnés.

D u r é e

La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre de la 4ème année suivant sa notification. Elle sera ensuite renouvelée par tranche de 3 années par tacite reconduction.

En cas de retrait défini à l’article 9, un délai minimum de 6 mois préalable à la notification devra être respecté.AR PREFECTURE

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ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU SIG MUTUALISE

Article 7. Acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires du SIG mutualisé

Les acteurs conventionnés et partenaires potentiels sont tous les organismes publics assumant directement ou par délégation une mission de service public dans l’un des deux départements.

A c t e u r s c o n v e n t i o n n é s

Tout EPCI de l’un des deux départements (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) auquel les communes ont transféré la compétence SIG, peut adhérer à la présente convention et est considéré comme acteur conventionné potentiel, de même que le Conseil Général de chaque département.

L’EPCI signataire de la convention participe au financement du SIG mutualisé et est représenté dans le Comité de pilotage (COPIL), avec voix délibérative.

Chaque EPCI détient un droit de vote égal à l’entier supérieur du pourcentage de financement résultant de la clé de répartition définie en Annexe 4. Le quorum est atteint dès lors que 2/3 des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité des 2/3.

Le Conseil Général détient un nombre de voix équivalent au total des voix attribuées aux EPCI.

La liste des EPCI ayant signé la convention est tenue à jour en Annexe 1.

P a r t e n a i r e s

Les autres organismes signataires de la convention ont le statut de partenaires. Ils mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans le SIG mutualisé, ne participent au financement du SIG mutualisé que dans le cas où ils souhaitent avoir accès à un module optionnel et sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative. Ils ne prennent donc pas part aux votes. La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2. Ils ont accès au socle de base du SIG mutualisé (fonctions et données).

A u t r e s a y a n t s - d r o i t s d u S I G m u t u a l i s é

Les autres ayants-droits du SIG mutualisé sont les communes adhérentes à un EPCI lui-même adhérant au dispositif. Ces ayants-droits peuvent accéder au SIG mutualisé, et accéder aux services auxquels leur EPCI apporte une contribution financière.

L’adhésion d’ayants-droits autres que communes (voir Annexe 3) au dispositif et leur accès au SIG mutualisé est décidée par le COPIL et ne nécessite pas de modification de convention.

Article 8. Processus d’adhésion

Un organisme souhaitant adhérer à la présente convention postérieurement à sa ratification par les acteurs conventionnés et partenaires initiaux doit faire parvenir une demande d’adhésion au Comité de Pilotage. Après instruction par le Comité Technique, le Comité de Pilotage se prononce sur cette adhésion et signifie sa décision au candidat.

Le vote favorable du Comité de Pilotage entraîne l’adhésion du candidat et l’obligation pour lui, d’une part, de respecter des termes de la présente convention, d’autre part, de respecter sesAR PREFECTURE

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engagements financiers (conformément aux articles 13, 14 et 15) ou concernant la mise à disposition de données.

L’intégration d’un nouvel acteur conventionné implique la redéfinition des voix attribuées à chaque EPCI et Conseil Général selon la règle des pondérations définie à l’article 7.

Article 9. Processus de résiliation ou de radiation

R é s i l i a t i o n v o l o n t a i r e d u f a i t d e l ’ a d h é r e n t

Le retrait volontaire d’un EPCI adhérant se fait dans les conditions énoncées à l’article 5211-25- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

R a d i a t i o n d ’ u n a d h é r e n t p o u r d é f a u t d e p a r t i c i p a t i o n

Le comité technique peut proposer au comité de pilotage l’exclusion d’un acteur conventionné ou d’un partenaire qui n’apporte pas les contributions attendues au dispositif (financement insuffisant, données, absence de participation aux instances de pilotage, etc). Le comité de pilotage doit alors confirmer et justifier cette exclusion et la notifier à l’EPCI ou au partenaire concerné.

La radiation se fait dans le cadre de l’article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

E f f e t s d u r e t r a i t v o l o n t a i r e o u d e l a r a d i a t i o n

Si un Acteur conventionné ou Partenaire du SIG mutualisé se retire du projet ou est exclu pour défaut de participation,

· les données précédemment mises à disposition restent disponibles pour les autres adhérents et partenaires,

· il n’a plus accès aux services et aux données mutualisés. Dans le cas particulier des EPCI, ces obligations s’appliquent également aux communes qui en sont membres,

· il n’a plus accès aux outils collaboratifs mis en œuvre dans le cadre du dispositif.

Article 10. Rôles des adhérents et partenaires

C o n s e i l G é n é r a l

Le Conseil Général des Hautes-Alpes assume la fonction de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre du dispositif : à ce titre, il prend en charge l’animation, l’administration fonctionnelle de la solution et l’encadrement du prestataire en charge de l’hébergement et de l’administration informatique du dispositif. La responsabilité de l’administration système du SIG mutualisé est assurée par l’hébergeur : elle concerne le maintien en condition de fonctionnement des outils informatiques (disponibilité des serveurs notamment), la sécurité informatique, les sauvegardes et l’administration de la base de données.

L’administration fonctionnelle du SIG est assurée par le Conseil Général et concerne les activités suivantes :

§ paramétrage du SIG, incluant la création, modification, suppression de thèmes et d’attributs et la configuration du SIG Extranet (affichage, visibilité des thèmes, mise en ligne de ressources telles que requêtes, thématiques, mises en page, etc),AR PREFECTURE

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§ administration de la base de données SIG, incluant l’intégration périodique des référentiels actualisés, les imports en masse de données des collectivités (données fournies par leurs partenaires et prestataires par exemple), ainsi que le suivi de la cohérence et de l’exhaustivité des données, et si nécessaire, un contrôle qualité des données actualisées par les divers utilisateurs,

§ assistance de deuxième niveau auprès des géomaticiens des collectivités adhérentes, incluant leur formation aux divers outils,

§ animation du projet mutualisé, animation du comité technique et secrétariat des divers groupes et comités,

§ rédaction et suivi (contrôle et intégration des données, relance éventuelle, etc) des conventions partenariales relatives au SIG mutualisé,

§ gestion des droits d’accès au SIG et des profils utilisateurs, sur proposition des géomaticiens des acteurs conventionnés,

§ diffusion de la charte de bonne conduite aux partenaires et autres ayants-droits que les acteurs conventionnés et leurs communes adhérentes.

A c t e u r s c o n v e n t i o n n é s

La contribution des acteurs conventionnés par le biais de leurs géomaticiens est la suivante :

§ participation au Comité Technique et aux groupes de travail, participation à la mise en œuvre du SIG mutualisé,

§ préparation des données à transférer vers le SIG mutualisé au démarrage,

§ création de ressources telles que requêtes, thématiques, mises en page spécifique à leur collectivité : ces ressources devront bien entendu pouvoir être mises en disposition des utilisateurs de leur collectivité,

§ mise à jour des données propres à leur collectivité, en lien avec leurs utilisateurs, récupération et transfert au géomaticien mutualisé des données de leurs partenaires à intégrer périodiquement dans le SIG mutualisé,

§ extraction des données du SIG mutualisé sur leur territoire pour mise à disposition de partenaires et prestataires, dans le respect des prérogatives des propriétaires des données,

§ suivi de la cohérence et de l’exhaustivité des données, et contrôle qualité des données actualisées par les divers utilisateurs de leur collectivité,

§ dans la mesure où la solution retenue le permet, gestion des droits d’accès au SIG et des profils utilisateurs sur leur territoire d’intervention (EPCI, communes et le cas échéant, Pays), en lien avec les géomaticiens mutualisés. Dans le cas inverse, transmission au Conseil Général des demandes de droits d’accès pour leur collectivité,

§ rédaction et suivi des conventions spécifiques de leur territoire, notamment conventions de prêts temporaires du cadastre, actes d’engagement pour des missions ponctuelles, …,

§ assistance de premier niveau auprès des utilisateurs de leur collectivité (formation au SIG Extranet, assistance téléphonique et sur site, …),

§ diffusion de la charte de bonne conduite aux utilisateurs de leur EPCI et des communes adhérentes.

Un acteur conventionné (EPCI) peut déléguer à une autre structure publique (Pays, syndicat mixte ou autre partenaire de la convention) l’administration et la gestion de son SIG.AR PREFECTURE

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C o m m u n e s

La contribution des communes utilisatrices du SIG mutualisé est définie par l’EPCI dont elles sont adhérentes : elle peut comporter une implication dans la création et la mise à jour de certaines données.

P a r t e n a i r e s

La contribution des autres partenaires du SIG mutualisé concerne la mise à disposition de données gérées par leur organisme.

Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires

D r o i t s

Accès aux services et données du SIG mutualisé

D e v o i r s

Tenir ses données à jour.

Faire un usage licite du SIG mutualisé dans le respect de la charte de bonne conduite concernant son utilisation.

Ne pas diffuser les données des autres adhérents et partenaires sans leur consentement.

Article 12. Pilotage du SIG mutualisé

C o m i t é d e p i l o t a g e ( C O P I L )

Le Comité de Pilotage du SIG mutualisé est composé de représentants désignés par les acteurs conventionnés. Les EPCI d’un Pays ou Syndicat Mixte peuvent notamment décider de se faire représenter par le Pays ou le Syndicat considéré.

Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant du Conseil Général des Hautes-Alpes. Il se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur l’avancement du projet, réaliser les arbitrages nécessaires, valider les budgets et définir les orientations concernant les évolutions du projet.

Les missions du Comité de Pilotage sont plus précisément définies comme suit :

1) il valide le bilan annuel d'activité du partenariat,

2) il statue sur les orientations à venir du partenariat,

3) il valide la création des groupes de travail et le choix de l’animateur,

4) il valide ou rejette les candidats à l’entrée dans le partenariat et statue sur l’exclusion éventuelle d’organismes dont la contribution est jugée insuffisante,

5) il valide un éventuel renouvellement de la convention,

6) il valide la dissolution du partenariat définit par la convention,

7) il valide le plan de Communication externe autour du dispositif,

8) il prend les décisions financières nécessaires au bon fonctionnement du SIG mutualisé.

Les droits de vote des collectivités au Comité de Pilotage sont définis à l’article 7 de la présente convention.AR PREFECTURE

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Les partenaires signataires de la convention sont invités à participer au Comité de Pilotage à titre consultatif.

C o m i t é T e c h n i q u e ( C O T E C )

Le Comité Technique est composé d’agents qualifiés des acteurs conventionnés et des partenaires et se réunit au moins une fois par trimestre pour faire le point sur l’avancement du projet, résoudre les problèmes techniques et d’organisation, préparer les arbitrages à réaliser par le COPIL, et proposer les orientations concernant les évolutions du projet. Il est associé au choix du prestataire au lancement du dispositif. Les missions du Comité Technique sont plus précisément définies comme suit :

1) il est l’interlocuteur du prestataire retenu pour la mise en œuvre du SIG mutualisé, pour la réflexion sur l’harmonisation des données,

2) il définit et constitue les groupes de travail à mettre en œuvre dans le cadre de ce partenariat,

3) il est chargé de désigner au sein de l'un des organismes adhérents et partenaires du dispositif, sur proposition des adhérents et partenaires, un chef de projet pour chaque groupe de travail,

4) il assure le suivi des travaux réalisés par chaque groupe de travail,

5) il règle les éventuelles difficultés techniques relatives à des transferts de données mutualisées à des prestataires et sous-traitants ou à l’outil de mutualisation,

6) il instruit les demandes d’adhésion à la convention des organismes autres qu’EPCI et étudie les demandes de résiliation ou de radiation.

S e c r é t a r i a t

Le secrétariat du Comité de Pilotage et du Comité Technique est assuré par le Conseil Général. Il assure à ce titre :

· le fonctionnement du Comité de Pilotage, en identifiant auprès de chaque Signataire ses représentants en son sein, en convoquant ses réunions et en rédigeant les comptes-rendus de ses réunions,

· l’hébergement des réunions du Comité de Pilotage,

· toute action de communication départementale ou extra-départementale autour du SIG mutualisé, selon le plan de communication adopté par le comité de pilotage.

G r o u p e s d e t r a v a i l

Les acteurs conventionnés et partenaires peuvent constituer à leur initiative des groupes de travail en lien avec les groupes régionaux animés par le CRIGE ou des groupes de travail nationaux. Un groupe de travail est constitué d’un ensemble de représentants des acteurs conventionnés et de partenaires, qui se mobilisent pour apporter leurs participations (expériences, savoir-faire technique) en vue d'apporter une plus-value au niveau départemental (acquisitions, constitutions de nouvelles données, qualité des échanges, communication…) dans le domaine de l'information géographique.

Chaque groupe de travail est animé par un chef de projet proposé par le Comité Technique et peut inclure les représentants d’autres organismes non conventionnés ou non partenaires.AR PREFECTURE

Convention de partenariat du SIG mutualisé « GéoMAS » entre les collectivités des Hautes-Alpes

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Le Comité de Pilotage valide la feuille de route du groupe de travail et le choix de son animateur.AR PREFECTURE

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Convention de partenariat du SIG mutualisé « GéoMAS » entre les collectivités des Hautes-Alpes

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FINANCEMENT DU SIG MUTUALISE

Article 13. Dépenses prises en considération

I n v e s t i s s e m e n t

Les dépenses d’investissement relatives au socle de base incluent toutes acquisitions de matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé : développements informatiques, installation, paramétrage, transfert des données, formation, assistance au démarrage.

Les dépenses d’investissement relatives aux modules optionnels incluent également toutes acquisitions de matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif : développements informatiques, installation, paramétrage, transfert des données, formation, assistance au démarrage.

Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations autres)

Dans le cas où un projet d’investissement concerne à la fois le socle de base et des modules optionnels, il devra distinguer les coûts imputables au socle de base et ceux imputables aux divers modules optionnels.

F o n c t i o n n e m e n t

Les dépenses de fonctionnement relatives au socle de base incluent les contrats de maintenance des divers matériels, logiciels et applications, les contrats d’hébergement et tous contrats portant sur des prestations de service ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en fonctionnement. Elles intègrent également le coût des personnels affectés au dispositif.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux modules optionnels incluent les contrats de maintenance des divers matériels, logiciels et applications, les contrats d’hébergement et tous contrats portant sur des prestations de service ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en fonctionnement. Elles intègrent également le coût du géomaticien mutualisé ou autres personnels affectés au dispositif

Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations autres)

Dans le cas où une prestation de service concerne à la fois le socle de base et des modules optionnels, elle devra distinguer les coûts imputables au socle de base et ceux imputables aux divers modules optionnels.

Article 14. Règle de financement

La règle de financement est basée sur la réalisation d’une convention de fond de concours. Au même titre que ce qui a été appliqué pour l’acquisition de l’orthophotoplan 2010, les partenaires conviennent d’adopter la clé de répartition suivante pour le socle de base. Après déduction des subventions et aides provenant de la Région, du FEDER ou d’autres organismes, le montant restant du projet est répartit comme suit entre les partenaires : 50% à la charge du Conseil GénéralAR PREFECTURE

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et 50% répartis entre les acteurs conventionnés rappelés en annexe 4. Cette tarification s’applique à tout ce qui concerne le socle de base (investissement, hébergement, maintenance, services associés …). Les collectivités d’un territoire s’organisent ensuite entre elles pour se répartir la charge qui leur revient.

Les coûts concernant les modules optionnels seront répartis entre les collectivités et partenaires concernés suivant cette même règle : après déduction de la participation des partenaires négociées avec eux, 50 % du solde à la charge du Conseil Général s’il est concerné par le module, le solde réparti entre les autres collectivités suivant la même règle de répartition, en fonction du nombre de collectivités impliquées.

Article 15. Intégration d’un acteur conventionné à postériori

Si une collectivité (ou EPCI) souhaite adhérer au dispositif après sa mise en œuvre initiale, le coût de son adhésion sera calculé part application du pourcentage la concernant dans l’annexe 4 au coût d’investissement total du SIG mutualisé, incluant la charge de travail des géomaticiens mis à disposition du projet pour la conduite du projet. Les acteurs conventionnés antérieurs décideront en Comité de Pilotage si cette recette additionnelle vient en déduction de leurs cotisations annuelles de maintenance à venir ou si elle permet de financer des données, des outils ou des services additionnels. Cette règle s’applique aux investissements déjà réalisés, mais pas aux coûts de maintenance des années précédentes qui ne sont pas pris en considération dans le calcul du droit d’entrée.

En cas d’adhésion d’une collectivité ou d’un Etablissement Public extérieur au périmètre initial défini en annexe 1 ,2 et 3, le Comité de Pilotage définira les conditions applicables à cette intégration.

Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné

Tout acteur conventionné ou partenaire engagé dans le partenariat qui n’a pas notifié sa démission 6 mois avant le 1er janvier doit assumer ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

En cas de radiation, l’acteur conventionné ou le partenaire radié doit également respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année où sa radiation lui a été signifiée.AR PREFECTURE

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ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNEES

Article 17. Définitions

Détenteur : acteur conventionné, partenaire ou autre organisme titulaire des droits de propriété sur des données.

Utilisateur : acteur conventionné, partenaire ou autre organisme accédant aux données à partir du SIG mutualisé.

Article 18. Propriété des données

Les collectivités restent propriétaires des données qu’elles gèrent dans le SIG mutualisé, de même que les partenaires restent propriétaires des données mises à disposition des collectivités. Cette disposition s’applique également aux diverses données de référence et métiers auxquelles les utilisateurs du SIG mutualisé accèdent par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Le propriétaire des données est identifié par le rôle de « détenteur » dans l’article qui suit.

Dans l’hypothèse où un thème du SIG mutualisé est constitué par une contribution de plusieurs collectivités ou plusieurs organismes du territoire, chaque collectivité ou organisme reste propriétaire des données sur son territoire.

Article 19. Responsabilité du « détenteur » des données

· le "détenteur" met à disposition les données selon les dispositions énoncées dans la convention,

· le "détenteur " certifie que les fichiers transmis sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d’information eu égard à leurs périodes de production et de validité,

· le "détenteur" ne transfère pas ses droits de propriété avec la fourniture des données,

· le "détenteur" ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des données,

· le "détenteur" ne peut être tenu responsable des erreurs de localisation, d’identification, d’actualisation ou des imprécisions des données,

· lors du transfert, le "détenteur" communique un descriptif précis de la structuration et de la qualité des données dans des métadonnées conformes aux exigences de la Directive INSPIRE.

Article 20. Responsabilités de « l’utilisateur » des données

· l’ «utilisateur » des données s’engage par avance à respecter les dispositions de la charte de bonne conduite du SIG mutualisé,

· dans l’hypothèse d’une mise à disposition d’une donnée mutualisée à un tiers (non partenaire, non acteur conventionné et hors communes membres d’un EPCI lui-même acteur conventionné), l’ «utilisateur » doit demander au préalable l’autorisation au détenteur qui est mentionné dans le catalogue des données,AR PREFECTURE

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· l' «utilisateur » constate, lors du transfert, la qualité des informations transférées et devient responsable des conséquences de leur utilisation, de leur modification et de leur mise à jour éventuelle dans un contexte différent de celui de leur production,

· il garantit la traçabilité des données (description des données sources et des traitements réalisés par rapport à la donnée d'origine),

· une mention du partenariat sera apposée sur tout document (papier ou numérique) élaboré à partir de données produites et/ou mutualisées dans le cadre de la convention,

· l'"utilisateur" (partenaire) ne pourra pas utiliser les données mises à sa disposition à des fins commerciales.

Article 21. Accès à la matrice cadastrale

L’accès d’agents d’un acteur conventionné ou d’un partenaire aux données de la matrice cadastrale se fait dans le respect des dispositions définies par la CNIL (déclaration préalable d’utilisateurs nommés habilités dans l’organisme).

Fait à GAP, le en … exemplaires.

Pour le Conseil Général des Hautes-Alpes,

Autorisé par la délibération N°3950 du 11/02/2014

Pour la Communauté d’Agglomération du Gapençais,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de l’Embrunais,

Autorisé par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Avance,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Oule,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de Tallard-

Barcillonnette,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Briançonnais,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Canton de

Ribiers - Val de Méouge,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Champsaur,

Autorisée par la délibération …………………………….AR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

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Pour la Communauté de Communes du Guillestrois,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Haut-Buëch,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Haut-

Champsaur,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Laragnais,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Pays de Serre-

Ponçon,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Pays des Ecrins,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Queyras,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Savinois - Serre-

Ponçon,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Serrois,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Valgaudemar,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes

Interdépartementale des Baronnies,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de la Vallée du

Jabron,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes du Sisteronais,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de La Motte-du-

Caire – Turriers,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Ubaye,

Autorisée par la délibération …………………………….

Pour la Communauté de Communes d’Ubaye - Serre-

Ponçon,

Autorisée par la délibération …………………………….AR PREFECTURE

7°" <2ûié

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ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNES

Ø Communauté d’Agglomération Gapençaise

Ø Communauté de Communes de l’Embrunais

Ø Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance

Ø Communauté de Communes de la Vallée de l’Oule

Ø Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette

Ø Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy

Ø Communauté de Communes du Briançonnais

Ø Communauté de Communes du Canton de Ribiers - Val de Méouge

Ø Communauté de Communes du Champsaur

Ø Communauté de Communes du Guillestrois

Ø Communauté de Communes du Haut-Buëch

Ø Communauté de Communes du Haut-Champsaur

Ø Communauté de Communes du Laragnais

Ø Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon

Ø Communauté de Communes du Pays des Ecrins

Ø Communauté de Communes du Queyras

Ø Communauté de Communes du Savinois - Serre-Ponçon

Ø Communauté de Communes du Serrois

Ø Communauté de Communes du Valgaudemar

Ø Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies

Ø Communauté de Communes de la Vallée du Jabron (en attente)

Ø Communauté de Communes du Sisteronais (en attente)

Ø Communauté de Communes de La Motte-du-Caire - Turriers

Ø Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye

Ø Communauté de Communes d’Ubaye - Serre-Ponçon (en attente)AR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

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ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES

Ø Pays de Serre-Ponçon - Ubaye - Durance

Ø Pays Gapençais

Ø Pays du Grand-Briançonnais

Ø Pays Sisteronais-Buëch

Ø Préfecture, représentant l’ensemble des services de l’état dans le département, et représentée par la Direction Départementale des Territoires (DDT)

Ø Parc Naturel National des Ecrins et du Mercantour

Ø Parc Naturel Régional du Queyras

Ø Autre Parc Naturel Régional

Ø Syndicats Mixtes (des Baronnies …)

Ø Centre Régional de l’Information GÉographique de Provence-Alpes Côte d’Azur (CRIGE-PACA)

Ø Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Ø Syndicat Mixte d’Electricité (SyME)AR PREFECTURE

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ANNEXE 3 : LISTE DES AYANTS-DROITS AUTRES QUE COMMUNES

Ø Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Ø Association Syndicale Autorisée (ASA)

Ø Syndicats intercommunaux

Ø Conservatoire Botanique Gap CharanceAR PREFECTURE

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ANNEXE 4 : SCENARII DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES (TRANCHE FERME)AR PREFECTURE

J0S-240500454-20141004-2014 101-DE

Fecu le 16-10-2014

Scénario 1 : Toutes les collectivités adhèrent au projet et aide du FEDER (à hauteur de 50% du montant du projet)

Type Nom Pays Pot. Fiscal (2013) Population (2011) Superficie km² %* Nombre de voix 25% du %

Part à financer

/Investissement

HT

Part à financer

/Investissement

TTC

Part à financer

/Fonctionnemen

t HT

Part à financer

/Fonctionnemen

t TTC

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

HT

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

TTC

EPCI 05 CC du Briançonnais Grand Briançonnais 11 130 818 20 267 843,75 14,34% 15 3,58% 3 558,88 € 4 270,66 € 3 298,27 € 4 043,96 € 4 010,05 € 4 898,09 €

EPCI 05 CC du Guillestrois Grand Briançonnais 1 715 591 5 728 298,14 3,31% 4 0,83% 821,08 € 985,30 € 760,96 € 933,00 € 925,17 € 1 130,06 €

EPCI 05 CC du Pays des Ecrins Grand Briançonnais 1 976 051 6 624 462,84 4,14% 5 1,03% 1 026,44 € 1 231,73 € 951,28 € 1 166,35 € 1 156,57 € 1 412,69 €

EPCI 05 CC du Queyras Grand Briançonnais 735 206 2 402 533,41 2,49% 3 0,62% 617,15 € 740,58 € 571,96 € 701,27 € 695,39 € 849,39 €

Grand Briançonnais 15 557 666 35 021 2 138,14 24,27% 6,07% 6 023,56 € 7 228,27 € 5 582,47 € 6 844,58 € 6 787,18 € 8 290,23 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l'Oule PSB 16 130 204 58,51 0,22% 1 0,05% 53,90 € 64,68 € 49,95 € 61,24 € 60,73 € 74,18 €

EPCI 05 CC du Canton de Ribiers - Val de Méouge PSB 270 217 1 995 172,74 1,13% 2 0,28% 280,27 € 336,32 € 259,75 € 318,47 € 315,80 € 385,73 €

EPCI 05 CC du Haut Buëch PSB 209 135 1 991 232,65 1,25% 2 0,31% 310,11 € 372,13 € 287,40 € 352,37 € 349,42 € 426,80 €

EPCI 05 CC du Laragnais PSB 2 097 260 6 194 143,47 3,25% 4 0,81% 807,39 € 968,87 € 748,27 € 917,44 € 909,74 € 1 111,21 €

EPCI 05 CC Interdépartementale des Baronnies PSB 257 646 2 247 290,26 1,50% 2 0,37% 371,70 € 446,05 € 344,49 € 422,37 € 418,83 € 511,58 €

EPCI 05 CC du Serrois PSB 234 886 2 468 216,01 1,34% 2 0,34% 332,67 € 399,20 € 308,31 € 378,01 € 374,84 € 457,85 €

EPCI 04 CC de la Vallée du Jabron PSB 146 924 1 388 210,20 1,00% 1 0,25% 248,15 € 297,78 € 229,98 € 281,97 € 279,61 € 341,53 €

EPCI 04 CC du Sisteronnais PSB 2 346 680 9 450 262,90 4,54% 5 1,14% 1 127,20 € 1 352,64 € 1 044,65 € 1 280,83 € 1 270,09 € 1 551,36 €

EPCI 04 CC de la Motte du Caire - Turriers PSB 237 755 2 033 341,20 1,57% 2 0,39% 389,06 € 466,87 € 360,57 € 442,09 € 438,38 € 535,46 €

PSB 5 816 633 27 970 1 927,94 15,80% 3,95% 3 920,43 € 4 704,52 € 3 633,35 € 4 454,79 € 4 417,44 € 5 395,70 €

EPCI 05 CC de l'Embrunais SUD 2 752 852 10 444 392,92 5,39% 6 1,35% 1 338,51 € 1 606,21 € 1 240,50 € 1 520,95 € 1 508,20 € 1 842,20 €

EPCI 05 CC Savinois - Serre Ponçon SUD 475 536 2 230 148,45 1,25% 2 0,31% 310,93 € 373,12 € 288,17 € 353,31 € 350,35 € 427,94 €

EPCI 04 CC de la Vallée de l'Ubaye SUD 2 376 060 7 494 965,30 5,95% 6 1,49% 1 475,68 € 1 770,81 € 1 367,62 € 1 676,81 € 1 662,75 € 2 030,97 €

EPCI 04 CC Ubaye Serre-Ponçon SUD 359 836 680 62,50 0,56% 1 0,14% 139,91 € 167,89 € 129,66 € 158,98 € 157,64 € 192,55 €

SUD 5 964 284 20 848 1 569,17 13,15% 3,29% 3 265,03 € 3 918,03 € 3 025,94 € 3 710,05 € 3 678,94 € 4 493,66 €

EPCI 05 Communauté d'Agglo Gapençaise Gapençais 30 824 935 41 659 131,56 30,22% 31 7,55% 7 500,03 € 9 000,03 € 6 950,82 € 8 522,29 € 8 450,83 € 10 322,30 €

EPCI 05 CC du Valgaudemar Gapençais 249 430 1 637 254,62 1,25% 2 0,31% 309,05 € 370,86 € 286,42 € 351,17 € 348,22 € 425,34 €

EPCI 05 CC du Champsaur Gapençais 757 894 7 132 271,39 2,98% 3 0,75% 740,16 € 888,19 € 685,96 € 841,04 € 833,99 € 1 018,68 €

EPCI 05 CC du Haut Champsaur Gapençais 845 640 2 183 240,74 1,72% 2 0,43% 427,15 € 512,58 € 395,87 € 485,37 € 481,30 € 587,89 €

EPCI 05 CC des Deux Buëch Gapençais 674 968 7 244 483,77 3,52% 4 0,88% 874,69 € 1 049,63 € 810,64 € 993,92 € 985,58 € 1 203,84 €

EPCI 05 CC du Pays de Serre Ponçon Gapençais 479 397 2 383 141,12 1,27% 2 0,32% 316,16 € 379,39 € 293,01 € 359,26 € 356,24 € 435,13 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l’Avance Gapençais 989 628 7 585 169,90 2,97% 3 0,74% 737,36 € 884,83 € 683,36 € 837,86 € 830,84 € 1 014,83 €

EPCI 05 CC de Tallard Barcillonnette Gapençais 1 158 880 6 656 169,93 2,85% 3 0,71% 706,39 € 847,66 € 654,66 € 802,67 € 795,94 € 972,20 €

Gapençais 35 980 772 76 479 1 863,03 46,78% 11,70% 11 610,98 € 13 933,18 € 10 760,74 € 13 193,58 € 13 082,94 € 15 980,21 €

Total 63 319 355 160 318 7 498,28 100,00% 113 25,00% 24 820,00 € 29 784,00 € 23 002,50 € 28 203,00 € 27 966,50 € 34 159,80 €

Total CG 113 25,00% 24 820,00 € 29 784,00 € 23 002,50 € 28 203,00 € 27 966,50 € 34 159,80 €

Total FEDER 50,00% 49 640,00 € 59 568,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 15 928,00 € 17 913,60 €

Total Général 100,00% 99 280,00 € 119 136,00 € 52 005,00 € 62 406,00 € 71 861,00 € 86 233,20 €

* = ((2*potentiel fiscal / potentiel fiscal total) + (2*population / population totale) + (superficie / superficie totale)) / 5

** = ((investissement) + (fonctionnement x 5)) / 5 32 000,00 € Maitenance, etc.

incluant les communes hors hautes-alpes (attention les populations sont de 2009) + 20 000,00 € Géomaticien

totaux = 52 005,00 € TotalAR PREFECTURE

J0S-240500454-20141004-2014 101-DE

Fecu le 16-10-2014

Scénario 2 : Toutes les collectivités adhèrent au projet mais pas d’aide du FEDER (à hauteur de 50% du montant du projet)

Type Nom Pays Pot. Fiscal (2013) Population (2011) Superficie km² %* Nombre de voix 50% du %

Part à financer

/Investissement

HT

Part à financer

/Investissement

TTC

Part à financer

/Fonctionnemen

t HT

Part à financer

/Fonctionnemen

t TTC

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

HT

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

TTC

EPCI 05 CC du Briançonnais Grand Briançonnais 11 130 818 20 267 843,75 14,34% 15 7,17% 7 117,76 € 8 541,31 € 3 728,44 € 4 474,12 € 5 151,99 € 6 182,39 €

EPCI 05 CC du Guillestrois Grand Briançonnais 1 715 591 5 728 298,14 3,31% 4 1,65% 1 642,17 € 1 970,60 € 860,20 € 1 032,24 € 1 188,64 € 1 426,36 €

EPCI 05 CC du Pays des Ecrins Grand Briançonnais 1 976 051 6 624 462,84 4,14% 5 2,07% 2 052,89 € 2 463,46 € 1 075,35 € 1 290,41 € 1 485,92 € 1 783,11 €

EPCI 05 CC du Queyras Grand Briançonnais 735 206 2 402 533,41 2,49% 3 1,24% 1 234,30 € 1 481,16 € 646,55 € 775,86 € 893,41 € 1 072,10 €

Grand Briançonnais 15 557 666 35 021 2 138,14 24,27% 12,13% 12 047,11 € 14 456,53 € 6 310,54 € 7 572,64 € 8 719,96 € 10 463,95 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l'Oule PSB 16 130 204 58,51 0,22% 1 0,11% 107,79 € 129,35 € 56,46 € 67,76 € 78,02 € 93,63 €

EPCI 05 CC du Canton de Ribiers - Val de Méouge PSB 270 217 1 995 172,74 1,13% 2 0,56% 560,54 € 672,65 € 293,62 € 352,35 € 405,73 € 486,88 €

EPCI 05 CC du Haut Buëch PSB 209 135 1 991 232,65 1,25% 2 0,62% 620,21 € 744,25 € 324,88 € 389,86 € 448,92 € 538,71 €

EPCI 05 CC du Laragnais PSB 2 097 260 6 194 143,47 3,25% 4 1,63% 1 614,78 € 1 937,74 € 845,86 € 1 015,03 € 1 168,81 € 1 402,57 €

EPCI 05 CC Interdépartementale des Baronnies PSB 257 646 2 247 290,26 1,50% 2 0,75% 743,41 € 892,09 € 389,41 € 467,30 € 538,10 € 645,71 €

EPCI 05 CC du Serrois PSB 234 886 2 468 216,01 1,34% 2 0,67% 665,33 € 798,40 € 348,52 € 418,22 € 481,58 € 577,90 €

EPCI 04 CC de la Vallée du Jabron PSB 146 924 1 388 210,20 1,00% 1 0,50% 496,29 € 595,55 € 259,97 € 311,96 € 359,23 € 431,07 €

EPCI 04 CC du Sisteronnais PSB 2 346 680 9 450 262,90 4,54% 5 2,27% 2 254,39 € 2 705,27 € 1 180,90 € 1 417,08 € 1 631,78 € 1 958,13 €

EPCI 04 CC de la Motte du Caire - Turriers PSB 237 755 2 033 341,20 1,57% 2 0,78% 778,11 € 933,74 € 407,59 € 489,11 € 563,21 € 675,86 €

PSB 5 816 633 27 970 1 927,94 15,80% 7,90% 7 840,86 € 9 409,04 € 4 107,21 € 4 928,66 € 5 675,39 € 6 810,46 €

EPCI 05 CC de l'Embrunais SUD 2 752 852 10 444 392,92 5,39% 6 2,70% 2 677,02 € 3 212,43 € 1 402,28 € 1 682,74 € 1 937,69 € 2 325,22 €

EPCI 05 CC Savinois - Serre Ponçon SUD 475 536 2 230 148,45 1,25% 2 0,63% 621,87 € 746,24 € 325,75 € 390,90 € 450,12 € 540,15 €

EPCI 04 CC de la Vallée de l'Ubaye SUD 2 376 060 7 494 965,30 5,95% 6 2,97% 2 951,35 € 3 541,62 € 1 545,98 € 1 855,18 € 2 136,25 € 2 563,50 €

EPCI 04 CC Ubaye Serre-Ponçon SUD 359 836 680 62,50 0,56% 1 0,28% 279,81 € 335,77 € 146,57 € 175,89 € 202,53 € 243,04 €

SUD 5 964 284 20 848 1 569,17 13,15% 6,58% 6 530,05 € 7 836,06 € 3 420,58 € 4 104,70 € 4 726,59 € 5 671,91 €

EPCI 05 Communauté d'Agglo Gapençaise Gapençais 30 824 935 41 659 131,56 30,22% 31 15,11% 15 000,05 € 18 000,07 € 7 857,35 € 9 428,82 € 10 857,36 € 13 028,83 €

EPCI 05 CC du Valgaudemar Gapençais 249 430 1 637 254,62 1,25% 2 0,62% 618,09 € 741,71 € 323,77 € 388,52 € 447,39 € 536,87 €

EPCI 05 CC du Champsaur Gapençais 757 894 7 132 271,39 2,98% 3 1,49% 1 480,32 € 1 776,38 € 775,42 € 930,51 € 1 071,49 € 1 285,79 €

EPCI 05 CC du Haut Champsaur Gapençais 845 640 2 183 240,74 1,72% 2 0,86% 854,30 € 1 025,16 € 447,50 € 537,00 € 618,36 € 742,03 €

EPCI 05 CC des Deux Buëch Gapençais 674 968 7 244 483,77 3,52% 4 1,76% 1 749,39 € 2 099,26 € 916,37 € 1 099,64 € 1 266,24 € 1 519,49 €

EPCI 05 CC du Pays de Serre Ponçon Gapençais 479 397 2 383 141,12 1,27% 2 0,64% 632,32 € 758,79 € 331,22 € 397,47 € 457,69 € 549,23 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l’Avance Gapençais 989 628 7 585 169,90 2,97% 3 1,49% 1 474,72 € 1 769,66 € 772,49 € 926,99 € 1 067,43 € 1 280,92 €

EPCI 05 CC de Tallard Barcillonnette Gapençais 1 158 880 6 656 169,93 2,85% 3 1,42% 1 412,77 € 1 695,33 € 740,04 € 888,05 € 1 022,59 € 1 227,11 €

Gapençais 35 980 772 76 479 1 863,03 46,78% 23,39% 23 221,97 € 27 866,36 € 12 164,17 € 14 597,00 € 16 808,56 € 20 170,27 €

Total 63 319 355 160 318 7 498,28 100,00% 113 50,00% 49 640,00 € 59 568,00 € 26 002,50 € 31 203,00 € 35 930,50 € 43 116,60 €

Total CG 113 50,00% 49 640,00 € 59 568,00 € 26 002,50 € 31 203,00 € 35 930,50 € 43 116,60 €

Total FEDER 0,00% - € - € - € - € - € - €

Total Général 100,00% 99 280,00 € 119 136,00 € 52 005,00 € 62 406,00 € 71 861,00 € 86 233,20 €

* = ((2*potentiel fiscal / potentiel fiscal total) + (2*population / population totale) + (superficie / superficie totale)) / 5

** = ((investissement) + (fonctionnement x 5)) / 5 32 000,00 € Maitenance, etc.

incluant les communes hors hautes-alpes (attention les populations sont de 2009) + 20 000,00 € Géomaticien

totaux = 52 005,00 € TotalAR PREFECTURE

J0S-240500454-20141004-2014 101-DE

Fecu le 16-10-2014

Scénario 3 : 2/3 des collectivités adhèrent au projet et aide du FEDER (à hauteur de 50% du montant du projet)

Type Nom Pays Pot. Fiscal (2013) Population (2011) Superficie km² %* Nombre de voix 25% du %

Part à financer

/Investissement

HT

Part à financer

/Investissement

TTC

Part à financer

/Fonctionnemen

t HT

Part à financer

/Fonctionnemen

t TTC

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

HT

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

TTC

EPCI 05 CC du Briançonnais Grand Briançonnais 11 130 818 20 267 843,75 14,34% 15 3,58% 4 745,17 € 5 694,21 € 4 541,08 € 5 535,33 € 5 490,12 € 6 674,18 €

EPCI 05 CC du Guillestrois Grand Briançonnais 1 715 591 5 728 298,14 3,31% 4 0,83% 1 094,78 € 1 313,73 € 1 047,69 € 1 277,08 € 1 266,65 € 1 539,83 €

EPCI 05 CC du Pays des Ecrins Grand Briançonnais 1 976 051 6 624 462,84 4,14% 5 1,03% 1 368,59 € 1 642,31 € 1 309,73 € 1 596,49 € 1 583,45 € 1 924,95 €

EPCI 05 CC du Queyras Grand Briançonnais 735 206 2 402 533,41 2,49% 3 0,62% 822,87 € 987,44 € 787,48 € 959,89 € 952,05 € 1 157,38 €

Grand Briançonnais 15 557 666 35 021 2 138,14 24,27% 6,07% 8 031,41 € 9 637,69 € 7 685,98 € 9 368,79 € 9 292,26 € 11 296,33 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l'Oule PSB 16 130 204 58,51 0,22% 1 0,05% 71,86 € 86,23 € 68,77 € 83,83 € 83,14 € 101,08 €

EPCI 05 CC du Canton de Ribiers - Val de Méouge PSB 270 217 1 995 172,74 1,13% 2 0,28% 373,69 € 448,43 € 357,62 € 435,92 € 432,36 € 525,61 €

EPCI 05 CC du Haut Buëch PSB 209 135 1 991 232,65 1,25% 2 0,31% 413,47 € 496,17 € 395,69 € 482,33 € 478,39 € 581,56 €

EPCI 05 CC du Laragnais PSB 2 097 260 6 194 143,47 3,25% 4 0,81% 1 076,52 € 1 291,82 € 1 030,22 € 1 255,78 € 1 245,52 € 1 514,15 €

EPCI 05 CC Interdépartementale des Baronnies PSB 257 646 2 247 290,26 1,50% 2 0,37% 495,61 € 594,73 € 474,29 € 578,13 € 573,41 € 697,08 €

EPCI 05 CC du Serrois PSB 234 886 2 468 216,01 1,34% 2 0,34% 443,56 € 532,27 € 424,48 € 517,42 € 513,19 € 623,87 €

EPCI 04 CC de la Vallée du Jabron PSB 146 924 1 388 210,20 1,00% 1 0,25% 330,86 € 397,04 € 316,63 € 385,96 € 382,81 € 465,37 €

EPCI 04 CC du Sisteronnais PSB 2 346 680 9 450 262,90 4,54% 5 1,14% 1 502,93 € 1 803,51 € 1 438,29 € 1 753,19 € 1 738,87 € 2 113,90 €

EPCI 04 CC de la Motte du Caire - Turriers PSB 237 755 2 033 341,20 1,57% 2 0,39% 518,74 € 622,49 € 496,43 € 605,12 € 600,18 € 729,62 €

PSB 5 816 633 27 970 1 927,94 15,80% 3,95% 5 227,24 € 6 272,69 € 5 002,42 € 6 097,68 € 6 047,87 € 7 352,22 €

EPCI 05 CC de l'Embrunais SUD 2 752 852 10 444 392,92 5,39% 6 1,35% 1 784,68 € 2 141,62 € 1 707,92 € 2 081,87 € 2 064,86 € 2 510,19 €

EPCI 05 CC Savinois - Serre Ponçon SUD 475 536 2 230 148,45 1,25% 2 0,31% 414,58 € 497,49 € 396,75 € 483,61 € 479,66 € 583,11 €

EPCI 04 CC de la Vallée de l'Ubaye SUD 2 376 060 7 494 965,30 5,95% 6 1,49% 1 967,57 € 2 361,08 € 1 882,94 € 2 295,20 € 2 276,46 € 2 767,42 €

EPCI 04 CC Ubaye Serre-Ponçon SUD 359 836 680 62,50 0,56% 1 0,14% 186,54 € 223,85 € 178,52 € 217,60 € 215,83 € 262,37 €

SUD 5 964 284 20 848 1 569,17 13,15% 3,29% 4 353,37 € 5 224,04 € 4 166,13 € 5 078,29 € 5 036,81 € 6 123,10 €

EPCI 05 Communauté d'Agglo Gapençaise Gapençais 30 824 935 41 659 131,56 30,22% 31 7,55% 10 000,04 € 12 000,04 € 9 569,94 € 11 665,23 € 11 569,95 € 14 065,24 €

EPCI 05 CC du Valgaudemar Gapençais 249 430 1 637 254,62 1,25% 2 0,31% 412,06 € 494,47 € 394,34 € 480,68 € 476,75 € 579,57 €

EPCI 05 CC du Champsaur Gapençais 757 894 7 132 271,39 2,98% 3 0,75% 986,88 € 1 184,26 € 944,43 € 1 151,21 € 1 141,81 € 1 388,07 €

EPCI 05 CC du Haut Champsaur Gapençais 845 640 2 183 240,74 1,72% 2 0,43% 569,53 € 683,44 € 545,04 € 664,37 € 658,95 € 801,06 €

EPCI 05 CC des Deux Buëch Gapençais 674 968 7 244 483,77 3,52% 4 0,88% 1 166,26 € 1 399,51 € 1 116,10 € 1 360,46 € 1 349,35 € 1 640,36 €

EPCI 05 CC du Pays de Serre Ponçon Gapençais 479 397 2 383 141,12 1,27% 2 0,32% 421,55 € 505,86 € 403,42 € 491,74 € 487,73 € 592,92 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l’Avance Gapençais 989 628 7 585 169,90 2,97% 3 0,74% 983,15 € 1 179,77 € 940,86 € 1 146,86 € 1 137,49 € 1 382,81 €

EPCI 05 CC de Tallard Barcillonnette Gapençais 1 158 880 6 656 169,93 2,85% 3 0,71% 941,85 € 1 130,22 € 901,34 € 1 098,68 € 1 089,71 € 1 324,73 €

Gapençais 35 980 772 76 479 1 863,03 46,78% 11,70% 15 481,31 € 18 577,58 € 14 815,47 € 18 059,24 € 17 911,73 € 21 774,76 €

Total 63 319 355 160 318 7 498,28 100,00% 113 25,00% 33 093,33 € 39 712,00 € 31 670,00 € 38 604,00 € 38 288,67 € 46 546,40 €

Total CG 113 25,00% 33 093,33 € 39 712,00 € 31 670,00 € 38 604,00 € 38 288,67 € 46 546,40 €

Total FEDER 50,00% 66 186,67 € 79 424,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 19 237,33 € 21 884,80 €

Total Général 100,00% 132 373,33 € 158 848,00 € 69 340,00 € 83 208,00 € 95 814,67 € 114 977,60 €

99 280 (1 + 1/3) 52 005 (1 + 1/3)

* = ((2*potentiel fiscal / potentiel fiscal total) + (2*population / population totale) + (superficie / superficie totale)) / 5

** = ((investissement) + (fonctionnement x 5)) / 5 32 000,00 € Maitenance, etc.

incluant les communes hors hautes-alpes (attention les populations sont de 2009) + 20 000,00 € Géomaticien

totaux = 52 005,00 € TotalAR PREFECTURE

J0S-240500454-20141004-2014 101-DE

Fecu le 16-10-2014

Scénario 4 : 2/3 des collectivités adhèrent au projet mais pas d’aide du FEDER (à hauteur de 50% du montant du projet)

Type Nom Pays Pot. Fiscal (2013) Population (2011) Superficie km² %* Nombre de voix 25% du %

Part à financer

/Investissement

HT

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TTC

Part à financer

/Fonctionnemen

t HT

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t TTC

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

HT

Part à financer par

an (Invt + Fct

lissés sur 5 ans) **

TTC

EPCI 05 CC du Briançonnais Grand Briançonnais 11 130 818 20 267 843,75 14,34% 15 7,17% 9 490,35 € 11 388,42 € 4 971,25 € 5 965,50 € 6 869,32 € 8 243,18 €

EPCI 05 CC du Guillestrois Grand Briançonnais 1 715 591 5 728 298,14 3,31% 4 1,65% 2 189,56 € 2 627,47 € 1 146,94 € 1 376,32 € 1 584,85 € 1 901,82 €

EPCI 05 CC du Pays des Ecrins Grand Briançonnais 1 976 051 6 624 462,84 4,14% 5 2,07% 2 737,18 € 3 284,62 € 1 433,79 € 1 720,55 € 1 981,23 € 2 377,48 €

EPCI 05 CC du Queyras Grand Briançonnais 735 206 2 402 533,41 2,49% 3 1,24% 1 645,73 € 1 974,88 € 862,07 € 1 034,49 € 1 191,22 € 1 429,46 €

Grand Briançonnais 15 557 666 35 021 2 138,14 24,27% 12,13% 16 062,82 € 19 275,38 € 8 414,05 € 10 096,86 € 11 626,61 € 13 951,93 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l'Oule PSB 16 130 204 58,51 0,22% 1 0,11% 143,72 € 172,47 € 75,29 € 90,34 € 104,03 € 124,84 €

EPCI 05 CC du Canton de Ribiers - Val de Méouge PSB 270 217 1 995 172,74 1,13% 2 0,56% 747,38 € 896,86 € 391,50 € 469,80 € 540,97 € 649,17 €

EPCI 05 CC du Haut Buëch PSB 209 135 1 991 232,65 1,25% 2 0,62% 826,95 € 992,34 € 433,17 € 519,81 € 598,56 € 718,28 €

EPCI 05 CC du Laragnais PSB 2 097 260 6 194 143,47 3,25% 4 1,63% 2 153,04 € 2 583,65 € 1 127,81 € 1 353,37 € 1 558,42 € 1 870,10 €

EPCI 05 CC Interdépartementale des Baronnies PSB 257 646 2 247 290,26 1,50% 2 0,75% 991,21 € 1 189,45 € 519,22 € 623,06 € 717,46 € 860,95 €

EPCI 05 CC du Serrois PSB 234 886 2 468 216,01 1,34% 2 0,67% 887,11 € 1 064,53 € 464,69 € 557,63 € 642,11 € 770,53 €

EPCI 04 CC de la Vallée du Jabron PSB 146 924 1 388 210,20 1,00% 1 0,50% 661,73 € 794,07 € 346,63 € 415,95 € 478,97 € 574,77 €

EPCI 04 CC du Sisteronnais PSB 2 346 680 9 450 262,90 4,54% 5 2,27% 3 005,86 € 3 607,03 € 1 574,53 € 1 889,44 € 2 175,70 € 2 610,84 €

EPCI 04 CC de la Motte du Caire - Turriers PSB 237 755 2 033 341,20 1,57% 2 0,78% 1 037,48 € 1 244,98 € 543,46 € 652,15 € 750,95 € 901,14 €

PSB 5 816 633 27 970 1 927,94 15,80% 7,90% 10 454,49 € 12 545,38 € 5 476,28 € 6 571,54 € 7 567,18 € 9 080,62 €

EPCI 05 CC de l'Embrunais SUD 2 752 852 10 444 392,92 5,39% 6 2,70% 3 569,36 € 4 283,24 € 1 869,71 € 2 243,65 € 2 583,58 € 3 100,30 €

EPCI 05 CC Savinois - Serre Ponçon SUD 475 536 2 230 148,45 1,25% 2 0,63% 829,16 € 994,99 € 434,33 € 521,20 € 600,16 € 720,19 €

EPCI 04 CC de la Vallée de l'Ubaye SUD 2 376 060 7 494 965,30 5,95% 6 2,97% 3 935,13 € 4 722,16 € 2 061,31 € 2 473,57 € 2 848,33 € 3 418,00 €

EPCI 04 CC Ubaye Serre-Ponçon SUD 359 836 680 62,50 0,56% 1 0,28% 373,08 € 447,70 € 195,43 € 234,51 € 270,05 € 324,05 €

SUD 5 964 284 20 848 1 569,17 13,15% 6,58% 8 706,74 € 10 448,09 € 4 560,78 € 5 472,93 € 6 302,12 € 7 562,55 €

EPCI 05 Communauté d'Agglo Gapençaise Gapençais 30 824 935 41 659 131,56 30,22% 31 15,11% 20 000,07 € 24 000,09 € 10 476,47 € 12 571,76 € 14 476,48 € 17 371,78 €

EPCI 05 CC du Valgaudemar Gapençais 249 430 1 637 254,62 1,25% 2 0,62% 824,12 € 988,95 € 431,69 € 518,03 € 596,52 € 715,82 €

EPCI 05 CC du Champsaur Gapençais 757 894 7 132 271,39 2,98% 3 1,49% 1 973,76 € 2 368,51 € 1 033,90 € 1 240,68 € 1 428,65 € 1 714,38 €

EPCI 05 CC du Haut Champsaur Gapençais 845 640 2 183 240,74 1,72% 2 0,86% 1 139,07 € 1 366,88 € 596,67 € 716,00 € 824,48 € 989,38 €

EPCI 05 CC des Deux Buëch Gapençais 674 968 7 244 483,77 3,52% 4 1,76% 2 332,52 € 2 799,02 € 1 221,82 € 1 466,19 € 1 688,32 € 2 025,99 €

EPCI 05 CC du Pays de Serre Ponçon Gapençais 479 397 2 383 141,12 1,27% 2 0,64% 843,10 € 1 011,72 € 441,63 € 529,96 € 610,25 € 732,30 €

EPCI 05 CC de la Vallée de l’Avance Gapençais 989 628 7 585 169,90 2,97% 3 1,49% 1 966,29 € 2 359,55 € 1 029,99 € 1 235,98 € 1 423,24 € 1 707,89 €

EPCI 05 CC de Tallard Barcillonnette Gapençais 1 158 880 6 656 169,93 2,85% 3 1,42% 1 883,70 € 2 260,44 € 986,72 € 1 184,06 € 1 363,46 € 1 636,15 €

Gapençais 35 980 772 76 479 1 863,03 46,78% 23,39% 30 962,63 € 37 155,15 € 16 218,89 € 19 462,67 € 22 411,41 € 26 893,70 €

Total 63 319 355 160 318 7 498,28 100,00% 113 50,00% 66 186,67 € 79 424,00 € 34 670,00 € 41 604,00 € 47 907,33 € 57 488,80 €

Total CG 113 50,00% 66 186,67 € 79 424,00 € 34 670,00 € 41 604,00 € 47 907,33 € 57 488,80 €

Total FEDER 0,00% - € - € - € - € - € - €

Total Général 100,00% 132 373,33 € 158 848,00 € 69 340,00 € 83 208,00 € 95 814,67 € 114 977,60 €

99 280 (1 + 1/3) 52 005 (1 + 1/3)

* = ((2*potentiel fiscal / potentiel fiscal total) + (2*population / population totale) + (superficie / superficie totale)) / 5

** = ((investissement) + (fonctionnement x 5)) / 5 32 000,00 € Maitenance, etc.

incluant les communes hors hautes-alpes (attention les populations sont de 2009) + 20 000,00 € Géomaticien

totaux = 52 005,00 € TotalAR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

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ANNEXE 5 : CHARTE DE BONNE CONDUITEAR PREFECTURE

[Reçu le 16-10-2014

A. Hautes-Alpes le département

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CHARTE DE BONNE CONDUITE

POUR LE SIG MUTUALISE

« Géomatique Mutualisée des Alpes du

Sud : GéoMAS »AR PREFECTURE

Fecu le 16-10-2014

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Préambule

Cette charte a pour but d’établir les règles d’utilisation du Système d’Information Géographique mutualisé « GéoMAS », en précisant tout d’abord son cadre législatif afin de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs.

Si ces règles ne sont pas respectées, nous serons obligés de développer des systèmes de protection qui limiteront les possibilités de tous. C’est pour éviter cela que nous rappelons ci-dessous certains principes impératifs et comptons sur la coopération de chaque acteur conventionné, partenaire, ayant-droit et utilisateur.

Contexte

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département des Hautes-Alpes souhaitent mettre en œuvre un SIG mutualisé. Quels que soient les utilisateurs, chacun a une compétence commune avec l’un ou l’autre des collectivités et EPCI. Il est alors important de mutualiser afin d’avoir une vision globale non seulement à l’échelle locale mais aussi à l’échelle départementale.

L’Extranet cartographique mis en place dans le cadre du SIG mutualisé, assure la diffusion des données cadastrales et des données métiers dans les communes, communautés de communes et communauté d’agglomération du département des Hautes-Alpes.

Cette application propose différentes fonctions répondant à des besoins spécifiques recensés : - consultation du dernier millésime du plan et de la matrice cadastrale,

- consultation des données métiers (éclairage public, assainissement, sentiers, urbanisme…),

- consultation de photographies aériennes et de référentiels de l’Institut Géographique National (IGN) tels que le Scan25, Scan100 …,

- export et impression de cartes et plans,

- édition de relevés de propriétés,

- fonctions de localisation sur un lieu-dit, une section, une parcelle (à partir du nom de son propriétaire ou de son numéro) ou à partir de coordonnées GPS,

- fonctions de sélections graphiques et alphanumériques,

- création d’annotations,

- mesure d’une distance ou d’une surface,

- mise à jour graphique et alphanumérique des données métiers.

Le plan parcellaire est fourni et mise à jour par conventionnement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) suivant une périodicité annuelle. La DGFiP accorde un droit d’usage sur l’ensemble du plan parcellaire. Ce plan, copie du plan officiel de la DGFiP, n'est donc pas à jour en temps réel et un décalage de 6 à 12 mois peut être observé par rapport aux documents du centre des impôts fonciers.

Les données du parcellaire et de la matrice cadastrale sont acquises annuellement auprès de la Direction Générale des Impôts par le Conseil Régional PACA via le Centre Régional de l’Information GEographique de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRIGE-PACA). Celui dernier les transmet gratuitement au Conseil Général en échange des récépissés relatifs aux déclarations faites à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et des actes d’engagement fournis par la DGFiP pour l’utilisation des fichiers cadastraux.AR PREFECTURE

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Les données métiers sont collectées et mises à jour par les utilisateurs, les techniciens des communes, communautés de communes et autres collectivités ayant la compétence.

Les photographies aériennes et les référentiels IGN sont mis à disposition par le Centre Régional de l’Information GEographique de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Respect de la législation

Le rappel non exhaustif des règles de droit vise le double objectif de sensibiliser les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

La présente charte s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :

- Loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »,

(http://www.cnil.fr)

- Loi n°.78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, - Loi n°. 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,

- Loi n°.88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,

(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.ow, puis « code pénal », « chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données »)

- Loi n°.92-597 du 1er juillet 1992 (code de la propriété intellectuelle),

(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.ow, puis « code de la propriété intellectuelle »)

Utilisation du SIG mutualisé « GéoMAS »

Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De ce fait, le traitement et la diffusion des fichiers fonciers résulte d'une autorisation de la CNIL. Cette autorisation encadre précisément l'utilisation de l'extranet de consultation du SIG et précise que cette application est réservée aux services dans le cadre de leurs missions.

Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le SIG sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes :

- l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ; - la réalisation d’études en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; - l’établissement ou la consultation du plan local d’urbanisme ;

- le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;

- l’information des personnes concernées par des travaux d’aménagement de voirie et d’opération foncière ou d’urbanisme ;

- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;

- la délivrance, par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;

- la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l’exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;

- la gestion des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités ;

- l’établissement d’un inventaire du patrimoine foncier de la commune et la gestion des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières ;

L’extranet cartographique permet la consultation de données métiers telles que les réseaux humides et secs, les sentiers de randonnées … à titre informatif.AR PREFECTURE

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L’utilisation de l’extranet cartographique ne se substitue en aucun cas à la procédure de Déclaration de projet de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) liée à tout engagement de travaux.

Diffusion des données

Diffusion du plan cadastral

L’Extranet cartographique permet l’édition et l’impression d’un plan parcellaire. Il peut être délivré gratuitement aux administrés ou, si la commune le souhaite, à un coût de diffusion fixé librement, sous forme de reproductions papiers. La mention «Source : Direction Générale des Finances Publiques – cadastre ; mise à jour : (millésime d’actualisation) » sur le plan préserve les droits de l’État par la DGFiP sur le plan cadastral.

Cette mention doit figurer dans les mises en pages du S.I.G.

Le plan cadastral numérique, en vertu du droit d’usage accordé par la DGFiP, peut être diffusé à des prestataires de services, agissant pour le compte des collectivités locales et des EPCI. Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées le géomaticien du territoire concerné, qui rédigera une convention de concession temporaire de droits d’utilisation des données géographiques.

Le plan cadastral numérique peut aussi être diffusé à des partenaires, agissant pour le compte de la collectivité locale et de l’EPCI par concession, délégation de service public ou transfert de compétence. Ceci à condition qu’un protocole relatif à l’adhésion d’un nouveau partenaire valant avenant à la convention entre l’Etat par la DGFiP et la communauté de commune, soit signé par le partenaire, la communauté de communes et le Directeur des Services Fiscaux.

Diffusion des informations cadastrales nominatives

L’extranet cartographique permet la consultation, l’édition de fiches d’information et de relevés de propriété, et l’export Excel et PDF d’informations nominatives. Ces renseignements cadastraux sont communiqués régulièrement aux administrés par les agents municipaux habilités.

Les conditions de communication sont précisées ci-dessous :

- toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées,

- le public ne peut accéder directement au SIG par quelque moyen que ce soit, - seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant. Le relevé de propriété ne peut donc pas être diffusé à une autre personne que le propriétaire lui-même,

- les informations qui peuvent être communiquées à des tiers : les références cadastrales, l’adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments d’identification cadastrales – de l’immeuble, l’évaluation pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que le nom, prénom et adresse du ou des propriétaires,

- les informations qui ne peuvent pas être communiquées à des tiers sont celles touchant au secret de la vie privée. En particulier la date et le lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l’impôt,

- les informations cadastrales ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet,AR PREFECTURE

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- la réutilisation d’informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en mai 2009,

- le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées. La note d’information jointe en annexe doit être à ce titre remise préalablement à la délivrance des données.

La réalisation d’études nécessitant un traitement de données à caractère personnel peut être confiée par la commune à un tiers prestataire de service. Seules les données pertinentes pour la réalisation de l’étude peuvent être transmises au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données nominatives qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat. Par soucis d’homogénéité sur le territoire, les conventions seront proposées et traitées par le géomaticien du territoire concerné.

Diffusion des données IGN

L’Extranet cartographique permet l’impression de cartes utilisant des données provenant de l’IGN et du portail du CRIGE-PACA.

Ces cartes peuvent être reproduites sans limitation de nombre, ni de format pour des diffusions à usage documentaire uniquement.

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : copyright « © IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données. Ces mentions doivent figurer dans les mises en pages du SIG.

Les données IGN peuvent être mises à disposition d'un prestataire de services agissant pour le compte d’une collectivité membre du SIG mutualisé « GéoMAS ». Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées par le géomaticien mutualisé, qui rédigera un acte d’engagement que le prestataire devra signer et envoyer au géomaticien mutualisé.

Diffusion des données métiers des partenaires

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : copyright « © nom du producteur – Année d’édition ou de référence des données métiers », et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

Restriction d’accès au SIG mutualisé

Tous les agents des structures conventionnées dans le cadre de « GéoMAS » sont autorisés à consulter le seul plan cadastral au travers de l’extranet cartographique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement aux informations de la matrice cadastrale les Maires, les Présidents des communautés de communes et les agents habilités des services en charge : - des études foncières ou d’aménagement ;

- de l’instruction des dossiers de droits des sols et de l’urbanisme ;

- des travaux et de la gestion de la voirie ;AR PREFECTURE

I Recu le 16-10.-2ûid

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- de l’assainissement non collectif (SPANC) ;

Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu’aux données dont ils font un usage habituel. A ce titre, deux droits d’accès sont développés : l’un permet la consultation du plan et de la matrice cadastrale, l’autre restreignant la consultation au plan cadastral.

De plus, les collectivités, les EPCI et les partenaires conventionnés n’ont accès qu’aux informations cadastrales concernant leur territoire et relevant de leur compétence.

Le SIG mutualisé fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le Préambule.

Le compte d’accès est strictement personnel et confidentiel. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de sa conservation et s’engage à ne pas le divulguer et à ne pas s’approprier celui d’un autre utilisateur.

Disponibilité du service

Le SIG mutualisé sera accessible de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Son accès peut donc être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que le géomaticien mutualisé puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour les autres géomaticiens que pour tous tiers.

Le géomaticien mutualisé essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les tiers informés de la survenance de ces interruptions. Pour cela, il enverra un message électronique aux personnes référentes des communautés de communes, partenaires qui le transmettront aux utilisateurs de leur structure et de leurs communes membres.

Engagements de l’utilisateur

Respect de la législation

Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits s’engagent à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif au paragraphe « Respect de la législation ». Préservation de l’intégrité du service

Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits sont responsables de l’usage qu’ils font des services. Ils sont notamment responsables, à leur niveau, de l’utilisation du S.I.G. Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits s’engagent à informer immédiatement le Géomaticien mutualisé de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de leur accès personnel.

Mission du géomaticien mutualisé

De manière générale, le géomaticien mutualisé se doit de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du SIG mis à disposition. Il informe, dans la mesure du possible, les acteurs conventionnés, les partenaires, les ayant-droits et les utilisateurs de toute intervention susceptible de perturber ou d’interrompre l’utilisation habituelle du SIG.

Le géomaticien mutualisé n’ouvre de compte qu’aux acteurs conventionnés, partenaires et ayant- droits ayant pris connaissance du présent document, et peut le fermer s’il a des raisons de penser que les acteurs conventionnés, partenaires et ayant-droits violent les règles énoncées ici. A la charge des géomaticiens des territoires de faire signer cette charte à leurs utilisateurs.

Le géomaticien mutualisé ne sera pas tenu responsable en cas d’utilisation non conforme à cette charte.AR PREFECTURE

d0S-24 05 00459-20141009-2014_101-DE

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COMMUNES / COMMUNAUTE DE COMMUNES / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION / PAYS* ………………………………………………………….. * rayer les mentions inutiles

Utilisateurs du SIG GéoMAS :

NOM

PRÉNOM FONCTION

USAGE DU SIG

MUTUALISÉ SIGNATURE

Par la présente, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette Charte et s’engage à respecter les règles qui y sont notifiées.

Je soussigné………………………………………………………………………………………, (fonction : président, maire…) ………………………………………………………………….., m’engage à veiller à ce que les personnes citées ci-dessus se conforment aux bonnes pratiques d’utilisation du SIG mutualisé décrites dans cette charte.

Date :

Signature :

Nb : Veuillez retourner cette note signée et datée au Conseil Général des Hautes-Alpes, Direction du Numérique, des Usages et des Moyens, cellule SIG.