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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 126 convention partenariat triannuelle ressourcerie la miraille2518
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 126 convention partenariat triannuelle ressourcerie la miraille2518)
Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
AR PREFECTURE
d0S-240500459-20141202-2014 126-0E
Paca le 04-12-2014
Page 1
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIANNUELLE
2015 - 2016 - 2017
entre
l'Association « Environnement et Solidarité »
labellisée « CPIE Haute-Durance »
et
la Communauté de Communes du Briançonnais
CHANTIER-ECOLE DE LA RESSOURCERIE
LA MIRAILLE AR PREFECTURE
N0S-24 06 004$9-20141202-2014_126-DE
Paca le 04-12-2014
Page 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Communauté de Communes du Briançonnais
domiciliée Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan – 05105 BRIANCON représentée par Monsieur Alain FARDELLA , Président, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2014.
d’une part,
et
l'Association Environnement et Solidarité, labellisée CPIE Haute-Durance domiciliée 53 avenue Général de Gaulle – 05100 BRIANÇON
représentée par son Président, Luc MARCHELLO, mandaté par le conseil d'administration, dans sa séance du
désignée ci-après «le CPIE Haute-Durance »
d’autre part,
IL EST CONVENU
Préambule : objet du partenariat
L'environnement représente un champ de responsabilités et de compétences partagées. Le CPIE Haute-Durance souhaite agir avec l'ensemble des acteurs du territoire, institutionnels et associatifs, en établissant des solidarités.
Le CPIE Haute-Durance structure de l'économie sociale et solidaire développe depuis 1994, sous forme de chantiers- école, des actions autour des nouveaux métiers de l’environnement : entretien, restauration, valorisation du patrimoine naturel, accueil du public sur sites à haute fréquentation touristique.
Associant toujours plusieurs partenaires de la vie sociale et économique locale, dont systématiquement les collectivités territoriales, le chantier école implique la mise au travail pour une production grandeur nature, d’un groupe de personnes, éloignées conjoncturellement ou structurellement de l’activité économique, encadré par un personnel qualifié techniquement et pédagogiquement.
La démarche s’appuie sur la mobilisation des ressources humaines, alliant projet de développement durable et réinsertion par l’économique.
Le CPIE Haute-Durance a créé un nouveau chantier d'insertion, dénommé Ressourcerie La Miraille, qui se place dans le cadre des politiques publiques de réduction des déchets, tant nationale que départementale (plan départemental de prévention et de gestion des déchets, Agenda 21 départemental). La ressourcerie fait partie du Réseau National des Ressourceries, qui fédère à ce jour 122 ressourceries en France.
Ce chantier école contribue aussi au développement de l'emploi : il compte actuellement 4 emplois permanents et 15 emplois d'insertion par l'activité économique, emplois largement ouverts à un public féminin.
La Miraille offre sur le plan social la possibilité pour les personnes disposant de petits budgets de pouvoir acquérir, à faible prix, des objets de seconde main, en bon état ou après réparation.
Elle est aussi un lieu d'animation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de réduction des déchets.
La ressourcerie assure :
• la collecte séparative de certains objets dont les particuliers veulent se défaire, en préservant leur état, afin de AR PREFECTURE
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permettre une valorisation au maximum par réemploi ou réutilisation. La collecte s’effectue par enlèvement auprès des particuliers ou par dépôt direct par les particuliers auprès de la ressourcerie
• le tri, le contrôle, le nettoyage, si nécessaire la réparation de ces objets, en vue de leur vente. Les objets non réutilisables sont autant que possible valorisés au sein des filières adéquates de recyclage
• la revente des objets, aboutissement de la filière réemploi, permettant d’obtenir une part de ressources propres pour assurer la pérennité du chantier
• la sensibilisation auprès de différents publics (clients, familles, scolaires...) sur les moyens de consommer autrement, afin de préserver l'environnement et les ressources naturelles.
L'activité de la Ressourcerie est localisée à Saint Martin de Queyrières, dans les locaux de l'ancienne école de La Miraille. Elle s'exerce sur le territoire du Pays du Grand Briançonnais, regroupant les quatre communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins, du Guillestrois et de l'Escarton du Queyras.
La Communauté de Communes du Briançonnais, consciente des enjeux de développement durable auxquels elle a à faire face, souhaite s’engager dans une démarche de progrès dans ce domaine.
La Communauté de Communes du Briançonnais a décidé de soutenir les initiatives de l’association dans un esprit de développement durable, alliant enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Elle facilitera pour cela la démarche de l’association en l'aidant à mener le chantier école de la ressourcerie, dans l’optique de mieux gérer les déchets et de contribuer à l’insertion et à la création d’emplois liés à l’environnement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de relations et d'engagements entre la Communauté de Communes du Briançonnais et le CPIE Haute-Durance.
ARTICLE I : ORGANISATION DE LA COLLECTE
La Ressourcerie La Miraille collecte tous objets dont les propriétaires entendent se défaire et dont l'état permet de les réemployer ou réutiliser. Il s'agit notamment de :
• meubles
• petit et gros électroménager en état de fonctionnement
• luminaires
• vaisselle, bibelots
• livres, cd, dvd
• jouets
• matériels de sport
• outils
• ...
Sont exclus :
• les objets dont la nature ou l'état ne permet pas le réemploi
• les textiles et vêtements, dont la collecte et la valorisation sont assurées sur le territoire par l'association Les Fils d'Ariane
• tous les objets dont la sécurité ne peut être vérifiée (siège auto ; casque …) • les matelas et sommiers en tissus
I-1 Modalités de collecte :
I -1-1 A domicile
A la demande des particuliers, le CPIE Haute-Durance assure, sur rendez-vous, une collecte à domicile des objets définis ci-dessus. La Communauté de Communes du Briançonnais orientera vers la ressourcerie les demandes qui lui seraient faites dans ce domaine par des particuliers.
I-1-2 Par apports volontaires
Les particuliers pourront apporter directement les objets définis ci-dessus à la ressourcerie, pendant les horaires d'ouverture.
I-2 Modalités d'apport en déchèterie
Le CPIE Haute-Durance est autorisé à apporter gratuitement aux 5 déchèteries de la Communauté de Communes du Briançonnais, durant les heures d’ouverture au public, les objets qu’elle aura collectés et qui après contrôle, ne s’avéreront pas réutilisables. Les apports à la déchèterie de la communauté de commune devront être dans la mesure du possible, AR PREFECTURE
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proportionnels au tonnage collecté sur son territoire.
Les tonnages apportés par le CPIE, sont comptabilisés grâce la carte d’accès nominative.
Les apports non liés à l'activité de la Ressourcerie seront facturés selon les tarifs en vigueur.
Le CPIE devra se fier au règlement intérieur de la déchetterie pour toute question relative au fonctionnement des installations et à la facturation.
I-3 Évaluation de l'activité :
Les critères de quantification de l'activité sont : tonnage collecté, tonnage remis en déchèterie, dont tonnage recyclé, nombre de collectes chez les particuliers.
La ressourcerie effectue une pesée des flux. Elle dispose à cet effet d'un camion avec pesée embarquée et d'une bascule. Les objets apportés par les particuliers ou enlevés chez eux sont pesés.
Les matériaux remis en filières de recyclage sont comptabilisés comme objets valorisés.
Le récapitulatif des flux de collecte et d'apport en déchèterie figurera dans le rapport annuel d'activité de la ressourcerie.
Il est noté qu'une faible partie des tonnages (apport volontaire sauvage) ne peut être affectée à une Communauté de Communes spécifique.
L'activité sera aussi évaluée à partir de critères qualitatifs :
– Dynamisme du magasin,
– Reconnaissance du chantier d'insertion auprès des entreprises locales, – Partenariats développés au niveau social, économique
– Développement des partenariats autour de la thématique des déchets et du réemploi.
ARTICLE II : L'EDUCATION ET LA SENSIBILISATION A LA REDUCTION DES DECHETS :
Un espace permanent est destiné à l'information du public à l'intérieur de la ressourcerie.
Un programme d'animations sera mis en place chaque année en partenariat avec la Communauté de Communes, à la fois vers le grand public, notamment dans le cadre de la semaine de réduction des déchets et de la semaine du développement durable, et vers les scolaires.
La ressourcerie soumettra le programme d'animation à la communauté de communes pour une bonne concertation.
ARTICLE III : PUBLICITE ET COMMUNICATION :
La Communauté de Communes du Briançonnais assurera la communication sur l'existence de la ressourcerie par tous les supports de sa compétence (site internet, journaux, affichages, lettre d'information...)
Le CPIE fournira les supports de communication et d'information sur la ressourcerie (panneaux, flyers …) pour le territoire : siège de la CCB, la régie des OM, les cinq déchèteries du territoire.
ARTICLE IV– SUIVI ET EVALUATION
La Communauté de Communes du Briançonnais et le CPIE Haute-Durance conviennent de se tenir régulièrement informés de l’exécution des actions évoquées.
Une réunion annuelle sera tenue à l'initiative de la communauté de communes, en septembre. Elle permettra aux partenaires d’évaluer le travail réalisé et de faire un bilan des actions de l’année et le programme de l’année à venir.
Dans ce cadre, le CPIE Haute-Durance transmettra chaque année à la Communauté de Communes du Briançonnais, au plus tard le 31 janvier le rapport définitif d'activité de l'année écoulée, mentionnant notamment les indicateurs suivants : collecte et recyclage : tonnage collecté, tonnage remis en déchèterie, dont tonnage recyclé, nombre de collectes chez des particuliers,
remise en état et vente : chiffre d'affaire, nature des produits vendus (par grandes catégories), éducation et sensibilisation : nombre d'animations, nombre d'interventions en milieu scolaire, emploi et insertion : nombre d'emplois permanents, nombre de contrats en insertion.
ARTICLE V : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : AR PREFECTURE
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Le CPIE Haute-Durance assume seul la responsabilité du fonctionnement de la ressourcerie. A cet effet il mobilise des aides, notamment de l’État, de la Région, du Département et dégage un autofinancement par les ventes.
En complément, pour assurer l'équilibre financier et la pérennité du chantier d'insertion sur son territoire, la Communauté de Communes du Briançonnais décide d'apporter une subvention annuelle de 30 000 €.
Le montant pourra être révisé annuellement et notamment lors du renouvellement de la présente convention.
ARTICLE VI : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Un acompte de 75 % sera versé annuellement au 30 juin. Le solde sera versé dès la production par le CPIE Haute- Durance du rapport annuel d'activités de La Ressourcerie. Les paiements seront effectués au vu d'un mémoire de paiement adressé par le CPIE.
ARTICLE VII : DUREE DE LA CONVENTION :
Sauf résiliation en application de l'article VIII, la présente convention prendra fin s'achèvera le 31 décembre 2017. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion initiale.
ARTICLE VIII : DENONCIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au plus tard 2 mois avant la date d’interruption souhaitée.
En tout état de cause, les parties conviennent, avant de se résoudre à la résiliation, d'épuiser tous les moyens de concertation. Au cas où le litige survenu ne se résoudrait pas à l’amiable, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le / / 2014 en trois exemplaires.
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Le Président
Alain FARDELLA
Pour l’Association Environnement et Solidarité CPIE
Haute-Durance
Le Président
Luc MARCHELLO