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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2024 014 Arrêté permanent de la circulation Instauration d une zone 30km h dans toute l agglomération)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
Folio 22
,ir Saint Clérnent de Rivière
ARRÊTÉ
MATRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE.RIVIÈRE
Arrêté N' MA-ARE-202441 4
04 juin 2024
OBJET : furêté permanent de la circulation - Instauration d'une zone 30 KM/H dans toute l'agglomération
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière (Hérault),
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-2 2" et suivants;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-2 et R413-14;
Vu le Code pénal;
Vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu la commission urbanisme en date du 04 mars 2024 portant approbation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans toute I'agglomération;
Gonsidérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers ainsi que la commodité de circulation en généralisant la limitation de vitesse à 30 km/h dans touts l'agglomération;
Gonsidérant que cette limitation de vitesse sera matérialisée par l'installation de panneaux "zone 30 " à toutes les entrées de ville;
Gonsidérant que les "zones de rencontres'déjà implantées dans la commune sont maintenues;
ARRETE:
Article I : Une zone de circulation à 30 km/h est instaurée dans toute I'agglomération ;
Article 2 : La réglementation de circulation décrite à I'articlel sera matérialisée par la mise en place de panneaux ( zone 30 > à toutes les entrées de ville ; Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par le Centre Technique Municipal.
Article 3 : Le présent arrêté fera I'objet d'une publication et d'un affichage en Mairie conformément à la iffiementatioÀenvigueur.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui se ro-fr [ÏËi s m i s a ux tri bu n aux corir p étents.
Article 5: Exécution
Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Transmission : gendarmerie St Gély du Fesc - service communication - Préfecture - Département de I'Hérault -hérault transport - DST
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240604-MA-ARE-2024-014-AR
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
Folio 23
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M.
avec les administrations
1965, le présent arrêté peut faire I'objet d 'un recours pour
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
modifiant lesdécrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 d u 11 janvier l'application excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de Ia présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240604-MA-ARE-2024-014-AR
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024