Arrêté - ARV 9858 Stationnement Place minute 45 rue Nationale

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Arrêté - ARV 9858 Stationnement Place minute 45 rue Nationale Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9858 Stationnement Place minute 45 rue Nationale)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Mantes

Cr Le oérE—

?”

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N° 9858

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - STATIONNEMENT VEHICULES

PARKING PUBLIC MINUTE RUE NATIONALE

MADAME CAMILLE TONNENX - LIBRAIRIE PAPETERIE TONNENX

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 18 mars 2025 par Madame Camille TONNENX -

Librairie Papeterie TONNENX - N°4, rue Colmar - 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après

dénommé le pétitionnaire,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public pour le stationnement d’un véhicule de livraison sur l'emplacement de parking « minute » prévu à cet effet situé au 45, rue Nationale permettant ainsi le stationnement d’un véhicule de livraison le 3 avril 2025 de 16h à 19h. A charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le stationnement de ce véhicule de livraison ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le pétitionnaire sera autorisé à neutraliser cet emplacement pour le stationnement du véhicule de livraison précité sur le parking public « minute » du 45, rue Nationale, à l’aide du présent arrêté temporaire.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250403-ARV-9858-AI

Date de télétransmission : 03/04/2025

Date de réception préfecture : 03/04/2025b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule de livraison au droit du parking public « minute » du 45, rue Nationale.

c} Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule de livraison, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule précité au droit du parking public « minute » du 45, rue Nationale, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le () 3 AVR, 2025

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250403-ARV-9858-AI

Date de télétransmission : 03/04/2025

Date de réception préfecture : 03/04/2025