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Procès Verbal - pv 5 21 avril 2009
Document publié le Mardi 21 avril 2009 par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 21 avril 2009)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
MAIRIE DE CARBONNE
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2009
L’an deux mille neuf et le vingt et un avril à 21 heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard BROS, Premier Maire-Adjoint et Maire
par intérim.
Etaient présents :
M.BROS, Mme BOUFFARTIGUE, Mme GRANDET, M. COT, Mme TEMPESTA, M. VIGNES,
M.TURREL, Mme LIBERATI, Mme LAUTARD, M. PESSANT, Mme PAILHES, M. BENARFA,
Mme LAUTRE, M. BARRAU, M. DORET, M. AYCAGUER, Mme GUIHUR, M. MASSIP-PAILHES,
M. PONS, M. PEDRO, M. BARDOU.
Procurations : Mme GREGOIRE donne procuration à M. PONS, Mme GOUBELET donne
procuration à M. AYCAGUER, Mme LANGLADE-MAZIC donne procuration à Mme LIBERATI.
Absent excusé : M. HELLE
Absents : M. BENAC et Mme DARNISE.
La séance est ouverte à 21h.
ORDRE DU JOUR :
1. Election du secrétaire de séance.
M. Michel Doret est désigné pour être secrétaire de séance.
Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 21
Procurations 03
Absents 06
Votants 24
Convoqués le 15/04/2009
Affiché le 28/04/2009 2
2. Approbation du procès verbal de la séance du 17 mars 2009.
Monsieur BROS demande s’il y a des observations sur le procès verbal de la séance du 17 mars
2009.
Aucune observation n’est formulée.
Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
3. Délégations d’attributions du Conseil Municipal au 1er adjoint.
Afin d’assurer la continuité dans la gestion des affaires courantes, Monsieur BROS demande au
Conseil Municipal la délégation de certaines attributions limitativement énumérées à l’article L
2122-22 du CGCT. M. BROS précise qu’il s’agit de se voir déléguer les mêmes attributions que
celles déléguées au maire lors de la séance du 20 mars 2008 à savoir :
1- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux.
2- procéder dans les limites de 250 000 € à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2
et au a de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article,et de
passer à cet effet les actes nécessaires.
3- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par
décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
4- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas 12 ans ;
5- passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
9- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;
10- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
11- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
12- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en
défense et devant toutes les juridictions ;
13- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 2000 € par sinistre 3
14- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000€ par
année civile.
Votants : 24 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 1 (M. BARDOU)
Adopté à la majorité
4. Signature d’actes authentiques.
Deux dossiers de signature d’actes n’ayant pu être finalisés avant l’absence du maire, Monsieur
BROS demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ces actes.
Il s’agit d’abord de l’échange de terrains avec la maison de retraite dans le cadre de la création
de la rue Henri Chanfreau (conseil municipal du 18 novembre 2008).
Il s’agit enfin de la signature de l’acte authentique avec la SCI de Naudon concernant un terrain
sur la zone industrielle de Naudon (conseil municipal du 17 mars 2009).
Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
5. Vente de 2 terrains chemin de la Coquère (annexe 1)
Monsieur BROS indique que M. Frédéric ANDRE demeurant au Bariot souhaite se porter
acquéreur de 2 parcelles situées section B n° 960 et 961 d’une superficie totale de 455 m².
France domaine a estimé ces terrains à 1300 €.
Monsieur BROS précise qu’il s’agit de parcelles situées en zone inconstructible.
Monsieur BROS demande l’autorisation de signer l’acte authentique de vente.
M. PEDRO demande s’il existe une procédure particulière d’attribution.
M. BROS répond qu’en l’absence de procédure particulière, lorsque la situation le justifie, un avis
est demandé à l’ensemble des voisins.
Votants : 24 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 1 (Mme GRANDET)
Adopté à la majorité
6. Communauté de Communes du Volvestre : modification du nombre de représentants.
Monsieur BROS rappelle les chiffres du recensement qui porte la population totale de Carbonne à
4718 habitants. En vertu de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Volvestre,
le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants passe à 11 lorsque le nombre
d’habitants se situe entre 4501 et 5000 habitants. Actuellement Carbonne compte 10 délégués
titulaires et 10 délégués suppléants.
Monsieur BROS indique qu’il convient donc d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant
supplémentaires. Il s’agit d’un scrutin secret à la majorité absolue des suffrages.
Monsieur BROS demande qui se porte candidat.
Pour le poste de délégué titulaire M. BENARFA et M. BARDOU se déclarent candidats.
Votants : 24 – M. BENARFA : 20 – M. BARDOU : 4
M. BENARFA est élu au poste de délégué titulaire à la majorité 4
M. BENARFA étant précédemment suppléant, il doit lui aussi être remplacé à ce poste.
Mme LAUTARD et M. MASSIP se déclarent candidats aux postes de délégués suppléants.
Votants : 24 – Mme LAUTARD : 24 – M. MASSIP : 24
Mme LAUTARD et M. MASSIP sont élus aux postes de délégués suppléants à l’unanimité
7. Versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA.
M. COT rappelle tout d’abord que le FCTVA, dotation de l’Etat, est un mécanisme de
compensation de la TVA payée par la commune au titre de ses dépenses d’investissement. Le taux
de compensation (15.482 %) est appliqué sur les dépenses réelles d’investissement éligibles au
titre de l’année n-2.
M. COT explique que dans le cadre du plan de relance de l’activité économique par
l’investissement, les collectivités locales pourront sous certaines conditions bénéficier dès 2009
du versement du FCTVA pour les dépenses éligibles réalisées en 2008.
Le taux de remboursement et l’éligibilité au fonds seront identiques à ceux de la procédure
normale. Seule l’année de versement sera anticipée.
M. Cot ajoute que pour bénéficier de cette mesure, la collectivité doit s’engager à augmenter en
2009 ses dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne de la période de référence
quadriennale 2004 à 2007. Cette moyenne a été réduite en concertation avec le Sous Préfet car
celui-ci a tenu compte du transfert de la compétence Petite Enfance. Ainsi la moyenne est passée
de 2 078 929 € à 1 793 000 €.
Si début 2010, après vérification certifiée par le comptable, il apparaît que l’engagement
d’augmenter les dépenses d’équipement a été tenu, le versement du FCTVA l’année suivant la
réalisation des dépenses deviendra pérenne pour la collectivité. Dans le cas contraire, la
collectivité reviendra dans le dispositif antérieur de versement à n+2 et ne bénéficiera donc
d’aucune attribution de FCTVA en 2010.
M. BROS demande l’avis du Conseil Municipal sur ce dispositif ainsi que l’autorisation de signer la
convention liée à cette mesure.
Votants : 24 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 1 (M. BARDOU)
Adopté à la majorité
8. Budget assainissement : décision modificative n° 1.
M. COT indique qu’une décision modificative est nécessaire à l’admission en non valeur votée lors
de la séance précédente.
Section de fonctionnement
Chapitre 65 Compte 654 + 300 €
Chapitre 67 Compte 673 - 300 €
M. BROS demande l’avis du Conseil Municipal.
Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité 5
9. SIEANAT : modification des statuts (Annexe 2).
Monsieur BROS rappelle au Conseil Municipal notre adhésion au SIEANAT (Syndicat mixte pour
l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute Garonne).
Lors de sa séance du 11 mars 2009, le Comité syndical du SIEANAT a modifié ses statuts afin
d’intégrer, par le biais d’une compétence à la carte, la gestion des équipements d’accueil des gens
du voyage.
M. BROS demande, conformément à la loi, l’avis du Conseil Municipal sur cette modification de
statuts.
M. BROS précise que cette question est d’actualité puisque la semaine dernière des Gens du
Voyage se sont installés à proximité de la salle des fêtes. Au terme de la tolérance accordée, la
Police Municipale a verbalisé et tout le monde est reparti.
M. BROS rappelle également qu’au-delà d’une population de 5000 habitants, chaque commune
est tenue de prévoir un espace d’accueil pour les Gens du Voyage et que, localement, un
portique doit être installé afin de contrôler l’accès à l’espace du Bois de Castres.
M. PESSANT souligne que le problème est récurent.
M. BROS précise que la question de l’accueil des Gens du Voyage se pose au niveau national.
Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
10. Extension du Centre Technique Municipal (CTM) : fixation du forfait définitif de
rémunération du maître d’œuvre.
Madame BOUFFARTIGUE, adjointe déléguée aux bâtiments communaux et génie urbain, informe
qu’il y a lieu de fixer, par avenant, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre chargé
de l’extension du CTM et d’approuver le coût prévisionnel des travaux.
Elle précise que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est de
766 333.51 € HT. Ainsi le forfait définitif de rémunération est fixé à 766 333.51 X 8.84 % =
67 743.88 € HT.
Madame BOUFFARTIGUE précise que les travaux s’articuleront de la manière suivante :
- une tranche ferme comprendra la réalisation de l’extension du CTM ainsi que d’un auvent
pour un garage et des bureaux.
- Une tranche conditionnelle comprenant la réalisation d’un hangar de stockage.
Ainsi le forfait de rémunération du maître d’œuvre se répartira comme suit :
- réalisation de la tranche ferme : 46 321.43 € HT
- affermissement de la tranche conditionnelle : 21 422.45 € HT.
Le forfait provisoire de rémunération avait été fixé sur une enveloppe prévisionnelle de travaux
de 710 600 € HT. Cette estimation avait été faite en interne avant la désignation du maître
d’œuvre et ne prenait pas en compte le coût de la voirie.
Madame BOUFFARTIGUE rappelle qu’au stade avant projet la loi MOP de 1985 impose un avenant
pour fixer le coût prévisionnel des travaux et fixer la rémunération du maître d’œuvre. Lors de
cette première phase, les missions du maître d’œuvre consistent en particulier à présenter une
ou plusieurs solutions d’aménagement, de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des
différentes contraintes du programme et du site, et enfin d’estimer le coût prévisionnel des
travaux. 6
Monsieur BROS demande l’autorisation de signer l’avenant de maîtrise d’œuvre avec le
groupement solidaire SCP Molinier- Brouard, Holisud et STN Assistance et de lancer le marché
de travaux.
Mme BOUFFARTIGUE précise que le hangar de stockage de 500 m² a été mis en tranche
conditionnelle car aujourd’hui une étude pour y intégrer une toiture est en cours..
M. PONS demande des précisions sur le calendrier des travaux
Mme BOUFFARTIGUE répond que la réalisation nécessite huit étapes successives et que la
question posée aujourd’hui se situe au niveau de la seconde étape. Elle ajoute que les travaux ne
débuteront pas avant la fin de l’année 2009.
M. PEDRO souhaite des précisions sur le projet.
M. PESSANT demande quelles aides pourraient être accordées pour cette opération.
Mme BOUFFARTIGUE précise que nous n’en sommes qu’à l’approbation des études de projet et
que l’étape de réalisation n’interviendra pas avant la fin de l’année 2009.
Votants : 24 - Pour : 22 - Contre : 1 (M. BARDOU)- Abstention : 1 (M. PEDRO)
Adopté à la majorité
11. Mise en oeuvre du dispositif d’établissements des titres d’identités et de voyage.
Monsieur BROS rappelle que conformément au règlement européen, la France délivrera au plus
tard le 28 juin 2009 des nouveaux passeports comportant un composant électronique contenant
deux données biométriques : la photographie numérisée et les empreintes digitales.
Dans le nouveau dispositif les citoyens pourront se rendre dans 2000 communes, dont Carbonne,
où seront implantées une ou plusieurs stations d’enregistrement des données.
Chaque station est calibrée pour traiter de l’ordre de 2500 demandes de titre par an. La
photographie pourra être prise par la station d’enregistrement, sachant que les requérants
auront aussi la possibilité d’amener une photographie répondant à la norme en vigueur. L’ensemble
de la procédure sera dématérialisé. Les agents municipaux vérifieront, comme actuellement, les
pièces produites à l’appui des demandes. Le dossier sera ensuite envoyé par réseau sécurisé en
préfecture, qui instruira la demande et donnera l’ordre de production à l’Imprimerie nationale.
Le représentant de l’Etat restera l’autorité chargée de l’instruction de la demande et de la
décision de délivrance du titre sollicité.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), placée sous la tutelle du Ministère de
l’Intérieur est responsable de la mise en œuvre de ce nouveau titre tant pour sa production que
son acheminement.
Les stations d’enregistrement seront fournies et installées par cette agence qui en assurera la
maintenance, l’entretien et le remplacement éventuel. Celles-ci comprendront une unité centrale,
des dispositifs de numérisation des documents, de prise photographique et d’empreintes digitales
ainsi qu’une imprimante.
Au plan financier l’ANTS prendra en charge les frais d’acquisition, d’installation des stations, leur
maintenance et leur remplacement ainsi que l’abonnement de raccordement au réseau
informatique. Elle se chargera aussi de la formation technique des agents territoriaux.
Une indemnisation des communes a été fixée à 5000 € par an.
M. BROS demande l’autorisation de signer une convention avec le Préfet afin que les obligations
de chacun soient déterminées.
M. BARDOU demande si la réalisation physique des titres d’identité et de voyage aura lieu sur
place. 7
M. BROS répond que toutes les pièces seront réunies sur place et envoyées ensuite à l’autorité
chargée de la réalisation du document final.
M. PEDRO souligne qu’actuellement personne ne connaît la nature de la puce utilisée et si elle
sera, ou non, lisible à distance. Il exprime sa plus vive opposition au principe même du fichage.
M. PESSANT ajoute à l’intervention précédente qu’il s’oppose à cette mesure en raison de
l’indemnité notoirement insuffisante que l’Etat versera aux communes concernées. Il considère
qu’il s’agit d’un transfert de charge.
Votants : 24 - Pour : 22 - Contre : 2 (M. PEDRO et M. PESSANT)
Abstention : 1 (M. BARDOU)
Adopté à la majorité
Décisions prises en vertu des délégations de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire indique qu’un marché à procédure adaptée a été conclu pour l’acquisition de
fournitures scolaires pour l’année 2009 (renouvelable en 2010) :
* avec la société Surre Majuscule de Foix (09) pour les fournitures scolaires de l’école
maternelle (lot n° 1) avec un minimum annuel de 2 500 € HT et un maximum annuel 10 000
€ HT et ce conformément au budget.
* avec la même société pour les fournitures scolaires pour l’école élémentaire (lot n° 2)
avec un minimum annuel de 5 000€ HT et un maximum annuel de 15 000 € HT et ce
conformément au budget.
Monsieur le Maire indique qu’un marché à procédure adaptée a été conclu pour la réalisation des
travaux de signalisation horizontale pour une durée de 24 mois. L’entreprise attributaire est la
société Girod Line (39 400 Bellefontaine). Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un
minimum de 8000 € HT et un maximum de 40 000 € HT et ce conformément au budget.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à
22h15.
Le secrétaire de séance, Le MAIRE par intérim,
Michel DORET Bernard BROS