Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2024 06 06
Compte-Rendu - CR 2017 07 06
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 2023 07 06
Procès Verbal - PV Conseil 2023 09 28
Compte-Rendu - Compte rendu du 06 juillet 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil du 2021 06 17
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 juillet 2025
Procès Verbal - PV Conseil 2023 12 21
Procès Verbal - PV conseil 2023 04 13
Procès Verbal - PV 2023 07 06
Procès Verbal - PV 2023 07 06
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Fougerolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 07 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CONSEIL
MUNICIPAL
V
IL
É;,
D
E
Fngeroles
r
Séance du jeudi 6 juillet 2023
$
Albert
Procès-Verbal
(article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
6 juillet,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
FOUGEROLLES-SAINT-
VALBERT,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Benoît
MIÈEGE,
Maire,
en
la
Mairie
de
Fougerolles-Saint-Valbert. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
: en
exercice
: 29
; présents
: 19
; qui
ont
pris
part
au
vote
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
juin
2023
Présents:
MM.
Benoît
MIEGE,
Alain
GRILLOT,
Mme
Christiane
OUDOT,
M.
Michel
DAVAL,
Mme
Christiane
GROSJEAN,
MM.
Michel
ANDREUX,
Benjamin
ROULEAU,
Mme
Nathalie
LARRIERE,
MM.
Jean-Pierre
ARGENTON,
Thierry
LE
BRAY,
Mmes
Véronique
GROSMAIRE,
Patricia
AUBRY,
M.
Cyril
BALLET,
Mmes
Emilie
CAPUTO-ROULEAUX,
Vanessa
MOUGENOT,
Marine
GRAVIER,
M.
Aurélien
GRAS,
Mmes
Claudie
JAILLET
et
Béatrice
PEUREUX
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Valérie
HAEHNEL
à
Mme
Nathalie
LARRIERE,
M.
Paul
NIGAY
à
M.
Benoît
MIEGE,
Mme
Isabelle
GROSJEAN
à
Mme
Véronique
GROSMAIRE,
Mme
Véronique
GROSJEAN
à
Mme
Christiane
GROSJEAN,
Mme
Corinne
THIERY
à
Mme
Christiane
OUDOT,
Mme
Karine
MOUGENOT
à
Mme
Patricia
AUBRY,
M.
Anthony
VAUBOURG
à
M.
Michel
ANDREUX,
M.
Sylvain
VERNIER
à
M.
Aurélien
GRAS
Absents
excusés
: M.
Rémy
CREUSOT
Absents
non
excusés
: M.
Florent
VILLEMIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Michel
ANDREUX
Le
procès-verbal
de
la séance
du
13
avril
2023
est
arrêté
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
de
la séance
Délibération
n°2023-026
: Education
—
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Saint-
Joseph Délibération
n°2023-027
: Auberge
de
l'Ermitage
de
Saint-Valbert
— Assujettissement
à
la TVA
Délibération
n°2023-028
: Participation
à
l'installation
d'une
plaque
de
déneigement
Délibération
n°2023-029
: Budget
—
Effacement
de
dette
Délibération
n°2023-030
: Personnel
communal
-
Modification
du
tableau
des
effectifs
Délibération
n°2023-031
: Recrutement
d'agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
pour faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Délibération
n°2023-032
: Services
Publics
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
2022
Délibération
n°2023-033
: Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
2022
Délibération
n°2023-034
: Création
d'une
maison
funéraire
—
Demande
d'avis
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet
2023
-
Séance
2023-03
— Procès-Verbal
1 Délibération
n°2023-026
: Education
— Participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Saint-Joseph Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L.442-5
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
«
les dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public
».
Par
délibération
n°2019-05-09
intitulée
«
Ecole
—
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Saint-Joseph
»
en
date
du
29
août
2019,
le Conseil
Municipal
a déterminé
le
mode
de
calcul
de
la
participation
communale
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Saint-Joseph.
Par
délibération
n°2022-074
en
date
du
24
novembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
défini
les
modalités
de
versement
de
la
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Saint-Joseph.
L'article
17
de
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance
dispose
que
l'Etat
attribue
de
manière
pérenne
à
chaque
Commune
les
ressources
correspondant
à
l'augmentation
des
dépenses
obligatoires
qu'elle
a prises
en
charge
en
application
des
articles
L. 212-4,
L. 212-5
et L. 442-
5
du
Code
de
l'Education
au
titre
de
l'année
scolaire
2019-2020
par
rapport
à
l'année
scolaire
2018-
2019
dans
la limite
de
la part d'augmentation
résultant
directement
de
l'abaissement
à trois
ans
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire.
La
réévaluation
de
ces
ressources
peut
être
demandée
par
une
commune
au
titre
des
années
scolaires
2020-2021
et 2021-2022.
L'annexe
de
l'arrêté
du
30
décembre
2019
pris
pour
l'application
de
l'article
2
du
décret
n°
2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire
dispose
que
pour
une
demande
d'attribution
des
ressources
au
titre
des
charges
nouvelles
obligatoires
exposées
par
la
Commune
pour
les
classes
préélémentaires
au
titre de
la mise
en
œuvre
de
l'instruction
obligatoire
à trois
ans,
il convient
de
fournir
une
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le(s)
montant(s)
par
élève
ou
le
montant
global
du
forfait
communal
pour
les
classes
pré-élémentaires
(maternelles)
et
élémentaires
de
l'enseignement
privé
sous
contrat
d'association.
Le
montant
global
du
forfait communal
pour
les
classes
pré-élémentaires
(maternelles)
de
l'école
Saint-
Joseph
est
de
62
125,46
€
pour
l’année
scolaire
2022-2023
(60
896,78
€
en
2021-2022).
Le
montant
global
du
forfait
communal
pour
les
classes
élémentaires
de
l'école
Saint-Joseph
est
de
19
431,60
€
pour
l'année
scolaire
2022-2023
(23
310,21
€
en
2021-2022).
Soit
un
montant
global
pour
les classes
pré-élémentaires
(maternelles)
et élémentaires
de
l'école
Saint-
Joseph
de
81
557,06
€
au
titre
de
l'année
scolaire
2022-2023
(84
206,99
€
en
2021-2022).
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et
à
l'unanimité,
FIXE
le
montant
global
du
forfait
communal
pour
les
classes
pré-élémentaires
(maternelles)
de
l'école
Saint-Joseph
à
62
125,46
€
au
titre
de
l'année
scolaire
2022-2023,
FIXE
le
montant
global
du
forfait
communal
pour
les
classes
élémentaires
de
l'école
Saint-Joseph
à
19
431,60
€
au
titre
de
l'année
scolaire
2022-2023,
Soit
un
montant
global
pour
les classes
pré-élémentaires
(maternelles)
et élémentaires
de
l'école
Saint-
Joseph
de
81
557,06
€
au
titre
de
l'année
2022-2023,
PRECISE
que
cette
contribution
est
inscrite
au
budget
principal
au
compte
6558,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du 6
juillet 2023
-
Séance
2023-03
- Procès-Verbal
2 Monsieur
le Maire
rappelle
que
nous
sommes
toujours
dans
l'attente
du
remboursement
par
l'Etat de
la
somme
versée
au
titre
de
l'année
2021-2022.
Selon
lui,
en
avançant
l'argent,
on
joue
le
banquier
de
l'Etat. Pour
Madame
Emilie
CAPUTO-ROULEAUX,
nous
sommes
la
seule
Commune
de
la
Région
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
à agir ainsi
et que
cela
pose
quelques
soucis
de
trésorerie
à l'école.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'on
ne
remet
pas
en
cause
le
financement.
Un
rendez-vous
sera
pris
en
septembre
avec
l'OGEC.
Délibération
n°2023-027
: Auberge
de
l’Ermitage
de
Saint-Valbert
— Assujettissement
à
la TVA
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
de
FOUGEROLLES-SAINT-
VALBERT
est
propriétaire
du
site
de
l'ERMITAGE
»,
suite
à
la
publication
et
à
l'enregistrement
par
le
Service
de
Publicité
Foncière
de
LURE,
en
date
du
27
novembre
2017,
de
l’acte
administratif
référencé
2017
D
N°
6727
établi
par
la
Commune
historique
de
SAINT-VALBERT.
Le
site
de
«
L'ERMITAGE
»
est
composé
d'un
ensemble
immobilier
cadastré,
section
A,
lieudit
«
Le
Fays
»,
numéro
de
parcelles
666
et
1269,
et
comprenant
entre-autres
le
bâtiment
dénommé
«
l'Auberge
»
La
Commune
de
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
entreprenant
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'Auberge
»
a
effectué
la
demande
d'assujettissement
à
la
TVA
en
date
du
20
juin
2022
au
Service
Départemental
des
Impôts
des
entreprises
de
LURE,
à
effet
au
1°
Juillet
2022.
Afin
de
permettre
au
Service
Départemental
des
Impôts
des
entreprises
de
LURE
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
assujettissement,
il
est
précisé
que
le
bâtiment
dénommé
«
L'AUBERGE
» sera
loué
aménagé
dans
le cadre
d'un
bail
commercial,
et devra
être
assujetti
de
plein
droit
à
la
TVA
conformément
à
l’article
256
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et
à
la
majorité
(23
POUR,
0
CONTRE,
4 ABSTENTIONS
(S.
VERNIER,
M.
GRAVIER,
A.
GRAS,
C.
JAILLET)),
PRECISE
qu'afin
de
permettre
au
Service
Départemental
des
Impôts
des
entreprises
de
LURE
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
assujettissement,
que
le
bâtiment
dénommé
«
L'AUBERGE
» sera
loué
aménagé
dans
le cadre
d’un
bail
commercial,
DEMANDE
l’assujettissement
de
plein
droit
à
la TVA
conformément
à
l’article
256
du
CGI.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'entreprise
CCPI
qui
avait
2
lots
a
déposé
le
bilan.
Madame
Claudie
JAILLET
demande
si
nous
avons
un
porteur
de
projet.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
cahier
des
charges
va
être
publié,
et
que
nous
avons
déjà
reçu
2
personnes
qui
étaient
intéressées.
Délibération
n°2023-028
: Participation
à
l'installation
d’une
plaque
de
déneigement
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
participer
à
l'installation
d'une
plaque
de
déneigement
avec
distributeur
appartenant
au
déneigeur
LAURENT
BOIS
ENERGIE.
La
participation
sera
de
4
500,00
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et
à
la
majorité
(23
POUR,
0
CONTRE,
4 ABSTENTIONS
(S.
VERNIER,
M.
GRAVIER,
A.
GRAS,
C.
JAILLET),
DECIDE
de
participer
à
l'installation
d'une
plaque
de
déneigement
avec
distributeur
appartenant
au
déneigeur
LAURENT
BOIS
ENERGIE.
PRECISE
que
la
participation
de
la Commune
sera
de
4
500,00
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
Monsieur
Aurélien
GRAS
demande
si on
récupère
le
matériel
quand
les
déneigeurs
arrêtent.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
matériel
est
bien
récupéré
et
qu'il
est
stocké.
Nous
avons
actuellement
4
déneigeurs.
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet 2023
-— Séance
2023-03
-
Procès-Verbal
3 Délibération
n°2023-029
: Budget
—
Effacement
de
dette
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'irrécouvrabilité
d'une
créance
éteinte
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la collectivité
et qui
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement.
Les
créances
en
cause
étant,
de
droit,
annulées
par
décision
du
juge,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
s'opposer
à
leur
exécution.
1)
Dans
sa
séance
du
5
avril
2023,
la
Commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Haute-
Saône
a
décidé
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
d'un
administré.
L'effacement
de
dette
s'impose
aux
parties.
Par
conséquent,
il convient
d'exécuter
cette
décision
par
l'émission
d'un
mandat
à
l'article
6542
(créance
éteintes)
:
-
Sur
le
budget
«
eau
»
pour
un
montant
de
2
066,92
€
HT
soit
2
180,60
€
TTC,
-
Sur
le budget
« assainissement
»
pour
un
montant
de
1 085,08
€
HT
soit
1
193,59
€ TTC.
2)
La
Commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Haute-Saône
a
décidé
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
d'un
administré.
L'effacement
de
dette
s'impose
aux
parties.
Par
conséquent,
il convient
d'exécuter
cette
décision
par
l'émission
d'un
mandat
à l’article
6542
(créance
éteintes)
:
-
Sur
le
budget
« eau
»
pour
un
montant
de
139,09
€
HT
soit
146,74
€ TTC,
-
Sur
le
budget
« assainissement
»
pour
un
montant
de
46,54
€
HT
soit
51,19
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et à
l'unanimité,
PREND
acte
de
ces
décisions,
DECIDE
de
l'émission
d'un
mandat
à
l'article
6542
(créance
éteintes)
:
-
Sur
le budget
«
eau
»
pour
un
montant
total
de
2 206,01
€
HT
soit 2
327,84
€ TTC,
-
Sur
le budget
« assainissement
»
pour
un
montant
total
de
1
131,62
€
HT
soit
1 244,78
€
TTC,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Délibération
n°2023-030
: Personnel
communal
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité. Considérant
les
besoins
des
services,
il convient
de
créer
les
emplois
permanents
suivants :
+
Assistant
Territorial
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
à
35h00,
+
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
2°"°
classe
à
28h00,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L332-8
2°
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant ;
Vu
le
budget
de
la
collectivité
;
Vu
le
tableau
actuel
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et à
l'unanimité,
Décide
:
-
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d'Assistant
Territorial
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
à
temps
complet
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:
Médiateur/
Régisseur
boutique,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
et étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
-
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d'Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
2è"°
classe
à
temps
non
complet
à
hauteur
de
28
heures
hebdomadaires
(soit 28/35è"e
d'un
temps
plein)
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes:
Agent
d'entretien,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet
2023
—
Séance
2023-03
—
Procès-Verbal
4 SE
RESERVE
la
possibilité,
pour
les
deux
postes,
de
recruter
un
agent
contractuel
en
vertu
de
l'article
L332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
susvisé,
En
cas
de
recrutement
d'un
agent
contractuel :
Y _
Précise
que
l'emploi
permanent
devant
être
créé
est
justifié
par
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions,
Y
Précise
que
le
niveau
de
recrutement
sera
déterminé
sur
la
base
des
critères
suivants
:
expérience
et
compétences
professionnelles
en
lien
avec
l'emploi
permanent,
Y
Fixe
la
rémunération,
en
référence
au
grade
de
recrutement
et
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience,
selon
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade.
Y
_
Précise
que
le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Délibération
n°2023-031
: Recrutement
d’agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
les
collectivités
peuvent
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
dans
la
limite
de
sa
durée
maximale
au
cours
d'une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L332-23
1°
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant
;
Vu
le
budget
de
la
collectivité ;
Vu
le
tableau
actuel
des
effectifs
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
que
le bon
fonctionnement
des
services
implique
le recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
lié
à
l'accroissement
de
travail
aux
services
techniques
conjugué
à
une
baisse
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
en
référence
au
grade
d’Adjoint
technique
territorial,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois)
allant
du
1°
août
2023
au
31
juillet 2024
inclus,
PRECISE
que
l'accroissement
temporaire
d'activité
est
justifié
par
l’accroissement
de
travail
aux
services
techniques
conjugué
à
une
baisse
des
effectifs,
PRECISE
que
l'agent
sera
recruté
à
temps
complet
sur
un
poste
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
assurer
les
fonctions
suivantes
: Agent
technique
polyvalent
/ Agent
des
espaces
verts
PRECISE
que
le
niveau
de
recrutement
sera
déterminé
sur
la
base
des
critères
suivants
:
Compétences
et expérience
professionnelle
FIXE
la
rémunération,
en
référence
au
grade
de
recrutement
et
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience,
selon
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade,
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet
2023
-
Séance
2023-03
-— Procès-Verbal
5 S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Délibération
n°2023-032
: Services
Publics
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
2022
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et la Qualité
du
Service
public
d'eau
potable
(RPQS)
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
Ce
rapport
est
présenté
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
Maire
y
joint
la
note
établie
chaque
année
par
l'Agence
de
l'Eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la
facture
d'eau
des
abonnés
et sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention.
Le
rapport
et
l'avis
du
Conseil
Municipal
sont
mis
à
la
disposition
du
public.
Les
services
d'assainissement
municipaux
sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
article.
Ce
document
présente
des
indicateurs
techniques
et
financiers
et
comporte
des
informations
sur
les
volumes
produits,
le taux
de
rendement
du
réseau,
la
qualité
de
l'eau,
les
longueurs
des
conduites,
les
travaux
effectués
et
programmés
sur
les
réseaux.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
PREND
ACTE
de
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
Publics
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
de
l’année
2022,
PRECISE
que
le
rapport
et
l'avis
du
Conseil
Municipal
sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1411-13
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
DUP
sur
la
protection
des
captages
est
en
cours
depuis
2008,
il
annonce
que
dans
le
cadre
de
la
procédure,
il y
aura
une
enquête
publique.
La
Chambre
d'Agriculture
rencontre
actuellement
les
agriculteurs
qui
sont
dans
le
périmètre
de
protection
des
captages.
Afin
de
présenter
une
proposition
de
tarifs,
Monsieur
Aurélien
GRAS
demande
quand
seront
votés
les
tarifs
de
l’eau
pour
2024.
Monsieur
le Maire
répond
que
cela
se
fera
en
fin
d'année.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Comté
(CCHC)
souhaite
que
lui soit
transférées
les
compétences
eau
et assainissement
au
1° janvier
2025.
Selon
la
CCHC,
la
date
limite
de
transfert
au
1°
janvier
2026,
coïncide
mal
avec
les
élections
municipales
et
communautaires
de
2026.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
CCHC
envisage
de
réaliser
8
millions
d'euros
d'investissement
sur
Fougerolles-Saint-Valbert
pour
l'eau
uniquement.
La
CCHC
ne
sait
pas
actuellement
si
les
services
seront
gérés
en
régie
ou
par
délégation.
Délibération
n°2023-033
:
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
{(RPQS)
2022
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suivant
les
dispositions
de
l’article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
chaque
Commune
ayant
transféré
l'une
au
moins
de
ses
compétences
en
matière
d'eau
potable
ou
d'assainissement
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
le
rapport
annuel
qu'il
aura
reçu
de
cet
EPCI.
De
ce
fait
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
public
de
l’Assainissement
Non
Collectif
de
l’année
2022
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet
2023
—
Séance
2023-03
— Procès-Verbal
6 PREND
ACTE
de
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
de
l'année
2022
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté.
Délibération
n°2023-034
: Création
d’une
maison
funéraire
-
Demande
d’avis
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
par
courrier
reçu
le
19
mai
2023,
la Préfecture
nous
a
fait
parvenir
un
dossier
de
projet
de
création
de
funérarium
de
Mme
Elodie
DUHAUT,
gérant
de
la
SAS
Ambulances
—
Pompes
Funèbres
SIMON,
sur
le
territoire
de
la
Commune,
parcelle
cadastrée
section
G
n°444,
Selon
les
dispositions
de
l’article
R.2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
la
création
ou
l'extension
d'une
chambre
funéraire
est
autorisée
par
le
Préfet.
[...]
Le
Préfet
consulte
le
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
deux
mois.
»
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
délibération,
et
à
l'unanimité,
SE
PRONONCE
favorablement
à
la
création
d'une
chambre
funéraire
sur
le
territoire
de
la
Commune,
parcelle
cadastrée
section
G
n°444
—
Rue
de
Luxeuil
(station
Romary),
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
là de
donner
un
avis,
il informe
qu'aucun
permis
de
construire
n’a
été
déposé
par
la
demandeur.
Informations
et
questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
société
BAZIN
va
s'installer
à
la
zone
de
la
Gabiotte
(Entreprise
de
Transports
Romary),
et
que
25
emplois
seront
créés.
e
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
o
Décision
2023-07
-
Révision
annuelle
2023
du
loyer
du
cabinet
médical
(non
application
de
la
hausse
de
l'indice).
Virement
de
crédit
Budget
FORET
Chapitre
11
- Article
615232
(Entretien
et
réparation
sur
réseau)
- 459,41
€
Chapitre
67
— Article
673 (Titres
annulés
sur
exercice
antérieur)
+ 459,41
€
Forêt
pédagogique
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Collège
souhaite
bénéficier
de
la
forêt
pédagogique
afin
de
mettre
en
place
des
observations
sur
le terrain
avec
les
futures
classes
de
6ème.
Réponse
favorable
leur
sera
donnée.
Transport
scolaire
Madame
Marine
GRAVIER
souhaite
évoquer
le problème
du
transport
scolaire.
En
effet,
certaines
sections
en
sont
dépourvues
(par
exemple
Le
Champ,
Le
Bout,
Le
Sarcenot).
Monsieur
le
Maire
répond
que
des
démarches
ont
déjà
été
effectuées
auprès
de
la
Région,
mais
que
celle-ci
y a
répondu
défavorablement,
sauf
si la Commune
supporte
un
surcoût
de
3 500
€.
Madame
GRAVIER
rappelle
que
le transport
scolaire
est
un
service
public,
que
la Commune
est grande
et
qu'il
s'agit
d'un
territoire
rural,
et
que
cela
permet
de
développer
l'autonomie
des
enfants.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
Région
refuse
de
créer
de
nouvelles
lignes
et
de
nouveaux
arrêts,
s'ils
n'avaient
pas
existé
auparavant.
Un
référencement
précis
des
endroits
problématiques
sera
réalisé
et
un
courrier
sera
adressé
à
la
Région Commission
Voirie
du
4
juillet
Ont
été
abordés
:
-
L'implantation
de
3
feux
tricolores
de
récompense
(Rue
de
Luxeuil
(au
niveau
de
l’école
Saint-
Joseph),
Rue
de
Plombières
et Avenue
des
Chavannes),
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet 2023
—
Séance
2023-03
- Procès-Verbal
7 -
Création
d'une
piste
cyclable
Rue
de
Luxeuil,
vu
avec
l'Unité
Territoriale
de
Lure,
-
Un
banc
sera
installé
Rue
de
Luxeuil
(à
proximité
de
COLRUYT)
et
d'autres
pourront
être
installés
à
des
endroits
prioritaires,
Arrivée
de
Monsieur
Rémy
CREUSOT
Parcours
de
santé
La
pose
des
agrès
n'est
encore
pas
terminée,
malgré
plusieurs
relances
à
la
société
PICBOIS
et
son
sous-traitant. Commissions De
nouvelles
personnes
(non
élues)
souhaitent
intégrer
certaines
Commissions.
Cela
sera
voté
au
prochain
Conseil
Municipal.
Projet
de
maison
funéraire
Des
riverains
du
40
Rue
du
Bas
de
Laval,
où
est
prévue
l'installation
d’un
funérarium,
viennent
contester
l'avis
rendu
par
le
Conseil
Municipal
le
23
mars
2023.
Ils
sollicitent
un
recours
gracieux.
Ils regrettent
qu'il
n'y
ait pas
eu
de
concertation
avec
la population
et qu'aucun
élu
ne
soit
venu
voir
sur
place.
Ils
abordent
également
la
question
du
stationnement
et
de
la
dévalorisation
de
leur
propriété.
Monsieur
Jean-Pierre
ARGENTON
répond
être
venu
sur
place.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
Préfecture
a
donné
son
autorisation,
et
qu'il
leur
appartient
désormais
d'attaquer
la
décision
de
la
Préfecture
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
le
délai
légal
de
2
mois.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu'une
Commune
ne
peut
faire
obstacle
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
La
séance
est
levée
à
20h25
Arrêté
par
le Conseil
Municipal
le 28
septembre
2023,
à
l'unanimité.
Signature
du
Mäité ROLE
Signature
du
Secrétaire
de
séance
CPE
2S
M.
Michel
ANDREUX
Conseil
Municipal
de
Fougerolles-Saint-Valbert
du
6 juillet 2023
—
Séance
2023-03
— Procès-Verbal
8