Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 092tyfzo2vtfwa2
Procès Verbal - c7x23w3mfanujkm
Conseil Municipal - 6er7z9o44rn75pc
Procès Verbal - 0kx3ftwu9mgo6s4
Procès Verbal - hqqff0zjnc0lse
Procès Verbal - wnjv0t2sn92jb68
Conseil Municipal - ohf1n12yeqh7p5
Ordre du Jour - fk7e7439ih4hnky
Déliberation - 2nvcls7vdbx35pr
Procès Verbal - n6gu5ik8cc2lgd
Procès Verbal - 61qej38swiacyvk
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Roche-l'Abeille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 61qej38swiacyvk)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Municipal : séance du 17 Aout 2023 /Ouverture de la séance à 18H30
Présents: MMES BOSSELUT Josette, MASSY Danièle, COURAUD Claire, MAUBANT Véronique,
GARMYN Barbara (arrivée à 19h05)
MRS FRACHET Jean-Claude, TURPIN Ludovic, HALLER Claude, JANSEN Rik, MERIOT Olivier
Absents: MR CHADEBEC Cédric ; Absent excusé: MR ANTENOR Guillaume donne pouvoir à MME
BOSSELUT.
Olivier Mériot désigné comme secrétaire de séance.
REÇU LE
22 AUT 2073
MAIRIE DE ORDRE DU JOUR Avprobation du procès-verbal
Les trois procès-verbaux des conseils précédents n’ont pas été présentés lors des séances qui ont suivi,
ni affichés en mairie pour le public. Ces procès-verbaux doivent refléter l'ambiance et les décisions
prises lors des séances.
La délibération adoptée par le Conseil Municipal définit clairement les règles de rédaction.
Dérnission de Mme SCHAVOIR Madeleine
Démission annoncée lors de cette séance. Elle complète 7 autres démissions de conseillers municipaux
depuis le début du mandat et reflète un malaise au sein du Conseil municipal.
Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes
Lecture des tableaux budgétaires établis par la CRC {Chambre Régionale des Comptes): il est à
noter une baisse des dépenses sur la ligne « Fonctionnement » pour le budget primitif imposé
par le magistrat de la Chambre des Comptes.
- Mention d'une délibération du 30 Mars 2023 non votée en conseil municipal (pages
paragraphe 5 concernant les travaux de voirie).
- Présentation du budget Investissement {tous les choix n’ont pas été retenus paur des raisons
budgétaires).
- est indispensable d'analyser en commissions les besoins réels dans plusieurs secteurs tels
que les dépenses de personnel, énergétiques ainsi que celles concernant le fonctionnement
de l’école. Les sommes inscrites au budget seront insuffisantes.
- Présentation du budget assainissement : il est à noter plusieurs incohérences financières. Afin
de combler le déficit il est demandé une participation prise sur le budget de la commune. Un
nouveau vote du compte administratif est sollicité par le magistrat de la Chambre des
Comptes.
ll est impératif de prévoir les dépenses obligatoires de ensemble ._ des budgets de la commune
en concertation avec les commissions concernées.
Remarques sénérales
l'est demandé au Maire de fournir les éléments écrits et obligatoires afin d'étudier les délibérations
d'achat.
A Délibération choix contrat photocopieur mairie
La société EUROLD est retenue pour un contrat de location :
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Pour information : 159 euros HT par trimestre plus un coût par copie.
Délibération pour l'achat d’un four pour la cuisine de la salle des fêtes
Nécessité d’avoir un four opérationnel avec une puissance réelle adaptée à l'installation électrique de
la salle des fêtes ;
La société FCL est retenue :
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Pour information : 4 325,40 Euros TTC
Délibération pour la signature de la convention avec le rectorat « Notre école faisons-la ensemble »
Le conseil relève la qualité pédagogique du projet, l'Etat s'engage à financer à hauteur de 12 722 euros
en investissement de matériel pédagogique, dépenses de personnel et d'achat de prestations.
La commune indiquera le montant de sa participation financière.
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Délibération pour la mise en place d’une convention Banque Alimentaire
Un amendement voté par le conseil fait part de la situation et besoins recensés auprès de familles en
difficulté demeurant sur la commune. La mise en œuvre de cette action de solidarité sera assurée par
la Mairie, des membres de la commission sociale et des bénévoles de la commune.
La visite d’une commune expérimentée afin de faciliter la mise en œuvre pour notre commune est
fixée au 21 aout 2023.
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Délibération_modificative de la délibération 07-2021 d’une commission extra-municipale
environnement
Définition du mode de fonctionnement en associant les concitoyens et associations ; cette délibération
est à étudier et doit être reportée dans un prochain conseil municipal. Il est nécessaire de connaitre le
champ d'action et d'intervention de cette commission.
Délibération « Renommer le stade »
La commune doit reconnaitre les valeurs et mérites de Mr MARCHAT Jean-Pierre et lui rendre
hommage en renommant le stade à son nom et en organisant une cérémonie officielle.
Votants pour :11 Contre :0 abstention : 0 Délibération SYDED
Cette délibération portant sur la réduction des déchets est reportée afin de valider les prestations
retenues en faveur de la population.
Délibération travaux électriques salle des fêtes
Raccordement électrique validé avec une puissance maximale de 36 K Watts en triphasé pour des
raisons d'économie d'énergie.
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Pour information : le cout s'élève à 659,52 euros TTC
Délibération délestage chauffage salle des fêtes
Un appareil de délestage et de répartition d'énergie sera installé.
La société retenue est : Limousin Électricité
Pour information : le cout s'élève à 1 531, 81 TTC
Votants pour :11 Contre :0 abstention : O
Délibération pour changement de la pompe d'arrosage du stade de foot
Le conseil souhaite connaître le coût total de l'entretien du stade ;
Une réunion prévue avec le club de football permettra d'étudier les alternatives par rapport aux
restrictions d'arrosage imposées et également de maîtriser les dépenses.
Report de cette délibération après étude et passage en commission ; pas de financement prévu au
budget 2023
Questions diverses
Convention RPI (Réseau Pédagogique Intercommunal)
Vérifier l'existence de cette convention entre les 2 communes de La Meyze et de La Roche l’Abeille ;
Le Conseil Municipal demande de connaitre le mode de calcul de cette depense.
Une rencontre avec les représentants des 2 communes est souhaïtée.
Protection des élus
Demande de modification du contrat d'assurance afin de couvrir tous les élus dans leur fonction.
Projet de réunion ENR (énergies renouvelables)
Prévoir une réunion de la Commission Environnement et des scientifiques compétents dans les
domaines de l’éoliennes et des installations photovoltaïques afin d'informer au mieux la population.
3 Position actuelle du Conseil Municipal concernant l'implantation d’éoliennes sur la commune par une
société spécialisée sans pour autant avoir des informations précises :
Votants pour :1 Contre :7 abstentions : 3
Attribution de subventions aux associations
Besoin d’avoir un état des lieux sur les demandes de subventions faites par les associations ainsi que
les réponses apportées.
Pour la répartition des subventions, le principe d'égalité doit être respecté. Prévoir un règlement pour
le financement des associations qui sera adopté en Conseil Municipal.
Procédure de clôture des reprises de tombes au cimetière
Pour donner suite à l'étude réalisée, il y a nécessité à prendre un arrêté municipal rapidement.
Assurer les inhumations est une obligation au regard des places disponibles dans nos cimetières.
Etude SEHV (Syndicat de l’Energie de la Haute-Vienne)
Suite à deux réunions de travail avec le SEHV la solution qui permettra d'assurer un chauffage plus
économique et moins polluant pour l’école et la mairie reste à être défini. À savoir que l'actuel
chauffage au fuel est obsolète.
Contrat machine à affranchir et téléphonie
Les contrats sont à mettre à disposition du conseil municipal pour la suite à donner.
Budget fournitures scolaires
Le montant pour 2023 est déterminé en fonction des consommations payées en 2022;
Un point financier est à réaliser pour connaître les besoins réels pour le fonctionnement de l’école.
Remplacement des jeux enfants extérieurs à proximité de la salle des fêtes
L'engagement pour le remplacement des jeux est pris par M. le Maire
Point sur les travaux au restaurant « Au vieux château » et mises aux normes handicapées
L'engagement pour la réalisation des travaux prévus est à fixer dans un calendrier.
Transmission question orale des conseillers municipaux au maire
Les conseillers municipaux ont demandé l'accès aux factures et pièces financières de la commune ;
M. le Maire a répondu de manière négative. Projet d'implantation antenne téléphonique
Un certain nombre de questionnements sur les conséquences esthétiques, environnementales,
sanitaires, et possibilités de constructions nouvelles ont été émis.
Des réunions avec « le Collectif Citoyen », les associations et les habitants de la commune sont
fortement souhaitées.
Le Collectif Citoyen a indiqué l'inquiétude des nouveaux habitants, qui avaient choisi la commune pour
son cadre de vie.
M. le Maire a indiqué ne pas vouloir prendre de position sur ce dossier. Il a fixé un Conseil Municipal
extraordinaire au jeudi 24 Août 2023 à 18h30.
Séance levée à 22H30.
Olivier Mériot (secrétaire de séance) Question orale à Monsieur le Maire sur l'étendue du droit à communication des conseillers
municipaux au sujet des comptes de la commune, séance du 17 aout 2023.
1 — quelles sont les références législatives des points énumérés dans votre message du 8 août 2023 ?
2-il ne s’agit pas d'effectuer des contrôles financiers mais de consulter les comptes de la commune et
les pièces justificatives de ces derniers.
Or, comme le prévoit le Code des Relations entre le public et l'administration (CARPA) qui régit le droit
à l'accès aux documents administratifs: « lorsque la communication d’un document, et en
particulier une facture, le grand livre budgétaire ou le journal chronologique de la mairie, ne
se rattache pas à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil
municipal, les élus peuvent formuler une demande auprès du maire sur le fondement du
droit commun à l'accès aux documents administratifs ».
Par ailleurs, d’une façon plus générale l’article L. 2121-26 du CGCT a consacré le droit pour
toute personne physique ou morale « (...) de demander communication des délibérations et
des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux ».
Plusieurs avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) précisent les
conditions de communication : ce droit comprend un droit à communication « des pièces
annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, [..] (avis
n° 20170039 du 23 février 2017).
Un autre avis (n° 20122788 du 26 juillet 2012) de la CADA précise que le grand livre budgétaire
(ou grand livre des comptes) peut être communiqué « à tout moment, aucune disposition ne
subordonnant sa communication au vote du compte administratif ou à l’obtention du quitus
de la chambre régionale des comptes », et ce sous réserve de la protection de la vie privée,
du secret médical et du secret des affaires.
Compte-tenu des considérations énumérées ci-dessus, les conseillers municipaux vous
demandent la possibilité de consulter les comptes et pièces comptables de la commune, sous
le contrôle de la secrétaire de mairie et sous réserve de l’occultation d'éventuelles mentions protégées par la loi, en particulier les mentions intéressant la vie privée.
dœude HAuER Oltué ec Fe AUX termes de l'article L2121-13, Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Selon l'article. L. 2121-13-1, La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de
ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Par conséquent, tout conseiller municipal en tant que membre de l'assemblée délibérante a le
droit d'être informé de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions lui
permettant de remplir normalement son mandat. Il appartient au maire d'une part d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et d'autre part de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y
fait obstacle.
Le maire peut définir les conditions dans lesquelles l'information sera fournie aux conseillers
municipaux.
Pour respecter ce principe d'information, le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires (exemples : projet de délibération, études financières et techniques etc ..) pour que la
délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause.
Les élus peuvent contrôler les finances locales entre autres, au moyen des documents
budgétaires et annexes communiqués au moins 5 jours avant le vote du budget, lors de l'adoption du compte administratif, par les délibérations adoptées en cours d'année, par la communication par le maire des avis rendus par la chambre régionale des comptes et/ou des
arrêtés préfectoraux.
Par ailleurs, l'exécution du budget est de la compétence de l'ordonnateur - L'article 10 du décret
relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 dispose que "les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses”.
Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux, dans le cas d'espèce le maire,
qui remplissent cette fonction.