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Conseil Municipal - CM 11 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de NANTEUIL-SUR-MARNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le 11 Septembre 2025 à 20 heures 30 en salle du Conseil Municipal de Nanteuil-sur-Marne sous la présidence d'Emmanuel VIVET, Maire Présents : Emmanuel VIVET, Patrick DAVIGNON, Stéphane ZILLIOX, Isabelle CAMI, Emeline STRZALKA, Olivier MANGIN, Jean-Michel MOHR, Julien THOBOIS.
Absent : Didier GARRÉ.
Secrétaire de séance : Olivier MANGIN.
DÉLIBÉRATION 28-2025 - Demande de subvention du comité des fêtes de Nanteuil sur Marne
Monsieur le Mairie rappelle au Conseil Municipal que les crédits alloués aux subventions de fonctionnement des
associations pour l'année 2025 ont été fixées par délibération du Conseil Municipal numéro 12-2025 en date du 26
Mars 2025.
Monsieur le Maire donne lecture aux élus du courrier de l’association comité des fêtes de Nanteuil sur Marne reçu le 26 Août 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de cinq cent euros (500 €) à l'association comité des fêtes de Nanteuil
sur Marne.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes relatifs à cette décision ou en découlant.
DÉLIBÉRATION 29-2025 -Décision modificative numéro 01 au budget communal 2025: Travaux effectués
d'office pour le compte de tiers.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu'à la clôture de l'exercice comptable
La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations de l'exercice.
La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes. Chapitre 011 Compte 613 - 3 075.89 euros.
Chapitre Compte 45411 + 3 075.89 euros.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de valider la décision modificative telle que présentée plus haut et annexée à la présente.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes relatifs à cette décision ou en découlant.
DÉLIBÉRATION 30 -2025 - Remplacement d’un agent suite à prolongation de mise en disponibilité.
Monsieur le Mairie expose : Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3,
Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial et relatif aux agents non titulaires de
la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération N°06-2023 « création de poste d’un agent en temps non complet »,
Vu la demande reçue en date du 22 Juillet 2025 de reconduction de mise en disponibilité pour convenance personnelle
de l'agent titulaire pour une durée d'un an à compter du 11 Octobre 2025,
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'une secrétaire générale de Mairie dont
la classification peut être titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou privé,
Vu la vacance de poste numéro 077250827000033 du 27 Août 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE le remplacement de l'agent en prolongation de mise en disponibilité du 11 Octobre 2025 au 10 Octobre 2026
dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 30 heures.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
DÉLIBÉRATION 31 -2025 -Schéma directeur de la Région Ile de France. Environnement-SDRIF-E approuvé.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le nouveau schéma directeur de la Région Île de France Environnement- SDRIF-E a été adopté en Conseil Régional le 11 Septembre 2024 puis approuvé par décret du gouvernement n°2025-517 le 10 Juin 2025.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
Prend acte et restera vigilent sur sa déclinaison pour l'avenir de son territoire
DÉLIBÉRATION 32-2025 -Prise de connaissance et validation du rapport foncier communal.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la Loi Climat et Résilience, les communes disposant d'un document d'urbanisme, ont l'obligation d'établir un rapport foncier destiné à mesurer et à suivre la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF). Cette obligation a été rappelée par courrier du préfet adressé à l'ensemble des collectivités fin 2024.
Ce rapport foncier a pour objet de dresser un bilan quantitatif de l’artificialisation des sols et de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. || permet également de définir une base de connaissance à l'échelle de chaque commune, et doit faire l’objet d'une actualisation régulière.
La compétence « documents d'urbanisme » relevant de la Communauté d'Agglomération Pays de Brie, l'édition de ce rapport foncier doit se faire à l'échelle intercommunale. Toutefois, ce document constituant à la fois un état des lieux et un outil de réflexion en matière d'organisation territoriale et de perspectives d'aménagement, il est apparu intéressant de décliner ce rapport à l'échelle de chaque commune, permettant ainsi d'avoir une vision plus précise du territoire intercommunal et de ses évolutions.
Un rapport foncier spécifique, réalisé par le service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération relatif à la période 2011-2021 a été adressé à chaque commune, dressant le bilan des évolutions des modes d'occupation des sols et des principales caractéristiques sociodémographiques à l'échelon communal.
Ce rapport foncier, élaboré à l'échelle intercommunal doit faire l'objet d'une présentation et d'un débat et d’un vote au sein du conseil communautaire. En préalable, la Communauté d'Agglomération a souhaité recueillir l'avis de chaque commune afin qu'elle puisse émettre le cas échéant se prononcer sur son rapport foncier.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer préalablement au vote du conseil communautaire sur le rapport foncier communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L.2231-1
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU le rapport foncier établit au regard des données du Modes d'Occupation des Sols pour la commune sur la période 2012-2021 Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à 7 voix pour et une voix contre, des membres présents et représentés,
Prend acte de l'élaboration d'un rapport foncier à l'échelle de la commune
Aucune remarque de nature à modifier la teneur du rapport foncier présenté, VALIDE ce rapport tel qu'il a été présenté au conseil municipal.
Cette délibération et le rapport foncier annexé et signé seront transmis à la Communauté d'Agglomération
DÉLIBÉRATION 33-2025 -Mise en conformité de la délibération n° 053/2020 du 21 Septembre 2020 portant
modification du Régime Indemnitaire lié aux fonctions, Sujétions, Expertises et à l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) avec l’article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique.
L'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l'article L 822-3 du Code Général de la Fonction Publique. Ainsi, à compter du 1% Mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public, les 3 premiers mois de l'arrêt sont désormais indemnisés à hauteur de 90% du traitement indiciaire au lieu de 100%. Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste la même, soit 50% du traitement. Ils conservent par ailleurs une journée de carence en cas d'arrêt maladie.
Les congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service ne sont pas impactés par ce texte.
La délibération du RIFSEEP de la commune prévoit qu'en cas de congé de maladie ordinaire, d'hospitalisation, d'accident du travail, de maladie professionnelle, le RIFSEEP suit le sort du traitement (intégralement conservé lors du plein traitement puis réduit de moitié lors du passage à demi traitement). En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du RIFSEEP suivra le sort du traitement. Il faut donc la modifier et indiquer que le régime indemnitaire suit le traitement. Elle doit donc être mise en conformité avec la loi.
La modification se bornant à une mise en conformité de la délibération, il n'est pas nécessaire de saisir préalablement le Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE d'approuver la modification de l’article 10 de la délibération n°053/2020 du 21 Septembre 2020 pour la mettre en conformité avec l'article L 82263 du Code Général de la Fonction Publique.
Les points à l’ordre du jour ayant tous été traités et votés, la séance est levée à 22h00.