Procès Verbal - PV CM du 06 JUIN 2025

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Procès Verbal - PV CM du 06 JUIN 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Nanteuil-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 JUIN 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le Vendredi 06 Juin 2025 à 20 heures 30 en salle du Conseil Municipal de Nanteuil-sur-Marne sous la présidence d’Emmanuel VIVET, Maire

Présents : Emmanuel VIVET, Patrick DAVIGNON, Olivier MANGIN, Jean-Michel MOHR, Julien THOBOIS.

Absents excusés : Isabelle CAMI qui donne pouvoir à Jean-Michel MOHR, Emeline STRZALKA qui donne pouvoir à Emmanuel VIVET, Stéphane ZILLIOX, Didier GARRÉ.

Secrétaire de séance : Olivier MANGIN.

DÉLIBÉRATION 17 -2025 – Approbation de la convention de partenariat triennale 2025/2028 Association Sport et Loisirs Pour Tous.

Monsieur le Mairie expose :

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la circulaire ministérielles du 18 Janvier 2010, publiée au JORF relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

Considérant que les actions présentées par l’Association Sports et Loisirs Pour Tous sont dans l’intérêt général local et que la commune de Nanteuil sur Marne a convenu de l’aider à poursuivre ses missions ;

Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention de partenariat triennale années 2025/2028.

Considérant la modification des tarifs au 1er Janvier 2025 du centre de loisir sans hébergement pendant les vacances à savoir :

• 45 euros par semaine non fractionnable pour les habitants des communes conventionnées. • 60 euros par semaine non fractionnable pour les habitants des communes non conventionnées. • Accueil péricentre : 2 euros de l’heure facturé à la demi-heure, toute période commencée est due.

La refacturation à l’association de prestations de service concourant à la bonne organisation du centre de loisirs sans hébergement.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la convention de partenariat triennale 2025/2028 avec l’Association Sport et Loisirs Pour Tous. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement des factures de l’association sports et loisirs pour tous concernant les vacances d’état, d’automne et d’hiver de couvertes par la convention de partenariat triennale.

DÉLIBÉRATION 18-2025 – Echange sans soulte d’une parcelle communale située sur la commune de Méry sur Marne contre deux parcelles cadastrées de section ZD numéros 212 et 215 situées sur la commune de Nanteuil sur Marne.

Monsieur le Maire indique l’intérêt de cet échange, les parcelles cadastrées de section ZD 212 ET 215 se trouvant à l’arrière de la salle de fêtes elles représentent un intérêt en cas d’aménagement des abords de la salle des fêtes.

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Commune de NANTEUIL-SUR-MARNE

REPUBLIQUE FRANÇAISEVu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 etL2122-21 : Considérant le PLU de la commune approuvé le 19 Juin 2019 et les emplacements réservés des parcelles ZD 212 et ZD 215.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE l’échange sans soulte de la parcelle ZB 06 appartenant à la commune de Nanteuil sur Marne pour une contenance de 7 977 m2, et des parcelles de section ZD numéros 212 et 215 appartenant à Monsieur LIENART pour une contenance de 424 m2 et 356 m2. Les frais de notaire et d’enregistrement de cette opération seront exclusivement à la charge de Monsieur LIENART.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier aux conditions précitées ainsi que tout document afférent à cette opération.

Les modifications (sortie et entrée) apportées au patrimoine de la commune de Nanteuil sur Marne seront réalisées conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57.

DÉLIBÉRATION 19-2025 – Abrogation de la délibération numéro 40-2024 du 13 Décembre 2024 « désignation d’un bureau d’étude concernant les ruissellements d’eau rue de la Charrière et plus largement sur le territoire communal.

Monsieur le Maire expose que la délibération numéro 40-2024 est inexacte et non conforme, en effet la compétence gestion des eaux pluviales revient à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie depuis le 1er Janvier 2020.

Il convient de rappeler que lorsqu’un acte administratif est devenu illégal suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, l’autorité qui en est à l’origine est tenue de l’abroger (CE, 3 février 1989, Alitalia, n° 74052 ; art. L 243-2 du code des relations entre le public et l’administration). Les délibérations sont concernées par ce principe.

Ainsi l’étude concernant les ruissellements d’eau rue de la Charrière et l’impact créé dans le réseau d’eau pluvial et plus largement sur le territoire de la commune dépend de cette compétence, c’est pourquoi il est nécessaire de procéder à ‘abrogation de la délibération numéro 40-2024 et de délibérer pour valider le transfert du dossier et du contrat à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE l’abrogation de la délibération numéro 40-2024 « désignation d’un bureau d’étude concernant le ruissellement d’eau rue de la Charrière et plus largement sur le territoire communal. AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette demande.

DÉLIBÉRATION 20-2025 – Correction de la délibération numéro 40-2024 du 13 Décembre 2024 pour valider le transfert du dossier et du contrat à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Monsieur le Maire expose que :

Le service public de la gestion des eaux pluviales urbaines est de la compétence de la Communauté d’Agglomération depuis le 1er Janvier 2020 ainsi que l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er Janvier 2018, et la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (zones urbanisées ou à urbaniser au sens de la définition des documents d’urbanisme ne sont pas concernées les zones agricoles ou naturelles).

L’étude concernant les ruissellements d’eau rue de la Charrière et plus largement sur le territoire de la commune dépassant les compétences de la commune mais entrant dans le champ de compétences de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie il convient de valider le transfert du dossier dans son ensemble ainsi que la commande.

Après concertation avec le bureau d’étude Octobre Environnement, le cabinet Sagacité et la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans le cadre des compétences susmentionnées, il en ressort que rien ne s’oppose au transfert du dossier.

Considérant la nécessité technique et ce malgré l'évolution des compétences de la gestion des inondations et des eaux pluviales qui ont été transférées à l’échelon des EPCI (Agglomération de Coulommiers Pays de Brie). Considérant les travaux envisagés rue de la Charrière,

Considérant les impacts des ruissellements lors d'événement pluvieux intenses sur le territoire de la commune,Monsieur le Maire propose: que la société Octobre Environnement et SAGACITE se rapproche de l’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie :

De commander une étude et des conseils afin de maîtriser les futurs travaux de la rue de la Charrière, étendu à l'ensemble de la commune de Nanteuil sur Marne.

Le bureau d'étude Octobre environnement sera soutenu par l'atelier SAGACITE, pour un appui administratif, urbanistique, stratégique financière du projet pour les montants suivants : – Octobre Environnement : 30 900 € HT.

– Atelier SAGACITE : 6 650 € HT.

Après examen le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE le transfert du dossier concernant l’étude sur les ruissellements d’eau rue de la Charrière et plus largement sur l’ensemble du territoire de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette demande.

DÉLIBÉRATION 21-2025 – Montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d’électricité.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifies aux articles R 233-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil Municipal :

De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er Janvier 2025,

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé les indices et index BTP, sous forme d’avis au journal officiel de la république Française, soit un taux de revalorisation de 57.70% applicable à la formule de calcul.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, après délibération à l’unanimité, des membres présents et représentés.

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables issues de l’état de redevance à percevoir par la commune.

DÉLIBÉRATION 22-2025 – Signature du contrat de maintenance vidéoprotection.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du contenu du contrat de maintenance proposé par la société Domotek.

Considérant qu’il convient d’établir un contrat de maintenance pour les visites préventives, et 12 heures d’intervention d’ingénierie à distance afin de conserver l’installation de vidéoprotection en parfait état de fonctionnement.

Considérant qu’il convient d’approuver le contrat d’un montant de 4 200 euros TTC pour la période du 15 Avril 2025 au 14 Avril 2026 de la société DOMOTEK 36 rue Pascal 77100 MEAUX.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, après délibération à l’unanimité, des membres présents et représentés

ACCEPTE la signature du contrat de maintenance vidéoprotection avec la société DOMOTEK. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables issues de la présente décision.

Les points à l’ordre du jour ayant tous été traités et votés, la séance est levée à 22h00.