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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de NANTEUIL-SUR-MARNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le Vendredi 07 Novembre 2025 à 20 heures 30 en salle du Conseil Municipal de Nanteuil-sur-Marne sous la présidence d'Emmanuel VIVET, Maire Présents : Emmanuel VIVET, Patrick DAVIGNON, Stéphane ZILLIOX, Jean-Michel MOHR, Julien THOBOIS.
Absents excusés : Isabelle CAMI donne pouvoir à Julien THOBOIS, Emeline STRZALKA donne pouvoir à Jean- Michel MOHR, Olivier MANGIN donne pouvoir à Emmanuel VIVET, Didier GARRÈ
Secrétaire de séance : Julien THOBOIS.
Le Maire ayant ouvert la séance à 20 heures 30 il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l ‘élection d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Septembre 2025. Le conseil municipal l'adopte à l'
unanimité et à mains levées.
DÉLIBÉRATION 34-2025- FIXANT LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE AU TITRE D'ÉVENEMENTS
FAMILIAUX ACCORDÉS AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier
d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction
publique et l'article L2 du Code Général de la Fonction Publique concernant les agents contractuels.
Ces articles prévoient l'octroi d'autorisations d'absence aux agents territoriaux à l'occasion de certains événements
familiaux mais n'en précise ni les cas ni la durée. En l'absence de décret d'application, les conditions d'octroi de ces
autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux
agents territoriaux. || appartient donc à l'organe délibérant de se prononcer, sur la nature des autorisations d'absence
accordées et sur le nombre de jours.
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités
liées au service, les autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-
dessous:
Article 1 : Agents éligibles.
L'autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaire, stagiaire, contractuel de droit public, à temps
complet, non complet ou partiel. Les agents de droit privé dépendent des dispositions du code du travail.
Article 2 : Conséquences de l’autorisation spéciale d'absence sur le temps de travail et la carrière de l’agent.
Le bénéficiaire d'une autorisation spéciale d'absence reste en activité de service, ce qui induit les conséquences
juridiques suivantes :
- L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent).
- La durée de l'autorisation spéciale d'absence n'est pas imputée sur les congés annuels dus à l'agent. - L'autorisation spéciale d'absence place l'agent en situation régulière d'absence, il ne peut faire l'objet d'une retenue
pour absence de service fait.
Cependant, l'autorisation spéciale d'absence ne génère pas de droits à congés annuels à l'exception de celle relative
au décès d'un enfant, et le temps d'absence occasionné par une autorisation spéciale d'absence ne génère pas de
réduction du temps de travail (RTT).
Article 3 : Modalités d’octroi des autorisations spéciales d'absence.
L'autorisation spéciale d'absence est accordée sous réserve de la présentation des justificatifs et des nécessités de
service à l'exception des autorisations spéciales d'absence liées au décès d’un enfant ou d'un enfant du conjoint de
l'agent qui sont octroyées de droit à l'agent ou du décès d'un membre de la famille de l'agent ou de son conjoint.
L'autorisation spéciale d'absence se décompte en jour indépendamment du temps de travail des jours concernés par
l'absence, les jours doivent être pris de manière continue.
Un délai de route de 48 heures maximum aller-retour peut également être accordé par l'autorité territoriale aux agents
bénéficiant d’une autorisation spéciale d'absence, pour les mariages et les décès en fonction du lieu de l'évènement.
Un avènement se produisant pendant les congés de l'agent ne donnera pas droit à la récupération de l'autorisation
spéciale d'absence.
Article 4 : Durée des autorisations spéciales d'absences.
Evènements familiaux.
De l'agent. 5 jours ouvrables (une seule autorisation par an)
Mariage et Pacs D'un enfant de l'agent ou de l'enfant | 3 jours ouvrables
de son conjoint.
D'un ascendant, frère, sœur, beau- | 1 jour ouvrable
frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petits-fils, petite-fille, oncle, tante de
l'agent ou de son conjoint.
Décès Du conjoint ou du partenaire de | 5 jours ouvrables PACS.
D'un enfant de l'agent où d'un enfant | Enfant de moins de 25 ans : 14 jours du conjoint de l'agent, d’un petit-fils, | + 8 jours fractionnables à prendre d'une petite-fille de l'agent ou de son | dans un délai d’un an à compter du conjoint. décès.
Enfant de plus de 25 ans : 12 jours +
8 jours fractionnables à prendre dans
un délai d'un an à compter du décès.
Du père, de la mère de l’agent ou de | 3 jours ouvrables.
son conjoint.
D'un frère, d’une sœur, d’un beau- | 3 jours ouvrables.
frère, d'une belle sœur, d'un neveu,
d'une nièce.
Des autres ascendants de l'agent où | 1 jour ouvrable.
de son conjoint.
Du gendre, de la belle fille de l'agent | 1 jour ouvrable.
ou de son conjoint.
D'un oncle, d'une tante. 1 jour ouvrable.
Congé de proche aidant D'un ascendant, descendant ou | Congé non rémunéré d'une durée de d'une personne partageant son | trois mois renouvelable dans la limite domicile souffrant d'un handicap ou | d'un an sur l'ensemble de la carrière. d'une perte d'autonomie d'une |
particulière gravité.
Garde d'enfant (soins à un enfant | Enfant de moins de 16 ans ou | 1 fois les obligations hebdomadaires malade où garde momentanée) présentant un handicap (autorisation | + 1 jour (pour un agent travaillant 5 annuelle par famille, | jours octroi de 6 jours). La durée est indépendamment du nombre | doublée si l'agent assume seul la d'enfants) charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas d'une telle autorisation.
Annonce de la survenue d'un | D'un enfant 5 jours ouvrables.
handicap, d'une pathologie
chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique ou d’un
cancer
Evènements de la vie courante et motifs civiques.
Concours et examens en rapport avec l'administration locale (dans la limite | Jours des épreuves et veille de l'écrit.
d'un concours où examen par an)
Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de | Durée de l'examen (dans la limite de
la grossesse et des suites de l'accouchement. trois examens pour le conjoint).
Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse. À compter du 1€ jour du 3ÿ"€ mois de grossesse, l'agent peut bénéficier
compte tenu des nécessités horaires
de service, sur avis du médecin du
travail de facilités dans la répartition
des horaires de travail dans la limite
d'une heure par jour de service. Ces
autorisations ne sont pas
récupérables. Durée des séances
préparatoires à l'accouchement
psychoprophylactique: autorisations
accordées après avis du médecin du
travail lorsque les séances ne
peuvent avoir lieu en dehors des
heures de travail.
Actes médicaux nécessaires à la AMP ( | Pour l'agent Durée des actes médicaux Assistance Médicale à la Procréation). nécessaires.
Pour l'agent, son conjoint, son | Trois des actes médicaux partenaire de PACS ou la | nécessaires maximum à chaque personne vivant maritalement | protocole d'assistance médicale à la
avec la femme qui reçoit une | procréation.
assistance médicale à
procréation.
Participation à un jury d'assise ou témoin Durée de la session.
Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions (conditions fixées dans la convention avec le
SDIS).
Rentrée scolaire des enfants de l'agent jusqu'à l'entrée en 6 ème Aménagements horaires.
Vaccination antigrippale/convid-19 Durée de l'acte.
Déménagement du domicile principal de l'agent À jour ouvrable
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter les modalités d'octroi d'autorisations d'absence aux agents de la collectivité ainsi que proposées.
DÉLIBÉRATION 35-2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITÉS : DÉLIBERATION ENREGISTRÉE EN
SOUS PRÉFECTURE SOUS LE NUMÉRO 26/2020 « VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX
ADJOINTS AU MAIRE ».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération enregistrée en Sous-Préfecture sous le numéro 24-2020 en date du 25
Mai 2020, le Conseil Municipal a décidé:
De fixer les indemnités de fonctions comme suit : Maire Montant annuel
Taux 25.5% 11 901.57.
De fixer les indemnités de fonctions des adjoints comme suit :
Adjoints Montant annuel
Taux 9.90 % 4620.61.
Vu les articles L.2123-20 à l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Vu l'article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux.
Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat par référence au montant
du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Considérant la valeur du point d'indice « indemnités de fonction brutes mensuelles des Maire Adjoints au Maire et Conseillers municipaux » au 19° Janvier 2024
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice
de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE:
De fixer les indemnités de fonction du Maire comme suit :
Taux 25.5 % de la base 4 110.52 soit un montant brut mensuel 1 048.18 euros
De fixer les indemnités de fonction des adjoints comme suit :
Taux 9.90 % de la base 4 110.52 soit un montant brut mensuel 406.94 euros.
De fixer les indemnités de fonction à un conseiller municipal ayant reçu délégation
Taux 6 % de la base 4 110.52 soit un montant brut mensuel 246.63 euros DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre
et à la bonne exécution de la présente
DÉLIBÉRATION 36-2025- RETRAIT DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À UN ADJOINT AU MAIRE. Monsieur Stéphane ZILLIOX n’a pas pris part au vote de cette délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du maire en date du 07 Novembre 2025 portant retrait de délégation,
Suite au retrait le 07 Novembre 2025 par Monsieur le maire de la délégation consentie à Monsieur Stéphane ZILLIOX adjoint au maire par arrêté Numéro 38-2020 du 04 Juin 2020 dans les domaines des ordures ménagères, des loisirs, de l'animation du village, des affaires scolaires et sociales et de l'urbanisme le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «/orsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Stéphane ZILLIOX dans ses fonctions d'adjoint au maire.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de ne pas maintenir Monsieur Stéphane ZILLIOX dans ses fonctions d'adjoint au maire. Cette décision prendra effet au 31 Décembre 2025
DÉLIBÉRATION 37-2025- DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ.
Le pouvoir donné par Monsieur Olivier MANGIN n'est pas pris en compte dans le vote de cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de
recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une où plusieurs délégations.
Vu le PV d'installation du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 ;
Considérant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération numéro 35-2025 portant modification de la délibération enregistrée en Sous-Préfecture sous le
numéro 24-2020 fixant le versement des indemnités de fonctions.
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux
maximums prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus.“Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa Ill, les Conseillers Municipaux auxquels
le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit
toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints au Maire ayant reçu
délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un Conseiller Municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale
susceptible d'être allouée au Maire de la commune.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué à la relation aux citoyens
et en charge des fêtes et cérémonies
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée le versement d'une indemnité de fonction à un Conseiller Municipal titulaire
d'une délégation.
Monsieur le Maire propose de donner cette délégation à Monsieur Olivier MANGIN pour la période du 1£ Janvier 2026
au 15 Mars 2026;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
DE CRÉER un poste de Conseiller délégué en charge des fêtes et cérémonies,
D’ALLOUER avec effet du 19 Janvier 2026 au 15 Mars 2026 une indemnité de fonction au délégué municipal suivant :
Monsieur Olivier MANGIN Conseiller Municipal délégué aux fêtes et cérémonies par arrêté municipal en date du 07
Novembre 2025 au Taux 6 % de la base 4 110.52 mensuelle correspondant à l'indice brut 1027 au 1° Janvier 2024
soit un montant brut mensuel 246.63 euros. Cette indemnité sera versée mensuellement.
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre
et à la bonne exécution de la présente
DÉLIBÉRATION 38-2025- PORTANT DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUETE DE
RECENSEMENT.
Monsieur le Maire informe que le recensement de la population est organisé du 15 Janvier 2026 au 14 Février 2026.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les
opérations du recensement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V'; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés,
DE DESIGNER un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune. DE DESIGNER Monsieur Olivier MANGIN, Conseiller Municipal délégué, comme coordonnateur d'enquête pour le
recensement de la population 2026.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination.
DÉLIBÉRATION 39-2025- PORTANT CRÉATION D'EMPLOI D'AGENT RECENSEUR POUR LES OPERATIONS DE
RECENSEMENT 2026
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les
opérations du recensement 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V';
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels : Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi d'agent recenseur, contractuel , à temps non complet, pour la période du 15 Janvier 2026 au 14 Février 2026 afin de réaliser les opérations du recensement de la population. Considérant qu'il appartient également à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs. Monsieur le Maire informe le Conseil qu'en 2020, année du dernier recensement de la Commune, la Dotation Forfaitaire
de Recensement (DFR), versée au titre de l'enquête s'élevait à 853 euros
Pour 2024, la DFR n'est pas connue, mais sera certainement inférieure à celle de 2020. Cette diminution s'explique par
la prise en compte du taux de retour direct par Internet, constaté au niveau national. (Pour l'enquête Familles 2025, le
montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euro en France
métropolitaine et 1,80 euro dans les départements d'outre-mer).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de la création d'un emploi de vacataire à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires de travail pour faire face à des besoins occasionnels, pour la période du 15 Janvier 2026 au 14 Février 2026. DECIDE de fixer la rémunération de l'agent recenseur comme suit :
L'agent recenseur sera rémunéré sur la base de l'échelon 1 du grade d’adjoint administratif territorial indice brut 367
indice majoré 366. Les heures faites en plus de la durée hebdomadaire de travail fixée pourront faire l'objet d'une
rémunération d'heures complémentaires sur justification d'heures effectuées.
AUTORISE Monsieur le Maire à nommer par arrêté l'agent recenseur aux conditions susvisées.
DÉLIBÉRATION 40- 2025 - DÉFINITION DU PÉRIMETRE ET DES ENJEUX DU PROJET DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) BRIE ET DEUX MORIN À L'ÉCHELLE COMMUNALE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants, Vu l'avis d'opportunité favorable du Préfet de Région sur le projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin en date du 11 septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n° CR 2020-043 du 24 septembre 2020 relative au renouvellement de l'engagement de la procédure de classement du projet de PNR Brie et Deux Morin sur le périmètre d'étude retenu de 82 communes et à la prescription de l'élaboration de la charte, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du .….. portant adhésion de la commune au Syndicat mixte d'études et de préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin, Considérant la volonté communale de définir le périmètre et les enjeux du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin à l'échelle communale,
Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité d'approuver par délibération la carte communale établie
conjointement avec le Syndicat mixte d'études et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.
Cette cartographie de la commune détermine :
-les enveloppes urbanisables
-les secteurs à haute valeur paysagère
les zones naturelles protégées
les zones à requalifier
Monsieur le Maire précise que cette dernière sera incluse dans le Plan de Parc du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à deux voix pour et 6 voix contre, des membres présents et représentés,
REJETE la cartographie définissant le périmètre communal et les enjeux du PNR Brie et Deux Morin, telle qu'annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 41-202- CONVENTION AVEC L'AUBERGE DU LION D'OR POUR LA PARTICIPATION COMMUNALE A DES REPAS POUR LES AINÉS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire souhaiterait proposer aux personnes de plus de 65 ans résidents la commune de la commune une
participation à leurs repas à l'auberge du Lion d'Or de Nanteuil sur Marne à raison de 10 euros par repas dans la limite
de 10 repas par an par personne.
Pour ce faire, il convient que le Conseil Municipal accepte la signature d'une convention avec l'auberge du Lion d'Or
précisant les modalités de réservation et de règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés.
ACCEPTE la signature d'une convention de participation aux repas des personnes de plus de 65 ans résident la commune avec l'auberge du Lion d'Or. AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger la convention de partenariat avec l'auberge du Lion d'Or et à signer tous documents nécessaires à la mise en place de cette convention.
DÉLIBÉRATION 42- 2025 -REPAS DE FIN D'ANNÉE DES AINÉS DE LA COMMUNE. Monsieur Stéphane ZILLIOX n'a pas pris part au vote de cette délibération.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant du repas à 30 euros par personne, et de fournir les boissons et le champagne. Le prestataire retenu est DM traiteur. Les personnes ne pouvant venir au repas des ainés se verront offrir un colis « diner luxe » d’une valeur de 30 euros TTC pour une personne et 48.80 euros TTC pour deux. Le prestataire retenu pour les colis est esprit gourmet
Il sera proposé aux ainés de déjeuner le 06 Décembre 2025 à 12 heures à la salle des fêtes de Nanteuil sur Marne. Le déjeuner sera suivi d'une animation réalisée par Monsieur Flavien Séror musicien chanteur « activité art du spectacle vivant » dont le montant de la prestation est de 500 euros charges et cotisations comprises.
Les personnes de moins de 65 ans où personnes extérieures à la commune accompagnant ou non un administré souhaitant participer au repas le pourront moyennant le prix du repas fixé à 30 euros par personne. Vu l'avis de la commission CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DECIDE d'approuver la date et le lieu du repas des ainés, le montant du repas soit 22 euros par administré de plus de
65 ans, la proposition d'offrir un colis repas aux ainés de la commune ne pouvant venir au repas, ainsi que la
participation de personnes de moins de 65 ans ou extérieures à la communes accompagnant ou non un administré
moyennant le prix du repas fixé à 30 euros par personne
DÉLIBÉRATION 43- 2025 -NOEL DES ENFANTS.
Monsieur le Maire indique qu'afin d'organiser le noël des enfants, il convient de choisir le prestataire pour les cadeaux de noël ainsi que la compagnie pour l'animation. || convient également de valider la date de l'arbre de noël de la commune
Vu l'avis de la commission CCAS.
Après avoir étudié la présentation faite par Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DECIDE de choisir comme prestataire la société Helfrish pour les cadeaux de noël des enfants.
DECIDE que la tranche d'âge des enfants bénéficiaires sera de 0 à 12 ans.
DECIDE que les cadeaux seront remis lors du goûter de noël qui aura lieu le Dimanche 06 Décembre 2025 à partir de
16 heures
DECIDE que l'animation de noël sera proposée par la compagnie Cémoikidi, le coût de la représentation est de 550
euros
DÉLIBÉRATION 44-2025- DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 2 AU BUDGET. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT POUR TRAVAUX DE VOIRIE.
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés du
budget 2025 pour permettre la réalisation de travaux de voirie rue du Bac et création de l'ilot rue du Bac / place Lafayette.
Les devis Wiame s'élèvent à :
lot rue du Bac/ place Lafayette (subvention au titre des amendes de police 4 517.10 euros qui sur justification sera
reportée sur le nouveau devis), 3 460 euros HT soit 4152 euros TTC remplacé par le devis d'un montant de 6 081 HT
soit 7 297.20 TTC.
Budgétisé 2025 Compte 2111 80 000.00 €| Compte 2152 4152.00 €
Compte
2111 Terrains nus - 12 163.20 €
2152 Installations de voirie +12163.20e
(7 297.20 € + 9018 €-4 152 €)
Solde 67 836.80 € 16 315.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE la décision modificative susmentionnée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION 45-2025- ANNULATION DE LA DÉLIBERATION NUMÉRO 18-2025 « ÉCHANGE SANS SOULTE
D'UNE PARCELLE COMMUNALE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE MÉRY SUR MARNE CONTRE DEUX PARCELLES CADASTRÉES DE SECTION ZD 212 ET 215 SITUÉES SUR LA COMMUNE DE NANTEUIL SUR MARNE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'échange de parcelles voté par délibération numéro
18-2025 en date du 06 Juin 2025 n’a pu aboutir.
Il convient donc de procéder à l'annulation de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés
ACCEPTE l'annulation de la délibération numéro 18-2025 du 06 Juin 2025 « échange sans soulte d'une parcelle communale située sur la commune de Méry sur Marne contre deux parcelles cadastrée de section ZD numéros 212 et 215 situées sur la commune de Nanteuil sur Marne.
Les points à l'ordre du jour ayant tous été traités et votés, la séance est levée à 21 heures 30 minutes