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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Lieutadès.
Lien du pdf (Déliberation - 1684309667 2022 09 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Réunion du Conseil Municipal
Du 27 septembre 2022 à 19 heures
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept septembre à 19 h 00 l'assemblée régulièrement
convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Robert BOUDON.
Sont présents : Jean ALBARET, Michel BOUDON, Robert BOUDON, Lucien CAVALIER, Laurent
CAYREL, Cyrille COUMOUL, Monique DELFAU, Jean-Noël GILIBERT, Monique LOUVRIER, Jean-
Pierre VAISSADE, Sylvie VAISSADE.
Secrétaire de séance : Jean ALBARET.
Ordre du jour
Budgets : décisions modificatives
Réfection de voiries communales : choix de l'entreprise
Aménagement du lotissement : avenant n°1 au marché
Installation et suivi d'équipements de mesures de débits à la source de Lagarde :
approbation de la convention à intervenir avec le conseil départemental
Demande d'aliénation d'une partie du domaine public dans le Bourg par Mme et M.
André GERBAL
Demande d'aliénation d'une partie du domaine public dans le Bourg par Mme et M.
BESSON
Proposition d'exonération de la taxe foncière bâtie pour travaux de rénovation
énergétique
Questions diverses
Approbation du compte rendu de la dernière séance.
Les élus valident le compte rendu de la réunion du 30 juin 2022.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Budgets : décisions modificatives
Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts sur les différents budgets de
l'exercice 2022, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : Service de l’eau et de l’assainissement
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
624 Transports d’eau 1 300.00
023 (042) Virement à la section d'investissement -1 300.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2156 - 17 Matériel spécifique d'exploitation -1 300.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement -1 300.00
TOTAL : -1 300.00 -1 300.00
TOTAL : -1 300.00 -1 300.00
Le conseil municipal, approuve la décision modificative n°1/2022 du budget du service eau et
assainissement de la commune.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Lotissement
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6015 Terrains à aménager -138 062.00
605 Travaux d’aménagement 154 360.00
7133 (042) Variation en-cours de production biens 9 051.00
7133 (042) Variation en-cours de production biens 16 298.00
7473 Participation département 10 000.00
7478211 Participation État -949.00
TOTAL : 25 349.00 25 349.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
3355 (040) Travaux 16 298.00
168741 Dettes commune 7 247.00
3355 (040) Travaux 9 051.00
TOTAL : 16 298.00 16 298.00
TOTAL : 41 647.00 41 647.00
Le conseil municipal, approuve la décision modificative n°1/2022 du budget du lotissement.
(Pour : 7 – Contre : 0 - Abstention : 4) Budget principal
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
62878 Remboursement frais à des tiers -5 340.00
64111 Rémunération principale titulaire 500.00
64114 Personnel titulaire. - Indemnité inflation 100.00
64131 Rémunérations non titulaire 100.00
64134 Personnel non titulaire. - Indemnité inflation 100.00
65311 Indemnités de fonction 295.00
65313 Cotisations de retraite élus 10.00
657341 Subvention fonctionnement communes membres du GFP 5 340.00
74718 Autres participations État 1 105.00
TOTAL : 1 105.00 1 105.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
20415342 Subvention budget lotissement 7 247.00
2152 - 22 Installations de voirie -7 247.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 1 105.00 1 105.00
Le conseil municipal, approuve la décision modificative n°1/2022 du budget principal de la
commune.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Réfection de voiries communales : choix de l'entreprise
Le maire rappelle que dans le cadre de la réfection de voiries communales, une consultation a
été lancée pour recruter une entreprise de travaux sur la base de cahiers des charges élaborés
en concertation avec Cantal Ingénierie & Territoires (CIT).
Il indique que sur 4 entreprises consultées 3 entreprises ont fait une offre.
Les offres ont fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés
dans le cahier des charges.
Après présentation du rapport d’analyses des offres et discussion du conseil municipal, le maire
propose de retenir l’offre de l’entreprise SAS Jean SOULENQ, classée 1ère et de lui confier le
marché de travaux pour un montant estimé à 40 479.82 € H.T. soit 48 575.78 € T.T.C.
Le conseil municipal décide de retenir l’offre de l’entreprise SAS Jean SOULENQ et de lui confier
le marché de travaux, pour un montant estimé à 40 479.82 € H.T. soit 48 575.78 € T.T.C. et
autorise le maire à signer ce marché.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0) Maîtrise d'œuvre
Le maire fait savoir qu’il a sollicité l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie &
Territoire » pour réaliser la maîtrise d'œuvre pour ces travaux.
Il présente le devis qui s’élève à 1 875.00 € HT soit 2 250 € TTC.
Il propose au conseil d’approuver le devis présenté et de l’autoriser à signer la convention de
maîtrise d’œuvre à intervenir avec l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie &
Territoire ».
Le conseil municipal accepte le devis présenté et autorise le maire à signer la convention de
maîtrise d'œuvre à intervenir avec l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie &
Territoire ».
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Aménagement du lotissement : avenant n°1 au marché
Il est rappelé qu’un marché a été passé avec l’entreprise ROGER MARTIN pour l’aménagement
du lotissement de « la Parro » pour un montant initial estimé à 138 061.50 € HT.
Un avenant au marché s’avère nécessaire. Le surcoût des prestations s’élève à la somme de
16 297.86 € HT, le nouveau montant du marché est donc de 154 359.36 € HT soit 185 231.23 €
TTC
Le maire propose au conseil de valider cet avenant et de l’autoriser à le signer.
Le conseil municipal valide l'avenant et autorise le maire à le signer.
(Pour : 7 – Contre : 0 - Abstention : 4)
Installation et suivi d'équipements de mesures de débits à la source de Lagarde :
approbation de la convention à intervenir avec le conseil départemental
Dans le cadre du projet de développement et d’automatisation du réseau départemental de suivi
des eaux souterraines, le Département du Cantal a sélectionné des ressources sur l’ensemble de
son territoire dont la source de Lagarde qui a été ainsi retenue pour être équipée.
Le maire fait savoir qu’afin de définir les conditions d’installation et de suivi de ces équipements
sur le site de production d’eau potable il est nécessaire de signer une convention avec le conseil
départemental.
Il sollicite le conseil pour l’approbation de cette convention et l’autorisation de la signer.
Le conseil municipal approuve cette convention et autorise le maire à la signer.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0) Demande d'aliénation d'une partie du domaine public dans le Bourg par Mme et M.
GERBAL
Le maire informe le conseil municipal que Mme et M. André GERBAL du Bourg, souhaiteraient
acquérir un espace public situé devant leur maison d’habitation, ceci afin d’avoir un devant de
porte.
Le maire précise que ce terrain n'est pas affecté à la circulation et peut être soustrait du domaine
public communal sans porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la
voirie.
Il propose aux membres du conseil municipal de déclasser ce terrain du domaine public en vue
de le vendre à Mme et M. André GERBAL et d’en fixer les conditions.
Le conseil municipal
- Décide de déclasser du domaine public un espace jouxtant la propriété de Mme et M. André
GERBAL et situé au droit de l'habitation AB66, pour une superficie d'environ 50 m²
Décide de procéder à la cession de ce terrain à Mme et M. André GERBAL au prix de 13,20
€ le m²
dit que les frais de géomètre et de notaire se rapportant à cette vente seront pris en charge
par les acquéreurs
Autorise le maire à faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires pour
mener à bon terme cette transaction.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Demande d'aliénation d'une partie du domaine public dans le Bourg par Mme et M.
BESSON
Le maire informe le conseil municipal que Mme et M. Florian BESSON du Bourg, souhaiteraient
acquérir un espace public situé devant leur maison d’habitation, ceci afin d’avoir un accès PMR
au gîte qu’ils projettent de créer.
Le maire précise que ce terrain n'est pas affecté à la circulation et peut être soustrait du domaine
public communal sans porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la
voirie.
Il propose aux membres du conseil municipal de déclasser ce terrain du domaine public en vue
de le vendre à Mme et M. Florian BESSON et d’en fixer les conditions.
Le conseil municipal
- Décide de déclasser du domaine public un espace jouxtant la propriété de Mme et M. Florian
BESSON et situé au droit de l'habitation AB67, pour une superficie d'environ 50 m²
Décide de procéder à la cession de ce terrain à Mme et M. Florian BESSON au prix de 13,20
€ le m² dit que les frais de géomètre et de notaire se rapportant à cette vente seront pris en charge
par les acquéreurs
Autorise le maire à faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires pour
mener à bon terme cette transaction.
(Pour : 11 – Contre : 0 - Abstention : 0)
Proposition d'exonération de la taxe foncière bâtie pour travaux de rénovation
énergétique
En séance du 3 juin dernier la demande faite par M. Christian DELFAU sur la mise en place d’
une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique avait été reportés sur demande du conseil municipal qui souhaitait plus
de renseignements.
Après renseignements pris, Le code général des impôts a prévu 2 dispositifs d'exonération s'appliquant d'une part
aux logements anciens (article 1383-0 B du CGI) et d'autre part aux logements nouveaux (article 1383-0 B bis du CGI).
1- Exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise
avant le 1er octobre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante, exonérer de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) au taux d'exonération, qui peut être compris entre 50 % et 100 %, les logements
achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’
article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année
qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le
montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est
supérieur à 15 000 € par logement.
L'exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant
total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période
d’exonération.
2- Exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI pour les constructions de logements neufs achevées à compter
du 1er janvier 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B bis du CGI les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité
propre peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre N pour application au 1er janvier N+1, exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés bâties au taux unique de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées
à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des
conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une
durée que chaque collectivité territoriale détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Après présentation des dispositifs, le maire demande au conseil ce qu’il souhaite faire. Le conseil municipal décide d’exonérer de 50% la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour
une durée de trois ans, pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet
de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
(Pour : 10 – Contre : 0 - Abstention : 1)
Questions diverses
- Fuite au réservoir de Lagarde : prévoir des travaux afin d’y remédier.
- Il est décidé de programmer une réunion courant octobre afin d’avancer sur le dossier de
repositionnement du centre dans l’ancienne école.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 30.
Le Maire
Robert BOUDON,
Jean ALBARET, Michel BOUDON, Lucien CAVALIER,
Laurent CAYREL, Cyrille COUMOUL, Monique DELFAU,
Jean-Noël GILIBERT, Monique LOUVRIER, Jean-Pierre VAISSADE,
Sylvie VAISSADE,