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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 13 03 18
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 13 03 18)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Communauté de communes Armagnac Adour
Route d’Aquitaine - 32400 RISCLE
Conseil communautaire du 13 mars 2018
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 7 mars 2018 Secrétaire de séance : Mr Rolland DASTE (Sarragachies)
Date d’affichage : 7 mars 2018
L’an deux mille dix-huit le 13 mars à 20h30 le Conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la Salle de la Tour à Termes d’Armagnac, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 44
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 34
Présents : Mesdames et Messieurs Petit, Baratault, Payros, Duclos, Castets, Aragnouet, Dagieux, Franchetto, Pasian, Cagnasso, Ducournau, Fauqué, Jelonch, Darroux, Capmartin, Fitan, Terrain, Boue, Lajus, Flogny, Coomans, Clot, Boueilh, Daste, Périssé, Bocq, De Oliveira, Menvielle, Thomas.
Absents excusés : Mesdames Michel, Biau, Casabonne-Pujolle, Renaudin, Cauzette, Messieurs Lagarde, Navarre, Lartigolle, Broqua, Dufau, Baudé, Bastrot, Darrieux, Ducasse, Granier, Deluc.
Pouvoirs : de Mr Lagarde à Mr Baratault, de Monsieur Navarre à Monsieur Fitan, de Mme Michel à Mr Clot, de Mr Bastrot à Mme Boué, de Mme Cauzette à Mr Thomas.
.
Ordre du jour
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du compte-rendu du 16 février 2018
- Finances :
• Comptes administratifs 2017, Comptes de gestion 2017, Affectation des ré- sultats
• Débat d’Orientation Budgétaire 2018
- Voirie, Bâtiments :
• Désignation des membres à la commission d’accessibilité
- Logement :
• P.I.G Armagnac Adour : a venant n°1 au marché relatif au montant des parts variables
- Questions diverses 2
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Rolland Daste est nommé secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du 16 février 2018
M. le Président propose de valider le compte-rendu du dernier conseil communautaire, lequel est adopté à l’unanimité.
Comptes administratifs 2017, comptes de gestion 2017, affectation des résultats.
Objet : Vote du Compte administratif du budget principal.
Les membres du conseil communautaire, réunis sous la présidence de Monsieur Jelonch Chris- tian, après s’être fait présenter les comptes votent le Compte Administratif l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :
Section de fonctionnement
Recettes année 4 627 166,63
Dépenses année 4 040 841,44
Résultat année 586 325,19
Résultat antérieur R002 480 999,21
Excédent cumulé 1 067 324,40
Déficit cumulé 0,00
Section d'investissement
Recettes année 842 204,83
Dépenses année 1 352 504,80
Résultat année -510 299,97
Résultat reporté R001 361 421,24
Résultat cumulé déficit 148 878,73 3
Affectation du résultat de fonctionnement
L'excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté au financement de la section d’investissement
Résultat excédentaire d’investissement 0,00 Résultat déficitaire d’investissement 148 878,73 Prise en compte des restes à réaliser : *dépenses 296 597,00
*recettes 7 992,00
excédent de financement réel 0,00 besoin de financement réel 437 483,73
Affectation du résultat 2017 437 483,73 en investissement(1068) Au budget Primitif 2018 629 840,67 R002
-Vote du compte Administratif 2017 de la Zone Artisanale de Mauranche
Les membres du conseil communautaire, réunis sous la présidence de Monsieur Jelonch Christian, après s’être fait présenter les comptes votent le Compte Administratif de la Zone de Mauranche de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :
Section de fonctionnement
Recettes année 35 565,03
Dépenses année 35 565,03
Résultat année 0,00
Résultat antérieur R002 22 713,58
Excédent cumulé 22 713,58
Déficit cumulé 0,00
section d'investissement
Recettes année 29 223,29
Dépenses année 42 532,41
Résultat année -13 309,12
Résultat reporté R001 9 482,64
Résultat cumulé déficit 3 826,48
excédent 0,00 4
Affectation du résultat de fonctionnement
L'excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté au financement de la section d'investissement
Résultat excédentaire d'investissement 0,00
Résultat déficitaire d'investissement 3 826,48
prise en compte des restes à réaliser : *dépenses 0,00
*recettes 0,00
excédent de financement réel 0,00
besoin de financement réel 3 826,48
Affectation du résultat 2017 3 826,48 en investissement(1068)
Au budget Primitif 2018 18 887,10 R002
Objet : Vote du compte administratif de la Zone Artisanale de Saint Germé.
Les membres du conseil communautaire, réunis sous la présidence de Monsieur Jelonch Christian, après s’être fait présenter les comptes votent le Compte Administratif de la Zone de Saint Germé de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :
Section de fonctionnement
Recettes année 226 541,97
Dépenses année 198 843,97
Résultat année 27 698,00
Résultat antérieur R002 -79 684,17
Excédent cumulé 0,00
Déficit cumulé 51 986,17
Section d'investissement
Recettes année 196 316,91
Dépenses année 180 541,21
Résultat année 15 775,70
Résultat reporté R001 -133 713,20
Résultat cumulé déficit 117 937,50
excédent 0,00
Affectation du résultat de fonctionnement
L'excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté au financement de la section d'investissement 5
Résultat excédentaire d'investissement 0,00
Résultat déficitaire d'investissement 117 937,50
prise en compte des restes à réaliser : *dépenses 0,00
*recettes 0,00
excédent de financement réel 0,00
besoin de financement réel 117 937,50
Affectation du résultat 2017 0,00
en investisse-
ment(1068)
Au budget Primitif 2018 0,00 R002
-Vote du compte administratif Energies renouvelables.
Les membres du conseil communautaire, réunis sous la présidence de Monsieur Jelonch Christian, après s’être fait présenter les comptes votent le Compte Administratif des Energies Renouvelables de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes
:
Section de fonctionnement
Recettes année 3 571,14
Dépenses année 5 032,21
Résultat année -1 461,07
Résultat antérieur R002 4 376,40
Excédent cumulé 2 915,33
Déficit cumulé 0,00
section d'investissement
Recettes année 2 924,55
Dépenses année 0,00
Résultat année 2 924,55
Résultat reporté R001 17 829,10
Résultat cumulé déficit 0,00
excédent 20 753,65
Affectation du résultat de fonctionnement
L'excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté au financement de la section d'investissement
Résultat excédentaire d'investissement 20 753,65
Résultat déficitaire d'investissement 0,00
prise en compte des restes à réaliser : *dépenses 0,00
*recettes 0,00 6
excédent de financement réel 20 753,65
besoin de financement réel 0,00
Affectation du
résultat 2017 0,00
en investisse-
ment(1068)
Au budget
Primitif 2018 2 915,33 R002
- Approbation des comptes de gestion.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des reste à payer.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, des budgets annexes des zones d’activités de Mauranche et d’Aignan ainsi que celui des énergies renouvelables,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la Communauté et de ses budgets annexes ainsi que des comptes de gestion du receveur
Le conseil communautaire :
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- Déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part
- Affectation des résultats 2017 du budget principal
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 480 999.21 € Résultat d’investissement antérieur reporté 361 421.24 €
Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2017
Résultat de l’exercice -510 299.97 € Résultat antérieur 361 421.24 €
Solde d’exécution cumulé -148 878.73 € 7
Restes à réaliser au 31 décembre 2017
Dépenses 296 597.00 € Recettes 7 992.00 €
Solde des restes à réaliser -288 605.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement
Rappel du solde d’exécution cumulé -148 878.73 €
Rappel du solde des restes à réaliser -268 605.00 €
Besoin de financement de l’investissement 437 483.73 €
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice 586 325.19 € Résultat antérieur 480 999.21 €
Total à affecter 1 067 324.40 €
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1) Couverture du besoin de financement
crédit du compte 1068 437 483.73 € 2) Déficit d’investissement reporté (001) 148 878.73 € 3) Affectation complémentaire en réserve 0.00 € 4) Restes sur excédents de fonctionnement
A reporter au 002
629 840.67 €
- Affectation des résultats 2017 du budget annexe de la Zone de Mauranche
Le conseil communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 22 713.58 € Résultat d’investissement antérieur reporté -9482.64 €
Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2017
Résultat de l’exercice -13 309.12 € Résultat antérieur -9 482.64 €
Solde d’exécution cumulé - 2791.76 €
Restes à réaliser au 31 décembre 2017
Dépenses 0.00 € Recettes 0.00 € 8
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement
Rappel du solde d’exécution cumulé -22 791.76 €
Rappel du solde des restes à réaliser
Besoin de financement de l’investissement 22 791.76 €
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice 0.00 € Résultat antérieur 22713.58 €
Total à affecter 22 713.58 €
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1) Couverture du besoin de financement
crédit du compte 1068
3 826.48 €
2) Déficit d’investissement reporté (001) 3 826.48 € 3) Affectation complémentaire en réserve
4) Restes sur excédents de fonctionnement
A reporter au 002
18 887.10 €
- Affectation des résultats 2017 du budget annexe de la Zone de Saint Germé
Le conseil communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté -79 684.17 Résultat d’investissement antérieur reporté -133 713.20
Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2017
Résultat de l’exercice 15 775.70 Résultat antérieur -133 713.20
Solde d’exécution cumulé -117 937.50
Restes à réaliser au 31 décembre 2017
Dépenses 0.00 € Recettes 0.00 €
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement
Rappel du solde d’exécution cumulé -117 937.50 9
Rappel du solde des restes à réaliser
Besoin de financement de l’investissement 117 937.50
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice 27 698.00 Résultat antérieur -79 684.17
Total à affecter -51 986.17
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1°) Couverture du besoin de financement
crédit du compte 1068
2°) Déficit d’investissement reporté (001) 117 937.50 3°) Affectation complémentaire en réserve
4°) Restes sur excédents de fonctionnement
A reporter au 002 en dépenses 51 986.17
-Affectation des résultats 2017 du budget Energies Renouvelables
Le Conseil communautaire
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017
Considérant les éléments suivants
Pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 4 376,40 Résultat d'investissement antérieur reporté 17 829,10
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2 017
Résultat de l'exercice 2 924,55
Résultat antérieurs 17 829,10
Solde d'exécution cumu-
lé 20 753,65
Restes à réaliser au 31 décembre 2017
Dépenses 0,00
Recettes 0,00
Solde des restes à réali-
ser 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé 20 753,65
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 10
Excédent de financement de l'investisse-
ment 20753,65
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice -1 461,07
Résultat antérieur 4 376,40
Total à affecter 2 915,33
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de 0,00
l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00
3° Restes sur excédents de fonctionnement 2 915,33
(à reporter au BP ligne 002)
Le débat d’orientation budgétaire.
M. Jelonch présente le contexte « contraint » dans lequel le budget primitif 2018 doit être
élaboré.
Tout d’abord le contexte externe :
- Un environnement politique international toujours incertain (le Brexit et l’avenir de l’Europe,
la politique commerciale américaine, la gouvernance en Allemagne, les élections en Italie, le
terrorisme dans le monde, la cybercriminalité… )
- Même si des clignotants repassent au vert, le contexte économique reste fragile en France.
Croissance du PIB en amélioration par rapport à 2017 (+1.7 % pour la France, +1.8%
pour la zone Euro)
Un taux de chômage en baisse et attendu à 9.4%. Mais attention car le chômage de
longue durée s’installe (2,686 millions de personnes recherchent un emploi depuis plus
d’un an soit un chiffre en hausse de 4.3%)
Les exportations françaises (aéronautique, agricole, tourisme….) devraient croitre de
37 milliards en 2018 (+3.4 % sur un an )
Les dépenses de consommation des ménages sont estimées à la baisse en 2018.
Les taux d’intérêt sont encore bas. Cela doit permettre de soutenir l’immobilier et la
construction, un des principaux moteurs de l’économie française.
La nécessité d’accélérer les réformes structurelles est toujours d’actualité (dette pu-
blique et déficit public).
- La baisse drastique et continue des dotations : le cumul sur les cinq dernières années de con-
tribution au redressement des finances publiques se chiffre à 925 019 euros pour la CCAA. 11
- Les obligations en matière d’accessibilité.
- La réforme de la taxe d’habitation constitue une incertitude.
- La mise en œuvre de la GEMAPI peut soulever des interrogations.
Ensuite le contexte interne :
- La confirmation de « l’effet ciseau » : les charges de fonctionnement vont augmenter
plus vite en 2018 que les produits de fonctionnement.
- La nécessité de poursuivre le rééquilibrage du budget annexe de la ZA de Saint-Germé :
subvention de 27698 euros sur 10 ans.
- L’obligation de prévoir une marge de manœuvre liée à l’engagement de caution des fi-
nancements de l’EHPAD : garantie annuelle de 23843 euros (8.792 euros sur 35 ans et 15.051
euros sur 40 ans) soit 10% du montant des prêts.
- La difficulté d’utiliser le levier fiscal en 2018. (+8% taxes ménages en 2016 et +1%CFE en
2016.)
Les orientations stratégiques pour 2018 :
Maintien d’un niveau d’investissement élevé compatible avec la capacité financière.
Pour définir cette dernière, les hypothèses de travail sont les suivantes :
- reconduction des recettes de fonctionnement moins 58.000 euros. (part des communes
FPIC en 2017 mais contribution au PLUi pour 30.000 euros)
- hausse des dépenses de fonctionnement de 2% soit 81000 euros.
- résultat comptable prévisionnel retraité 2018 à 447.000 euros (586.000 euros moins
139.000 euros)
- remboursement en capital des emprunts 174.124 euros (budget principal) +10.608 eu-
ros (ZA de Mauranche) + 8.890 euros (ZA de Saint-Germé) sur l’exercice 2018 soit 193.622 eu-
ros.
- CAF nette prévisionnelle : 253.378 euros.
- dans la mesure où l’autofinancement doit se situer au minimum à 20% de la dépense
d’équipement brut, la capacité maximale en investissement (hors restes à réaliser) se situe à
1 266 000 euros.
Il convient donc de prioriser les projets pour l’année 2018.
Les vice-présidents présentent les orientations de chaque commission. Les investisse-
ments porteront principalement sur la rénovation énergétique et l’accessibilité de l’école élé-
mentaire d’Aignan, de l’école de musique de Riscle, de l’école de Saint-Mont et de la fin des
travaux à l’école maternelle de Riscle.
En fonctionnement, il est envisagé une ouverture à 5 jours du multi-accueil de Riscle soit
une journée complémentaire.
Voirie, bâtiments 12
- Création et désignation des élus de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux per- sonnes handicapées.
Le 8 septembre 2015 était soumise à l’approbation des élus la création de la commission inter- communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) ainsi que la liste des personnes la composant.
Cette commission n’ayant jamais été réunie à ce jour, il s’avère nécessaire de se prononcer, à nouveau, sur sa création, comme la loi l’y oblige et surtout d’approuver sa constitution comme suit :
Liste des élus :
Michel Petit, Président de la CCAA et du CIAS.
Christophe Terrain, Maire de Riscle, conseiller départemental
Philippe Bastrot, Conseiller communautaire
Jean-Pierre Ducasse, Maire de Sabazan
Jean-François Thomas, maire de Viella
Claude Fort, Adjoint au maire de Margouët-Meymes
Jean Menvielle, maire de Verlus
Rolland Daste, maire de Sarragachies
Liste des usagers :
Hervé Bonnin, Président des Charmettes
Jacqueline Feugères, Action Sociale Saint-Mont
Rachel Bignon, commerçante à Viella
Marie-José Vaux, commerçante à Riscle
Claudie Bertrand, présidente de l’ADOM Aignan
Anne Calvoz, Association Handicap Auditif du Gers
Yves Laudet, usagers PMR
Les membres du conseil communautaire décident, à l’unanimité, de créer cette commission et
d’approuver sa composition
Logements
- Avenant au marché n°1 Animation-Suivi du PIG Armagnac Adour
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une étude a été dili- gentée en 2016 afin de déterminer la pertinence de mener à bien une OPAH sur le territoire de la communauté de communes.
Au regard de cette étude et des potentialités à traiter, une procédure de type PIG a semblé plus pertinente pour traiter, notamment, des problématiques de précarité énergé- tique, de l’adaptabilité des logements au handicap et au vieillissement ou encore le traite- ment des situations d’habitat indigne et très dégradé.
Le marché relatif à l’étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un PIG a été attribué au bureau d’études ALTAIR de Tarbes. 13
Afin de mener à bien ce programme, diverses aides financières sont accordées par l’Etat, l’ANAH, la Région, le conseil départemental. Pour ce faire, une convention, regroupant les cinq signataires, a été proposée par l’Etat pour signature.
Or, le Conseil d’Administration de l’ANAH en date du 29 novembre 2017 a présenté plusieurs délibérations visant à dynamiser le programme Habiter Mieux. Le Conseil d’Administration de l’ANAH a validé notamment les nouvelles modalités de financement de l’ingénierie avec la modification du montant des subventions « parts variables » accordées à la collectivité locale (en complément de la subvention à la part fixe) :
Pour les travaux lourds, augmentation de la part variable à 840 € HT (au lieu de 749 € HT)
Pour tout dossier avec prime Habiter Mieux, part variable à 560 € HT (au lieu de 417 € HT)
Pour les dossiers Autonomie et pour les dossiers Moyennement dégradé, part variable à 300 € HT (au lieu de 332 € HT).
A cet effet, le Bureau d’Etudes ALTAIR propose un avenant au marché de suivi- anima- tion permettant d’intégrer ces mesures et modifiant le montant des parts variables.
Les membres du Conseil communautaire décident, à l’unanimité, d’accepter cet avenant et demande l’autorisation de signer tout document s’y rapportant.
Questions diverses
La séance est levée à 22H30.