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Déliberation - 50 2023 CONTRAT D ASSURANCE STATUTAIRE
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2023 CONTRAT D ASSURANCE STATUTAIRE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
12 décembre 2023
Date d’affichage :
12 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 16
50 - 2023
CONTRAT
D’ASSURANCE DES
RISQUES
STATUTAIRES
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine - M. COINTE Frédéric - Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET Nadine - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - Mme REMY Élisabeth - M. THIRAULT Alexis - M. UGOLETTI Olivier.
Absents excusés : Mme LOUIS Chantal (pouvoir à Mme DEHOVE Claude) - M. GOSSET Cyril (pouvoir à M. Alexis THIRAULT) - M. THIRAULT Damien (pouvoir à M. Laurent BEZIERS) - M. LECUYER Damien (Mme Elisabeth REMY) - Mme VARUTTI Emilie (pouvoir à M Frédéric COINTE) -
Absents : Mme REGNIER Aurélia - Mme THÉPAUT Chrystel - M. REMY Michel
M. Alexis THIRAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire expose que :
Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès ...).
Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.
Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1 : d’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL ;
Publié sur le site internet
le : 22/12/2023
Envoyé en Préfecture le :
22/12/2023
Reçu en Préfecture le :
22/12/2023
Identifiant de
télétransmission :
002-210206512-
20231218-50-2023-DE
Alain NORMAND
Le Maire,
Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants : ■ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office. ■ Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C. :
Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.
Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 :
De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.
Après étude et discussion, le Conseil accepte ces décisions à l’unanimité des suffrages exprimés.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT, Alain NORMAND,
Le secrétaire de séance. Le Maire.