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Acte Administratif - D 2022 06 30 52 acte administratif
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2022 06 30 52 acte administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
/3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
23 juin 2022
DATE D'AFFICHAGE :
23 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 4
VOTANTS : 24
POUR : 24
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2022-52
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 06/07/2022 +42
EXT RA UT DI J REGI ID : 038-213800345-20220630-D 2022 52-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —-
Serge BERNARD - Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET
Yann FLAMANT — Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN -- Annie MONNERY
- Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - -Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA —Pascal ROUSSET -Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène
TALARCZYK - Ilyes TELALI - Maria-Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA
(pouvoir Jérémie VIAL) - Sébastien BIZET (pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy
GABRIEL (pouvoir Annie MONNERY) — Nathalie LACOSTE (pouvoir Eliane
GEOFFROY)
Etaient absentes excusées :-Valérie PELLETIER - Emilie RATTON — Jessica
ROSINET
M Yann FLAMANT a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Acte administratif
Vu le CGCT et notamment l’article L.1311-13,
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d'actes en la forme administrative
pour la vente, l’acquisition ou l’échange d'immeubles.
En effet, «Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et
établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou
l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou
un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un
pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
Afin d’assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est
appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et
signe en son nom.
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux
qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes..).
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette
forme,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
,
Affiché le 06/07/2022 Tr <>
de | EXTRAIT DU REGLID:038-213800345-20220630-D_2022_52-DE
eaurePalre | DU CONSEIL MUNICIPAL
- DÉSIGNE Béatrice MOULIN MARTIN, 1°" adjointe, comme représentant de la collectivité,
- L'AUTORISE à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune
- PRECISE que cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisj#on
ou cessions à réaliser
Maire
Yannick PAQ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieu#@ans un £
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienmé ou via l'application
www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai.