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Convocation - D 2022 06 30 55 convention servitude enedis chateau deau
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 06 30 55 convention servitude enedis chateau deau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
3... De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 06/07/2022 +42
r — [D ID : -21 - 1 = EXT 7\ I DU REGI 038-213800345-20220630 DTEAPFA TE DE Ii ISTIT DES CETOETY LL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
23 juin 2022
DATE D’AFFICHAGE :
23 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 4
VOTANTS : 24
POUR : 24
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2022-55
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —-
Serge BERNARD - Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET
Yann FLAMANT - Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN -- Annie MONNERY
- Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - -Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA —Pascal ROUSSET —Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène
TALARCZYK - Ilyes TELALI - Maria-Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA
(pouvoir Jérémie VIAL) - Sébastien BIZET (pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy
GABRIEL (pouvoir Annie MONNERY) —- Nathalie LACOSTE (pouvoir Eliane
GEOFFROY)
Etaient absentes excusées :Valérie PELLETIER - Emilie RATTON — Jessica
ROSINET
M Yann FLAMANT a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention servitude ENEDIS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la construction d’une maison
individuelle, située chemin du château d’eau, ENEDIS doit poser une alimentation en souterrain sur une
bande de terrain d’1m de large et 20 m de long. Cet aménagement sera réalisé sur la parcelle AI 84 qui appartient à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e Donne son accord à la passation de cette convention de servitude annexée,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cetje
convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux d
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienne
Maire
Yannick PAQUE
www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
de délai. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en orétecture le 06/07/2022
Affiché le 06/07/2022
ID: 638-219800945-20220630-D 2022 65-0E MOAR VE:
OSR: 4324939% us à om
ID: 638-219800945-20220630-D 2022 65-0E
Commune de
BEAUREPAIRE
Département de ISERE
Ligne électrique souterraine : Branchement de M. Moundy WINTERSTEIN tension, tracé]
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour
ENEDIS, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex,
représentée par, M. Aurélien AZNAR, agissant en qualité de Chef d'Agence Raccordement Pays de Rhône Nord Isère, dûment habilité à cet effet et domicilié à VIENNE 38200 - 7 Boulevard Pacatianus
désignée ci-après par l'appellation « ENEDIS » d'une part,
Et
COMMUNE DE BEAUREPAIRE
28 Rue Français 38270 Beaurepaire
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis
CHEMIN DU CHATEAU D EAU A BEAUREPAIRE
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, MOAR VE
OSR: 43249394 sons je 06/07
ID: 638-219800945-20220630-D 2022 65-0E
Sn HT
lLa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits cultures
{cultures légumières, prairies,
pacage, bois, forêt...)
BEAUREPAIR AI 84
E
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les
parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
- Non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de
ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à ENEDIS, les droits suivants :
1/_ Établir à demeure dans une bande de un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 10 mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Établir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
4/_ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) MOAR VI
OSR: 4324939: F Affiché le 06/0
ID: 638-2193800945-20220630-D 2022 65-0E
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété SéS "agents du CEUX dés entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
3.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s). Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
3.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ENEDIS est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des
protocoles d’accord!, conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de
signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, ENEDIS verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1%, une indemnité de zéro euro {inscrire la sommes en toutes lettres).
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 -— Responsabilités
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles Envoyé en préfecture le 06/07/2022
MOAR VI Reçu en préfecture le 06/07/2022
OSR : 43249394 ,sicne 1e 06/07/2022 Ses
ID : 038-213800345-20220630-D 2022 55-DE
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et directs qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1°’, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ENEDIS des formalités nécessaires.
Fait en TROIS EXEMPLAIRES,
A.BEAUREPAIRE........ le .30.JUIN 2022 A VIENNE le
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de Ta mention manuscrite “ LU et APPROUVE”