Déliberation - D202303005 CA Ville

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Déliberation - D202303005 CA Ville Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202303005 CA Ville)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 30 mars 2023

______

Objet de la délibération

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET

PRINCIPAL DE LA VILLE

Le trente mars deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT , HILAL SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY À Yves GUYOT , Joël TRÉCANT À Yves DOUAY , Marie-Françoise CÉREZ À André HARTEREAU , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Anne-Laure LE DOUSSAL À Lisenn LE CLOIREC , Guillaume KERRIC À Gwendal HENRY .

Absent(s) :

Michèle DOLLÉ .

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Claudine CORPART désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

05 04 2023Direction des Services Financiers N° 2023.03.005

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : Pascal LE LIBOUX

Le Compte Administratif 2022 qui retrace l'ensemble des opérations budgétaires se présente globalement comme suit :

Résultat global de l’exécution budgétaire 2022 :

Section Prévisions

Réalisations

Résultat

Dépenses Recettes

Fonctionnement 21 786 862,99 19 470 771,14 22 578 860,99 3 108 089,85

Investissement 14 455 173,93 10 784 771,63 10 049 164,21 -735 607,42

Total 36 242 036,92 30 255 542,77 32 628 025,20 2 372 482,43

Résultat de l’exécution budgétaire (hors écritures d’ordre) :

Section

Dépenses Recettes

Résultat

Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations

Fonctionnement 18 178 583,28 17 686 822,52 21 106 023,99 22 023 529,34 4 336 706,82

Investissement 12 370 334,93 9 085 060,00 9 442 894,22 7 120 835,61 -1 964 224,39

Total 30 548 918,21 26 771 882,52 30 548 918,21 29 144 364,95 2 372 482,43

Ainsi les taux d'exécution budgétaire de l'exercice 2022 (hors opérations d'ordre, dépenses imprévues, virement à la section d’investissement, reprise des résultats et retraitement des cessions d’immobilisations) sont les suivants :

En fonctionnement

- Recettes : 104.35 % 103.20 % en

2021

- Dépenses : 97.29 % 97.72 % en

2021

En investissement

- Recettes : 75.41 %

78.10 % en 2021

- Dépenses : 73.44 %

68.73 % en 2021

L'analyse par chapitre comparée aux réalisations des années 2020 et 2021 donne les informations suivantes :Fonctionnement

Dépenses en € 2020 2021 2022 Evolution 2022/2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 304 575,57 3 512 614,81 3 885 871,35 10,63%

012 CHARGES DE PERSONNEL 10 025 227,30 10 383 941,36 10 940 945,86 5,36%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 384,00 13 535,00 14 138,00 4,46%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 380 484,34 2 391 538,56 2 503 545,43 4,68%

66 CHARGES FINANCIERES 295 055,91 264 990,53 283 456,13 6,97%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 105 790,74 65 402,31 58 865,75 -9,99%

TOTAL DEPENSES REELLES

FONCTIONNEMENT 16 118 517,86 16 632 022,57 17 686 822,52 6,34%

Recettes en € 2020 2021 2022 Evolution 2022/2021

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 577 780,01 626 112,89 689 553,58 10,13%

70 VENTES DE PRODUITS -PRESTATIONS DE

SERVIC 662 274,20 838 224,58 1 155 216,33 37,82%

73 IMPOTS ET TAXES 11 785 278,00 12 632 062,05 13 052 626,94 3,33%

74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 376 838,47 4 515 404,81 4 500 874,00 -0,32%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 330 563,49 352 105,96 392 161,40 11,38%

76 PRODUITS FINANCIERS 13 754,44 16 305,55 14 833,84 -9,03%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 631 218,50 271 554,20 901 981,26 232,16%

TOTAL RECETTES REELLES

FONCTIONNEMENT 18 377 707,11 19 251 770,04 20 707 247,35 7,56%

Excédent brut de fonctionnement 2 870 864,00

Epargne brute 2 770 897,00

Epargne nette (CAF nette) 1 480 881,00

042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS - DEPENSES 1 554 704,92 1 241 831,22 1 783 948,62 43,65%

TOTAL OPE.D'ORDRE DEPENSES 1 554 704,92 1 241 831,22 1 783 948,62 43,65%

002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE

FONCT. 2 005 825,84 648 473,20 1 316 281,99 102,98%

042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 611 199,91 454 460,83 555 331,65 22,20%

TOTAL OPE.D'ORDRE RECETTES 2 617 025,75 1 102 934,03 1 871 613,64 69,69%

RESULTAT GLOBAL FONCTIONNEMENT

RESULTAT BRUT 1 315 684,24 1 832 377,08 1 791 807,86 -2,21%

REPRISE DE RESULTAT n-1 2 005 825,84 648 473,20 1 316 281,99 102,98%

RESULTAT NET 3 321 510,08 2 480 850,28 3 108 089,85 25,28%En matière de dépenses

Les charges à caractère général (achats, prestations de services, dépenses d’énergie, téléphonie, entretien des biens…) représentent 21.97 % des dépenses réelles de fonctionnement et ont augmenté de 10.63 % par rapport aux réalisations de l’année 2021. Les principales dépenses viennent de l’énergie (821 638 €), du carburant (120 475 €) et de la prestation de cantine (271 023 €) ainsi que les fournitures pour les travaux en régie pour 254 209 €.

Les charges de personnel (salaires, charges, médecine du travail) représentent 61.86 % des dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 5.36 % par rapport aux réalisations de l’année 2021. Cette hausse est due principalement à l’évolution du SMIC et du point d’indice.

Les charges de gestion courante (indemnités élus, subventions aux associations, participations aux organismes de regroupement, forfait scolaire aux écoles privées) représentent 14.15 % des dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 1.76% par rapport aux réalisations de 2021 (hors avance de 70 000 € versée au CCAS).

Les charges financières (intérêts des emprunts et ligne de trésorerie) qui représentent 1.60 % des dépenses réelles de fonctionnement (1.48 % en 2021). Ces dépenses évoluent de 6.97 % par rapport à 2021 en raison de l’évolution des taux variables même si ces emprunts ne représentent que 20 % de la dette totale de la Collectivité

Les charges exceptionnelles (sinistres, aide sociale aux familles des écoles privées, régularisations) représentent 0.30 % des dépenses de fonctionnement. Il s’agit de remboursements aux usagers, d’un versement d’indemnités et de l’aide sociale aux écoles privées.

Les opérations d’ordre entre sections (amortissements, travaux en régie, cessions, inventaire) représentent 1 783 948,62 €.

Les atténuations de produits sont de 0.07 %, il s’agit des exonérations de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et de taxe foncière (TF) pour les jeunes agriculteurs.

En conclusion, les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées à 19 470 771.14 €. Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 17 686 822.52 €.

En matière de recettes

Les ventes de produits et de prestations de services (facturation de nos activités : cantine, garderie, centre de loisirs, piscine…) d’un montant de 1 155 216.33 € représentent 5.58 % des recettes réelles de fonctionnement et augmentent sensiblement par rapport à 2021 (37.82 %) et se rapprochent du niveau des années d’avant covid (1 164 082 € en 2019). A noter pour la piscine pour laquelle le niveau de recettes atteint 468 159 € en 2022 ; il était de 475 013 € en 2019.

Les impôts et taxes (impôts locaux, taxe sur l’électricité, droits de place et taxe additionnelle aux droits de mutation) représentent 57.80 % des recettes réelles de la ville. L’évolution estde 3.33 % par rapport à 2021. Cette évolution est due à l’évolution des bases locatives des impôts locaux (+ 400 000 €) et aux taxes de droit de mutation dont le montant reste élevé (895 000 €).

Les principales évolutions des produits des contributions et des recettes fiscales annexes sont :

- contributions directes : + 3.74 % (10 920 094 €)

- taxe sur la consommation d’électricité : - 20.93 % (perception de 5 trimestres en 2021) - taxe additionnelle aux droits de mutation : +3.47 %

- Droits de place : + 36.40 % par rapport à 2021. Après une baisse importante en 2020, le montant 2022 est supérieur à celui de 2019.

Les dotations, subventions et participations (dotations d’État, dotation de solidarité, subventions de l’État, du Département, de la Région et de la CAF) s’élèvent à 4 500 874 € et représentent 21.73 % des recettes réelles de fonctionnement ; ces recettes sont en légère diminution.

Les dotations d’État d’un montant de 3 324 716 € évoluent comme suit par rapport à 2021 :

- la Dotation forfaitaire : + 1.35 %

- la Dotation de Solidarité Urbaine : + 3.68 %

- la Dotation Nationale de Péréquation : + 2.49 %

Concernant les autres financeurs, les principales subventions et participations de la section de fonctionnement sont assurées par l’État et la CAF.

En 2022, la participation de l’État a évolué de 4.15 % en raison des aides diverses : politique de la ville (colos apprenantes) et aide pour les élections.

La participation de la CAF s’élève à 572 100 €.

Les remboursements de rémunérations représentent 3.33 % des recettes réelles de fonctionnement (remboursement assurances statutaires pour 194 954 € et refacturation personnel budgets annexes, CCAS et EPCC pour 474 000 €) et évoluent de 10.13 %.

Les produits de gestion courante (locations, conventions avec Lorient Agglomération dans le cadre de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines et convention avec l’EPCC Trio) représentent 1.89 % des recettes de fonctionnement ; ces recettes sont en progression de 11.38 %.

Les produits financiers : 14 834 € sont composés du fonds de soutien sur l’emprunt structuré.

Les produits exceptionnels : (cessions, remboursements de sinistres, régularisations comptables) s’élèvent à 901 981 €.

L’année 2022 est exceptionnelle car la Ville a reçu deux dons en biens immobiliers qui ont été vendus pour une valeur totale de 663 600 € et en numéraire pour 190 000 €.

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 22 578 860.99 € en hausse de 10.95 % par rapport à 2021. Les recettes réelles de fonctionnement sont de 20 707 247.35 €.

En conclusion, après reprise du résultat de 2021, la section de fonctionnement se solde par un excédent global de 3 108 089.85 € réparti comme suit :Résultat de l’exercice 2022 : 1 791 807.86 €

Résultat antérieur : 1 316 281.99 €

La vue d’ensemble par chapitre de la section d’investissement se présente comme suit :

Dépenses en € 2020 2021 2022 Evolution

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 931 070,64 1 036 680,00 1 285 782,89 24,03%

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 139 560,92 325 215,63 228 455,12 -29,75%

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 140 625,19 116 989,45 117 518,51 0,45%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 632 335,72 1 520 962,07 3 473 775,05 128,39%

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 046 978,75 5 975 116,10 3 979 528,43 -33,40%

TOTAL DEPENSES REELLE INVESTISSEMENT 4 890 571,22 8 974 963,25 9 085 060,00 1,23%

Recettes en € 2020 2021 2022 Evolution

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 629 019,41 3 497 409,91 2 525 310,85 -27,80%

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 765 937,50 2 543 950,47 2 355 133,91 -7,42%

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 100 000,00 3 039 000,00 2 200 000,00 -27,61%

21/23 AUTRES IMMOBILISATIONS 0 5768,44

TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 5 494 956,91 9 086 128,82 7 080 444,76 -22,08%

001 DEFICIT REPORTE INVT. 2 406 035,81 858 145,15 0 -100,00%

040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 611 199,91 454 460,83 555 331,65 22,20%

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 322 308,19 149 232,44 1 144 379,98 666,84%

TOTAL OPE.D'ORDRE DEPENSES INV 3 339 543,91 1 461 838,42 1 699 711,63 16,27%

001 EXCEDENT REPORTE INVT. 40 390,85

040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS 1 554 704,92 1 241 831,22 1 783 948,62 43,65%

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 322 308,19 149 232,44 1 144 379,98 666,84%

TOTAL OPE.D’ORDRE RECETTES INV 1 877 013,11 1 391 063,66 2 968 719,45 113.41 %

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT

RESULTAT BRUT 1 547 890,70 898 535,96 -775 998,27 -186.36%

REPRISE DE RESULTAT -2 406 035,81 -858 145,15 40 390,85 104,71%

RESULTAT NET -858 145,11 40 390,81 -735 607,42 -1921.22%

En matière de dépenses

Les dépenses d'équipement se sont élevées à 8 224 210.26 € (8 300 346 € en 2021) dont 424 933 € de travaux en régie (362 062 € en 2021) et les restes à réaliser s’élèvent à 1 985 935 € (3 383 392 € en 2021).

Les dépenses d’équipement se décomposent comme suit :

Travaux : 3 979 528.40 € (5 975 116 € en 2021)Immobilisations corporelles : (bâtiments, matériels, véhicules, mobilier, équipements techniques) 3 473 775.05 € (1 520 962 € en 2021)

Les acquisitions incorporelles : (études et logiciels) 228 455.12 € (325 216 € en 2021)

Les subventions d’investissement versées : 117 518 € dont Lorient Agglomération pour le transfert de compétences des eaux pluviales et Morbihan Energie pour l’enfouissement des divers réseaux.

Par ailleurs, les travaux en régie réalisés par les services communaux se sont élevés à 424 933 € (362 062 € en 2021) dont 170 724 € de main d’œuvre et 254 209 € de fournitures.

Les opérations d’ordre patrimoniales d’un montant de 1 144 380 € ont été comptabilisées en dépenses et en recettes pour permettre la mise à jour de l’état d’actif et l’intégration des études en travaux.

Les dépenses de remboursement du capital de la dette se sont élevées à 1 284 195 € (1 036 680 € en 2021) en hausse de 23.87 % par rapport à 2021.

L’encours de la dette au 31 décembre 2022 s’élève à 16 826 341 € en hausse de 5.72 % par rapport au montant de l’encours au 1er janvier.

En matière de recettes

Les réserves et dotations (FCTVA, excédent, taxe locale d’équipement et taxe d’aménagement) représentent un montant de 3 497 410 € grâce notamment à l’affectation d’une partie de l’excédent de 2021 (1 164 168 €) et au FCTVA pour 1 196 766 €. Les recettes de taxes d’aménagement et taxes d’équipement sont de 164 736 €.

Les subventions reçues (Etat, Région, Département et Lorient Agglomération) représentent 2 355 134 € (2 543 950 € en 2021) dont les plus significatives sont celles perçues pour le CIFECTT à hauteur de 1 925 366 €.

Les recettes d’ordre sont de 1 783 949 € pour la partie entre sections fonctionnement/investissement (amortissements, opérations de cessions et provisions) et de 1 144 380 € à l’intérieur de la section d’investissement (intégration études).

Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 1 388 503 € (2 178 433 € en 2021) en baisse de 36.26 % par rapport à 2021 répartis :

1. Subventions pour 1 374 503 €

2. Cessions pour 14 000 €

En conclusion, la section d’investissement se solde :

- Par un besoin de financement 2022 de 735 607.42 €

- Par un besoin de financement des restes à réaliser 2022 de 597 431.60 €.

Soit un total de besoin de financement de 1 333 039.02 € à financer par une partie de l’excédent de la section de fonctionnement.Les principaux ratios évoluent comme suit :

- L’excédent brut de fonctionnement : 2 870 864 € (3 024 343 € en 2021) soit une baisse de 5.07 %.

- L’épargne brute : 2 770 897 € (2 762 767 € en 2021) soit une progression de 0.5 %. - La capacité d’autofinancement nette (ou épargne nette) : 1 480 881 € (1 726 087 € en 2021) soit une baisse de 13.87 %.

- La capacité de désendettement : 6.07 années (5.40 années en 2021).

- La dette par habitant pour la commune est de 1 022 € et la moyenne régionale est de 1 097 € (source DGFIP 2021).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 13 mars 2023, Vu le rapport présenté en séance,

Le Conseil Municipal placé sous la présidence de Yves GUYOT, 1er Adjoint, la Maire s’étant retirée, Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le Compte Administratif 2022 de la Ville tel que présenté,

 AFFECTE le résultat de fonctionnement d’un montant global de 3 108 089.85 € comme suit : - Section d’investissement : 1 333 039.02 € permettant de financer le besoin de financement des restes à réaliser d’un montant de 597 431.60 € déduction faite du déficit 2022 d’un montant de 735 607.42 €

- Section de fonctionnement : le solde soit 1 775 050.83 €.

Délibération adoptée par 25 voix pour et 7 voix contre (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Julien LE DOUSSAL, Michèle LE BAIL, HILAL SAFAK),

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr