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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 279)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 279
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'insertion et de l'Emploi - Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique (Axe2) - Approbation d’une convention d'objectifs
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
BH Séance du 22 juin 2022
05_3_09
m Attribution de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'insertion et de l'Emploi - Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique (Axe2) - Approbation d’une convention d’objectifs
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Sur le Territoire du Pays d'Aix, différentes structures développent des projets spécifiques dans le champ de l'insertion et de l'Emploi.
Depuis le début des années 2000, le Territoire du Pays d'Aix mène une politique volontariste de soutien aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté.
Ce soutien s'exprime à travers le dispositif d'accompagnement à l'emploi des participants du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (ci-après PLIE), soutenu et renforcé par la création et le maintien de différentes étapes de parcours d'insertion adaptées. Elles permettent aux personnes en parcours de remédier à leurs difficultés, de surmonter leurs différents freins à l'emploi grâce à des actions de qualité : mobilité, remobilisation, formation, mise en situation professionnelle.
Une offre diversifiée et pertinente est proposée pour tous les profils de demandeurs d'emploi et accessible grâce à un maillage territorial étudié en fonction des besoins et des spécificités du Territoire.
Cette politique s'inscrit dans le cadre des 4 axes d'intervention réaffirmés et délibérés en Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 avril 2021 :
I. Aide aux dispositifs institutionnalisés d'accueil, d'information et d'orientation des demandeurs d'emploi ;
Il. Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique ;
II. Aide aux dispositifs destinés à faciliter la mobilité des personnes en recherche d'emploi ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
IV. Aide aux dispositifs destinés à faciliter le rapprochement entre les offres et les demandes d'emploi.
Dans le cadre de l’axe 2 visé ci-dessus, deux opérateurs sollicitent la participation du Territoire du Pays d'Aix pour des aides financières destinées à la création et au maintien d'étapes de parcours d'insertion.
Il est proposé d'attribuer des subventions pour un montant total de 45.000 €, aux deux opérateurs suivants :
- LES ATELIERS DE LA TREVARESSE
- GEIQ INDUSTRIE GARD VALLEE ET DELTA DU RHONE
H LES ATELIERS DE LA TREVARESSE
Objectif : Favoriser la réinsertion professionnelle par différentes actions de remobilisation par le travail
Action :
Sur des Supports d'activité ne nécessitant pas de qualifications particulières mais permettant une resocialisation et la mise en place d'une dynamique de recherche d'emploi. L'association porte une action chantier d'insertion dans le domaine du recyclage de carton.
L'association aide les bénéficiaires à construire leur projet professionnel à travers toutes les possibilités qu'offre le droit commun. Les salariés en insertion bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi et d'étapes de parcours visant à lever les obstacles et les freins à l'emploi.
Cette action chantier d'insertion permet l'ouverture de 12 postes en insertion en CDDI, le
support d'activité est la collecte et le recyclage de cartons.
Adossé au CHRS « l'étape » à Rognes, l'accompagnement prodigué sur le chantier
permet d'apporter une remédiation aux différents freins à l'emploi des participants.
Le chantier a accueilli 24 personnes en 2021.
# GEIQ INDUSTRIE GARD VALLEE ET DELTA DU RHONE
Objectif: Répondre aux besoins de recrutement de la filière «industrie » - Sélectionner les
Action :
candidats - Les embaucher dans le cadre du GEIQ - Former les salariés suivant les besoins
des entreprises adhérentes au GEIQ - Sécuriser les parcours grâce au tutorat et à
l'accompagnement socio-professionnel.
L'action du GEIQ dans le Pays d'Aix se concentre sur Gardanne, Rousset et Les Pennes Mirabeau et se décline ainsi :
- Information sur le GEIQ et la filière « industrie » auprès des partenaires emploi insertion,
- Réception des CV et analyse des profils pour conseiller sur la prospection,
- Diffusion des offres d'emploi des entreprises adhérentes,
- Réception des candidats (informations individuelles ou collectives),
- Accompagnement dans la prise de poste.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N°GU ASSOCIATION TYPE DE SUB | GLogauy |. SUEV° SUB
| DAnTERVEN | OUI SUBVENTION N-1 ACTION | SOLLICITÉE | PROPOSÉE | D'RTRRVEN | OUI!
Axe 2 : Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique
LES ATELIERS
0140 |DE LA Fonctionnement 30.000 € | 285.000 € 30.000 €
30.000 € 10,53 % OUI TREVARESSE
GEIQ INDUSTRIE | Action : Recrutement
GARD VALLEE et accompagnement 0416 ET DELTA DU d'un
recrutement en - 141.387 € 15.000 € 15.000 € 10,61 %
NON
RHONE reconversion
TOTAL 45.000 € 45.000 €
Les modalités de versement de la Subvention versée aux Ateliers de la Trévaresse sont détaillées dans la convention d'objectifs, en conformité avec le Règlement
Budgétaire et Financier de la Métropole.
Par ailleurs, le versement de la Subvention au GEIQ Industrie Gard vallée et delta
du Rhône se décomposera ainsi :
- Un acompte de 80% une fois la délibération rendue exécutoire ;
- le solde de 20% sera versé sur production du compte-rendu financier de l'action spécifique Subventionnée accompagné du rapport qualitatif de l’action.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil
de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi, agriculture du 9 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées deux subventions dans le champ de l'insertion et de l'Emploi aux opérateurs suivants pour un montant total de 45.000 € répartis comme suit :
- LES ATELIERS DE LA TREVARESSE : 30 000 €
- GEIQ INDUSTRIE GARD VALLEE ET DELTA DU RHONE : 15 000 €
Article 2 :
Est approuvée la convention annuelle d'objectifs 2022 à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association Les ateliers de la Trévaresse.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748,
Fonction 61.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole AÏix-Marseille-Provence
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX OPERATEURS
DU PAYS D'AIX ŒUVRANT DANS LE CHAMP DE L'INSERTION
ET DE L'EMPLOI - AIDE AUX DISPOSITIFS D'INSERTION
PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (AXE2) - APPROBATION
D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
Sur le Territoire du Pays d'Aix, différentes Structures
développent des projets Spécifiques dans le champ de l'insertion
et de l'Emploi.
Depuis le début des années 2000, le Territoire du
Pays d'Aix mène une politique volontariste de soutien aux
demandeurs d'emploi les plus en difficulté. Ce
soutien s'exprime à travers le dispositif d'accompagnement
à l'emploi des participants du PLIE, soutenu et renforcé par
la création et le Maintien de différentes étapes de parcours
d'insertion adaptées. Elles permettent aux personnes
en parcours de remédier à leurs difficultés, à surmonter leurs
différents freins à l'emploi grâce à des actions de qualité
: mobilité, remobilisation, formation, mise
en situation professionnelle.
Cette politique s'inscrit dans le cadre des 4 axes d'intervention
réaffirmés et délibérés en Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 8 avril 2021 :
l. Aide aux dispositifs institutionnalisés d'accueil,
d'information et d'orientation des demandeurs d'emploi
: I.
Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique
: II. Aide aux dispositifs destinés à
faciliter la mobilité des personnes en recherche d'emploi :
IV. Aide aux dispositifs destinés à faciliter le rapprochement
entre les offres et les demandes d'emploi.
A ce titre, deux opérateurs sollicitent la participation
du Territoire du Pays d'Aix pour des aides financières destinées
à la création et au maintien d'étapes de parcours d'insertion.
Il est proposé d'attribuer des Subventions pour un
montant total de 45.000 €, aux deux opérateurs suivants :
- LES ATELIERS DE LA TREVARESSE : Action : «
fonctionnement » (30 000 €) - GEIQ INDUSTRIE GARD
VALLEE ET DELTA DU RHONE : Action : « Recrutement et accompagnement
d'un recrutement en reconversion » (15 000 €)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION
SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DOSSIER
N°2022_0140
Entre La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne
d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence
Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC, dûment habilité par
la
délibération n° 2022_CT2_XXX du 22 juin
2022 :
Ci-après dénommée « le Pays d'Aix »
D'une part,
Et LES ATELIERS DE LA TREVARESSE,
dont le Siège est situé à ROGNES Représenté par sa Présidente,
dûment habilitée à cet effet, Madame Michèle
CANNONE Ci-après
dénommé : Je « bénéficiaire »
D'autre part, Vu le
Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier
de la Métropole.
ARTICLE ] : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet
de définir l'objet, le Montant, les conditions
d'utilisation et les modalités de paiement de Ja Subvention attribuée par le Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE II : OBJET ET MONTANT
DE LA SUBVENTION Le Pays d'Aix
attribue une Subvention d’un montant
maximal de 30.000 €, soit 10,53 %
du coût total
ARTICLE ji : CONDITIONS D'UTILISATION
DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire de la Subvention
S'engage à utiliser les sommes attribuées
par le Pays d'Aix conformément à
acompte est déductible des versements suivants
: — Le solde sera versé
l'année suivante au regard de la production
des éléments Suivants, au plus tard le 31 mars 2023 :
— les derniers bilans et comptes de résultat
connus de l'association certifiés par le
Président et le Trésorier de l'association,
— Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Conventionnée, — le compte
de résultat final de l’action conventionnée,
signé et certifié par le Président et le Trésorier de l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra
être demandé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le solde sera déterminé de Ja manière
suivante :
1/ d'un point de vue financier: sur
la base des dépenses éligibles et effectivement
payées par l'opérateur, Sur présentation d'un bilan final d'exécution (cf. documents listés ci-dessus) permettant d'en définir
le
montant.
2/ d'un point de vue quantitatif et qualitatif
: - Ouvrir au minimum 12
postes en insertion (Soit 16.224 heures
d'insertion X 80 % = 12.979 h) en appliquant la formule Suivante :
Il est demandé à l'opérateur de tendre
vers 50 % de présence PLIE dans les
effectifs du chantier et d'en rendre compte par l'intermédiaire de tableaux mensuels adressés au service PLIE.
En outre, si le montant des dépenses varie
à la hausse, la Participation du Pays d'Aix
n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la Participation du Pays
d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le Montant des dépenses prévisionnelles. (Article 12.3.3 du
Règlement
Budgétaire et Financier adopté par
la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE
LA SUBVENTION La présente Convention
est conclue pour l'exercice budgétaire
2022 et trouvera son terme au plus
tard au
versement du solde de la Subvention.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année
en Cours, une ou plusieurs Subventions
est tenu de fournir au Pays d'Aix une copie certifi ée de ses budgets et de ses comptes
de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Les comptes sont certifiés par le Commissaire
aux comptes pour les personnes morales
de droit privé qui en Sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres. - Lorsque la Subvention est affectée a une dépense
déterminée, le bénéficiaire doit Produire
au Pays d'Aix
un Compte-rendu financier qui atteste
de Ja Conformité des dépenses effectuées
à l'objet de la Subvention. - Ce compte-rendu financier, présenté Selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être
transmis au
Pays d'Aix dans les Six mois qui suivent
la fin de l'exercice Pour lequel la subvention
est attribuée. ARTICLE
VII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais Prévus
par la présente Convention, le bénéficiaire
: - Ne peut prétendre au versement de la subvention OU au versement du
solde de la Subvention : - doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises
par le bénéficiaire ou les Contrôles
sur place effectués par le Pays d'Aix
ARTICLE VIII : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire S'engage à prévenir dans
les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute
modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de-dénominanen rare 2 bénéficiaire, adoption de nouveaux Statuts, changement d'adresse, etc.). Toute h Subvention, doit être acceptée par le Pays
d'Aix et doit faire l’objet d’ ©. C = < ® a | D =ne D
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE IX: RESPONSABILITÉ DU PAYS
D'AIX L'aide financière apportée par
le Pays d'Aix à cette opération ne peut
entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit Pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir
ARTICLE X : MODALITÉS D'INFORMATION
DU PUBLIC En cas de diffusion de documents
d'information et de Communication destinés
au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide du Pays d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo du Territoire du Pays
d'Aix.
ARTICLE XI : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION
DE LA CONVENTION La présente Convention est exécutoire
à Sa notification par le Pays d'Aix au
bénéficiaire de l’aide. La Convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation
de
la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant
à la subvention ou par la résiliation unilatérale
et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente
Convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier Cas, Cette résiliation prend
effet à Sa notification par lettre récommandée
avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention. La résiliation
mettra fin à l'aide apportée par le Pays
d'Aix qui pourra exiger le réversement
des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Le Représentant du bénéficiaire
Roger PELLENC
Vice-Président du Conseil de Territoire du
Pays d'Aix Délégué au développement
économique, commerce, Nom : Michèle CANNONE artisanat, emploi,
formation et Insertion Qualité : Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ur,
À
en
€ #
“t1v0r
DEPENSES
60 - ACHATS
Achats stockés {matières premières, autres
appro)
Achats d'études et de Prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures
administratives)
Achats de marchandises
Autres achats
61 - SERVICES EXTÉRIEURS
Sous traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières
Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparation
Primes d'assurance
Divers (études/ recherches, documentation,
colloques ..)
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS E
Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications
Transports de biens et transports collectifs
du personnel
Déplacement, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)
63 - IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes sur rémunération
17 500,00 €
2 500,00 €
15 000,00 €
15 500,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
4 500,00 €
ne |
1 000,00 € a
|
|
en
——_— |
|
500,00 €
Budget Prévisionnel global 2022 de la structure
« LES ATELIE
TRÉVARESSE »
RECETTES
70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES,
PRESTATIONS
DE SERVICES
Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
73 - DOTATIONS ET PROD UITS DE TARIFICATION
Dotations et produits de tarification
RS DE LA
35 000,00 €
qu |
35 000,00 € ——
|
|
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
6 000,00 €
220 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité): DEETS
13 180 000,00 €
Etat (Précisez leministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat {Précisez le ministère sollicité)
RS
500,00 €
7 000,00 €
Autres impôts et taxes
7 000,00 €
64 - CHARGES DE PERSONNEL
210 000,00 €
Rémunération du personnel
180 000,00 €
Autres charges de gestion courante
66- CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
20 000,00 €
Charges exceptionnelles
20 000,00 €
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
PROVISIONS ET du ENGAGEMENTS
À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES PA
Op, E Dotation
aux amortissements, provisions et engagenements
14 000,00 €
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ———
= | Impôts sur les bénéfices
D SOUS TOTAL DEPENSES
| 285 000,00 €
| 86. EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE
EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition £ratuite de biens et peedi
Personnel bénévole |
Ce document est extrait de la dem ande
du dossier de subvention complété et certifié
par le représentant légal
Région(s)
20 000,00 €
Département(s)
20 000,00 €
Communes
Organismes sociaux
Fonds européens
L'agence de services et de paiement
SE
Autres établissements publics
Aides privées
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille
Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX
MARSEILLE 30 000,00 €
Métropole Aix Marseille Provence (Echelon
central) ape)
Territoire Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix
30 000,00 €
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Territoire Istres - Ouest Provence
|
Territoire du Pays de Martigues
L
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
(DONT
COTISATIONS)
Autres produites de gestion courante
Dont cotisations
76- PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
L
Produits exceptionnels
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements et provisions
79- TRANSFERT DE CHARGES
"
Transfert de charges
SOUS TOTAL RECETTES
| 285 000,00 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Bénévolat
Prestation en nature
|
Dons en nature _
ce
E' TOTAL RECETT Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le total des charges doit être
égal au total des Produits.
Exercice 20 22]
À dd CHARGES DIN (MONTANT
121 D RESSOUReS ones NT]
Hot) 60-Achats Achats stockés (matières Premières, autres)
Achats d'études et de Prestations de services
39 | Budget prévisionnel
de l'action
€ [70-Ventede produits finis, de
marchandises, Prestatlons da services
€ [73-Dotationet produits de
tarification d
€ [74-Subventions d'exploitation (13)
€ [Etat Préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
| € IDEETS 13
2 z 8 ë
:
5 5 T ë : Ë
=
[Département(s)
TOTAL Métropole Atx Marseille Provence
+ Territolre(s)
Métropole Aix Marseille Provence [Échelon
central)
€ Territoire Re
| € Territoire du Pays d'Aix
€ Territoire du Pays Safonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
Re ES loire Istres-Ouest
Provence
Territoire du Pays de Martigues
EE
—
ER
——
sociaux (détailler) :
EE onds européens
L'agence de services et de paiement
SE
——
établissements publics
Aides privées
75 - Autres produits de ÿestion courante
Dont cotisations, dons Manuels ou legs
76 -Produits financiers
[7 - Produits exceptionnels
]
62-Autres services extérieurs
[Personnel extérieur
] Rémunérations d'intermédiaires
et honoraires mms
Publicité, information et publications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur
etc...)
63-Impôtsettaxes
ne cn cts rm.
65-Autres Charges de gestion
courante
66 : Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68-Dotationaux amortissoments
ot Provislons,
€ engagements à réaliser sur ressources affectées
[69-Impôts sur les bénéfices
10: £ NÉE mL RUE Ë
78-Reprises sur amortissements Provisions
[79 - Transfert de char
sens) à à RSR
Ise à disposition gratuite biens et
Prestations
Personnei bénévole
]
T TP ÉE Philippe PATITUCCI 26
:
30200 B Président Ta
dans érassociation:
DEL Ho RHONE. ei
isclz
justificatifs. Aucun document complémentatre
ne Sera demandé slcette portie est complétée
en indiquant les outres services et col'ectivités
solkcitées, À ÂLe Plan comptobte dé
décembre2018, prévoita Minima une Information
fquonrirotive ou, à défout, quolitotive) dons
l'annexe et une Possibilité d'inscription en
Complabilité mots en eNgogements ah
__ peu » QU Compte de }tisltot.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_279-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 279 OBJET : Développement économique
et emploi - Emploi et formation - Attribution
de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'insertion et de l'Emploi - Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique (Axe2) - Approbation d’une convention d'objectifs
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
u Conseil de Territoire présents
OULLE
Signé, le 2 3 JUIN 202?
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