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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 270)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Logement,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 270
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention au bénéfice d'une opération d'investissement sur le Pays d'Aix
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane -— PELLENC Roger - PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 22 juin 2022
05_2_03
# Aide à l’immobilier - Attribution d’une subvention au bénéfice d’une opération d'investissement sur le Pays d'Aix
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du Territoire. || consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d’une convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises. En zone d’aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10%. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.
1. Présentation des sociétés
Le présent projet immobilier est porté par deux entreprises en forte croissance qui souhaitent construire un bâtiment et s'installer ensemble sur le Pôle Yvon Morandat à Gardanne. Elles représentent LaN pe
actionnaires.
NOVAFRANCE ENERGY, créée en 2018 par des porteurs ayant des expériences significatives dans les énergies renouvelables, innove sur le marché des énergies renouvelables en développant des Solutions photovoltaïques dédiées spécifiquement au bien-être animal. A l'issue d'une phase de recherche et développement de plusieurs mois, en partenariat avec les élavarre at lac aataure AA Ta Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
filière avicole, NOVAFRANCE ENERGY a en effet créé « l'abri à volailles photovoltaïque ». Avec près de 40 projets autorisés depuis fin 2019, le concept s'avère très prometteur. Les spécifications techniques et agricoles de l'abri ainsi que son implantation sur le parcours sont dimensionnées pour s'adapter au mieux aux conditions de l'élevage.
Ce concept présente plusieurs atouts :
- protection contre le soleil, la chaleur et les intempéries, réduction du stress thermique ; - création de zones de repli pour les volailles, protection contre les prédateurs aériens ; - une mobilité renforcée des volailles par l'implantation de plusieurs abris répartis sur le parcours, qui
servent de repères et de guide ;
- une meilleure répartition des déjections, baisse de la pression microbes/parasites : - un développement musculo-squelettique optimisé ;
- l'amélioration de l'image des élevages par l'optimisation du bien-être animal : - l'optimisation des revenus de l'éleveur : un revenu amélioré par une production plus qualitative, revenu complémentaire par un loyer annuel versé par NOVAFRANCE ENERGY.
L'implantation du siège de NOVAFRANCE ENERGY sur le site du Puits Morandat permettra d’héberger, au plus près de leurs fondateurs, les équipes de développement, les équipes d'ingénierie technique et
les équipes d'exploitation.
NOVAFRANCE ENERGY emploie aujourd’hui dix-sept personnes, dont douze basées à Meyreuil et
cinq à Nantes, et réalise un chiffre d'affaires de 1,53 M€. A noter que la filiale NOVAFRANCE CONSTRUCTION emploie quant à elle trois personnes basées également à Meyreuil. Une dizaine de personnes supplémentaires devrait être embauchée dans les trois ans à venir pour porter l'effectif sur Gardanne à 30 personnes environ à l'horizon 2025.
La société CALINDA SOFTWARE, créée en 2007, relève quant à elle du domaine numérique. Située aujourd'hui dans le centre de Marseille, la société développe des solutions logicielles collaboratives et des offres sur mesure pour la gestion de contrats. Elle a créé en 2014 une solution innovante de
Signature électronique intelligente, commercialisée sous la marque « Sell & Sign », utilisée aujourd'hui par 500 clients réguliers. Ce produit comprend un suivi des documents et un archivage daté et sécurisé,
en adéquation avec la réglementation en vigueur.
CALINDA SOFTWARE a obtenu dès 2009 le Grand Prix de l'Innovation à l'échelle régionale, pour son innovation de rupture. Un budget important est consacré tous les ans à la R&D.
L'entreprise emploie actuellement 35 salariés dont 8 alternants. L'effectif devrait passer à 45 d'ici fin 2025. CALINDA SOFTWARE réalise un chiffre d’affaires de 1,87 ME.
2. Le projet immobilier
Les deux entreprises ont décidé, via la S.C.I. commune NOVASIGN, de procéder à l'acquisition d'un terrain au Pôle Morandat à Gardanne et de faire construire un bâtiment d'activité adapté à leurs besoins. Leur candidature a été retenue par le comité d'agrément dès le 11 octobre 2019, mais le projet a été retardé par la crise sanitaire.
Les deux entreprises ont prévu de construire un bâtiment d'activité de 2.000 m°? sur deux niveaux. Le premier niveau abritera 4 plateaux modulables de 240/250 m°? donnant sur deux terrasses, le second étage sera divisé en 2 plateaux modulables de 454 m? et sera doté de deux terrasses. Les 75 places de stationnement seront aménagées en dessous et autour du bâtiment.
Avec ses nombreux dispositifs d'optimisation environnementale (géothermie, panneaux solaires, échangeur thermique, récupération des eaux de pluie, pergola végétale, rafraîchissement par le vent, perméabilité au soleil/occultation selon les saisons), le projet vise le label BDM Argent.
Le permis de construire a été accordé le 20 septembre 2021, le certificat de non-recours a été délivré
le 5 avril 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Chacune des sociétés occupera dans un premier temps 30 % des locaux et 27 places de parking. Les
lots restants seront proposés à la location, avant d'être utilisés pour des extensions.
Le compromis de vente du terrain a été signé, la vente devrait être réalisée prochainement. Le planning
des travaux prévoit un démarrage en septembre 2022, en vue d’une réception à la fin de l'année 2022.
Le coût de cette opération immobilière est chiffré à 3 544 638 € HT dont 435 620 € pour l'acquisition du terrain. Au vu du règlement métropolitain d'aide à l'immobilier, qui ne retient que certains postes de dépenses pour le calcul de l'assiette éligible, celle-ci s'élève à 3 166 714 €. Or, compte-tenu du projet de location de 40 % de la surface, il conviendra de retenir 60 % de l'assiette soit un montant de
1 900 028 € HT.
La S.C.I. NOVASIGN procédera à la signature de baux de location avec la S.A.S. CALINDA
SOFTWARE d'une part et la S.A.S. NOVAFRANCE ENERGY d'autre part.
Sur cette base, il est proposé de soutenir ce projet à hauteur de 180 000 €, montant représentant 9,47% d'une assiette éligible de 1 900 028 €. La subvention sera versée à la S.C.I. qui la répercutera sur les sociétés d'exploitation, sous forme de baisses de loyer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi, agriculture du 9 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises.
e Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont
été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent.
+ Que les sociétés NOVAFRANCE ENERGY et CALINDA SOFTWARE ont sollicité une aide en bonne et due forme.
e Que la Métropole entend y répondre favorablement.
e Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de
portage, la subvention est, conformément au règlement d'attribution, versée à celles-ci.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'aide à l'investissement immobilier de 180 000 € à la S.C.I. NOVASIGN, Soit 9,47 % de l'assiette éligible, au titre de la construction d’un bâtiment sur le Pôle Yvon Morandat à Gardanne, pour le compte de la S.A.S. NOVAFRANCE ENERGY et de la S.A.S. CALINDA
SOFTWARE.
Article 2 :
Est approuvée la convention correspondante, annexée au rapport.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : opérations budgétaires 4581212014, nature 4581, fonction 61, autorisation de programme 2021201400.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Aide à l’immobilier - Attribution d’une subvention au bénéfice d’une opération d'investissement sur le Pays d’Aix
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM, le dispositif d’aide à l'investissement immobilier vise à cofinancer des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.
Le présent projet immobilier est porté par deux entreprises en forte croissance qui souhaitent construire un bâtiment et s'installer ensemble sur le Pôle Yvon Morandat à Gardanne. Elles représentent respectivement les filières de l'Energie et du Numérique.
NOVAFRANCE ENERGY, créée en 2015, innove sur le marché des énergies renouvelables, en développant des solutions photovoltaïques dédiées spécifiquement au bien-être animal. L'entreprise a en effet créé « l'abri à volailles photovoltaïque ». Les spécifications techniques et agricoles de l'abri ainsi que son implantation sur le parcours sont dimensionnées pour s'adapter au mieux aux conditions de l'élevage.
NOVA FRANCE ENERGY emploie aujourd'hui 17 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 1,53 M€.
Une dizaine de personnes supplémentaires devrait être embauchée dans les trois ans à venir pour
porter l'effectif à 30 personnes à l'horizon 2025.
Créée en 2007 et située aujourd’hui dans le centre de Marseille, la société CALINDA SOFTWARE développe quant à elle des solutions logicielles collaboratives et des offres sur mesure pour la gestion de contrats. Elle a créé en 2014 une solution innovante de signature électronique intelligente, commercialisée sous la marque « Sell & Sign ».
L'entreprise emploie actuellement 35 salariés dont 8 alternants. L'effectif devrait passer à 45 d'ici fin
2025. CALINDA SOFTWARE réalise un chiffre d'affaires de 1,87 ME.
Les deux entreprises ont décidé, via la S.C.I. commune NOVASIGN, de procéder à l'acquisition d'un terrain au Pôle Morandat à Gardanne et de faire construire un bâtiment d’activité de 2.000 m? sur deux niveaux, avec des plateaux modulables et 75 places de stationnement. Avec ses nombreux dispositifs d'optimisation environnementale, le projet vise le label BDM Argent. Le permis de construire a été accordé le 20 septembre 2021.
Le coût de cette opération immobilière est chiffré à 3 544 638 € HT dont 435 620 € pour l’acquisition du terrain.
Sur cette base, il est proposé de soutenir ce projet à hauteur de 180 000 €, montant représentant 9,47 % d'une assiette éligible de 1 900 028 €. La subvention sera versée à la S.C.I. qui la répercutera sur les sociétés d'exploitation, sous forme de baisse de loyer.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Convention quadripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S. NOVAFRANCE ENERGY, la S.A.S. CALINDA SOFTWARE et la S.C.I. NOVASIGN relative à l'octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier au Pôle Yvon Morandat à Gardanne
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, agissant par le Territoire du Pays d'Aix, sis 8, place Jeanne d'Arc - CS
40868 — 13626 AIX-EN-PROVENCE cedex 1, représenté par son Président ou son représentant dûment habilité
à signer la présente convention par la délibération n° 2022_CT2_.… du 22 juin 2022.
ET
la S.A.S. NOVAFRANCE ENERGY, au capital de 267.875 euros dont le siège social se situe Arteparc de
Bachasson, rue de la Carrière de Bachasson à 13590 MEYREUIL immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 752 075 713, représentée par son Président, Monsieur Yves LE BEL
- ci-après dénommée « NOVAFRANCE ENERGY » ou « l’entreprise »;
EE
La S.A.S. CALINDA SOFTWARE, au capital social de 276.276 euros, dont le siège social se situe 19, rue Vacon
à 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro
493 811 251, représentée par son Président, la S.A.R.L. MRMODDITY représentée quant à elle par son Gérant,
Monsieur Alexandre MERMOD - ci-après dénommée « CALINDA SOFTWARE » ou « l'entreprise » :
ENR
la S.C.I. NOVASIGN, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 884 640 723, représentée par son gérant en exercice,
Monsieur Alexandre MERMOD, ci-après dénommée « la SCI ».
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires,
des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à
l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux
d'activités. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de
l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans
une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les
économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.
Le présent projet immobilier est porté par NOVAFRANCE ENERGY et CALINDA SOFTWARE, 2 sociétés en forte
croissance qui souhaitent construire un bâtiment et s'installer ensemble sur le Pôle Yvon Morandat à Gardanne.
NOVAFRANCE ENERGY, créée en 2018, innove sur le marché des énergies renouvelables, en développant des
Solutions photovoltaïques dédiées spécifiquement au bien-être animal. A l'issue d’une phase de recherche et dé-
veloppement de plusieurs mois, en partenariat avec les éleveurs et les acteurs de la filière avicole, NOVAFRANCE
ENERGY a en effet créé « l'abri à volailles photovoltaïque ». Les spécifications techniques et agricoles de l'abri
ainsi que son implantation sur le parcours sont dimensionnées pour s'adapter au mieux aux conditions de l’éle- vage.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Ce concept favorise la santé, la sécurité et la qualité des volailles, tout en générant des revenus complémentaires
pour l'éleveur.
NOVA FRANCE ENERGY emploie aujourd'hui 17 personnes, dont 12 sur Meyreuil et 5 sur Nantes, et réalise un
chiffre d'affaires de 1,53 M€. La filiale NOVAFRANCE CONSTRUCTION emploie par ailleurs 3 personnes basées
à Meyreuil. Une dizaine de personnes supplémentaires devrait être embauchée dans les trois ans à venir pour
porter l'effectif à 30 personnes à l'horizon 2025.
La société CALINDA SOFTWARE, créée en 2007 et située aujourd'hui dans le centre de Marseille, développe des
Solutions logicielles collaboratives et des offres sur mesure pour la gestion de contrats. Elle a créé en 2014 une
Solution innovante de signature électronique intelligente, commercialisée sous la marque « Sell & Sign », utilisée
aujourd'hui par 500 clients réguliers.
L'entreprise emploie actuellement 35 salariés dont 8 alternants. L’effectif devrait passer à 45 d'ici fin 2025.
CALINDA SOFTWARE réalise un chiffre d'affaires de 1,87 ME.
Les deux entreprises ont décidé, via la S.C.I. commune NOVASIGN, de procéder à l'acquisition d’un terrain au
Pôle Morandat à Gardanne et de faire construire un bâtiment d'activité adapté à leurs besoins. Leur candidature
a été retenue par le comité d'agrément dès le 11 octobre 2019.
Il s’agit de construire un bâtiment d'activité de 2.000 m° sur deux niveaux. Le premier niveau abritera 4 plateaux
modulables de 240/250 m° donnant sur deux terrasses, le second étage sera divisé en 2 plateaux modulables de
454 m°? et sera doté de deux terrasses. Les 75 places de stationnement seront aménagées sur deux zones : en-
dessous et autour du bâtiment.
Avec ses nombreux dispositifs d'optimisation environnementale (géothermie, panneaux solaires, échangeur ther-
mique, récupération des eaux de pluie, pergola végétale, rafraîchissement par le vent, perméabilité au soleil/oc-
cultation selon les saisons), le projet vise le label BDM Argent.
Le permis de construire a été accordé le 20 septembre 2021, le certificat de non-recours a été délivré le 5 avril
2022. Chacune des sociétés occupera dans un premier temps 30 % des locaux et 27 places de parking. Les lots
restants seront proposés à la location, avant d'être utilisés pour des extensions.
Le coût de cette opération immobilière est chiffré à 3.544.638 € HT dont 435.620 € pour l'acquisition du terrain.
Au vu du règlement métropolitain d'aide à l'immobilier, qui ne retient que certains postes de dépenses pour le
calcul de l'assiette éligible, celle-ci s'élève à 3.166.714 €. Or, compte-tenu du projet de location de 40 % de la
Surface, il conviendra de retenir 60 % de l'assiette soit un montant de 1.900.028 € HT.
La S.C.I. NOVASIGN procédera à la signature de baux de location avec la S.A.S. CALINDA SOFTWARE d'une
part et la S.A.S. NOVAFRANCE ENERGY d'autre part.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par les entreprises le 23 décembre 2019, en vue de
l'attribution d'une aide à l'immobilier.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le
fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à l'immobilier
d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à la S.C.I. NOVASIGN, au bénéfice des sociétés NOVAFRANCE ENERGY et
CALINDA SOFTWARE, au titre de la construction d’un bâtiment d'activités sur lelF nne. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUT PREVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 3.544.638 € HT.
L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 1.900.028 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
- Les Entreprises (via la S.C.I. NOVASIGN) : 3.364.638 euros HT (soit 94,92 %)
- Métropole Aix-Marseille-Provence : 180.000 euros HT (soit 9,47 % de l'assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.C.I. NOVASIGN, au bénéfice des sociétés NOVAFRANCE ENERGY et
CALINDA SOFTWARE, une participation de 180.000 euros, correspondant à 9,47 % de l'assiette éligible. Le
montant de la subvention ne saurait faire l’objet d'une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de
l'entreprise, après en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.I. La subvention sera répercutée
sur le montant des loyers à régler par les sociétés NOVAFRANCE ENERGY et CALINDA SOFTWARE. Les
modalités de versement sont les suivants :
Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de
notification de la convention, après transmission à la Métropole :
- d'une copie des contrats de prêt signés par l'établissement bancaire et la S.C.I. ; - du permis de construire accordé ;
- de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (D.R.O.C.).
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
- du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
- du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ; - de l’acte de propriété ;
- d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
- d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du bâtiment...), signalétique qui a vocation à rester en place pendant la durée de la convention: - d'un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de la DREETS ou, à défaut, de l'expert-comptable): - de l'attestation d'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ; - d'un bail de location ou avenant prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa répercussion sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de
l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de la totalité de l’aide.
NOVAFRANCE ENERGY s'engage à créer, sur le site de Gardanne, au minimum19 emplois à durée indéterminée.
pendant la période du 11 septembre 2022 au 31 août 2025, faisant passer le nd Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 CALINDA SOFTWARE s'engage à créer, sur le site de Gardanne, au minimum 8 emplois à durée indéterminée,
pendant la période du 1%" septembre 2022 au 31 août 2025, faisant passer le nombre de CDI de 35 à 43.
Les Entreprises s'engagent à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme,
au-delà des pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Elles déclarent avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Elles s'engagent sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
La SCI qui porte l'opération immobilière s'engage quant à elle :
- à ne pas revendre le bien objet de la présente Subvention, avant un délai de dix ans minimum. A défaut,
elle procédera au remboursement de la subvention.
- à conserver durant une durée de dix ans minimum un capital majoritairement détenu par les actionnaires
majoritaires de la société bénéficiaire de l’aide et exploitant les locaux. À défaut, elle procédera au remboursement
de la subvention.
Enfin, elles déclarent l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de leur projet pendant
l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au contrôle
de l'utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1€" de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de vérifier
la bonne réalisation des engagements de l'entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces attestant
des recrutements de personnel.
Au 31 août 2025, les entreprises fourniront à la collectivité une attestation certifiée de création d'emplois à durée
indéterminée depuis le 1" septembre 2022.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.C.I. et les entreprises sont tenues d'informer la Métropole de toute modification concernant le projet tel que
décrit dans l'exposé préalable.
Il'appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d’avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide dans
les conditions précisées à l'article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. || appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l'entreprise un délai supplémentaire dans la limite d’un an pour la réalisation
de Son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d'avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par les bénéficiaires en
cas d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si les entreprises ne respectent pas leurs obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité.
Si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois ans, la
Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou non
maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d’un titre de recettes adressé aux bénéficiaires, à ses mandataires, repreneurs où actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les bénéficiaires ne souhaitent pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un délai
de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier,
mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de
remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera raisonnablement
possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. À défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après constatation
du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant
survenir en cours d'exécution,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations de construction du bâtiment, les entreprises indiqueront sur un Support type panneau à proximité du chantier que la Métropole
participe au financement des travaux.
Après réalisation de l'opération immobilière, l'entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment
a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pendant toute la durée de la Convention, les entreprises sont tenues d'associer la Métropole aux actions de Communication institutionnelle
(documents, Supports Web, inauguration, visite.) et de faire apparaître son soutien au projet.
Les entreprises s'engagent à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de communication au Sujet de ce
dispositif ;: elles donneront à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, l'accès à leur site, pour des visites de sites industriels,
pour la rédaction d'articles ou la réalisation de Supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée d'exécution du programme visée dans la présente
convention (construction + période de création d'emplois).
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. A défaut
d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 31 , rue Jean-François Leca — 13235
Marseille Cedex 02.
AAECODPOvence, 8 se , en trois exemplaires originaux
Pour la société NOVAFRANCE ENERGY Pour la société CALINDA SOFTWARE
Monsieur Yves LEBEL Monsieur Alexandre MERMOD
Pour la S.C.I. NOVASIGN Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
—
Territoire du Pays d'Aix
Monsieur Alexandre MERMOD Roger PELLENC
Vice-Président délégué
Développement économique, Emploi,
Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 270 OBJET : Développement économique et
emploi - Interventions économiques - Aide
à l'immobilier - Attribution d'une Subvention au bénéfice d'une opération d'investissement Sur le Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Abstentions
LR ED) Blancs et nuls
Roi) Suffrages exprimés
me À Majorité absolue
Pere)
Ne prennent pas part au vote
RSR Oil
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_270-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022