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Compte-Rendu - 2020 05 29 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Villemer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 29 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de VILLEMER

Compte-rendu du conseil municipal

Séance du 29 mai 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-neuf mai à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Franck BEAUFRETON, maire. A la demande des membres élus et pour raisons sanitaires, la séance se tiendra à huis clos.

Date de convocation : 25 mai 2020 Nombre de membres en exercices : 15 Date d’affichage : 25 mai 2020 Présents : 14 Votants : 15

Présents : Mmes et MM

Catherine ANSELME

Franck BEAUFRETON

Gilles BENEY

Christian BERTAUX

Florence BODIN

Freddy BODIN

Éric DESHAYES

Geoffrey DESPLATS

Xavier HENRY

Daniel HERMANS

Gwladys MARTIN

Franck PETOT

Martine SAINTEMARIE

Marc VITRY

Absente excusée : Mme Caroline DE SOUSA (pouvoir à M. BEAUFRETON) Secrétaire de séance : Mme Florence BODIN

La séance est ouverte sous la présidence de M. BEAUFRETON, maire.

Mme Florence BODIN est nommée par l’assemblée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire appelle aux éventuelles observations relatives à la rédaction du compte rendu du 23 mai 2020. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Prise en charge des frais occasionnés par les agents administratifs pendant le confinement, - Décision d’autorisation

ORDRE DU JOUR

● DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et dans le cadre des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Lecture des délégations par M. BEAUFRETON.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Pas de stationnement tarifaire à Villemer.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (article L 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 40 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quin’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : au prix indiqué sur la DIA ou moins, dans le cadre d’un projet d’intérêt général.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, par l’avocat de son choix, et devant toutes les juridictions ; .

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 €, si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, fixé à 10 000 €

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, dans la limite du prix indiqué par la juridiction compétente ou moins, dans le cadre d’un projet d’intérêt général (article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements publics expressément visés à l’article L. 240-1, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations d’aménagement telles que définies à l’article L300-1 du même code.Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, le maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal, de l’exercice de cette délégation ;

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

Refuse tout exercice de la présente délégation en cas de suppléance ;

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Après discussion générale et tour de table, le conseil a décidé de voter sur le principe de « la délégation d’agir » et sur le principe de confiance porté au maire.

Il a été également décidé que si des points de délégation devaient porter à discussion trop souvent, alors il conviendrait de revenir sur le vote de ce point en particulier.

● DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

- Délégation à Geoffrey DESPLATS, 1er adjoint : urbanisme, écologie et développement durable, accompagné de Daniel HERMANS, référent écologie et développement durable,

- Délégation à Marc VITRY, 2ème adjoint : travaux, réseaux et patrimoine, accompagné de Martine SAINTEMARIE, référente patrimoine et Éric DESHAYES, référent réseaux,

- Délégation à Christian BERTAUX, 3ème adjoint : finances, culture et vie associative, Accompagné de Freddy BODIN, référent culture et Catherine ANSELME, référente vie associative.

Ont été nommés, à la demande du maire, 2 conseillers délégués :

- Gwladys MARTIN à la communication et aux relations externes

- Xavier HENRY aux ressources humaines et aux relations internes

● COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES Voir tableau en annexe.

● INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le conseil municipal ayant défini "l'enveloppe budgétaire maire et adjoints" lors de sa séance du 23 courant,

décide à l'unanimité, les indemnités de fonction brutes mensuelles conformément au CGCT, arrêtées au

1er janvier 2020, les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-I-III, pour les montants suivants :

Maire : 1 400 € brut/mois

Adjoints : 350 € brut/mois

Conseillers délégués : 150 € brut/mois

Monsieur Xavier HENRY porte à la connaissance des membres du conseil qu'il renonce à son indemnité au

titre de conseiller délégué.

Ces indemnités courront à dater du 23 mai 2020, date des prises de fonctions du maire et des adjoints.

Il a été souligné et discuté le fait que cette enveloppe globale est en baisse par rapport au mandat précédent

sur la base des plafonds autorisés du CGCT.

● PRÉPARATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Une introduction à la préparation du budget a été réalisée en séance afin de comprendre les 4 grandes masses

que sont recettes, dépenses, fonctionnement et investissement.

Un conseil municipal dédié au budget doit être fixé et réalisé très prochainement afin de valider chaque ligne

avant fin juin. Pas de date fixée à ce jour.● PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LE TÉLÉTRAVAIL DES AGENTS ADMINISTRAIFS PENDANT LE CONFINEMENT

Le maire, après avoir pris attache avec le CDG 77, expose que dans le contexte de crise sanitaire actuel, le

"télétravail" (travail à distance) est effectué, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif

et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité, pour garantir la protection des agents et pour

des raisons de santé publique.

De ce fait, il propose la prise en charge des coûts découlant de l'exercice des fonctions en "télétravail",

notamment le coût des matériels et plus particulièrement la mise à disposition de ces derniers, logiciels,

abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 2 abstentions, la prise en charge des

frais occasionnés par nos agents administratifs dans le cadre du "télétravail" sur la base d'un montant forfaitaire

de 150 € alloué par agent administratif exerçant le "télétravail" durant la période de confinement,

conformément aux textes en vigueur, du 17 mars au 11 mai 2020.

Xavier HENRY et Franck BEAUFRETON doivent finaliser les démarches à suivre.

● AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES

Le maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération pour autoriser le comptable public à engager et à exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires avec tous les moyens juridiques mis à sa disposition afin de recouvrer l’intégralité des créances des budgets cités en infra, en vertu de l’article R.1617-24 du CGCT, selon lequel « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recette selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ».

Les budgets visés par l’autorisation permanente de poursuites sont ceux de la commune, du service de l’eau et du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à demander au comptable public d’exécuter tous les actes de poursuite qu’il jugera nécessaires.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23H18. Fait à Villemer, 03 juin 2020

La secrétaire de séance, Les membres Le maire, Florence BODIN Franck BEAUFRETON

Catherine ANSELME Franck BEAUFRETON Gilles BENEY Christian BERTAUX Florence BODIN

Freddy BODIN Éric DESHAYES Geoffrey DESPLATS Xavier HENRY Daniel HERMANS

Caroline MALHAO Gwladys MARTIN Franck PÉTOT Martine SAINTEMARIE Marc VITRY