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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2016 04 06 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2016 04 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, 1

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

CUAUTE DE CUES

DRE SUD PRVE CE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2016

Le conseil communautaire convoqué le 31 mars, s’est réuni le 6 avril à 18h00 à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Didier BESNIER.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires : AARAB Mounir, ABBASSI Fadma, ANDRE-REY Philippe, ANDRUEJOL Christian, APROYAN Michel, ARMAND Yves, BENOIT Philippe, BERGET Marcelle, BESNIER Didier, BESSIERE Jacqueline, BETRANCOURT Rita, BONNAL Monique, BOUCHET Michèle, CANESTRARI Véronique, CARIAS Jean-Marc, CATELINOIS Jean-Michel, COUDERT Christian, FALLOT Alain, FAYOLLE Guy, FERNANDEZ Marie, FONDA Henri, FOROT Christine, GALLU Alain, GARIN Maryannick, GAUDIBERT Jean-Louis, LENOIR Jean-Luc, LOVERINI Claude, MARTIN Béatrice, MATHIEU Michel, MIGLIORI Catherine, MILHAUD Agnès, MOUTON Marie-Pierre, PRUVOST Sonia, SOUBEYRAS Sophie, TREFOULET Nicole, VALETTE Marie-Claude

Etaient représentés :

Monsieur AVIAS Jean-Michel procuration donnée à Madame MIGLIORI Catherine Monsieur BESSON Eric procuration donnée à Madame FERNANDEZ Marie Madame BOUCHET Michèle procuration donnée à Madame TREFOULET Nicole Monsieur CATELINOIS Jean-Michel procuration donnée à Monsieur LENOIR Jean-Luc Madame CROS Véronique procuration donnée à Monsieur FONDA Henri

Madame HONORÉ Arlette procuration donnée à Monsieur ANDRÉ-REY Philippe Monsieur HORTAIL Gérard procuration donnée à Monsieur GALLU Alain Madame MARQUIS Anne procuration donnée à Madame BERGET Marcelle Madame MONTAGNE-DALLARD procuration donnée à Monsieur BENOIT Philippe Monsieur PLANEL Jean-Pierre procuration donnée à Madame MOUTON Marie-Pierre Monsieur PEYPOUDAT Thierry procuration donnée à Monsieur AARAB Mounir Monsieur RIEU Michel procuration donnée à Monsieur BESNIER Didier

Etait absent :

Monsieur MATHIEU Michel

Madame Marie FERNANDEZ rejoint l’assemblée à 18h50

Madame Michèle BOUCHET rejoint l’assemblée à 18 h55

Monsieur Jean-Michel CATELINOIS quitte l’assemblée à 20h10

Madame Monique BONNAL et Messieurs Christian ANDRUEJOL et Michel APROYAN quittent l’assemblée à 20h15

Madame Agnès MILHAUD quitte l’assemblée à 20h20.2

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Monsieur le Président annonce les 12 pouvoirs remis en début de séance et constate que le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Un secrétaire de séance est volontaire, il s’agit de Monsieur Christian COUDERT.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 24 février est soumis à validation ; aucune remarque n’est apportée ; il est validé à l’unanimité.

Monsieur le Président : Avant de commencer la séance, je voudrais vous proposer d’ajouter à l’ordre du jour, le vote des montants accordés aux associations et ce, en amont du budget prévisionnel et de supprimer le point sur le financement des déchets ménagers sachant que des communes ont déjà engagé des projets ; les montants feront l’objet d’un ajustement sur les contributions des communes tel que le prévoit la délibération initiale. Est-ce que vous voyez une objection à ces modifications ?

Michel APROYAN : La délibération qui est enlevée c’est celle qui avait été demandée à chaque commune ? Que se passe-t-il pour les communes qui ont déjà délibéré ?

Didier BESNIER : Cela ne va rien changer à vos délibérations. Sur ce point-là, la DGFIP aurait souhaité mais sans argument particulier, que cette délibération soit scindée en deux. Nous nous sommes posé la question mais aujourd’hui personne nous oblige à le faire, nous n’avons aucun écrit des services fiscaux donc je propose simplement de retirer ce point de l’ordre du jour.

Avant de laisser la parole aux différents rapporteurs, je voudrais faire une introduction à ce budget prévisionnel 2016 : Il convient de rappeler quelques points et objectifs essentiels pour l’avenir de notre territoire intercommunal. Les éléments que je vais évoquer mèneront à une proposition de faire évoluer le budget de la Communauté de Communes.

Avant toute chose, je voulais souligner le travail du personnel et des vice-présidents dans l’élaboration de ce budget et l’implication des membres du bureau, force de proposition, pour que notre intercommunalité ne se limite pas à faire du surplace mais se positionne objectivement vers l’avenir.

Les débats ont parfois été très animés, l’esprit communautaire reste encore parfois supplanté par les intérêts de clocher. Si chacun se tourne vers l’avenir à sa façon et aborde le parcours qui nous y mènera avec des propositions divergentes, il n’en demeure pas moins que l’intérêt de nos administrés est le sentiment qui me parait vouloir prédominer et ça c’est le point positif que je retiendrai de nos échanges.

Le budget qui vous sera présenté tiendra compte d’une augmentation des taux des taxes. Ainsi les taux de TH, foncier non bâti et cotisation des entreprises évolueraient dans une moindre mesure et le taux du foncier bâti, pour lequel la base est la plus large, évoluerait de manière plus sensible.

Avant de vous donner les raisons pour lesquelles je vous propose de faire évoluer les taux de la CCDSP, je tiens à vous rappeler les taux moyens pratiqués par les communautés de communes en fiscalité additionnelle.

Moyenne régionale Moyenne nationale CCDSP 2015

TH 3.29 % 4.54 % 0.182%

TFB 3.27 % 4.21 % 0.138%

TFNB 13.28 % 11.83 % 0.638%

CFE 3.88 % 5.06 % 0.221%

La CCDSP présentera des taux inférieurs à 1% car elle possède à ce jour peu de compétences :3

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

- Les 2 compétences obligatoires : l’aménagement du territoire (SCOT, SIG, ADN) et les missions de développement économique relevant de l’intérêt communautaire - Les 3 compétences optionnelles : les déchets ménagers, le service d’assainissement non collectif et une compétence environnement (sur la mise en place et le suivi d’un schéma directeur d’eau potable).

S’imposent cependant à notre territoire des obligations réglementaires que l’on ne peut pas ignorer :

Au 1er janvier 2017, la CCDSP devra assumer :

→ La totalité de la compétence développement économique à savoir

Les actions en matière d’aide aux entreprises

La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique

La politique locale du commerce

La promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

→ Les aires des gens du voyage

→ L’obligation d’une 3ème compétence optionnelle à définir sous réserve de se voir imposer la totalité des compétences optionnelles. En effet, la compétence optionnelle « Déchets ménagers » devenant compétence obligatoire, il convient de se doter d’une compétence optionnelle en remplacement.

Au 1er janvier 2018, la CCDSP devra assumer tout ce qui relève de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations GEMAPI ainsi que l’assainissement collectif si les deux nouvelles compétences optionnelles ne sont pas transférées d’ici là, soit une nouvelle compétence en 2017 et une en 2018.

Outre les obligations réglementaires, la CCDSP doit se positionner d’ores et déjà sur la fibre. Sur ce dossier, il me parait nécessaire de se placer dès que possible dans la perspective de travaux. Ces travaux seront précédés d’études qui pourraient être engagées dès la fin d’année 2016.

Sur ce dossier, rappelons qu’ADN projette de déployer la fibre sur tout le territoire en 10 ans. Pour la CCDSP, il s’agit de 20 000 prises à installer. ADN devrait proposer prochainement une convention sur 5 ans. Le schéma connu à ce jour annonce le début des investissements fin 2016. Il s’agit du démarrage des études nécessaires avant les travaux avec le versement de la 1ère tranche en 2016. Les travaux ne débuteront que début 2017. La CCDSP fait partie des collectivités qui peuvent commencer les investissements en 2016, après positionnement des priorités. Sur ce dernier point notre territoire porte quelques zones blanches comme notamment Saint Restitut, Bouchet et certains quartiers de Pierrelatte.

Je pense que nous n’avons que trop tardé en mettant deux ans pour adhérer ; sur ce dossier notamment nous devons montrer un engagement fort dans l’intérêt de nos administrés et de nos entreprises. Ainsi, le budget investissement se doit d’être en cohérence avec les besoins.

Les taux initiaux de l’interco ont été fixés à des niveaux extrêmement faibles rendant toute dynamique impossible. Les compétences en cours et surtout l’évolution rapide de la CCDSP nécessitent de se doter d’un minimum de ressources. C’est en ce sens que je vous propose de prévoir des moyens :

- sur les RH en privilégiant la mise à disposition de personnel communal dans le cadre d’un schéma de mutualisation. Une première rencontre des DGS sur ce sujet me rapporte des échanges constructifs concluant sur la nécessité de ressources notamment pour le développement économique mais également la nécessité d’un profil financier et marchés publics ou encore le portage de missions diverses au service déchets ménagers.4

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

- sur le tourisme et la signalétique dans le cadre d’actions qui s’étendraient sur 2016 et 2017. Il convient de souligner la nécessité d’un diagnostic pour la structuration de la compétence, d’un diagnostic pour la signalétique et l’engagement des premiers travaux pour répondre aux premières demandes que nous avons déjà reçues. - sur la mise en œuvre du transfert des futures compétences économiques et notamment l’éventuel transfert des zones d’activité et le travail à mener sur le transfert d’une nouvelle compétence optionnelle.

Pour atteindre ces objectifs et engager notre intercommunalité sur la voie de son développement je vous proposerai un budget et un mouvement des taxes qui permettraient de dégager des recettes 2016 à hauteur de 1.045.000 euros.

L’engagement sur le budget qui vous est présenté aujourd’hui devrait faire émerger un début de dynamisme de notre intercommunalité, notre volonté à aller de l’avant doit augurer d’un avenir plus optimiste.

Je vais laisser la parole au premier rapporteur.

1.1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

Jean- Luc LENOIR : Nous allons procéder à l’exposé du Compte administratif 2015 pour les trois budgets :

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement

Dépenses Prévu : 31 597, 00 €

Réalisé : 7 122. 86 €

Reste à réaliser : 5 400, 00 €

Recettes Prévu : 31 597, 00 €

Réalisé : 21 149, 09 €

Reste à réaliser : 0, 00 €

Résultat reporté : - 17 418.09 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 397 553,21 €

Réalisé : 1 242 562,15 €

Recettes Prévu : 1 397 553, 21 €

Réalisé : 1 446 377. 33 €

Résultat reporté 48 530. 21 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement - 3 391 .86 €

Fonctionnement 252 345.39 €

Résultat global 248 953.53 €5

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

BUDGET DECHETS MENAGERS :

Investissement :

Dépenses Prévu : 23 214,00 €

Réalisé : 21 370,14 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 23 214,00 €

Réalisé : 0,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 2 389 037, 00 €

Réalisé : 2 150 531. 50 €

Recettes Prévu : 2 389 037, 00 €

Réalisé : 2 109 176, 28 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : - 21 370. 14 €

Fonctionnement : - 41 355. 22 €

Résultat global : - 62 725. 36 €

BUDGET SPANC :

Investissement :

Dépenses Prévu : 3 800,00 €

Réalisé : 612,96 €

Restes à réaliser : 2 400,00 €

Recettes Prévu : 3 800,00 €

Réalisé : 0,00 €

Restes à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 135 488, 83 €

Réalisé : 76 996, 46 €

Recettes Prévu : 135 488, 83 €

Réalisé : 137 689. 50 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement

Intégration résultat SIVOM : 10 068.91 €

Résultat de clôture : 9 455. 95 €

Fonctionnement :

Intégration résultat SIVOM : - 36 978. 64 €

Résultat de clôture : 24 089. 23 €

Résultat global de clôture : 33 545. 18 €6

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Le Président se retire. Les comptes administratifs 2015 des 3 budgets sont votés à l’unanimité.

1.2 COMPTES DE GESTION 2015

Jean-Luc LENOIR présente les comptes de gestion qui ont été établis par le Trésorier, monsieur Alain TIBAUDO et qui clôturent l’exercice 2015. Il convient de certifier que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes.

Ces comptes de gestion sont soumis au vote de l’assemblée.

Les comptes de gestion 2015 des 3 budgets sont votés à l’unanimité.

1.3 AFFECTATION DES RESULTATS

Jean-Luc LENOIR : Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 :

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de fonctionnement de …………………………………………….203 815. 18 € Un excédent reporté de…………………………………………………………48 530. 21 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de………………………………252 345. 39 € Un déficit d’investissement de…………………………………………………..3 391. 86 €

Soit un besoin de financement de………………………………………………..3 391. 86 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCEDENT 252 345. 39 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 3 391. 86 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 248 953.53€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : - 3 391.86 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Jean-Luc LENOIR propose, dans le cadre de la compétence « Développement économique », de fixer les montants suivants pour les subventions à allouer au titre de l’exercice 2016, aux 6 associations :

- Drôme Provençale : 20 099 €

- Initiative Seuil de Provence : 21 523 €

- Pays une Autre Provence : 42 202 €

- Mission Locale Drôme Provençale : 57 906 €

- Mission Locale Porte de Provence : 2 784 €7

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Marie-Pierre MOUTON : Je voudrais savoir sur quel état vous avez repris la population car pour certaines associations, le montant des subventions est calculé au prorata du nombre d’habitants et quand on regarde les chiffres, on ne s’y retrouve pas.

Didier BESNIER : Ces subventions sont conformes, soit aux conventions soit à la population, à l’exception de Trimatec qui a demandé un montant forfaitaire inférieur au calcul soit 2 500 €.

Délibération adoptée à 41 voix pour et 2 abstentions (M. ANDRÉ-REY et Mme HONORÉ).

1.5 INTEGRATION DES RESULTATS DU SIVOM DU TRICASTIN

Jean-Luc LENOIR rappelle que le SIVOM du Tricastin, dissous au 1er janvier 2014 assumait le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat pour ce qui relève de cette compétence. Monsieur le Vice-président rappelle le résultat du budget annexe SPANC du SIVOM du Tricastin au 31 décembre 2013 et précise que la section de fonctionnement est déficitaire du fait d’une subvention de l’Agence de l’eau d’un montant de 58 500 € encaissée après la dissolution du syndicat soit :

Section de fonctionnement : - 36 978.64 €

Section d’investissement : + 10 068.91 €

Monsieur le Vice-président propose d’intégrer ces résultats à l’exercice 2015 du budget annexe SPANC de la communauté de communes Drôme Sud Provence.

Aucune remarque n’est faite sur ce point.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

1.6 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DECHETS MENAGERS

Jean-Luc LENOIR rappelle que le budget annexe « déchets ménagers » a été créé au 1er avril 2015. La compétence traitement des déchets ménagers a ainsi été portée par le budget principal pendant le 1er trimestre 2015.

Une évaluation des dépenses et recettes du service déchets ménagers arrêtée au mois de novembre 2014, selon un état récapitulatif validé par délibération le 19/11/2014 a permis le versement sur le budget principal, du 1er acompte des contributions communales égales à trois mois d’activité.

Cet acompte étant plus élevé que les prestations réalisées sur ce premier trimestre, le budget principal a présenté pour le service déchets ménagers, un solde positif de 159 829.42 € compris dans le résultat de l’exercice du compte de gestion 2015 qui s’élève à 203 815. 18 €. Pour 2015, la section de fonctionnement du budget annexe déchets est déficitaire de 41 355.22 € du fait des recettes encaissées de façon trop importante sur le budget principal. La section d’investissement est également déficitaire de 21 370.14 €.

Le Vice-président précise qu’il y a obligation de couvrir ces déficits lors de l’élaboration du budget 2016 et que les inscriptions budgétaires proposées permettent d’apurer le déficit des deux sections.

Le Vice-président propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget déchets ménagers d’un montant de 159 829.42 € correspondant au surplus de recettes touché par le budget principal au titre du service déchets ménagers, d’inscrire cette somme en recette de fonctionnement du budget annexe déchets ménagers et de prévoir le remboursement aux communes en fonction du solde 2015.8

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

La délibération est votée à l’unanimité.

1.7 MONTANT DE LA REDEVANCE SPANC

Yves ARMAND rappelle que par délibération du 17 mars 2014, le conseil communautaire avait décidé d’annualiser la perception de la redevance dite « de contrôle du bon fonctionnement des installations », recouvrée sur les usagers du service afin d’en lisser la charge pour le redevable et assurer un flux de recette régulier au budget annexe.

Monsieur le Vice-président précise que le produit de cette redevance de contrôle du bon fonctionnement nécessaire à l’équilibre du budget primitif du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2015 s’élève à 56 940 €.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article R2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil communautaire de fixer le tarif de la redevance d’assainissement non collectif dite « de contrôle du bon fonctionnement des installations » à la somme de 20,00€ par installation et d’autorise le Président à mettre en recouvrement les produits correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.8 BUDGETS PREVISIONNELS 2016 :

Jean-Luc LENOIR présente les dépenses prévisionnelles pour 2016 à partir des tableaux envoyés à tous les conseillers communautaires.

Les thématiques faisant l’objet de nouvelles dépenses sont :

- L’aménagement du territoire avec les frais d’adhésion au syndicat ADN et la proposition de provisionner en investissement pour commencer à financer les frais d’études réclamés dès 2016/démarrer un emprunt.

- Le développement économique avec la promotion touristique, la Signalétique d’Information Locale, le transfert des zones d’activité

Dans le cadre de ces différents travaux ainsi que pour le travail à mener dans le cadre des nouvelles compétences optionnelles, il est proposé de prévoir également des crédits pour la mise à disposition du personnel communal.

Enfin les nouvelles dépenses portent également sur le FPIC qui augmente encore cette année et une nouvelle contribution « au redressement des finances publiques » dont le montant final est inconnu à ce jour.

Christian ANDRUEJOL : Concernant le développement économique, je ne comprends pas ce qu’on entend par le terme « mutualisation », c’est assez vague, est-ce qu’il s’agit de la mutualisation des offices de tourisme ?

Didier BESNIER : Pour l’instant on n’en est pas là mais l’objectif c’est de travailler sur ces thématiques-là, notre choix est de limiter le recourt aux bureaux d’études pour mutualiser ; on a suivi sur ce point les souhaits du bureau, en espérant que l’on trouve dans les communes les ressources correspondantes pour assurer le développement économique.

Christian ANDRUEJOL : Ma première question était vraiment liée au développement économique et vous avez cité un projet de soutien à l’économie ; j’ai été très attentif à ce qui a été dit et je voudrais simplement signaler encore, que la compétence tourisme n’est pas une9

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

compétence à prendre en 2017. On a déjà cette compétence et la mutualisation du tourisme devrait d’ores et déjà être à l’ordre du jour.

Alain GALLU : Oui, on avance au rythme de notre communauté de communes. Les offices du tourisme travaillent sur les projets des statuts.

Maryannick GARIN : Les offices de tourisme travaillent ; J’avais demandé de mettre à l’ordre du jour, la mise en place de la taxe de séjour, pourquoi ça n’a pas été retenu ?

Didier BESNIER : Evidemment ça fait partie des choses sur lesquelles nous allons travailler ; aujourd’hui je n’ai pas de raison de dire que ça ne va pas être possible.

Alain GALLU : La chronologie, c’est « la mise en place d’un office de tourisme intercommunal », on en parlera en commission, on va travailler sur 2 sujets, le sujet de la taxe de séjour et le sujet du numérique parce que c’est une demande de tous les offices de tourisme.

Marie-Pierre MOUTON : Je voudrais remercier les uns et les autres d’avoir voté à l’unanimité les comptes administratifs dont je me sentais un peu responsable ; la CC DSP présente son troisième budget, je sais que ce n’est pas forcément facile et ce n’est pas parce que techniquement on ne sait pas faire les budgets. On le vit depuis 3 ans maintenant, à la naissance de la Communauté de Communes nous n’avons pas été accompagnés comme d’autres interco. Mais l’heure n’est plus à l’accompagnement, les taux faibles qui nous ont été annoncés en début de séance, la dette publique nationale, les dotations de l’état réduit en peau de chagrin depuis 2 ans. La dette publique a fait réduire les dotations de l’état mais nous devons prendre des compétences comme le prévoit la loi Notre. Il faut anticiper cette loi et malgré tout avancer.

Nous avons acté en 2015 notre adhésion au Syndicat « Ardèche/Drôme/Numérique » et au SCOT. Pour ADN on a juste gagné les frais d’adhésion d’une année ; il ne fallait pas rater le coche en 2015 car en 2016 nous n’aurions plus fait partie de l’équipe du territoire et c’était important d’y adhérer. En effet, ADN rendra un diagnostic sur les priorités de déploiement de la fibre optique et nous ne pouvons pas être en dehors du débat en raison des zones blanches sur St Restitut, le quartier des Blâches à Pierrelatte et Bouchet. En ce qui concerne le SCOT, pour faire suite à des demandes d’usagers, un service de transport pour se déplacer vers des services de santé par exemple, serait le bienvenu; même si ce SCOT nous coûte cher, 1.50 € par habitant cette année et 3 € l’année prochaine ; Dans tous les cas c’est 121 000 € de dépenses supplémentaires pour ces deux compétences et il faut les financer forcément par une augmentation d’impôts ; je ne le dis pas de gaieté de cœur mais je m’y résous. Je sais qu’il doit y avoir une hausse et que l’on n’a pas d’autre solution que d’augmenter sur notre territoire les taux d’imposition mais de façon mesurée. Evidemment c’est un budget prévisionnel mais on essaie de s’y rapprocher le plus finement possible. Quelques euros en moins sur la feuille d’impôts des Pierrelattins, ce n’est jamais assez mais quelques euros de plus sur celles des habitants de la CCDSP c’est toujours trop.

Nous avons débattu en réunion de bureau de cette hausse des taux, sur le principe d’une augmentation à minima ou d’une augmentation plus forte. Sur le fait aussi que l’augmentation pouvait être répartie sur l’ensemble des 4 taux ou seulement sur celui du foncier bâti. Compte tenu de la faiblesse des taux actuels, cette déliaison est possible.

Par contre, cette dernière hypothèse me semble un peu injuste car si l’interco doit devenir un outil pour tous, l’effort demandé ne doit pas porter sur une seule catégorie de contribuables. Les augmentations d’impôts sont toujours mal perçues, une augmentation injuste serait d’autant plus incomprise. C’est en plus sur la feuille d’imposition de la Taxe Foncière qu’apparaît la TEOM. En ce qui me concerne, je suis opposée au scénario qui augmenterait seulement le TFB mais je suis prête à adopter une solution médiane car il faut que chacun puisse faire un pas pour trouver une solution satisfaisante.10

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Les élus de Pierrelatte ne seraient pas opposés au principe d’une augmentation différenciée, c’est-à-dire à une augmentation équivalente de la TH, la TFNB, la CFE et une augmentation différenciée sur la TFB pour peu que cette augmentation couvre réellement nos besoins sur une année. Cela relève du principe de sincérité et d’annualité d’un budget et j’en appelle au respect du contribuable.

Je m’étonne de la provision de 40 000 € au titre de la contribution à la dette publique. Pour répondre aux exigences de la Loi NOTRe, il faut préparer en amont les prises de compétences échelonnées sur 2017, 2018 et 2020.

La proposition dans ce budget repose sur des enveloppes dédiées à des dépenses de personnel à hauteur de 283 000 €. Si la mutualisation des agents communaux est assurément une bonne stratégie, rien ne précise le futur schéma : combien d’agents, pour quelles missions, sur quels temps partiels ? Le principe d’embaucher un développeur économique semble prématuré du fait qu’à ce jour la CC DSP ne possède aucune zone économique.

Concernant le développement économique, j’avais demandé que les D.G. se réunissent et puissent ainsi évaluer le personnel qui pourraient être mis à la disposition pour cette mutualisation.

Pour parler « agent » sur une mission tourisme, il faudrait d’abord connaître les perspectives que l’on se donne : « quel montage juridique pour l’office de Pôle, quels besoins pour les SIL, quel travail pour la mise en place de la taxe de séjour ? Sur ce point, la définition des tarifs pour chaque nature et chaque catégorie d’hébergement, celle du régime fiscal le plus adapté au territoire (recouvrement au réel ou de manière forfaitaire), celle de la période de perception me semble dans un premier temps et pour aller vite, relever d’un Cabinet que nous pourrions rémunérer.

Ce soir, je vous propose, dans le cadre d’un amendement, de réduire de 250 000 € le budget prévu pour les nouvelles dépenses du personnel, d’autant qu’un trimestre est déjà écoulé. Ensuite, je vous propose d’acter 20 000 € pour rémunérer un Cabinet pour travailler sur les SIL et les hypothèses d’un Pôle associatif ou en EPIC car le conseil communautaire devra statuer en toute connaissance de cause. La CC DSP devra systématiquement faire des recherches de financements pour ces différentes étapes.

Je demande au Président de bien vouloir m’autoriser à distribuer un tableau récapitulatif du budget modifié ; je propose qu’un amendement soit soumis au vote.

Jean-Michel CATELINOIS : Nous avons largement débattu en bureau sur le budget, j’étais effectivement partisan de donner un petit coup de pouce à ce budget communautaire mais je crois qu’il faut regarder au-delà des compétences que nous devrons prendre ou repousser. Je crois que c’est la structure même de la CC qui faut regarder et le premier travail rendu par nos différents DGS prouve qu’aujourd’hui on a un manque. Actuellement la CC est taillé pour gérer le quotidien mais pas au-delà. Ce qui veut dire que 100 000 € pour mutualiser du personnel communal pour les finances, les marchés publiques, si d’un premier abord, ça peut paraître beaucoup, ils seront en fait vite atteints d’autant qu’il va s’agir de personnel de catégorie A. Si les grandes villes arrivent à détacher des agents et si nous en avons la volonté politique, nous le ferons très rapidement et nous pourrons faire bénéficier de ces services de mutualisation aux communes également; dans tous ces domaines nous sommes capables de mettre du personnel à disposition.

Par contre, là où ou je ne comprends pas c’est pour le service ADN. On a adopté un service qui nous coûtait 650 000 € par an pendant 10 ans. On sait que c’est un budget de base, je me vois mal ce soir l’amender. Ce budget me va ; si l’argent n’est pas utilisé, il ne sera pas gâché mais sera reporté en 2017. Il faut vite réagir, on commence à être montré du doigt, il est important que l’on avance rapidement sur autre chose et penser à l’ingénierie interne de la Communauté de Communes. Les agents de la CC souffrent actuellement, il faut vraiment les aider et dégager du temps chez nous pour pouvoir les aider avec un cahier des charges bien précis.11

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Maryannick GARIN : D’abord, je tiens à dire que j’ai bien apprécié le discours de Marie- Pierre et Jean-Michel en réunion de bureau, ils nous avaient déjà proposé d’aider la communauté de communes à travers des mises à dispositions de personnel. Je crois, effectivement que c’est une chance. La première proposition qui a été faite, faisait état d’une rubrique « mutualisation » de 600 000 € ; ce montant représente 34 % du budget, c’est énorme. Je rappelle que la mutualisation c’est faire des économies et il ne faut pas le perdre de vue ; on est inquiet par rapport aux compétences que nous pourrions être amenés à prendre en 2017, 2018, 2020... Donzère a fait capoter le passage de la fiscalité en FPU en 2016 est ce que cela signifie qu’on en parlera plus en 2017, que l’on fait une croix dessus. Tant que l’on sera à la taxe additionnelle on aura des difficultés et à un moment ou un autre, il faudra faire un choix ; soit avoir moins de dépenses, soit avoir plus de recettes, je veux juste poser une question « Mesdames, Messieurs les Maires, est-ce que vous proposeriez à votre conseil municipal une augmentation des impôts de vos habitants ? », j’ai entendu que 3 euros d’augmentation ce n’était pas beaucoup, je ne sais pas si c’est suffisant ou pas, par contre ce dont je suis sûr, c’est que 3 euros de moins c’est beaucoup mieux que 20 € de plus.

Jean-Luc LENOIR : le débat a été lancé sans que je puisse vous présenter les dépenses et les recettes de fonctionnement et si je peux me permettre vous n’avez pas encore le tableau. La présentation est faite.

Michel APROYAN : Est-ce que ce budget proposé tient compte des remarques que nous avions faites après la réunion avec le personnel ADS où nous avions conclu de leur trouver un endroit pour travailler dans de meilleurs conditions car un déménagement représente un coût.

Didier BESNIER : C’est un sujet sur lequel nous avons également travaillé ces dernières semaines. Nous avons eu une proposition de Jean-Michel CATELINOIS pour des locaux à St Paul 3 Châteaux mais il était acté de longue date qu’un local à Pierrelatte serait loué à l’interco. Ce local doit faire l’objet de travaux, ce qui reporte le déménagement de quelques mois. Il n’y a donc pas lieu de quitter nos locaux actuels à St Paul. Il est plus judicieux d’attendre que ces travaux sur Pierrelatte soient terminés. Il y aura suffisamment de place pour intégrer le service ADS. Dans tous les cas, il y aura en effet des frais de déménagement à prévoir.

Maryannick GARIN : Toujours pour le service ADS, par rapport à des remarques et nous étions quelques-uns à les faire, le nombre de dossiers à instruire avait été sur évalué. Est-ce qu’il y aura une incidence sur les participations ?

Marie FERNANDEZ : Le budget prévisionnel 2015 global pour le service ADS n’a pas été dépassé.

Didier BESNIER : Avant la distribution du tableau de Marie-Pierre, je vais répondre à deux ou trois remarques qui ont été formulées. D’abord je pense que l’on a suffisamment travaillé d’une part l’exécutif et d’autre part avec le bureau ; je l’ai dit en introduction, les échanges étaient très houleux parfois, mais ils ont eu lieu. Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur un certain nombre de points sensibles. Il y a eu d’importantes modifications avant d’arriver au budget proposé ce soir. Très sincèrement, je pense que l’on n’a pas d’autres choix que d’avancer et de mettre les compétences en place, il faut que l’on y aille, c’est douloureux de devoir augmenter la taxe additionnelle, je ne vais revenir sur le sujet ; moi aussi j’aurais bien aimé être en fiscalité professionnelle unique, je n’ai pas l’intention de refaire l’histoire. Nous ne sommes pas là pour gâcher les deniers publics. Il s’agit aujourd’hui de monter en compétences, ça ne sera pas pour prendre ce que j’appellerai « des coquilles vides » je crois12

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

qu’il faut arrêter de se moquer des services d’état. L’objectif que l’on se donne, c’est d’avancer et s’en donner les moyens. Nous avons beaucoup travaillé, je pense que vous aviez, en amont tous les éléments, je ne comprends pas que cet amendement nous arrive aussi tardivement c’est pourquoi je n’ai pas l’intention de le retenir.

Le budget principal est mis au vote.

Le budget principal est adopté à 27 voix pour, 14 abstentions et 4 voix contre.

1.9 VOTE DES TAUX POUR L’ANNEE 2016

Vu le budget principal prévisionnel 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 045 669 € ;

Les membres du conseil communautaire décident de fixer les taux d’imposition 2016 ci- dessous :

• Taxe d’habitation = 0.263 %

• Foncier bâti = 0.700 %

• Foncier non bâti = 0.921 %

• Cotisation foncière des entreprises = 0.319 %

Délibération adoptée à 26 voix pour, 2 abstentions et 16 voix contre.

1.10 BUDGET PREVISIONNEL DU SPANC ET DES DECHETS MENAGERS

Présentation par Jean-Luc LENOIR

Maryannick GARIN : J’ai une question à formuler au Vice-Président en charge des déchets ménagers concernant la mise en place des conteneurs enterrés, je n’ai pas eu de réponse satisfaisante, j’ai un budget à tenir et je ne sais pas combien vont me coûter les conteneurs enterrés.

Mounir AARAB : En l’absence de Jean-Michel AVIAS je voudrais répondre que nous avons pourtant eu une réponse très claire par mail.

Didier BESNIER : Je rappelle qu’il y a une compétence déchets ménagers qui a été totalement transférée, que pour les communes qui ont déjà engagé des projets, c’est le cas de Saint Paul Trois Châteaux et les Granges Gontardes, ces dépenses ont été prises en compte dans l’élaboration du budget ; pour les autres communes vous n’avez plus la compétence, c’est un sujet à traiter au sein de la commission déchets ménagers.

Les budgets SPANC et Déchets ménagers sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

2.1 ELECTION DES DELEGUES A ADN

Marie FERNANDEZ rappelle que la communauté de communes a délibéré favorablement le 28 mai 2015 pour adhérer au syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN) qui porte notamment le projet de déploiement de la fibre optique sur les 2 départements.

Le syndicat ADN a, pour sa part, validé l’adhésion de la communauté de communes en conseil syndical du 8 mars 2016.13

Compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2016

Il s’agit maintenant de désigner un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la communauté de communes au sein du conseil syndical.

Les candidats volontaires sont Marie FERNANDEZ en tant que membre titulaire et Yves ARMAND en tant que membre suppléant.

Les membres du conseil communautaire votent à l’unanimité pour les membres désignés ci- dessus.

2.2 DELEGATIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT

Les membres du conseil communautaire décident de déléguer au Président, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inférieurs à 50 000 euros prévus par le budget ;

Décider la conclusion et la révision de louage de biens mobiliers et immobiliers pour une durée n’excédant pas douze ans et un montant maximal de 30 000 euros annuel. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant est inférieur ou égal à 90 000 euros; Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes ; Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts pour des montants inférieurs ou égaux à 10 000 euros; Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux pour un montant inférieur à 4 600 euros.

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 euros. Signer les conventions de stage

Les membres du conseil communautaire adoptent à l’unanimité les délégations ci-dessus.

La séance est levée par Monsieur le Président vers 20h30.

Le secrétaire de séance,

Christian COUDERT