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Arrêté - 179 Diagnostics avant demolition 16 rue Chauviere Le 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 179 Diagnostics avant demolition 16 rue Chauviere Le 22 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
179/25
DEPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE
REGLEMENTATION ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA FERTE-MACE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211 – 1 et suivants, - Vu le code de la voirie routière,
- Vu l’arrêté préfectoral de création d’une commune nouvelle NOR 1111-16-00002 du 12 janvier 2016, - Vu la demande présentée par Orne Expertise (21 rue de Domfront 61100 FLERS – secretariatflers@orne-expertise.fr – 02.33.64.05.99) sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, afin de procéder à des diagnostics sur l’immeuble située 16 rue Chauvière, le 22 mai 2025, - Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers,
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 - Afin de procéder à des diagnostics, l’entreprise ORNE EXPERTISE est autorisée à occuper le domaine public, 16 rue Chauvière, le 22 mai 2025 de 09h00 à 12h00.
ARTICLE 2 – Pendant la durée des travaux, la circulation et le stationnement seront interdits au droit du chantier.
ARTICLE 3 - Le demandeur se conformera aux prescriptions des services techniques pour ces travaux.
ARTICLE 4 - Le demandeur devra prendre toutes précautions utiles afin que le droit des tiers demeure expressément réservé, ces travaux étant placés sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 5- Les prescriptions des articles précédents seront matérialisées par la pose d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur qui sera mise en place par le demandeur.
ARTICLE 6- Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
- Monsieur le Major du Centre de Secours de La Ferté-Macé
- Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé
- Le demandeur
Fait à LA FERTE-MACE, le 20/05/2025
Le Maire,
Michel LEROYER