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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 26 cle7fbf86
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 26 cle7fbf86)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit,
Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ALLIER
2 , r u e M i c h e l d e l ' H o s p i t a l – B . P . 1 6 4 9 – 0 3 0 1 6 M O U L I N S C e d e x T é l é p h o n e : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 0 . 0 0 T é l é c o p i e : 0 4 . 7 0 . . 2 0 . 5 7 . 7 2
C o u r r i e l : p r e f e c t u r e @ a l l i e r . p r e f . g o u v . f r
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES Moulins, le 9 mars 2011
TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
dotations de l’Etat, intercommunalité
Affaire suivie par Odile FRANCHISSEUR
Tél. : 04.70.48.33.71 / Fax : 04.70.48.31.16
odile.franchisseur@allier.gouv.fr
N° 26 /2011 Le Préfet de l’Allier
à
Mesdames et Messieurs les Maires du département
Monsieur le Président de l’Association départementale des Maires
et des Présidents de Communautés
(en communication)
Messieurs les sous-préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
Objet : Renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.
Pièces-jointes : Une lettre
Une notice
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, la lettre de Monsieur le ministre
auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration, chargé des collectivités territoriales, vous informant du renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales et vous indiquant les modalités pratiques de cette élection.
Les listes de candidatures pour le collège des maires seront reçues par
l’Association des Maires qui les transmettra au ministère avant le 15 avril à 12 heures.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Christian MICHALAK =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
MINISTÈRE CHARGÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Ministre
Paris, le 2 4 FEV, 20
Réf. : Elise n°11-001983-D
Madame le Maire,
Monsieur le Maire,
La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d'une dotation
globale de fonctionnement par l’État en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de
cette dotation.
Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes
dispositions législatives et réglementaires à caractère financier concernant les
collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour Les projets de décret.
Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte
notamment en son sein quinze membres titulaires et quinze membres suppléants
siégeant en leur qualité de maires élus par le collège des maires. En application
de l’article L. 1211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
communes des départements d'outre-mer, les communes des collectivités
d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, les communes situées en zone de
montagne, les communes situées en zone littorale et les communes touristiques
doivent chacune avoir au moins un représentant. Ce nombre est porté à trois
pour les communes de moins de 2000 habitants.
Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle
élection de vos représentants au comité des finances locales. La date des élections
est fixée au 7 juin 2011.
L'article L1211-2 a été modifié par l'article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 17 décembre 2010. En application de l'article 82 de la même loi, le nouvel article L1211-2 entre en vigueur lors du renouvellement du CFL.
ADRESSE POSTALE : 1 BIS, PLACE DES SAUSSAIES 75800 PARIS CEDEX 08 - TÉL. : 01.40.07.67.22 - TÉLÉCOPIE : 01.40 07.21.34
DLL LIL LUE AL J'ai saisi l'Association des Maires de France afin de constituer une ou
plusieurs listes pour le collège des maires. L'Association des Maires de France
(AMF) devra me transmettre avant le 15 avril 2011 à 12 heures, la liste ou les
listes de candidats pour représenter les maires.
Je vous propose donc de vous rapprocher dès maintenant de l'AMF en
vue de la constitution de ces listes.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront
envoyés par la préfecture au cours de la première semaine de mai. Votre bulletin
de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à
la préfecture de votre département au plus tard le lundi 6 juin 2011 à 12 heures.
Les articles R.1211-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales précisent les modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et
détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous
voudrez bien vous référer.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'assurance
de mes sentiments les meilleurs.
Sy Le! e ex A y Cenu
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ps
Philippe RICHERT NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES
“ Nombre et qualité des maires
Article L. 1211-2' du code général des collectivités territoriales
- 15 membres titulaires élus par le collège des maires de France dont au moins :
- 1 pour les communes des départements d'outre-mer,
- 1 pour les collectivités d'outre-mer et de le Nouvelle-Calédonie,
- 1 pour les communes situées en zone de montagne,
- 1 pour les communes situées en zone littorale,
- 1 pour les communes touristiques,
- 3 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 15 membres suppléants élus par le collège des maires de France remplissant les mêmes
conditions que les titulaires ci-dessus énumérés.
“” Mode d'élection
Article R. 1211-5
« Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin
majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ».
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
Article R. 1211-6
« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des
candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories
différentes ».
Article R. 1211-9
« L'élection des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou
déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut commissariat.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- le préfet ou son représentant, président ;
- deux maires désignés par le préfet.
- Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. »
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 ».
“ Commission centrale de recensement des votes
Article R. 1211-10
«Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre
de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés
par le ministre de l'intérieur. »
ÎL'article L1211-2 a été modifié par l'article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 17 décembre 2010. En application de l'article 82 de la même loi, le nouvel article L1211-2 entre en vigueur lors du renouvellement du CFL. Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les
résultats.
” Listes de candidatures
Article R. 1211-11
« Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de
dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».
“ Bulletins de vote
Article R. 1211-12
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la
mention « Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège
électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».
" Calendrier et modalités pratiques du vote
Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration avant le 15 avril 2011 à 12 heures à l'adresse
suivante :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Direction générale des collectivités locales
Bureau des concours financiers de l'État
2, place des Saussaies - 75008 PARIS.
Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque
titulaire et chaque suppléant.
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom ;
- de la qualité du candidat (des communes des départements d'outre-mer, communes
des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française,
commune située en zone de montagne, commune située en zone littorale, commune
touristique ou thermale, commune de moins de 2 000 habitants) ;
- de la date de naissance ;
- de la fonction et du lieu d'exercice ;
- et de la signature de chaque candidat.
Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être
acceptée.
Envoi des instruments de vote
Durant la semaine du 9 mai 2011, les listes déposées vous seront adressées en même
temps que les bulletins de vote par les soins des préfets.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe
bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des
membres du comité des finances locales" et devra être signée par l'électeur. Date limite d'expression des suffrages : lundi 6 juin 2011 à 12 heures
Le collège électoral est composé de l'ensemble des maires de France. Pour participer au
scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé
à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.
Date de l'élection
La commission locale de recensement des votes se réunira le 7 juin 2011 à la préfecture et
établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.
Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 45 juin 2011 et la publication
au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.