Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Laboule. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Nombre de

conseillers Compte-rendu du conseil municipal

En exercice : 8 DE LABOULE - ARDECHE Présents : 6

Procurations : 2

Votants : 8

L'an deux Mil vingt trois, le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LABOULE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise GALLET, Maire.Date de la convocation du Conseil Municipal : 10/10/2023

Présents : Mesdames & Messieurs Françoise GALLET, Angèle CALTAGIRONE, Nicolas NOTE, Patrice GALIANA, Charlotte CALLET, Pascale GUILLET

Absents / Excusés : Marie ALLANO, Rosette AUGIER

Procurations : Marie ALLANO à Françoise GALLET, Rosette AUGIER à Angèle CALTAGIRONE

Secrétaire de séance : Angèle CALTAGIRONE

| Objet: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE — ACTUALISATION ET TOILETTAGE

Madame la Maire fait part de la saisine du Président de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie relative à la modification des statuts engagés par délibération n° C-202307-076 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2023. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la proposition de modification et acter l'actualisation et le toilettage des statuts de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement pour la modification des statuts tel que proposé par le vote du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie en date du 18 juillet 2023.

| Objet : Proposition d'achat par la commune des parcelles AK 637, 638 et 639 |

Madame la Maire de Laboule informe que Messieurs et Mesdames François-Xavier FENEROL, Jean-luc FENEROL, Marie AUSSENAC et Marie CHAZAL propriétaires des parcelles AK 637, 638 et 639 d'un total de 1790 m° situées au-dessus du Monteil, au lieu-dit La Vignasse, proposent de céder ces trois parcelles à la commune pour un montant de 400€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'accepter la proposition d'acquisition des parcelles AK 637, 638 et 639 pour un montant de 400€.

| Objet : Demande d'échange des parcelles privées AD364, AD430, AD443 et AI261 contre la | parcelle communale AD198

En date du 21/08/2023, Monsieur et Madame VALENTIN propose d'échanger leurs parcelles AD364, AD430, AD443 et A1261 contre la parcelle communale AD198. En cas d'échange, ils prendraient à leur charge la réfection de l'escalier au bas du chemin de Combanette, La parcelle AD198 est actuellement réservée comme jardins pour les locataires des logements communaux, en priorité pour ceux de l'ancienne cure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de refuser la proposition d'échange des parcelles AD364, AD430, AD443 et AI261 contre la parcelle communale AD198.

CM de Laboule Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023Objet : Demande d'acquisition d’un terrain situé sur la voirie communale

En date du 31/08/2023, Madame Hélène ROUX propose d'acquérir le terrain mitoyen à sa maison située 455 route du Riboulet, d'une superficie d'environ 15 m2 entre les parcelles AD188 et AD 192. . Elle donne son accord de principe quant à la prise en charge des frais qui seraient nécessaire à cette acquisition.Ce terrain n'est pas cadastré, il fait partie de la voirie communale au centre du village.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de refuser la proposition d'acquisition de Mme Hélène ROUX.

| Objet : Financement et portage du du site Natura 2000 des Vallées de la Beaume et de la Drobie |J

En 2022, suite à la loi 3DS, la région reprend la gestion des sites Natura 2000 en lieu et place de l'état.En 2023 la Région définit une nouvelle organisation pour la gestion des sites Natura 2000. Par délibération, la Région prévoit que pour le territoire Beaume Drobie la nouvelle structure porteuse du site Natura 2000 « Les vallées de la Beaume et de la Drobie » serait le Parc naturel régional des Monts d'Ardèche en lieu et place de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie, sauf dans le cas d’une dérogation de la politique régionale mais sans financement régional. La Communauté propose de maintenir le service en son sein. Le financement nécessaire pour pallier au financement régional serait de 1500 € minimum par commune par an sur 3 ans, 2024,2025 et 2026. Depuis le ler janvier 2021 la Communauté est la structure animatrice du site Natura 2000 et l'Espace Naturel Sensible “Les Vallées de la Beaume et de la Drobie”.

Compte tenu de l'enjeu que représente la question de la protection de la biodiversité pour notre avenir, la protection du vivant, l'enjeu climatique et la qualité de l’eau, la Communauté souhaite pérenniser et développer ce service. La commune de Laboule reçoit 3000€ de la DGF pour la protection de la bio-diversité. annuellement dans le cadre de la DGF.

La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie sollicite la commune de Laboule pour un montant minimal de 1500 € par an pour une durée de 3 ans. Une convention financière sera établie entre la commune et la Communauté.Après en avoir délibéré, la commune de Laboule, à l'unanimité, s'engage à:

* __ verser à la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie une participation annuelle d'un montant annuel de 1500 € pour la période de 2024-2026 pour le maintien du service biodiversité ;A

* autoriser le/la maire signer la convention financière correspondante avec la Communauté ;

*__ inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024, 2025 et 2026.

.Monts d’Ardèche

Madame la Maire invite le conseil municipal à désigner les deux délégués qui représenteront la commune au sein du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche (PNRMA)-Elle rappelle que, par délibération en date du 25/05/2000, la commune a approuvé la charte du Parc, son adhésion et les Statuts du Syndicat Mixte chargé de sa gestion, et qu'il convient donc de reconduire sa représentation dans cette structure de développement régie par les articles L.244-1 et suivants du Code Rural.Elle précise que l'article 9 des statuts prévoit 132 délégués pour les communes adhérentes, soit un délégué par commune disposant d'une voix chacun, et 6 délégués pour les « Villes-portes », soit un délégué par « Ville-porte » disposant de deux voix chacun. L'article 9

CM de Laboule Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023prévoit également la possibilité de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué.Après en

avoir délibéré, le conseil municipal a élu, à l'unanimité :

Délégué titulaire : Patrice GALIANA Délégué suppléant : Nicolas NOTE

| Objet : Désignation d’un le élule reférent le forêt /bois

Madame la Maire rappelle que l'Association départementale des Communes Forestières d'Ardèche et l'interprofession Fibois Ardèche-Drôme, avec le conseil Départemental de l'Ardèche, mettent en place des outils et moyens de concertation pour le transport de bois sur la voirie publique, afin de préserver cette dernière tout en permettant l'exploitation forestière. Ce référent recevra périodiquement des informations techniques et juridiques sur l'actualité forestière, peut assister à des formations selon les besoin recensés, proposer des idées d'actions ou remonter les difficultés rencontrées auprès de l'Association départementale des Communes Forestières d'Ardèche. Ses coordonnées apparaîtront dans l'annuaire des référents forêts pour les professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a désigné comme référent forêt/bois pour la commune Nicolas NOTE.

| |

Les états de restes à recouvrer du budget principal et du budget eau et assainissement présentent au 31/12/2022 des créances prescrites. Elles ne permettent plus d'actions en recouvrement. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6718 .Une délibération est nécessaire pour permettre l'apurement de ces créances. Madame la Maire propose au conseil de procéder sur l'exercice 2023 à l'apurement des créances prescrites, pour un montant de 2975,00 € pour le budget principal et de 1056,25 € pour le budget eau et assainissement, tels que présentés par le Service de Gestion Comptable d'Aubenas.Après en

avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de Mme le Maire.

| Objet : Apurement des cotes prescrites

Voté à l'unanimité.

Objet : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Madame la Maire informe que le Service de Gestion Comptable d'Aubenas a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans les budgets principal et eau et assainissement. Madame la Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le Service de Gestion Comptable d'Aubenas n'a pu aboutir, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, admet en non-valeur les créances communales pour des montants totaux de 3,02 € pour le budget principal et 265,36 € pour le budget eau et assainissement, tels que présentés

par le Service de Gestion Comptable d'Aubenas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de Mme le Maire.

Voté à l'unanimité

| Objet : Constatation de reprise de provision 2023 pour créances douteuses

La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

CM de Laboule Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Le Conseil Municipal, Vu les articles L 1612-16, M2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide de faire une reprise de provision pour créances douteuses d'un montant de 450,80 € sur le budget principal,

Décide de faire une reprise de provision pour créances douteuses d'un montant de 1872,31 € sur le budget eau,

Autorise madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des admissions en non-valeur et du recouvrement des créances provisionnées sur les exercices à venir.

Objet décision modificative du budget

Électrification rurale

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap) Montant Article (Chap) - opération Montant opération

2041582 (204) — 32 340,80 168758 (16)- 0107 : Autres 32 340,80 0107 : Bâtiments et groupements

insta

Total Dépenses 32 340,80 Total Recettes 32 340,80

Questions Diverses

Virements de crédits présenté au Conseil Municipal : Admissions en non valeur du budget « eau et assainissement »

Dépenses imprévues : 752,00 concernent la taxe d'habitation , 1059,00 achat nouvelle tronçonneuse, 265,36 admissions en non-valeur, 1 709,11 Maison des granges

ce virement est pris à l'article 020 dépenses imprévues

Information donnée : Subvention de 23 000 euros , accordée par le département pour l'opération fonds de péréquation de taxes additionnelles des droits de mutation 2023,

CM de Laboule Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2023