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Procès Verbal - PV CM DU 21 03 26

Procès Verbal - pv cm Installation 21 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Installation 21 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal d'installation — Séance du 21 mars 2026 Page 1/9

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

D'INSTALLATION DE ST JEAN DE SERRES À 10H30

SEANCE DU 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10h30, les membres du Conseil municipal de Saint Jean de Serres proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars se sont réunis dans le

lieu habituel de ses séances sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire conformément aux articles L.121-10 et 122-5 du Code des Communes. Tous les Conseillers étaient présents.

La séance a été ouverte à 10h30 sous la présidence de Madame Jacqueline JANIEC, qui après l'appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré

installés ASTIER Denis, BACARESSE Vivien, CADORET Michèle, DARDON Elsa, DESCHAMPS Susana, ENGELIBERT Fabien, FAYADA Alain, JANIEC Jacqueline, JOSCERAN Angélique, JULLIEN Aurore, LLORET Julien, MIALHE Damien, SIMBILLE Chloé, SOLLAI Jean-Claude et ZANÉ Daniel dans leur fonction de conseillers municipaux.

Madame Aurore JULLIEN, membre la plus jeune de l'Assemblée, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal de la séance du 09 janvier 2026

% Élection du Maire

* Détermination du nombre d'Adjoints

% Élection des Adjoints

# Indemnités du Maire et des Adjoints

* Délégations du Conseil municipal accordées au Maire

1 - DO3_ 210326 - ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur : Alain FAYADA

Madame Jacqueline JANIEC transmet la présidence à Monsieur Alain FAYADA, doyen de l'Assemblée.

Il rappelle que Madame Aurore JULLIEN, membre la plus jeune de l'assemblée, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Il est alors procédé à l'appel des membres du Conseil qui a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue :

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le Président sollicite deux volontaires comme assesseurs : M. Vivien BACARESSE et M. Damien MIALHE acceptent de composer le bureau.

Le Président demande s’il y a des candidats, Monsieur Fabien ENGELIBERT et Madame Jacqueline JANIEC proposent chacun leur candidature qui sont enregistrées.

l'invite ensuite le Conseil à procéder à l'élection du Maire.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom s'est approché de la table de vote et a déposé son enveloppe dans lurne. Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs ont immédiatement procédé au dépouillement.Conseil municipal d'installation - Séance du 21 mars 2026 Page 2/9

Résultats du scrutin :

Nom et prénom des candidats :

“ Fabien ENGELIBERT

“" Jacqueline JANIEC

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote

Nombre de votants (enveloppes déposées)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

Nombre de suffrages blancs et enveloppes vides

Nombre de suffrages exprimés (b — c - d)

Majorité absolue

IQ|0|ST|0 _

_

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Ont obtenu :

NOMS ET PRÉNOMS EN CHIFFRES EN LETTRES ENGELIBERT Fabien 3 Trois JANIEC Jacqueline 12 Douze

Proclamation de l'élection du Maire :

Madame Jacqueline JANIEC ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions, elle est invitée à prendre la présidence du Conseil. Elle prend la présidence, remercie l'Assemblée et procède à la lecture de la charte de l'élu local dont chaque Conseiller reçoit un exemplaire.

Elle prend également la 1ère place dans l'ordre du tableau du conseil municipal et par conséquent est désignée conseillère communautaire auprès d’Alès Agglomération.

ERREKRERERRÉEKERE KE

Madame le Maire demande aux membres s'ils ont des questions où observations concernant le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2026.

Aucune remarque n'étant formulée, Madame le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2026.

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2 - D04-210326 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Question de Monsieur Damien MIALHE : pourquoi 4 adjoints ?

Madame Jacqueline JANIEC répond qu'il s'agit de gérer les choses au plus près de la population et de mieux répartir les astreintes téléphoniques des week-ends et jours fériés.

Question de Monsieur Damien MIALHE : quelles seront les fonctions des adjoints ?

Madame Jacqueline JANIEC indique qu'il y aura 4 grands domaines : travaux, sécurité/urbanisme, communication/éducation, social/associations. Elle précise que rien figé à ce jour, une réunion d'adjoints aura lieu lundi pour finaliser la répartition, les arrêtés de délégation seront établis après.

RKRKRERREXEKXHRÉKE EX K XXConseil municipal d'installation - Séance du 21 mars 2026 Page 3/9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-2 : Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 4 au maximum pour la commune de Saint Jean de Serres ;

Considérant que le Conseil municipal compte 15 membres :

Sous la présidence de Jacqueline JANIEC, élue Maire, le Conseil municipal est invité à déterminer le nombre de ses Adjoints.

Elle invite le Conseil municipal à statuer sur le nombre des Adjoints.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal DÉCIDE par :

VOTE 1 POUR

0 ABSTENTION

Vivien BACARESSE, Fabien ENGELIBERT, Aurore : CONTRE JULLIEN et Damien MIALHE

“* D’APPROUVER le nombre de quatre adjoints et charge Madame le Maire de procéder immédiatement à l'élection de ces quatre Adjoints.

3 — D05-210326 - ÉLECTIONS DES ADJOINTS

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 : Vu la délibération n°D04_210326 portant le nombre d'adjoints à quatre ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletins secrets. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Madame Elsa DARDON présente une liste composée de :

" M. Elsa DARDON

" M. Alain FAYADA

“ M. Susana DESCHAMPS

" M. Denis ASTIER

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote a 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) b 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau C 2 Nornbre de suffrages blancs et enveloppes vides d 1 Nombre de suffrages exprimés (b — c -d) e 12 Majorité absolue 8

À obtenu :

LISTE EN CHIFFRES EN LETTRES Elsa DARDON 12 DouzeConseil municipal d'installation —- Séance du 21 mars 2026 Page 4/9

La liste Elsa DARDON ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire : Madame Elsa DARDON, Monsieur Alain FAYADA, Madame Susana DESCHAMPS et Monsieur Denis ASTIER.

PRIE Xe NT RUN eV oN le) ES

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Question de Monsieur Damien MIALHE : les indemnités du Maire et des Adjoints peuvent-elles être reversées à des associations du village ?

Madame Jacqueline JANIEC répond que si tel était le cas, ce serait dévaloriser leur travail et leurs fonctions. Le Maire et les Adjoints doivent assister à un nombre conséquent de réunions et ont aussi beaucoup de responsabilités.

CREER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-4; Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux ; Vu la délibération n°D03_210326 du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

Vu la délibération n°D04_210326 du 21 mars 2026 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à quatre ; Considérant que la Commune compte 542 habitants ;

Considérant que pour une commune de 542 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonctions du Maire est fixé à 44,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et à 11,77 % pour les Adjoints (indice brut terminal de l'échelle indiciaire = 1027) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal :

Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'indemnité du Maire et des quatre Adjoints :

Madame Jacqueline JANIEC, Maire

Madame Elsa DARDON, 1*"® Adjointe

Monsieur Alain FAYADA, 2è"e Adjoint

Madame Susana DESCHAMPS, 3ème Adjointe

Monsieur Denis ASTIER, 4ème Adjoint

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

“" DEFIXER les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoints au Maire telles que présentées ci-dessous avec effet immédiat.

"INDIQUE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.Conseil municipal d'installation — Séance du 21 mars 2026 Page 5/9

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE POUR UNE COMMUNE

DE 500 À 999 HABITANTS

(Conformément à la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025))

% DE L'INDICE BRUT

FONCTIONS NOMS TERMINAL EN CIE VIGUEUR

MAIRE JANIEC Jacqueline 44,30 1820,96 € 1èe ADJOINTE DARDON Elsa 11,77 483,81 € 2ème ADJOINT FAYADA Alain 11,77 483,81 € 3ème ADJOINTE | DESCHAMPS Susana 11,77 483,81 € 4ème ADJOINT ASTIER Denis 11,77 483,81 €

| MONTANT TOTAL ALLOUË | 3756,20 €

5 — D07-210326 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDÉES AU MAIRE Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Madame Jacqueline JANIEC informe l’Assemblée que l'état civil et la police sont des délégations automatiquement attribuées au Maire.

Monsieur Fabien ENGELIBERT indique qu'aucun droit de préemption n’est exercé par la Commune à ce jour. Madame Jacqueline JANIEC répond que ce sujet sera étudié prochainement.

RRRERELRERERERAELE)

Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier à Madame Jacqueline JANIEC, Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

Article er :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal soit 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites des crédits votés au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :Conseil municipal d'installation —- Séance du 21 mars 2026 Page 6/9

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500.000 €;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, auprès des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Cour de Cassation) ou civiles. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la Commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200.000 € pour la durée du mandat ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme dans la limite de 100.000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1.000 €;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution desConseil municipal d'installation — Séance du 21 mars 2026 Page 7/9

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur (Instances européennes, État, Région, Département, Alès Agglomération ou toutes autres collectivités territoriales, CAF, ….) l'attribution de subventions

27° De procéder, dans la limite des projets préalablement votés au Conseil municipal ou ayant donné lieu à une ouverture de crédits budgétaires, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-

19 du code de l'environnement :

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 100 € comme le stipule l'article D2122-7-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2:

Madame Jacqueline JANIEC, Maire, pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom,

en cas d'empêchement de sa part, toute ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné

délégation par la présente délibération.

Article 3 :

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité ces dispositions pour la durée du présent mandat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h31.

PRENONS IR EE NET EETS

D03-210326 ÉLECTION DU MAIRE

D04-210326 DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

D05-210326 ÉLECTION DES ADJOINTS

D06-210326 INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

D07-210326 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDÉES AU MAIRE OR

ON

I

Liste des membres présents lors de la séance du 21 mars 2026 :

Jacqueline JANIEC

Elsa DARDON

Alain FAYADA

Susana DESCHAMPS

Denis ASTIER

Daniel ZANÉ

Jean-Claude SOLLAI

Michèle CADORET

Julien LLORETConseil municipal d'installation — Séance du 21 mars 2026 Page 8/9

Vivien BACARESSE

Chloé SIMBILLE

Angélique JOSCERAN

Fabien ENGELIBERT

Damien MIALHE

Aurore JULLIEN

Madame le Maire, La Secrétaire, Jacqueline JANIEC Aurore JULLIEN

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

+ Les conseils municipaux se dérouleront des mercredis à 19h00.

+ Le Débat d'Orientation Budgétaire est prévu le jeudi 02 avril à 19h00 en mairie et le vote du budget lors du Conseil municipal du mercredi 22 avril à 19h00.