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Compte-Rendu - cr 25 03 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaumont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 03 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies,
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
Conseil
municipal
du
25
mars
2016
Le
vingt
cinq
mars
deux
mille
seize,
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqués
le
dix
huit
mars
deux
mille
seize,
se
sont
réunis,
à
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
GUILLEMY,
Maire.
Monsieur
Paul
FOURNIE,
Conseiller
municipal,
prend
place
en
qualité
de
secrétaire. Membres
du
Conseil
Municipal
:
35
Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
:
35
PRESENTS
:
28
Christine
GUILLEMY,
Bérangère
ABBA,
Jean-Charles
BERTHIER,
Gérard
BOCQUILLON,
Jacky
BOICHOT,
Céline
BRASSEUR,
Johann
CLERC,
Didier
COGNON,
Karine
COLOMBO,
Odile
DECHANET,
Pierre
ETIENNE,
Isabelle
FENAUX,
Paul
FLAMERION,
Paul
FOURNIE,
Gérard
GROSLAMBERT,
Béatrice
JEHLE,
Patrick
LEFEVRE,
Michèle
LEMAIRE,
Marie-Christine
MURGIDA,
Valérie
NEDELEC,
Véronique
NICKELS,
Sophie
NOEL,
Catherine
PAZDZIOR,
Frédéric
PERRIN,
André-
Xavier
RESLINGER,
Frédéric
ROUSSEL,
Marielle
THIBOUT,
Patrick
VIARD
EXCUSES
:
6
Axel
CAUSIN,
Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Jessica
GOULIN,
Catherine
SFEIR,
Bernard
SIMON
ABSENT
:
1
Yasmina
EL
FAQIR
PROCURATIONS
:
4
AbbèS
DJANTI
à
Patrick
LEFEVRE,
Jessica
GOULIN
à
Johann
CLERC,
Catherine
SFEIR
à
Karine
COLOMBO,
Bernard
SIMON
à
Didier
COGNON
Monsieur
Paul
FOURNIÉ
est
désigné
secrétaire
de
la
séance
à
l'unanimité.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
23
avril
2015
est
approuvé
à
l'unanimité
(Mme
ABBA
ne
prend
pas
part
au
vote.)
FINANCES 1-
Fixation
du
taux
2016
des
3
taxes
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
de
réduire
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
conformément
à
la
délibération
n°123
du
Conseil
municipal
du
25
Septembre
2015
et
de
ne
pas
augmenter
les
autres
taux
de
la
fiscalité
directe
locale. Les
taux
2016
sont
ainsi
fixés
Taux
2015
Taux
2016
Taxe
d'habitation
27,90%
26,85 %
Taxe
foncière
(bâti)
34,65%
34,65%
Taxe
foncière
(non
bâti)
50,93%
50,93%
2-
Fixation
du
taux
2016
de
TEOM
Le
Conseil
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
le
taux
2016
de
TEOM
à
12,93%
soit
un
produit
de
3
070
900
€
au
lieu
de
3
488
015
€
donc
une
baisse
de
417
115
€
rendue
possible
par,
outre
les
prises
en
charge
et
baisses
de
la
part
du
SMICTOM
une
optimisation
du
budget
«
ordures
ménagères
et
assimilés
»
(gestion
des
déchets
de
voirie,
places
publiques.
).
3-
Détermination
de
la
surtaxe
eau
2016
Le
Conseil
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
modifier
la
surtaxe
eau
en
2016
et
de
la
maintenir
à
0,1183
euros
HT
pour
2016.
4-
Détermination
de
la
surtaxe
assainissement
2016
Le
Conseil
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
modifier
la
surtaxe
assainissement
en
2016
et
de
la
maintenir
à
0,4729
euros
HT
en
2016.
5-
Autorisations
de
programme
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune
ou
à
des
subventions
d'équipement
versées
à
des
tiers.
Le
Conseil
décide
d'adopter
les
autorisations
de
programme
comme
suit
Il
est
demandé
des
votes
séparés
*
Aménagement
quartier
gare
:
Le
Conseil
adopte
cette
autorisation
de
programme
à
raison
de
29
voix
pour
et
4
contre
(Bérangère
ABBA,
Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE).
+
Voirie
:
Le
Conseil
adopte
cette
autorisation
de
programme
à
raison
de
30
voix
pour
et
3
abstentions
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE). *
Centre
International
du
Graphisme
:
Le
Conseil
adopte
cette
autorisation
de
programme
à
raison
de
29
voix
pour
et
4
voix
contre
(Bérangère
ABBA,
Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE).
=
*
Le
reste
des
autorisations
de
programme
est
adopté
à
l'unanimité
par
le
Conseil. 6-
Budget
annexe
de
l'eau
:
affectation
du
résultat
2015
Le
Conseil
décide
à
l'unanimité,
de
reporter
le
résultat
d'investissement
globalisé
avant
reports
de
172
164.90
euros
sur
l'exercice
2016
et
de
reporter
le
résultat
de
fonctionnement
de
126
137.36
euros
sur
l'exercice
2016. 7-
Budget
annexe
de
l’eau
:
budget
primitif
2016
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
303
137,36
euros. s
La
section
d'investissement
s'équilibre
à
372
764,90
euros.
Il
n'y
a
pas
de
besoin
de
financement
pour
l'exercice
2016.
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
ce
budget
primitif
2016.
8-
Budget
annexe
de
l'assainissement
:
affectation
du
résultat
2015
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
de
couvrir
le
besoin
de
la
section
d'investissement
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
au
compte
1068
pour
un
montant
de
187
381.72
euros
prélevé
sur
la
section
de
fonctionnement,
de
reporter
le
résultat
globalisé
avant
reports
de
la
section
d'investissement
de
4
280.75
euros
sur
l'exercice
2016
et
de
reporter
le
solde
du
résultat
de
fonctionnement
de
132
611.73
euros
sur
l'exercice
2016.
9-
Budget
annexe
de
l’assainissement
:
budget
primitif
2016
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
990
028,73
euros.
La
section
d'investissement
s'équilibre
à
1
423
569,58
euros.
Le
besoin
d'emprunt
pour
équilibrer
la
section
est
de
439
552,11
euros.
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
ce
budget
primitif
2016.
10-
Budget
annexe
des
Résidences
sociales
:
affectation
du
résultat
2015
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
de
reporter
le
résultat
d'investissement
globalisé
avant
reports
de
24
262.41
euros
sur
l'exercice
2016.
11-
Budget
annexe
des
Résidences
sociales
:
budget
primitif
2016
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
223
020,00
euros.
La
section
d'investissement
est
en
suréquilibre
de
14
512,90
euros
grâce
à
la
reprise
du
résultat
2015.
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
ce
budget
primitif
2016.
12-
Budget
annexe
du
Multiplexe
cinématographique
:
affectation
du
résultat
2015 Le
Conseil
décide,
à
raison
de
30
voix
pour
et
de
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE),
de
couvrir
le
besoin
de
la
section
d'investissement
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
au
compte
1068
pour
un
montant
de
51
466.16
euros
prélevé
sur
la
section
de
fonctionnement,
de
reporter
le
résultat
globalisé
avant
reports
de
la
section
d'investissement
de
-51
466.16
euros
sur
l'exercice
2016
et
de
reporter
le
solde
du
résultat
de
fonctionnement
de
168
340.19
euros
sur
l'exercice
2016.
13-
Budget
annexe
du
Multiplexe
cinématographique
:
budget
primitif
2016
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
676
168,19
euros.
La
section
d'investissement
s'équilibre
à
569
066,16
euros.
Le
Conseil
décide,
à
raison
de
30
voix
pour
et
de
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE),
d'approuver
ce
budget
primitif
2016.
14-
Budget
principal
:
affectation
du
résultat
2015
Le
Conseil
décide
à
raison
de
30
voix
pour
et
de
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE)
de
couvrir
le
besoin
de
la
section
d'investissement
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
au
compte
3 1068
pour
un
montant
de
1
800
000.00
euros
prélevé
sur
la
section
de
fonctionnement,
de
reporter
le
résultat
globalisé
avant
reports
de
la
section
d'investissement
de
-1
735
599.03
euros
sur
l'exercice
2016
et
de
reporter
le
solde
du
résultat
de
fonctionnement
de
1
598
809.70
euros
sur
l'exercice
2016.
15-
Budget
principal
:
budget
primitif
2016
Le
budget
global
2016
s'équilibre
à
57
062
068,00
euros
avec
une
section
de
fonctionnement
de
35
372
557,99
euros
et
une
section
d'investissement
de
21
689
510,01
euros.
s
Le
Conseil
décide
d'approuver
ce
budget
primitif
2016
à
raison
de
Section
de
fonctionnement
-
Recettes
:
29
voix
pour,
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-
SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE)
et
1
abstention
(Bérangère
ABBA).
-
Dépenses
:
30
voix
pour
et
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-
SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE).
Section
d'investissement
-
Recettes
:
30
voix
pour
et
3
voix
contre
(Abbès
DUJANTI,
Delphine
GAUTIER-
SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE).
-
Dépenses
:
30
voix
pour
et
3
voix
contre
(Abbès
DJANTI,
Delphine
GAUTIER-
SDIGHA,
Patrick
LEFEVRE).
16-
Admissions
en
non-valeur
Le
conseil
décide,
à
l'unanimité,
d'admettre
en
non-valeur
26
537,53
euros
sur
le
budget
principal
et
27,83
euros
sur
le
budget
résidence
sociale.
17-
Réitération
de
garantie
d'emprunts
à
Chaumont
habitat
EN
Le
Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
solidaire
à
Chaumont
Habitat
pour
le
remboursement
à
hauteur
de
100%
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
d'un
emprunt
d'un
montant
de
neuf
cent
trente-deux
mille
cinq
cent
cinquante-
deux
euros
et
quatre-vingt-deux
cents
(932
552.82
euros)
ayant
servi
à
financer
en
2004
et
2005
des
appartements
locatifs
à
Chaumont
(respectivement
4
logements
rue
Juvet
et
12
logements
rue
du
vieux
moulin).
Le
Conseil
Municipal
renonce
au
bénéfice
de
discussion
et
prend
l'engagement
de
payer,
à
première
demande
du
Crédit
Foncier
de
France,
toutes
sommes
dues
au
titre
de
ce
prêt
en
principal
à
hauteur
de
100%,
augmentées
des
intérêts,
intérêts
de
retard
et
tous
autres
accessoires
qui
n'auraient
pas
été
acquittés
par
Chaumont
Habitat
à
leur
date
d'exigibilité,
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal
autorise,
en
conséquence,
à
l'unanimité,
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
en
application
de
la
présente
délibération
accordant
la
garantie.
PROXIMITE 18-
Convention
sur
la
mise
en
œuvre
du
système
de
vidéo
protection
de
la
Ville
de
Chaumont
implantée
sur
les
bâtiments
de
la
maison
d'arrêt
Le
Conseil
décide,
à
raison
de
32
voix
pour
et
de
1
voix
contre
(Abbès
DJANTI),
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
les
4 autorités
de
la
Maison
d'Arrêt
pour
l'exploitation
des
images
d’un
système
de
vidéo
protection
pour
l'installation
de
caméras
et
matériel
de
transfert
d'images
sur
les
murs
extérieurs
de
la
Maison
d’Arrêt
pour
une
durée
de
5
ans. URBANISME,
COHERENCE
TERRITORIALE,
ENVIRONNEMENT,
DEVELOPPEMENT
DURABLE
19-
Cession
de
patrimoine
immobilier
communal
-
pavillon
11
route
de
Brottes
-
monsieur
et
madame
Eric
GRANDJEAN
CS
Le
Conseil
décide
à
l'unanimité,
de
céder
à
monsieur
et
madame
Annick
et
Eric
GRANDJEAN
l'ensemble
immobilier
au
prix
principal
de
trente-cinq
mille
euros
(35
000
euros),
hors
frais
à
charge
de
l'acquéreur
et
de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
conclure
ladite
opération.
20-
Cession
de
patrimoine
immobilier
communal
-
11
rue
Decrès
-
Hamaris
Le
Conseil
décide,
à
l’unanimité,
de
céder
à
HAMARIS
l’ensemble
immobilier
sis
11,
rue
Decrès,
moyennant
le
prix
principal
de
trente
mille
euros
(30.000,00
Æ€),hors
frais
à
charge
de
l'acquéreur,
de
donner
un
avis
de
principe
favorable
à
la
garantie
des
emprunts
qu'HAMARIS
serait
susceptible
de
souscrire
pour
mener
à
bien
cette
opération
d'acquisition/amélioration
s
et
de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
signer
les
pièces
s
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
21-
Cession
de
patrimoine
immobilier
communal
-
sentier
dit
de
Buxereuilles
-
monsieur
et
madame
Nicolas
REMY
Le
Conseil
décide,
à
l'unanimité,
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
partie
du
sentier
dit
de
la
Chapelle
de
Buxereuilles
pour
une
surface
approximative
de
60
m?,
de
céder
à
Monsieur
et
Madame
REMY
Nicolas
cette
surface
à
prendre
dans
ledit
sentier,
moyennant
le
prix
de
six
cents
euros
(600
€),
de
dire
que
la
surface
définitive
sera
déterminée
par
un
géomètre
après
l'établissement
du
document
d'arpentage,
que
l'intégralité
des
frais
(géomètre,
notaire.)
seront
à
la
charge
de
Monsieur
et
Madame
REMY,
et
de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
signer
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
22-
Etablissement
d’une
servitude
de
passage
au
profit
d’ERDF
sur
propriétés
communales
-
Chaumont
le
Bois
-
restructuration
de
réseaux
électriques
s
Le
Conseil
décide,
à
l’unanimité,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
servitudes
à
établir
avec
Electricité
Réseau
Distribution
France
relatives
à
la
restructuration
des
réseaux
électriques
traversant
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AH
n°295
et
n°300
sises
à
Chaumont
le
Bois
et
de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
RESSOURCES
HUMAINES
23-
Rapport
Egalité
Femme-Homme
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
éléments
détaillés
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
établi
sur
la
base
des
données
disponibles
au
titre
de
l’année
2015
concernant
les
agents
stagiaires
et
titulaires. 24-
Désignation
d'un
membre
pour
le
conseil
de
discipline
de
recours
S
Monsieur
Gérard
GROSLAMBERT
est
désigné
à
raison
de
31
voix
pour
et
2
abstentions
(Delphine
GAUTIER-SDIGHA,
Gérard
GROSLAMBERT)
pour
représenter
la
Ville
de
Chaumont
au
conseil
de
discipline
de
recours.
ADMINISTRATION
GENERALE
25-
Compte
rendu
des
actes
passés
par
le
Maire
Madame
le
Maire
rend
compte
des
actes
qu'elle
a
accomplis
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2015
et
prises
en
application
de
l'article
L.
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à
CHAUMONT,
le
12
Avril
do\6
Le
Maire,
Christine
GUILLEMY