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Compte-Rendu - cr17 03 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaumont.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
COMPTE RENDU SUCCINCT
Conseil municipal extraordinaire du 17 mars
2017
Le dix sept mars deux mille dix sept, à 19h00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le dix mars deux mille dix sept, se sont réunis, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Christine GUILLEMY, Maire.
Monsieur Paul FOURNIE, dixième adjoint, prend place en qualité de secrétaire.
Membres du Conseil Municipal : 35
Membres du Conseil Municipal en exercice : 35
PRESENTS : 24
Christine GUILLEMY, Jacky BOICHOT, Isabelle FENAUX, Frédéric PERRIN, Paul FLAMERION, Béatrice JEHLE, Didier COGNON, Valérie NEDELEC, Jean-Charles BERTHIER, Jessica GOULIN, Paul FOURNIE, Patrick LEFEVRE, Abbès DJANTI, Delphine GAUTIER-SDIGHA, Catherine SFEIR, André Xavier RESLINGER, Bérangère ABBA, Gérard BOCQUILLON, Gérard GROSLAMBERT, Marie Christine MURGIDA, Véronique NICKELS, Catherine PAZDZIOR, Frédéric ROUSSEL, Patrick VIARD
EXCUSES : 11
Céline BRASSEUR, Johann CLERC, Pierre ETIENNE, Axel CAUSIN, Karine COLOMBO, Alain DOUILLOT, Michèle LEMAIRE, Sophie NOEL, Bernard SIMON, MIchel SULTER, Marielle THIBOUT
PROCURATIONS : 8
Céline BRASSEUR à Jacky BOICHOT, Johann CLERC à Jessica GOULIN, Pierre ETIENNE à Frédéric ROUSSEL, Axel CAUSIN à Abbès DJANTI, Karine COLOMBO à Catherine SFEIR, Alain DOUILLOT à Didier COGNON, Sophie NOEL à Frédéric PERRIN, MIchel SULTER à Patrick LEFEVRE
Monsieur Paul FOURNIE est désigné secrétaire de la séance à l’unanimité.
SUJET UNIQUE : Neutralisation fiscale et financière
La nouvelle agglomération est soumise de plein droit au régime de la FPU (art. 1638-0 bis du CGI).
En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas 2
échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (C.L.E.C.T.) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C).
A l’issue de la fusion, les taux d’imposition des taxes ménages sont déterminés en fonction du taux moyen pondéré de chaque taxe des communautés. Ces nouveaux taux vont s’appliquer à toutes les communes et se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les seuls contribuables de l’ancienne agglomération de Chaumont.
Afin de garantir une pression fiscale identique pour les administrés, il est proposé que toutes les communes de l’ancienne agglomération de Chaumont fassent une variation inverse de leurs propres taux afin de préserver la situation des contribuables.
Dans cette optique de neutralisation fiscale et financière, la communauté d’agglomération va moduler les attributions de compensation pour tenir compte du produit fiscal perdu. Ainsi, la situation des contribuables et des communes sera préservée.
La communauté d’agglomération relèverait ses taux d’imposition pour que ceux-ci soient identiques à l’ex Communauté de Communes du Bassin Nogentais, à savoir :
Taux ex CAC Taux moyen pondéré
Taux 2017
basé sur la
CCBN
Taxe d’habitation 3.08 % 4.18 % 7.15 % Taxe sur le foncier bâti 3.74 % 4.96 % 7.85 % Taxe sur le foncier non bâti 3.31 % 7.14 % 9.55 %
Pour l’ancien territoire de l’agglomération de Chaumont, chaque commune devrait abaisser ses taux communaux.
La perte de produit fiscal pour la commune sera compensée par une correction des attributions de compensation.
Si la neutralisation ne peut se mettre en place, la commune aura la possibilité de baisser ses taux afin de ne pas pénaliser ses redevables mais l’agglomération ne pourra compenser cette perte.
Il est important de noter que la neutralisation ne peut prendre effet que si toutes les communes de l’ancienne agglomération délibèrent favorablement. Dans le cas contraire, la nouvelle agglomération sera dans l’obligation de délibérer sur les Taux Moyen Pondéré au détriment des seuls redevables de l’ancien territoire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur le protocole de neutralisation financière et fiscal tel que présenté par la CLECT.
Fait à CHAUMONT, le
Le Maire,
Christine GUILLEMY