Procès Verbal - PV CM 270323 2

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Procès Verbal - PV CM 270323 2 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Lizy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 270323 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Lizy-sur-Ourcq, le 27 mars 2023,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI

27 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle Jean-Marie FINOT en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.

Présents : M. Maxence GILLE - Mme Karine ROUSSET – M. Daniel SEVILLANO – Mme Catherine BEGUIN – M. Pierre COURTIER – Mme Nathalie COUILLARD – M. Romain SEVILLANO – Mme Christelle REMERE – M. Laurent COURTIAT – Mme Jeannine TURLURE – M. Nicolas LAVALLEE – Mme Sylvie FOUGERAY – M. Sébastien COSTARD – M. Olivier GANDAR – M. Georges BACCON – M. Cyril DEBOOSERE – M. Jean-Paul BORIE – Mme Clarisse NOEL – Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU – M. Fabrice DELARGILLIERE.

Pouvoirs : M. Jacques TOUPRY à Georges BACCON – Mme Auziria MENDES à Mme Karine ROUSSET – Mme Brigitte DA SILVA à Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU – M. Jean-Michel LEMSEN à M. Fabrice DELARGILLIERE.

Absentes excusées : Mme Rafea LAOUADI – Mme Mélanie GENTILS – Mme Ndeye DIA BRANDONE.

M. Cyril DEBOOSERE a été nommé secrétaire.

Affaires générales

1/ Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2022

M. le Maire annonce que M. Fabrice DELARGILLIERE a transmis par mail une demande de modification de ses propos, et en fait lecture à l’assemblée. Madame PIQUOT profite de l’occasion pour faire remarquer qu’il y a également une faute sur son nom. Les remarques sont prises en compte et le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2/ Installation d’un nouveau Conseiller Municipal :

M. Fabrice DELARGILLIERE est nommé conseiller municipal suite à la démission de M. Bertrand GIRAUDEAU puis de Mme Sourya ORBEL.

Arrivée de M. DELARGILLIERE à 19h40.

Par ailleurs, la composition de la commission de contrôle des listes électorales doit également être modifiée. M. Fabrice DELARGILLIERE devient titulaire de la commission de contrôle des listes électorales.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Finances

M. le Maire présente les orientations budgétaires définies pour l’année 2023 :

• Contenir les dépenses de fonctionnement malgré la conjoncture : cela passe par la maitrise des dépenses d’énergie (coupures nocturnes, remplacement des luminaires par du LED…) M. le Maire insiste également sur la mise en place « des bons gestes » (baisse des températures dans les bâtiments publics, non utilisation pendant les vacances scolaires, …) et remercie les agents, les écoles et les associations qui ont très majoritairement joué le jeu.

• Maitriser la masse salariale : avec l’augmentation du point d’indice en 2022 et probablement en 2023, elle aurait fortement augmenté à effectif constant. Afin de limiter cet impact, deux Equivalents Temps Plein (ETP) n’ont pas été remplacés. M. le Maire rappelle que la politique amorcée en 2022 est de ne pas systématiquement remplacer les départs lorsque la situation le permet. Ainsi, l’objectif à moyen terme est d’externaliser les services lorsque la mission s’y prête,

• Augmenter les recettes : M. le Maire précise que les dotations de l’Etat sont en légère hausse (+20 000€) mais cela ne permet pas de compenser les augmentations liées à l’inflation et à l’augmentation du point d’indice. Le levier principal de la commune reste la fiscalité locale. Aussi, il précise les taux proposés pour 2023 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,45 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,10 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,33%.

• Réaliser d’importantes opérations d’investissement en recourant à l’emprunt pour boucler le budget investissement.

Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU s’interroge sur la hausse de ligne budgétaire des non- titulaires entre 2022 et 2023. M. le Maire lui répond qu’un agent titulaire a été remplacé par un contractuel qui rentre dans la catégorie des non-titulaires.

Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU demande si un marché est lancé pour les tontes. M. le Maire répond que le marché est en cours de publication avec un délai de réponse au 12 avril 2023.

Maxence GILLE présente les principaux engagements d’investissement 2023 : - Engager les études et les premières tranches de travaux dans le cadre de la réfection de la rue du vieux Château,

- Suite au diagnostic réalisé en 2022, entreprendre la rénovation des toitures de la mairie et de Maison Rouge (DETR 2022 accordée),

- Poursuivre le renouvellement des équipements scolaires : mobilier, matériel informatique type ENI,…

- Installer de nouvelles bornes de rechargement électrique dans le cadre du groupement d’achat du SDESM,

- Suite à la coupure de l’éclairage public nocturne, revoir le système d’alimentation des caméras de vidéoprotection,

- Entreprendre la rénovation du plancher du bâtiment annexe de l’école Monet, - Poursuivre les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics, - Poursuivre la réfection du mur d’enceinte du cimetière,

- Entamer la mise aux normes du bureau des services techniques par la création d’ouvrants, - Réaliser le ravalement du mur mitoyen des services techniques (DETR 2023 accordée), - Equiper les services Techniques d’un véhicule de type Piaggio.

Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU demande des précisions sur l’endettement de la commune et le montant du report en fonctionnement. M. le Maire précise qu’il s’élève à 200 000 € et qu’il est nécessaire de le conserver car il constitue le fonds de roulement, indispensable en cas d’imprévu.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Le débat étant clos, M. le Maire met la délibération aux voix.

1. Délibération n°01-2023 : Débat d’Orientation Budgétaire 2023 (annexe 3)

L’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Conformément au même article du CGCT, le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2023, sont définis dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d’orientation budgétaire 2023 de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal décide par 20 voix pour et 4 contre :

- de voter les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2023 sur la base du rapport annexé à la délibération.

- et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la délibération.

Communication, Culture, Numérique et Sport

M. le Maire donne la parole à M. Romain SEVILLANO.

Communication :

M. Sébastien COSTARD fait état du constat que la communication en direction des lizéens doit être améliorée et renforcée, notamment en termes de publications sur les réseaux sociaux. Il fait un point d’étape sur le développement de Lizy radio. Il précise que des messages locaux et ciblés sont diffusés sur la prévention (harcèlement scolaire, violences aux femmes…).

Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU demande si cette webradio a un statut municipal ou privé. S’il s’agit d’un média municipal, elle souhaite, conformément au règlement intérieur, bénéficier d’un temps de parole dédié à l’opposition.

M. le Maire remercie M. Sébastien COSTARD pour le travail effectué. M. Sébastien COSTARD indique que Lizy radio fait une audience de 32 auditeurs par jour quand la majorité des webradios enregistre entre zéro et cinq auditeurs par jour.

Culture :

M. Romain SEVILLANO présente les manifestations à venir et revient sur la dernière « Battle d’Improvisation ». Avec 40 personnes présentes dans le public, il relate la bonne expérience qu’il espère réitérer.

M. DELARGILLIERE regrette qu’il n’y ait eu davantage de communication pour cet événement. M. Romain SEVILLANO s’étonne de cette remarque, attendu que l’information a circulé sur Facebook, PanneauPocket, le site et des affiches déposées chez les commerçants.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Numérique :

M. Nicolas LAVALLEE informe de la participation de la commune et sa récompense au Label @ des villes internet. Ce label a pour ambition de mettre en avant le développement du numérique dans les communes. Lizy a obtenu 2 arobases sur 5, récompensée pour : - l’investissement pluriannuel de matériel numérique dans les bâtiments publics (notamment dans les écoles),

- la sensibilisation des agents au règlement général sur la protection des données (RGPD), - la nomination d’un conseiller délégué au numérique,

- les outils de la commune (site internet, webradio, présence sur les réseaux sociaux).

Affaires sociales, Sécurité et Vie locale

Mme Catherine BEGUIN revient sur l’incendie du local électrique à la maison de retraite. L’évacuation s’est déroulée dans de bonnes conditions et les résidents ont pu être accueillis sur plusieurs établissements de la région. La commission de sécurité a eu lieu en début de semaine dernière, juste après la fin des travaux et l’ensemble des résidents est revenu sur place.

M. Maxence GILLE remercie le personnel du Colisée, l’ARS, les pompiers, les gendarmes et l’ensemble des intervenants pour leur efficacité.

Sécurité :

M. Daniel SEVILLANO revient sur le dispositif de la Participation Citoyenne et rappelle les principales missions. Après concertation des membres de la commission, il a été décidé de valider l’adhésion de la commune au dispositif.

M. Pierre COURTIER demande combien de référents doivent être nommés. M. Daniel SEVILLANO répond qu’il n’y a pas de règle établie mais qu’il en faut suffisamment pour que le projet puisse voir le jour.

M. Daniel SEVILLANO fait un point d’étape sur l’organisation de la Journée prévention Routière qui aura lieu le samedi 1er juillet :

- L’installation et l’animation de la voiture tonneau et du simulateur moto se feront par la MACIF,

- L’installation d’un bus et la prévention dans les transports en commun sera organisée par VIABUS,

- L’animation d’un stand de cocktails sans alcool sera prise en charge par la Préfecture, - Les Sapeurs-Pompiers animeront un stand pour la désincarcération d’un véhicule accidenté.

M. Daniel SEVILLANO présente un projet de tarification pour le tarif d’élagage, de taille et de nettoyage des haies, arbres et végétaux des particuliers empiétant sur le domaine communal M. Fabrice DELARGILLIERE fait remarquer que les tarifs sont différents de ceux de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

M. Daniel SEVILLANO s’en excuse et explique que les tarifs ont été débattu en commission du 23 mars (après l’envoi de la convocation) et revus à la hausse pour marquer davantage le caractère dissuasif.

Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU demande si cette délibération est liée au cas de la maison Saint Laurent. M. Daniel SEVILLANO lui répond que cela a effectivement contribué à la réflexion autour du sujet mais qu’il y avait déjà eu des situations similaires les années passées, qui sans délibération, ont été résolues plus difficilement.

M. Daniel SEVILLANO met la délibération au vote.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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1. Délibération n°02-2023 : Fixation de tarifs d’élagage, de taille et de nettoyage des haies, arbres et végétaux des particuliers empiétant sur le domaine communal

Considérant qu’il est constaté que les végétaux des propriétés privées empiètent sur le domaine communal et portent atteinte à la libre circulation des piétons,

Considérant que les propriétaires ont obligation d’entretien de leur terrain par l’arrêté n°2020-230- PM du 21 décembre 2020,

Considérant que les habitants disposent d’une déchetterie sur la Commune voisine d’Ocquerre permettant d’évacuer les déchets verts,

Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant que l’élagage et la taille des haies d’office ont un coût pour la commune, Considérant qu’il convient de facturer l’intervention des Services Techniques communaux ou d’une société privée pour la taille et l’élagage aux frais du propriétaire ou du locataire lorsque celui-ci est identifié,

Considérant qu’un rapport aura été établi au préalable par la Police Municipale et qu’une mise en demeure avec AR sera envoyé au propriétaire ou locataire négligent,

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De proposer les tarifs suivants :

Tarif au mètre linéaire pour la taille des haies (avec évacuation)

Hauteur des haies Tarif forfaitaire (TTC)

Haie d’une hauteur inférieure à 1 mètre 25 €/ml

Haie d’une hauteur de 1 à 2 mètres 40 €/ml

Haie d’une hauteur de 2 à 3 mètres 60 €/ml

Haie de plus de 3 mètres de haut 90 €/ml

Prix d’un élagage d’arbre en fonction de sa hauteur (sans évacuation)

Hauteur de l’arbre Tarif forfaitaire (TTC)

Inférieur à 5 mètres 250 €/arbre

5 à 10 mètres 400 €/arbre

10 à 12 mètres Sur devis

15 à 20 mètres Sur devis

20 à 25 mètres Sur devis

- De Refacturer en sus des coûts supplémentaires liés à l’enlèvement des déchets verts nécessitant un transport approprié (amas de branches trop important, …) à hauteur de 300€ par camion,

- De refacturer des frais de déchetterie si besoin.

Lorsqu’un tel dépôt sera constaté et l’auteur des faits identifiés, ce dernier recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’intervention et de l’enlèvement de ses déchets verts puis un titre de recettes correspondants.

M. Fabrice DELARGILLIERE demande l’examen du point sur les diverses statistiques. M. Daniel SEVILLANO répond que ces points seront présentés au prochain conseil. Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU et M. Fabrice DELARGILLIERE font remarquer que l’ordre du jour n’est pas respecté et souhaitent que la convocation parte avec les bons documents.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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M. le Maire précise que le compte-rendu de la commission n’a pas pu être rédigé et diffusé dans des délais satisfaisants, ce pourquoi le point est reporté à la prochaine séance de Conseil municipal.

Aménagement du territoire, Développement durable, Travaux

et Urbanisme

Aménagement du territoire, Développement durable, Urbanisme :

M. Laurent COURTIAT revient sur l’avancée de la révision du Plan Local d’Urbanisme et indique qu’il convient de délibérer sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) afin de l’intégrer au projet. Une fois la validation de l’Architecte des Bâtiments de France reçu, l’arrêt projet du PLU pourra être présenté au Conseil municipal, probablement en juin ou juillet prochain.

M. Laurent COURTIAT expose à l’assemblée, que la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite « loi LCAP ») a créé une alternative à l’actuel rayon de protection de 500 mètres : le Périmètre Délimité des Abords (PDA). Le PDA a été inséré dans le Code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.

En ce sens, il participe à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces environnants que le rayon de protection de 500 mètres, souvent sujet à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité, rend difficile à appréhender.

Ce PDA obéit à la même logique que le périmètre de protection en s’affranchissant de la distance de 500 mètres, pour déterminer les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit ou classé. Cette distance est adaptée avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

La commune de Lizy-sur-Ourcq est concernée par un monument inscrit à l’inventaire des Monuments historiques qui génère un périmètre de protection. Cependant, ce périmètre n’est pas adapté à la réalité locale et aux différents enjeux en matière de paysage, d’urbanisme et de protection patrimoniale.

Ce périmètre devient applicable au terme d’une procédure d’enquête publique et de validation par le Préfet après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et se substitue au périmètre concentrique de 500 m défini initialement.

Il met la délibération au vote.

1/ Délibération n°03-2023 : Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants ainsi que les articles R.621- 92 à R.621-95 ;

Considérant qu’un Périmètre Délimité des Abords proposé par l’architecte des Bâtiments de France serait plus adapté à la réalité ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique de l’église Saint-Médard, que l’actuel rayon de protection de 500 mètres,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords et autorise le Maire à solliciter auprès du Préfet de Seine-et-Marne le mise en place de ce nouveauPLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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périmètre et à faire toutes les démarches nécessaires à l’instruction de ce dossier et à signer tous les documents y afférents.

3/ Délibération n°04-2023 : Eclairage public : demande de subvention Fonds vert

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Fonds Vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensable pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires. Le fonds finance ainsi trois types d’actions :

• Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires

• Leur adaptation au changement climatique

• L’amélioration du cadre de vie.

Monsieur le Maire expose que dans la cadre du renouvellement pluriannuel des points lumineux en LED, la Commune a fait le choix d’en remplacer 30 sur l’année 2023, situés rue de Lizy et Route du Plessis Placy.

En complément de la subvention allouée par le Syndicat Départemental des Energies de Seine- et-Marne (SDESM), une subvention au titre du fonds vert 2023 peut nous être allouée.

Un dossier va été établi pour positionner la Commune.

Monsieur le Maire précise que la subvention demandée est au taux de 50 % du montant HT des travaux, soit 12 734,25€, puisque la Commune bénéficiera de la subvention du SDESM à hauteur de 30% (7640,55€).

Monsieur le Maire annonce que le reste-à-financer par la Commune s’établirait à 20% du montant HT (TVA non comprise) soit 5 093,70€.

Le Conseil municipal, Ouï l’exposé du Maire, décide, à l’unanimité :

1 – d’approuver la demande de subvention dans le cadre du Fonds vert 2023 dans les termes exposés par le Maire.

2 –d’approuver le projet, le plan de financement et le montant des travaux

3 – de mandater Monsieur le Maire aux fins de déposer le dossier de demande de subvention à l’Etat.

4 –que la dépense sera inscrite au budget 2023 au compte 21538 « autres réseaux ».

M. Laurent COURTIAT présente les économies réalisées suite aux coupures de nuit.

M. Fabrice DELARGILLIERE s’interroge sur les dysfonctionnements de l’éclairage public rencontrés dans le centre-ville depuis plusieurs années, notamment au sujet d’une armoire qui prive régulièrement les habitants d’éclairage.

M. Laurent COURTIAT précise que le centre-ville est alimenté par deux armoires. Jusqu’à l’année dernière, c’était l’armoire 12 qui posait problème. Depuis la résolution technique, elle est pleinement opérationnelle.

En revanche, depuis plusieurs semaines, c’est l’armoire 10 qui est déficiente. La BIR a été saisiePLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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pour résoudre les dysfonctionnements.

Mme Cindy MOUSSI- LE GUILLOU remercie Monsieur le Maire d’avoir entendu sa remarque sur le manque de communication concernant le dysfonctionnement de l’éclairage et d’avoir ainsi communiquer via Facebook.

M. Laurent COURTIAT présente les quantités de textiles déposés borne par borne et ramassés par ECO TEXTILE depuis la mise en place des nouvelles bornes. Certaines sont sous-exploitées mais il est convenu de les laisser encore quelques mois à ces emplacements avant d’envisager de les déplacer.

M. Laurent COURTIAT informe également l’assemblée que COVALTRI procède à la mise en place des PAV (point d’apport volontaire) sur le parc de 3 Moulins Habitat, retardée à cause des dalles bétons supportant les anciennes cahutes à supprimer au préalable.

M. le Maire fait état des difficultés rencontrées entre 3 Moulins Habitat et COVALTRI et remercie M. Laurent COURTIAT pour son implication qui facilite grandement les relations entre les deux entités et l’avancée des travaux.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il n’y aura pas d’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères cette année.

Il revient également sur le traitement des biodéchets, obligatoire en 2024 pour lequel COVALTRI n’a pas encore de solution satisfaisante à proposer.

Mme Karine ROUSSET présentera le point sur les travaux de sa commission au prochain conseil.

Travaux :

1/ Délibération n°05-2023 : Indemnité d’astreinte Service Technique

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal, en sa séance du 8 avril 2019, a institué par délibération n° 17-2019 les indemnités d’astreinte du service technique.

Il convient de modifier les modalités de périodicité des astreintes techniques.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de maintenir un régime d’astreinte ouvert aux agents de la Commune de la filière technique, dans le but de mettre en place une prévention des accidents imminents ou de réparer des dégâts survenus sur les infrastructures routières ou les équipements et locaux publics.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2005.542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Définition de l’astreinte : sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’astreinte est la période pendant laquelle l’agent est soumis à deux contraintes : 1) Demeurer à son domicile ou à proximité

2) Afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité

Si l’agent doit intervenir pendant cette période d’astreinte, sont considérés comme un temps dePLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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travail effectif :

- La durée de cette intervention

- Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, le cas échéant.

Tant la durée d’astreinte que la durée éventuelle d’intervention durant l’astreinte font l’objet d’une rémunération ou d’une compensation. La rémunération et la compensation des astreintes sont déterminées par référence aux dispositifs applicables aux agents de l’Etat comme le décret 2003-545 du 18 juin 2003 et décret 2015-415 du 14 avril 2015. En aucun cas un agent ne peut pour une même période d’astreinte bénéficier d’une rémunération et d’un repos compensateur cumulés.

Définition de l’astreinte d’exploitation : les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (surveillance par exemple). Elle concerne les missions suivantes :

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels - Surveillance des infrastructures

Cet article ne visait que des personnels de catégorie C et B de l’Etat. Il semble donc que cette « astreinte d’exploitation » ne concerne que les agents de catégorie C et B non encadrants de la filière technique à contrario de l’astreinte de décision réservée aux personnels encadrants.

Définition de l’astreinte de décision : les personnels d’encadrement doivent pouvoir être joints par l’autorité territoriale aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service. Sont concernés les missions suivantes :

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels. - Surveillance des infrastructures

- Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.

L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d’encadrement. Au regard des statuts particuliers, les grades concernés peuvent être :

- Les ingénieurs territoriaux

- Les techniciens territoriaux

- Les agents de maîtrise.

Définition de l’astreinte de sécurité : les agents sont appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (ex : situation de crise, inondations, fortes tempêtes …)

Sont concernées les missions suivantes :

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels. - Surveillance des infrastructures

Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.

Modalités de rémunération des astreintes :

Cette rémunération correspond à une somme forfaitaire variant selon le jour concerné et la durée. Références : Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

L’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Les astreintes sont mises en place sur la commune de Lizy-sur-Ourcq de la manière suivante :

1) L’astreinte classique, qui concerne les agents du service bâtiment + les agents du service espaces verts.

2) L’astreinte inondation, qui passera en non programmée et présente un caractère obligatoire pour les agents des services techniques

3) L’astreinte hivernale obligatoire pour tous les agents des services techniques titulaires de l’autorisation de conduite des tracteurs < à 50 chevaux, notamment en cas de neige ou de verglas.

Recours aux astreintes suivant les modalités suivantes :

L’astreinte de décision pour laquelle le cadre devient le premier interlocuteur (ainsi, toutes les interventions se feront à leur appréciation avec contact éventuel de l ‘élu d’astreinte en cas de problème persistant). Cette astreinte de décision est exclusive.

Détail des horaires d’astreintes :

✓ L’astreinte semaine complète : du lundi 8 h 30 au lundi suivant 8 h 30. ✓ L’astreinte de nuit : de 17 h 00 à 8 h 30.

✓ L’astreinte de week end : du vendredi soir 17 h 00 au lundi 8 h 30. ✓ L’astreinte samedi, dimanche ou jour férié : de 8 h 30 à 17 h 00. (celles-ci peuvent être décomptées en demi-journée : jusqu’à ou à partir de midi)

- L ’équipe technique d’astreinte sera composée de deux personnes en alternance dans la liste du personnel s’étant porté volontaire,

- Mise à disposition de chaque agent de l’équipe, d’un véhicule et d’un téléphone portable.

Type de servitude Astreintes de

sécurité

Astreintes de

décision

Astreintes

d’exploitation

Semaine complète (7 jours) 149.48 € 121 € 159.20 €

Nuit entre le lundi et le samedi ou

la nuit suivant un jour de

récupération

10.05 € 10 € 10.75 €

Astreinte fractionnée inférieure à

10 heures

8.08 € 10 € 8.60 €

Astreinte couvrant une journée de

récupération

34.85 € 25 € 37.40 €

Week end, du vendredi soir au

lundi matin

109.28 € 76 € 116.20 €

Samedi 34.85 € 25 € 37.40 €

Dimanche ou un jour férié 43.38 € 34.85 € 46.55 €PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Le Conseil Municipal approuve à la majorité (20 voix pour et 4 abstentions) l’ensemble des modalités des astreintes des agents communaux suivant les modalités décrites et annexées au règlement intérieur de la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023 et suivants.

Affaires scolaires, périscolaires et Animations

M. le Maire demande à Mme Nathalie COUILLARD de présenter les délibérations suivantes, le point sur sa commission sera fait lors d’une prochaine séance afin de permettre à chacun de prendre connaissance du compte-rendu.

1. Délibération n°06-2023 : Convention financière avec le Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin-en-Goële pour l’année 2022-2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une convention financière du Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin-en-Goële.

En 2022-2023, 3 élèves domiciliés à Lizy-sur-Ourcq fréquentent les lycées Charles de Gaulles de Longperrier et Charlotte Delbo de Dammartin-en-Goële.

Le Conseil Syndical a fixé la participation communale à 200 € par enfant, soit un total de 600 € pour l’année 2022-2023.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à l’unanimité, à signer la convention financière avec le Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin-en-Goële.

2. Délibération n°07-2023 : RIFSEEP filière Animation

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, afin de maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir.

Considérant la volonté du Conseil Municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel,

Considérant la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l’emploi ou des responsabilités occupés.

Le Conseil Municipal décide :PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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ARTICLE 1 : Date d’effet :

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- A compter du 1er avril 2023 sera attribuée une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), en attente de sa mise en œuvre complète à l’Etat pour le principe de parité.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL et l’IRCANTEC, les agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Animateur principal de 1ère classe

- Animateur principal de 2ème classe

- Animateur

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation

Mise en place du l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux.

ARTICLE 5 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d’emplois des Animateurs territoriaux

Arrêté ministériel du 19 mars 2015pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

Cadre d’emplois des animateurs (catégorie B)

Groupes de

Fonctions

Emplois

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuel

réglementair

es à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant mini fixé par la

collectivité

Groupe 1 -Responsable

structure

17 480 € 17 480 € Grade :

-Animateur Principal 1ère

classe / 4 500 €

-Animateur Principal de

2ème classe / 4 000 €

-Animateur / 3500 €PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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Groupe 2 -Adjoint au

responsable

de la structure

16 015 € 16 015 € Grade :

-Animateur Principal 1ère

classe / 4 500 €

-Animateur Principal de

2ème classe / 4 000 €

-Animateur / 3500 €

Groupe 3 -Responsable

d’un service,

14 650 € 14 650 € Grade :

-Animateur Principal 1ère

classe / 4 500 €

-Animateur Principal de

2ème classe / 4 000 €

-Animateur / 3500 €

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des animateurs territoriaux.

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 euros x par 1 agent soit 17 480 €uros (animateur territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1).

ARTICLE 7 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi et mini pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour l’application aux corps d’adjoints administratifs de administrations de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (catégorie C)

Groupes de

Fonctions

Emplois

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuel

réglementai

res à ne

pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant mini fixé par la

collectivité

Groupe 1 -responsable de

service ou

responsabilités

particulières,

11 340 € 11 340 €

Grades :

-Adjoint d’animation ppal

de 2ème classe /

1 350 €

-Adjoint d’animation ppal

de 1ère classe /

1 400 €

Groupe 2 -agent

d’exécution

-fonction d’accueil

10 800 € 10 800 €

Grades :

-Adjoint d’animation ppal

de 1ère classe /

1 400 €

- Adjoint d’animation ppal

de 2ème classe

1 350 €

-Adjoint d’animation /

1 200 €PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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ARTICLE 8 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux.

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

ARTICLE 9 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014, « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 10 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours. - Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent,

ARTICLE 11 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

C’est l’Autorité Territoriale, par arrêté individuel, qui fixe le montant par agent.

ARTICLE 12 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

- En cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle : l’IFSE est maintenue intégralement.

- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est maintenu et suivra le sort du traitement.

- En cas de suspension de fonction : l’IFSE est suspendue.

-

Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’application du CIA est en attente de sa mise en œuvre complète à l’Etat pour pouvoir l’appliquer à la FPT selon le principe de parité.

L’autorité territoriale arrêté le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

- L’investissement personnel,

- La prise d’initiative,

- Les résultats professionnels obtenus,PLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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- Les qualités relationnelles,

- La manière de servir.

ARTICLE 13 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois des animateurs (catégorie B)

Groupes de

Fonctions Emplois

Montant CIA

Plafonds annuel

réglementaires à

ne pas dépasser

Montant maxi fixé

par la collectivité

Groupe 1 -Responsable de

plusieurs services 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 -Adjoint au responsable

de la structure 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 -Responsable d’un

service, 1 995 € 1 995 €

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (catégorie C)

Groupes de

Fonctions Emplois

Montant CIA

Plafonds annuel

réglementaires à

ne pas dépasser

Montant maxi fixé

par la collectivité

Groupe 1

-responsable de service

ou responsabilités

particulières, 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 -agent d’exécution -fonction d’accueil 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 14 : Modalités de versement

Le CIA pourra être versé mensuellement ou en deux fractions en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 15 : Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité : - D’instaurer à compter du 1er avril 2023

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessusPLACE DE VERDUN, 77 440 LIZY-SUR-OURCQ - TELEPHONE : 01 60 01 70 35 SITE INTERNET : WWW.LIZY-SUR-OURCQ.COM EMAIL : CONTACT@LIZY-SUR-OURCQ.COM

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• de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans la limite fixée par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Informations et questions diverses

M. Fabrice DELARGILLIERE revient sur l’accident survenu le 1er janvier Route d’Ocquerre et qui a provoqué une coupure de courant d’une journée. Il demande des précisions sur les circonstances de l’accident et s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’assistance de mise en place auprès des personnes âgées restées seules sans électricité. M. Daniel SEVILLANO lui répond que le conducteur s’est endormi au volant et qu’il a quitté les lieux en abandonnant son véhicule. Les services de police ont pu l’identifier grâce à sa plaque d’immatriculation. Quant à l’assistance aux personnes âgées, elle n’a effectivement pas eu lieu car le retour de l’électricité a tardé plus que prévu.

M. le Maire informe que la mise en place d’un radar Tourelle sur la route d’Ocquerre est toujours une volonté municipale et Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU précise qu’elle a rendez-vous avec le préfet prochainement, elle abordera le sujet à ce moment.

L’ordre du jour est épuisé à 20h53

Questions du public

Mme VOITURIER souhaite qu’on lui indique comment accéder à la webradio. M. Sébastien COSTARD précise qu’elle est accessible via l’adresse lizyradio.fr

Madame Françoise PIQUOT s’inquiète du démarrage des travaux de la Place Harouard si un particulier est mis en cause pour l’immeuble de la Caisse d’Epargne. Elle rappelle ô combien la situation est problématique pour circuler dans cette zone. Mme Karine ROUSSET lui précise que la commune est tributaire de l’avancée de l’expertise.

M. le Maire la rassure en faisant part de sa détermination afin que tout soit mis en œuvre pour que les travaux démarrent bien cette année.

La séance est levée à 20h56.

Le Maire, Le secrétaire,

Maxence GILLE Cyril DEBOOSERE

Procès-verbal adopté en séance du 11 avril 2023.