Procès Verbal - PV de la seance du 10 juillet 2023

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Procès Verbal - PV de la seance du 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Fontanes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 10 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles, 1

Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix juillet l'assemblée régulièrement convoquée à la salle de la mairie le 4 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Madame Roselyne VALETTE.

Sont présents : Roselyne VALETTE, Jean-François PLANAVERGNE, Corinne FONT, Jean-Pierre BROUQUIL, Jean-Michel CANUT, Sébastien COIMET, Julien LEVIGNE, Dominique MACHEFERT, Virginie SALAUN

Représentés : Morgane CALVET par Roselyne VALETTE, Christelle NAIL par Dominique MACHEFERT Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Corinne FONT

Ordre du jour :

1 - Approbation Conseils municipaux du 9/06/2023 (18 h et 18 h 45)

2 - Délibérations

2.1 - Provisions pour créances douteuses

2.2 - Intégration chemin rural "Les Martinets" à l'inventaire

2.3 - Augmentation tarifs repas cantine au 01/09/2023

2.4 - Désignation référent déontologique

2.5 - RBMH : Avenants au Marché Public : changement de nom et travaux supplémentaires du lot n° 3 Fondation/Gros Œuvre : réalisation d'une génoise

2.6 - Adhésion RGPD

3- Questions diverses

1 -Approbation Conseils municipaux du 9/06/2023

Après transmission des deux comptes rendus à l’ensemble des conseillers avant la séance, ils sont approuvés à l’unanimité.

2- Délibérations :

2-1 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES – DM 1

Madame la maire explique à l’assemblée :

En vertu du principe comptable de prudence, l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses. Sont considérées comme créances douteuses les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans, le taux de provision devant être appliqué est de 15 %. Pour la commune de FONTANES, le montant de ces créances s’lève au 31/12/2022 à 878.32 €, soit un montant de provision à constituer de 132 € (article 681 en dépenses de fonctionnement). Cette provision s’effectuera par opération d’ordre non budgétaire.

Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61524 Entretien bois et forêts -132.00

681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 132.00

Délibération adoptée à l’unanimité.

2-2 INTEGRATION CHEMIN RURAL SIS LIEU DIT LES MARTINETS A L'INVENTAIRE DE LA COMMUNE

Madame la maire informe les membres du conseil municipal que le chemin rural sis lieudit « Les Martinets » n’est pas répertorié à l’inventaire de la commune et qu’il convient de l’y intégrer pour le vendre. Madame la maire propose au conseil municipal d’intégrer ledit chemin à sa valeur de vente, soit 406 € comme cela avait été acté par délibération du 10 janvier 2022 qui précisait les conditions de cession confirmées par délibération du 12 janvier 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité.2

2-3 AUGMENTATION PRIX REPAS RESTAURATION COLLECTIVE A COMPTER DU 01/09/2023

Lors de la séance du conseil communautaire en date du 14 juin dernier, il a été acté l’augmentation du prix des repas de la restauration collective en raison de nombreux paramètres, notamment la forte hausse des prix des denrées alimentaires sans oublier la charge importante des fluides depuis 2022. Ayant recours à ce service, Madame la maire explique à l’assemblée qu’il convient également d’ajuster les

tarifs à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

Tarifs enfance :

 Repas enfant et crèche : 4.70 €

 Repas adulte : 5.25 €

 Collation (la collation est incluse dans le repas maternel, le tarif est applicable aux collations supplémentaires distribuées) : 0.33 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

2-4 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.111-1-1 ainsi que les articles R.

1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue charge de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologique sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant l’accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 – Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologique qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1 - L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, 2 - Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

3 – L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et avant le vote.

4 – L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.3

5 – Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6 – L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7 - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 – Désignation et rémunération du référent déontologue Il est proposé de désigner Mme LAGARDE Geneviève pour exercer cette mission qui a donné son accord et ce pour une durée de 12 mois.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 € par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé,

Cette indemnité sera versée par la commune de FONTANES

Article 3 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail.

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 – Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la règlementation en vigueur.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2-5 ADHESION AU SERVICE "RGPD" DU SYNDICAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

Madame la maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.4

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Madame la mairie propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2-6 RBMH : AVENANT AU MARCHE PUBLIC POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU LOT N° 3 FONDATION/GROS OEUVRE : REALISATION D'UNE GENOISE

Madame la maire rappelle à l’assemblée les travaux de réhabilitation des bâtiments sis 20 rue des Postes en cours actuellement.

Elle précise que l’entreprise RODRIGUES BIZEUL a fait part de son changement de dénomination en devenant la SAS RBMH. Cela a été acté par l’avenant n° 1 en date du 12 mai 2023 au vu des différentes pièces fournies à l’appui de ce changement.

Elle ajoute que des travaux modificatifs non prévus initialement doivent être envisagés Madame la maire donne lecture du devis présenté par RBMH (ex RODRIGUES BIZEUL), titulaire du lot n° 3 :

 Réalisation d’une génoise pour un montant de 3 943.20 € TTC

Étant précisé que le montant du marché était de 262 728.11 € HT, soit 315 273.73 € TTC et que compte tenu de l’intégration de ce supplément de travaux qui fait l’objet d’un avenant n° 2, le total des engagements est de 266 014.11 € HT, soit 319 216.93 € TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3 – Questions ou informations diverses

Madame la maire évoque les sujets suivants :

 Bus des services publics

A compter du 4 septembre 2023, le bus passera le mardi à la place du vendredi. Les heures restent identiques à savoir 9h15 – 12h30.

 Fiche de synthèse des délibérations du 14 juin 2023 concernant le conseil communautaire.

 Loi accélération de la production d’énergie renouvelable

Courrier de la DDT en date du 22 juin 2023. Afin de parvenir aux objectifs fixés, la loi prévoit dans son article 15, la définition de zones dites d’accélération que chaque commune, en cohérence avec la stratégie communautaire, est amenée à identifier d’ici la fin de l’année.

En attente de la stratégie communautaire et proposition d’un groupe de travail

 Localisation zone étude projet photovoltaïque (délaissé ASF)

Visite de Mr Florian VERNET de l’entreprise SOLARVIA qui œuvre pour VINCI Cela représente à l’état brut 5,3 ha sur Pech de Bonnal/Araignée

 Travaux 20 et 22 rue des postes :

En attente réponse sur le calendrier pour test forage. Si cette opération tarde, le chantier peut prendre du retard. Un devis a été sollicité pour restaurer la génoise du bâtiment concernant les logements, non prévu aux clauses du marché. Suite au devis de Cavelle pour faire en sorte que la charpente ne se trouve pas en face des ouvertures au dernier étage partie gauche, un avenant est à prévoir ; Le montant du devis est de 3060 € TTC.

 Paie à façon par le CDG :5

Les tarifs seraient les suivants :

Audit : 250 € pour collectivité de – de 10 agents.

15 € par dossier élus

Bulletin : 11 € par agent/mois et 1 € pour la DSN

Le service ne pourra être opérationnel qu’à partir du 01012024. Si la collectivité souhaite ce service elle devra délibérer pour septembre 2023.

 Renouvellement CLD 6 mois Mme Sophie BARIOT

 Demande de Romain CALVET qu’un chemin rural à Saint Cevet longeant son terrain qui fait l’objet d’une OAP dans le PLUI soit carrossable. En attente de la demande écrite et bien évidemment de l’approbation du PLUI.

 Prévention des feux de végétation et obligation de débroussaillement : Nécessité de communiquer sur l’arrêté de juillet 2012. Le mettre sur le site de la commune.

 Journée Patrimoine les 15 et 16 septembre 2023 : Une artiste sera présente à l’église de Fontanes à cette occasion. Une séance est prévue pour les enfants. Un pot est à prévoir par la mairie vers les 18 heures le 16 septembre 2023. Corinne se charge de l’intégrer dans le programme du Grand Cahors.

 Saison culturelle Grand Cahors (bol d’air)

Accueil représentation le samedi 9 décembre 2023 à 20h30. Théâtre élémentaire de Sébastien BRAVARD.

 Arbre imposant mort près de l’aire de jeux : En attente devis

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30.

Prochaine séance fixée au lundi 11 septembre 2023 à 20h30

Secrétaire de séance, La Maire,

Corinne FONT Roselyne VALETTE