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Compte-Rendu - 20 juillet 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune d'Autoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juillet 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
Département du Lot
COMMUNE DE AUTOIRE
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PROCES VERBAL
SEANCE DU 20 JUILLET 2023
Date convocation : 13/07/2023
L’an deux mille vingt-trois et le 20 juillet à quatorze heures l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Alain NOUZIERES,
Présents : Fabienne BOYAVAL, Alain CORTEMBOS, Alain DELAROCHE, Roger DEVANLAY, Chantal DUBRUILLE, Hervé JAMMES, Jérôme LAFABRIE, Bernard MAGNAC, Alain NOUZIERES
Représentés :
Excusés : Philippe CAULET, Dominique DELPORT
Absents :
Membre en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Secrétaire de séance : Bernard MAGNAC
Approbation par le conseil municipal du compte-rendu du 9 juin 2023
ORDRE DU JOUR
- Déclassement d'un point d'intérêt de téléphonie mobile
- Création emploi accroissement d'activité temporaire
- Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO).
- Point divers
DECLASSEMENT D'UN POINT D'INTERET DE TELEPHONIE MOBILE
Monsieur le Maire :
informe le Conseil municipal de la nécessité pour la commune de recevoir dans le cadre du programme New deal, un relais de téléphonie mobile sur une infrastructure existante TDF de télécommunications, afin de couvrir la commune d'AUTOIRE.
informe le conseil municipal que des points d’intérêt sur la zone de « Les Treilles », « Le Bourg » et « Le Cirque » ont été définis dans l’annexe de l’arrêté du 1er février 2022 par les équipes-projets, en vue notamment d’assurer la couverture.
précise que dans le décret du 1er février 2022 le point d'intérêt (POI) sur « Le Cirque » ne présente aucun intérêt en vue d'une couverture mobile.
propose, de demander le déclassement du POI « Le Cirque » émit dans l’arrêté du 1er février 2022, en ne conservant uniquement les POI(s) de « Les Treilles » et « Le Bourg » indispensable à une couverture mobile au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022. indique que la commune transmettra un courrier à Mme la préfète du Lot, ainsi que la délibération du Conseil municipal concernant le déclassement du POI « Le Cirque ».
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, République française
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accepte le déclassement du POI « Le Cirque »
approuve la demande à Mme la préfète du Lot pour déclassement du POI
sollicite Mme la préfète au déclassement du POI « Le Cirque ».
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à cette demande de déclassement.
Délibération DE 2023 024 adoptée : Présents : 9
Votants : 9
Pour : 9
CREATION EMPLOI ACCROISSEMENT D’ACTIVITE TEMPORAIRE
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de surcroit de travail pour l'entretien de la commune et des bâtiments communaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d'agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
(Contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : De créer un emploi non permanent d'agent technique pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 juillet 2023. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération DE 2023 025 adoptée : Présents : 9
Votants : 9
Pour : 9
ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU SYNDICAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements République française
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publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI, d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Délibération DE 2023 026 adoptée : Présents : 9
Votants : 9
Pour : 9
POINTS DIVERS
● En début de séance, Monsieur le Maire a présenté aux membres du conseil municipal Monsieur Alain ROY.
Monsieur ROY est assermenté pour être garde du domaine public et de la voirie. Il passera régulièrement dans la commune, et si des administrés ou autres personnes commettent des infractions, il a pour mission de rappeler à l’ordre les règles de « savoir vivre » et de respect. Monsieur ROY est habilité à verbaliser si besoin.
● 3 administrés ont demandés à acquérir des portions de chemins communaux qui sont inutilisés et jouxtent leur propriété. Afin de pouvoir proposer la vente à ces administrés il faut mettre en place la procédure qui s’applique pour la vente d’un chemin rural.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Alain NOUZIERES Bernard MAGNAC