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Arrêté - Am 002 144 Arrete dejections canines 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Arrêté - Am 002 144 Arrete dejections canines 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE prhséénee, Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE LALLAING N° 002/144
ARRÊTE DU MAIRE
a Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton DOUAI - NORD
RÉGLEMENTANT LES DÉJECTIONS CANINES SUR LA COMMUNE
NOUS, Maire de la Ville de Lallaing
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, concernant les pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code Pénal, et notamment l'article R 632-1 ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22 et L211-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la salubrité et l'hygiène de certaines dépendances de la voie publique tels que les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux ouverts aux enfants et que des dispositions doivent être prises pour y faire respecter l'environnement ;
Considérant que la pollution par déjections canines doit être règlementée,
ARRÊTONS
ARTICLE 1“ : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins et ce, par mesure d'hygiène publique. || est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
ARTICLE 2: || est ainsi fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. La personne prendra un sac. Nous précisons que des canisettes sont mis à la disposition dans la commune. Cela permet aux propriétaires du chien de tirer un sac, ramasser la déjection et la jeter dans une poubelle adéquate.
ARTICLE 3: En cas de non de non-respect de l'interdiction édité à l'article 1, les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende. Le non-respect du présent arrêté fait encourir au propriétaire de l'animal une amende prévue sur la base de l'article R632-1 du Code Pénal. Cet article stipule en effet « est puni de m'amende pour les contraventions de 2éme classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections… »
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
« Monsieur le Commissaire de Police de l'arrondissement de Douai, pour information ; « Madame la Directrice Générale des Services ;
e Monsieur le Responsable des Services Techniques pour information ;
« Madame l'A.S.V.P. pour éxécution.
Publié sur le site Internet le 24/02/2023
Envoyé en préfecture le 04/12/2020