Arrêté - 26 519 Stationnement grue Parking HDV

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Arrêté - 26 519 Stationnement grue Parking HDV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 519 Stationnement grue Parking HDV)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, fi : N° 26-519

N) Sainte- ÿ. G eneviève ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

des-Boïs STATIONNEMENT Le 7 août 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l'état,

VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée

par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 16 mars 2026 par laquelle PEntreprise FOSELEV- 9, Rue Léonard de Vinci 91220 Le Plessis Pâté, demande l'autorisation de stationnement d’un camion grue et d’un camion nacelle au 1, Place Roger Perriaud- 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, pour des travaux de maintenance sur antenne GSM,

ARRETE

ARTICLE1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

e STATIONNEMENT D'UN CAMION GRUE ET D'UN CAMION NACELLE AU 1,

PLACE ROGER PERRIAUD

e NEUTRALISATION DE PLACES DE PARKING

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout

moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public :

e Le Mardi 29 Septembre 2026 de 8h00 à 18h00 pour le stationnement du camion grue :

neutralisation de 8 places de stationnement

e Le Mardi 29 Septembre 2026 et le Mercredi 30 Septembre 2026 de 8h00 à 18h00 pour le

stationnement du camion nacelle

e Du Mercredi 23 Septembre 2026 au Mardi 6 Octobre 2026 :

neutralisation de 2 places de stationnement hors PMR

ajouté sur le site de la ville le : 17 août 2026ARTICLE3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Les barrières seront acheminées

par les Services Techniques.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route

(stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra mettre en place une plaque de répartition de charge sous les stabilisateurs.

ARTICLE5 : Prescriptions techniques particulières :

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE6 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté,

ARTICLE7 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 25-

11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

Soit 924.27 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité :

Occupation du domaine public :

Camion grue : (12,52m x 6,30m) x1,40€ x 1 jour = 110.43€

Camion nacelle : (11m x 4,80m) x 1,40€ x 2 jours= 147,84€

Neutralisation de stationnement :

18,50€ x 8 places x 1 jour = 148.00€

18.50€ x 2 places x 14 jours = 518.00€

ARTICLE8 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée

par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire

sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de

cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE9 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme

notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Monsieur le Directeur de Entreprise FOSELEV,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 7 août 2026 Pour le Maire

Corinne MICHEL

Directrice Générale des Services Te

Le présent acte peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal

administratif de Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois fait naître une décision

Implicite de rejet. La décision explicite ou implicite au recours gracieux peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles. Le Tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site ou par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction

(56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).

ajouté sur le site de la ville le : 17 août 2026