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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 septembre 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Investissement et développement économique, COMMUNE ve TOULAUD République Française Département de l'Ardèche

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Marcelle DEYRES, Christian

AUDEMARD, Geneviève SEVENIER, Stéphane CHANTEPY, Chantal LEGRAND, Nathalie VIOSSAT, Nathalie AUBERT, Christophe DELAY, Bérénice DEGIORGI, Françoise MONTAT, Christian ROMAIN, Agnès GAULTIER.

Absents excusés : Jean-Noël CHANTRE pouvoir à Christophe CHANTRE, Vincent BRUNIERE pouvoir à Chantal LEGRAND, Michel SANCHEZ, Ingrid DALLARD pouvoir à Nathalie AUBERT, Olivier SATET pouvoir à Françoise MONTAT

Secrétaire de séance : Bérénice DEGIORGI.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 17 septembre 2018

PRÉAMBULE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

1) Attribution de subventions exceptionnelles au CMCL et aux associations « Quinze de cœur » et « Toulaud Trail» (délibération n°18-26)

Monsieur Pommaret, adjoint délégué à « la vie associative », expose.

Il est rappelé que les subventions 2018 aux associations ont été accordées par délibération n°18-25 du conseil municipal du 28 juin 2018, avec un montant total de 4 920 €.

Aujourd’hui il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à 2 associations qui organisent d’ici la fin de l’année des évènements festifs, sportifs et solidaires sur la commune.

Il s’agit du CMCL pour l’organisation d’une soirée dansante le 13 octobre 2018, et de l’association « Quinze de cœur » organisatrice de la 6°" édition du « Trail des Gaulois » le 21 octobre 2018, sur les communes de Charmes sur Rhône, Saint Georges Les Bains, et Toulaud pour la 1° fois.

De plus pour aider à son démarrage, il est proposé aussi de verser une subvention à l’association « Toulaud Trail » récemment créée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre,

- Décide d’allouer aux associations ci-après, sous réserve de fournir tous justificatifs éventuellement requis, les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Montants

CMCL 600 €

Association Quinze de cœur 500€

Association Toulaud Trail 100€

- Dit que ces montants s’inscrivent dans l’enveloppe budgétaire de 8000 € qui figure à l’article 6574 du budget communal 2018, et Charge monsieur le Maire de procéder au mandatement de ces subventions.Monsieur Pommaret précise que les subventions votées précédemment ont toutes été versées afin que les associations puissent commencer leurs activités.

Monsieur le Maire précise que l’association « Quinze de cœur » reverse une partie de ses bénéfices à une association caritative.

Madame Montat, qui s'exprime au nom de Monsieur Satet absent : l’association « Quinze de cœur » ne faisant pas partie de la commune de Toulaud, il aurait préféré une participation moindre soit 300€ au lieu des 500€ proposés.

Monsieur le Maire précise que le Trail des Gaulois a prévu cette année pour la première fois des passages sur la commune. Cet événement compte de nombreux bénévoles et participants toulaudains, c’est pourquoi nous souhaitons leur verser une subvention. Cependant, celle-ci ne sera pas forcément reconduite dans les prochaines années (à noter, la ville de Charmes verse 1000 € de subvention)

Monsieur Delay répond que c’est une activité à succès qui est limitrophe à notre commune, que ça valorise notre

territoire et permet d’entretenir nos chemins

[ 2) Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable de 2017 (délib.n°18-27).

Monsieur Chantepy, adjoint délégué aux finances, expose.

Il s’agit d’un avoir de 22,13 € qui date de 2015, résultant de la suppression de l’abonnement d’une ancienne ligne téléphonique de l’école élémentaire (historiquement ligne d’un logement d’instituteur) et qui s’est perdu dans les

méandres des restructurations de France Télécom et d'Orange.

Poursuivre son recouvrement couterait plus cher que la recette, il est donc proposé d’y renoncer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sur proposition de Monsieur le receveur municipal,

- Décide d’admettre en non-valeur l’ordre de reversement à l’encontre de l’entreprise Orange, d’un montant de

22,13 €, émis le 4 novembre 2015, à la suite de la réduction du mandat n°771 de l’exercice 2015.

- Précise que cette créance admise en non-valeur figurera sous le n° 3171040212, et fera l’objet d’un mandat du même

montant au compte d’imputation 6541 du budget 2018.

Madame Montat demande s’il est possible d’obtenir un avoir

Monsieur le Maire répond que c’est impossible car la société en question n’existe plus

3) Convention d’accompagnement avec Inforoutes pour la protection des données personnelles (RGPD) (délibération n°18-28)

Monsieur le Maire expose.

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD est entré en vigueur.

L'utilisation de données à caractère personnel (nom, adresse, date de naissance, etc.) par les collectivités est soumise à

un cadre légal pour garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Le RGPD impose à tous les organismes publics de désigner un Délégué à la Protection des données (Data Protection

Officer), dont le rôle est de piloter la protection des données à caractère personnel.

Le Syndicat des Inforoutes propose aux collectivités adhérentes, un DPO mutualisé pour les aider à répondre à leurs

nouvelles obligations, avec une prestation d’expert à coût réduit.

Il est donc proposé de passer avec Inforoutes une «convention d’accompagnement à la protection des données

personnelles » qui leur confie toutes les missions dévolues au DPO.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour la même durée.

Elle prévoit une phase initiale de mise en place pour un coût unique de 499,80 €, et la mission du DPO pour un coût

annuel de 601,80 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité- Approuve la passation, avec l’EPIC Inforoutes sis 13, avenue des Cévennes 07320 Saint-Agrève, d’une

« convention d'accompagnement à la protection des données personnelles » qui lui confie toutes les missions dévolues au Délégué à la Protection des données (DPO).

- Autorise le Maire à signer ladite convention et le charge de toutes les suites à donner

Monsieur Pommaret précise que cette dépense a fait l’objet d’une mutualisation au sein de la CCRC ce qui a permis d’obtenir de meilleurs tarifs. Cette somme est calculée au prorata de la population. C’est une charge supplémentaire obligatoire attribuée aux communes.

4) Déclassement du domaine public d’un terrain communal détaché de la parcelle ZH434, destiné à la vente pour son urbanisation (délibération n°18-29)

Monsieur le Maire expose.

Dans le cadre de la révision du PLU, la municipalité va ouvrir à la construction une partie du terrain qui comprend

dans son emprise le stade et la salle polyvalente.

Il s’agit de la parcelle cadastrée ZH 434 lieudit Mouchet, qui sera amputée d’une bande de terrain d’environ 3000 m?

destinée à la construction de logements, identifiée dans le futur PLU comme le « secteur Nord des logements » situé en

Zone UR (résidentiel).

La municipalité a déjà négocié avec la société « L’immobilière VALRIM » du groupe VALRIM, la vente de cette bande de terrain communal, en vue de la construction et de la vente de 16 logements dits intermédiaires entre l’immeuble et maison individuelle (sans parties communes et avec accès individuel à chaque logement). Le conseil municipal doit d’abord se prononcer sur le déclassement du terrain à vendre qui faisant partie du domaine public communal est en principe inaliénable. Son aliénation nécessite donc son déclassement préalable et l’intégration dans le domaine privé communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour, 6 abstentions et 1 voix contre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141 Vu le du projet d’urbanisme sus exposé,

- Constate que la partie de la parcelle cadastrée ZH 434 lieudit Mouchet, d’une surface d’environ 3000 m?, telle qu’elle figure dans le plan ci-annexé, ne sera plus affectée à l’usage du public ou à un service public (stade municipal. .....) et qu’en conséquence elle fera partie des biens privés de la commune.

- Décide le déclassement du susdit bien du domaine public communal, et son intégration dans le domaine privé

communal.

- Charge le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

Madame Montat précise qu’il faut une enquête d’utilité publique pour déclasser un terrain selon un notaire qu’elle a consulté et précise également que ce terrain fait partie du patrimoine de la commune et qu’il a été acquis en 1968.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas nécessaire de faire une enquête d’utilité publique.

Madame Montat déplore le manque de communication au sein du conseil municipal et affirme qu’elle apprend aujourd’hui seulement l’existence de ce projet

Monsieur le Maire précise que ce projet a été abordé en commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable et que celle-ci est ouverte à tout le monde. De plus, lors de la réunion publique du 5 juillet dernier à la salle polyvalente, cette OAP (Orientation Aménagement et Programmation) a été présentée avec les contours du projet.

Monsieur Audemard déclare avoir également envoyé le rapport du PLU à tous les élus.

Madame Montat aurait préféré qu’on en parle et qu’on échange plus à ce sujet.

Monsieur Delay précise que ces choses ont été évoquées précédemment notamment dans les réunions urbanisme.

Madame Sévenier signale qu’il est impossible de tout aborder en conseil municipal, les commissions étant là pour ça.

Madame Viossat déclare qu’il est effectivement difficile de tout savoir et même en ayant la possibilité d’aller chercher les informations dans les différentes commissions, ce n’est pas toujours aisé. De plus, pour de gros enjeux comme celui-ci, il y aurait matière à débattre un peu plus afin de voter en toute connaissance de cause et se demande s’il ne faudrait pas reporter cette décision. Madame Degiorgi demande ce qu’engendrerait le report de cette délibération.

Monsieur le Maire répond qu’il y a une promesse synallagmatique en cours et un rendez-vous pour la signature de celle-ci prévu chez le notaire la semaine prochaine.

Madame Montat demande le nom du notaire.

Monsieur le Maire répond Maître BUCHHEIT.

Madame Aubert demande si l’on aura droit de regard sur ce qui sera construit.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et que la Société VALRIM devra se référer au règlement de cette zone qui fait partie du PLU.

Monsieur Audemard précise que ce projet fait donc l’objet d’une OAP qui définit exactement les critères d’aménagement et de construction.

Monsieur le Maire précise que ce sera le règlement du nouveau PLU voté au printemps prochain qui s’appliquera sur cette parcelle.

La promesse synallagmatique stipule que la société VALRIM s’engage pour une durée d’un an à tout mettre en œuvre pour une pré-commercialisation de 40% des logements.

Si ce taux de pré-commercialisation est atteint au bout d’un, les deux parties signeront l’acte de vente définitif pour la construction de 16 logements maximum.

Si ce taux n’est pas atteint au bout d’une année, la promesse sera caduque.

Madame Montat demande pourquoi on vote un projet sur un nouveau PLU pas encore arrêté.

Monsieur le Maire précise que nous n’avons pas à voter dans cette délibération sur le projet VALRIM mais sur le déclassement du terrain.

L’arrêt du nouveau PLU s’effectuera en conseil communautaire ce jeudi 20/09. S’en suivra l’enquête publique obligatoire et nous estimons sa validation à la fin du premier trimestre 2019.

Monsieur Audemard précise que cette parcelle n’est de toute façon pas constructible dans le PLU actuel.

Monsieure Chantepy intervient alors pour expliquer sa frustration lors de ses débuts en tant que conseiller municipal à Toulaud où il avait la sensation également que toutes les décisions n’étaient prises qu’au sein des réunions d’adjoints. Il a alors décidé de participer à toutes les commissions, ainsi qu’à une réunion d’adjoints à l’époque de l’ancien maire, afin de bien comprendre le fonctionnement d’un conseil municipal. Il dit que c’est la seule façon de tout comprendre et connaître mais ce n’est pas chose aisée car cela demande beaucoup de disponibilité.

Madame Aubert intervient alors pour signaler que chacun a un emploi du temps chargé et rappelle qu’on avait évoqué un jour, en réunion « toutes commissions » qu’il serait intéressant de faire un compte-rendu de chaque réunion qui serait envoyé à tous.

Monsieur le Maire précise que la seule commission qui fait un compte-rendu réalisé par madame Degiorgi est « Info et communication ».

Madame Aubert précise également qu’elle en a fait quelques-uns pour la commission UTDD.

Monsieur Audemard rappelle qu’à la fin de chaque conseil municipal, les principales informations sont abordées lors des questions diverses.

Monsieur le Maire rappelle également que tous les conseillers peuvent venir à tout moment à la Mairie se renseigner sur les dossiers en cours et chercher l’information disponible.

Madame Viossat déplore le fait qu’il n’y ait aucune hiérarchie dans les délibérations des conseils municipaux où l’on traite de la même façon des sujets très légers comme des sujets beaucoup plus sensibles ayant de forts impacts sur la commune. Ces derniers mériteraient de plus importantes délibérations en présence de tous les élus. Ceci peut amener à s’abstenir lors d’un vote faute d’informations suffisantes.

5) Promesse synallagmatique de vente à Immobilière VALRIM, d’un terrain communal à détacher de la parcelle ZH 434 (délibération n°18-30)

Monsieur le Maire expose.

La municipalité a négocié avec la société « L’immobilière VALRIM » du groupe VALRIM, la vente d’une bande de terrain communal, en vue de la construction et de la vente de 16 logements dits intermédiaires entre l’immeuble et maison individuelle (sans parties communes et avec accès individuel à chaque logement). Il s’agit de la parcelle cadastrée ZH 434 lieudit Mouchet, qui sera amputée d’une bande de terrain d’environ 3000 m?

destinée à la construction de logements, identifiée dans le futur PLU comme le « secteur Nord des logements » situé en

Zone UR (résidentiel). La surface détachée ayant fait l’objet, par délibération n°18-29 du conseil municipal du 17 septembre 2018, de son intégration dans le domaine privé de la commune, rien ne s’oppose à la passation d’une promesse de vente.

Ainsi, la commune « vendeur » s’engage à vendre un terrain à la société VALRIM « acquéreur » dans les conditions suivantes.

Les conditions financières

Vente d’une parcelle d’environ 3000 m? au prix ferme de 240 000 €, avec une tolérance d’un maximum de 5% de surface vendue en plus ou en moins n’entrainant pas de modification du prix de vente.

Tous les frais d'acquisition seront à la charge de l’acquéreur : honoraires de géomètre, frais notariés, études de sol etc.

Les conditions suspensives : elles permettent à l’acquéreur bénéficiaire de la promesse de renoncer à l’acquisition.

- L’obtention d’un permis d'aménager, purgé de tout recours, pour la division du terrain en 16 lots à usage d'habitation, une qualité des sols ne nécessitant pas de travaux spécifiques tels que des fondations spéciales, ouvrage de protection contre l’eau ou une dépollution, terrain libre de toute occupation ou réquisition, l’obtention de la

Garantie Financière d’Achèvement nécessaire à la vente des lots.

- La pré-commercialisation de 40 % du programme avant l’acquisition par l’acquéreur qui mettra tout en œuvre pour la

réussite du projet en mettant en place les actions commerciales nécessaires pendant une durée de 1 an.

+ Si au bout de cette période de 1 an, l’acquéreur n’a pas obtenu le taux de pré commercialisation requis, cette

durée ne sera pas prorogée, les deux parties mettront un terme à leur engagement sans aucun

dédommagements ni recours.

+ Si au bout de cette période de 1 an, l’acquéreur a obtenu le taux de pré commercialisation requis, il fera

l'acquisition de la parcelle et réalisera les 16 logements, la voirie du lotissement ainsi que l’aménagement

paysager du projet, la mise en place d’un conteneur enterré et un parking à vélos. En cas de réalisation des conditions suspensives la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 20 mars 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour, 6 abstentions et 1 voix contre,

Vu la délibération n°18-29 susdite du conseil municipal du 17 septembre 2018,

- Décide de passer avec la société « L’immobilière VALRIM » sise 24 rue Honoré Balzac 26000 Valence, une

promesse synallagmatique de vente, dans les conditions sus énoncées, d’une partie d’environ 3000 m°? à détacher du

terrain communal cadastré ZH 434 d’une superficie totale de 36162 m°.

- Autorise monsieur le maire ou son représentant dûment mandaté à signer le susdit compromis de vente et ensuite

Pacte de vente correspondant.

- Charge le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire signale qu’une voirie communale à la charge de la société VALRIM sera créée derrière ce projet

pour ne pas enclaver les parcelles situées au nord.

Nathalie Viossat demande pourquoi cette délibération est proposée aujourd’hui alors que le PLU n’est pas arrêté et se

demande si on ne « met pas la charrue avant les bœufs ».

Monsieur le Maire répond que c’est une opportunité qui s’est présentée suite à l’intérêt porté par un promoteur pour cette parcelle.

Monsieur Delay précise qu’on ne fait rien de ce terrain actuellement.

Madame Montat répond que cela faire partie du patrimoine de la commune.

Christian Audemard rappelle que cela représente 1/10*"° du terrain.

Bérénice Degiorgi demande confirmation que ce n’est bien qu’une partie de la parcelle qui est déclassée car il est important de garder de l’espace vert.

Monsieur le Maire précise que la collectivité a des objectifs en matière de création de logements et que nous sommes désormais dans une logique de densification.

Monsieur Pommaret précise que l’on essaie de se cantonner à des « dents creuses » pour ne pas consommer les terres agricoles. De plus il faut dorénavant se conformer aux règles fixées par le PLH (Plan Local de Habitat) et le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du Grand Rovaltain.

Madame Gaultier demande alors si les infrastructures communales (écoles...) seront suffisantes pour accueillir tous ces nouveaux habitants.Monsieur le Maire précise que la municipalité a d’ores et déjà effectué la réhabilitation de l’école élémentaire et que deux nouvelles classes sont disponibles à l’étage pour accueillir des élèves. Une classe est également disponible dans l’école maternelle.

Monsieur Chantepy nous dit que des commerçants pourront s’installer dans un futur périmètre qui a déjà été défini dans le PLU

Monsieur le Maire précise qu’il faut répondre aux demandes et besoins des familles qui, aujourd’hui, n’achètent pas, comme dans le passé une maison sur 1000m? de terrain. Ce projet correspond à une réelle attente. Il rappelle que l'objectif des élus siégeant au conseil est d’être capable de se projeter en 2030 et d’avoir une vision de notre commune à long terme.

Madame Montat demande de la part de monsieur Satet si tous les frais de voirie et de réseaux seront pris en charge par le promoteur.

Monsieur le Maire répond que oui, tout sera pris en charge.

6) Convention avec les communes membres de mise à disposition par la CCRC d’assistant prévention (délibération n°18-31)

Monsieur le Maire expose.

L’assistant de prévention a pour mission d’assister et de conseiller les élus locaux et les chefs de services dans la mise en place de la démarche d'évaluation des risques professionnels et d’une politique de prévention de ces risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Chaque collectivité doit désigner parmi son personnel un assistant de prévention. Il est le plus souvent nommé dans cette fonction en complément de son activité habituelle de fonctionnaire territorial. Cependant, dans le cadre de l’intercommunalité des assistants de prévention peuvent exercer leurs missions à temps plein et être mis à disposition des communes membres.

C’est ce que propose la CCRC dont le bureau communautaire a délibéré en ce sens le 3 juillet 2018.

Cela présente l’avantage d’avoir un assistant de proximité, spécialisé et formé, proche des communes et de leurs besoins, ayant notamment la capacité d’organiser des campagnes d’information, de sensibilisation, voire des formations sur la sécurité et la santé au travail.

La commune de Toulaud remboursera chaque année à la CCRC sa quote-part au prorata de sa population, soit pour l’année 2018 à raison de 2,52 % des frais de mise à disposition auprès des communes membres

Il convient donc de passer avec la CCRC une convention de mise à disposition de son agent ayant les fonctions d’assistant de prévention, notamment auprès de la commune de Toulaud.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le texte ci-annexé de la convention à passer avec la Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) pour la mise à disposition de son agent ayant les fonctions d’assistant de prévention.

- Autorise monsieur le maire à signer la susdite convention et le charge de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Pommaret précise que cela représente 2.52% du salaire de cette personne, la CCRC prenant en charge 50% , le reste étant calculé au prorata de la population de chaque commune.

C’est également une nouvelle obligation qui nous est imposée.

[INF ORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle de la liste électorale Déjà volontaires :

e Madame Montat

e Madame Gaulthier

e Monsieur Chantre J-N

e Monsieur Brunière

Une 3°" personne dans la première liste est demandée : madame Degiorgi se propose.2) Arrêt du projet de PLU de Toulaud par le conseil communautaire du 20 septembre 2018 Une synthèse est effectuée par monsieur Audemard.

Remerciements pour tout le travail effectué par la commission Urbanisme.

3) Rapport d'activités 2017 du service général et du service de gestion des déchets ménagers Un résumé de ces deux rapports est effectué par monsieur Pommaret.

Ce dernier précise que ses rapports complets sont disponibles et consultables en mairie et en CCRC.

4) Divers

Fauchage des voies en cours. Une vigilance est supplémentaire est demandée à tous les usagers de la route

L’élargissement de la route du Pinet (Chemin de Côtes) débutera lundi 24 septembre prochain La route sera fermée dans les deux sens que l’on vienne du rond-point des cours ou que l’on parte en direction des Freydières. Durée des travaux : environ 7 semaines (sauf aléas climatiques).

Le projet de restructuration de la Cure fait l’objet d’un nouvel appel d'offres. Cette consultation sera relancée cette semaine.

L’actuel agent technique venu en renfort depuis juin a fait un excellent travail. Il serait intéressant de prolonger son contrat d’un mois pour réaliser des travaux planifiés et de saison.

Monsieur le Maire précise que l’on a reçu des lettres de remerciement de :

- Association « Outdoor » pour la course d’orientation qui remercie l’aide logistique de la municipalité et le

conseiller municipal référent Sport Christophe Delay,

- Du cyclo club de Saint-Péray pour l’aide apportée le 1° septembre dernier,

- De la Mairie de Saint-Péray pour le prêt de matériel pour la fête des vins.

Monsieur le Maire souhaite également remercier monsieur Satet qui a assuré l’intérim de monsieur Audemard pendant ses congés. Il a fait preuve d’une grande compétence et de beaucoup d’efficacité et de réactivité.

Il remercie enfin la commission UTDD qui a fait un long et fastidieux travail sur l’élaboration du PLU

Monsieur le Maire signale qu’il a reçu une proposition d’installer 5/6 éoliennes du côté du Serre-pointu. Il n’est a priori pas favorable à ce projet mais si les conseillers souhaitent plus de renseignements, le signaler par mail afin que la société puisse être reçue en réunion où sont présentes toutes les commissions.

Monsieur Pommaret annonce qu’un habitant de Charmes, très impliqué dans la vie Toulaudaine, a perdu sa maison détruite par les flammes. Il s’agit de Philippe Bernard, membre actif des Amis de Toulaud.

Une opération de solidarité est mise en place par le CCAS, et les Amis de Toulaud organisent une cagnotte pour lui venir en aide : https:/{www.leetchi.com/c/solidarite-phiphi Paiement en ligne sécurisé, montant anonyme, l’argent sera versé directement sur le compte de M. Bernard.

Cette cagnotte est ouverte jusqu’au 7 octobre 2018.

Le CCAS appelle également aux dons pour des vêtements homme :

e en 3/4 XXL et pantalons taille 50 + chaussures taille 44

e Ainsi que des hauts taille L, pantalons taille 42 et chaussures taille 42

9. Madame Degiorgi intervient pour signaler le très beau muret en pierre réalisé à l’intersection de la route de Marsanoux et Bergeron.

10. Madame Aubert et madame Degiorgi regrettent de ne pas avoir plus de rotations disponibles avec la nouvelle ligne CITEA ouverte sur Toulaud qui n’apporte finalement pas plus de services qu’avant et qui ne fonctionne toujours pas lors des vacances scolaires.

11. Madame Aubert, présidente du CMCL (Comité Municipal Culture et Loisirs) annonce une soirée Rock qui aura lieu le Samedi 13 octobre prochain à la salle polyvalente.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 22h20.

La secrétaire de séance, Le Maire, É

Bérénice DEGIORGI Christophe CHANTRE/-