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Déliberation - 2024 01deliberationduquart postmarque
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Réméréville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01deliberationduquart postmarque)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/02/2024
DÉLIBERATION N° 2024-01
Nombre de conseillers élus : 14
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 11
Nombre de pouvoirs : 3
Le Maire certifie que la convocation a été faite le 30 janvier 2024 et que le compte- rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 6 février 2024.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 6 février 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de REMEREVILLE s’est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, le Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : Michelle DANGEL, Pascale FREY, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie MARTIN, Patrick ROUAIX, Rémi SAVOURET.
Absents excusés :
Jean-Claude VERA donne procuration à Sylvie MARTIN
Dominique JULLIER donne pouvoir à Dominique MOUGINET
Isabelle MORLON donne pouvoir à Béatrice HERBECK
Alexandre ZINS donne pouvoir à Jonathan THOUVENIN
Absents non excusés :
Jonathan THOUVENIN, Maxime VIRY
AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/02/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 054-215404567-20240205-2024_01-DE
Affiché le 07/02/2024 ; Certifié exécutoire le 07/02/2024 Page 2 sur 2
EXEMPLE
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 483 818€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 370 954€,
soit 25% de 1 483 818€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :
Bâtiment
- Marché MOE 110 595€ (art. 231)
- Marché de travaux 100 000 (art.231)
Voirie
- Travaux aménagement. Rue du Haut Jardin 8 280€ (art. 2152)
TOTAL = 218 875 € (inférieur au plafond autorisé de 370 954 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Les membres présents ont signé au registre, pour extrait certifié conforme. Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Le Maire, Dominique MOUGINET