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Déliberation - deliberation 2024 19 adhesion groupe afl Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Réméréville. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 19 adhesion groupe afl)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/10/2024

DÉLIBERATION N° 2024-19

Nombre de conseillers élus : 13

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 9

Nombre de pouvoirs : 3

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 16 octobre 2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 8 octobre 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de REMEREVILLE s'est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, Maire.

Étaient présents : Mesdames : Michelle DANGEL, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie

MARTIN, et Messieurs Dominique JULLIER, Rémi SAVOURET, Jonathan THOUVENIN Alexandre

ZINS

Absents excusés :

Isabelle MORLON donne procuration à Béatrice HERBECK,

Pascale FREY donne procuration à Sylvie MARTIN,

et Jean-Claude VERA donne procuration Dominique MOUGINET

Absents :

Mme Isabelle MORLON

M. Patrick ROUAIX

DELIBERATION D’ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET

ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- lAgence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

Page 1 sur 8proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires {le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.

Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s'appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent

Page 2sur&des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d'au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (FAC) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.

L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l'ACI sont déterminés conformément aux

stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :

Page 3 sur&Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

“les années {n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l'année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l'Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i)

par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France

Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de

l'Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d'au moins d’un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l'encours de crédits d'au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l'Agence France Locale, chacun de ces emprunts s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel-n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de

Page 4 sur &paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

e _L'adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer :

o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACT). o l’Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1° Bulletin de souscription.

+ Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise

expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation

de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France Locale.

Page 5 sur 4DELIBERATION

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par [e] ;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611-

41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ; Le Conseil municipal décide à l'unanimité:

1. d'approuver l'adhésion de la commune de Réméréville à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 2 500 euros (| ACI) de la commune de Réméréville, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2022) :

o enincluant les budgets suivants : Tous

o enexcluant les budgets suivants : Aucun

o Encours de dette (2022) : 269 505 EUR

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 {section Investissement] du budget de la commune de Réméréville;

4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2024 2 500 Euros

5. d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

6. d'autoriser le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale — Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la commune de Réméréville;

7. d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Réméréville à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

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de désigner Dominique MOUGINET], en sa qualité de Maire, et Sylvie MARTIN], en sa qualité de 1°" adjointe en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Réméréville à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Réméréville ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

D'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie ») de la commune de Réméréville dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Réméréville est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

°e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Réméréville pendant année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

°e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

e si la Garantie est appelée, la commune de Réméréville s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

d'autoriser le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Réméréville, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

d'autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Réméréville aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents;

d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Le Maire, LEE

Dominique MOUGINET ÿ

L NE 5) = S

heNS La présente délibération sera transm se #1a Préfecture pour contrôle de

légalité et sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Page 7 sur&ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s'être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».

À la date de la présente délibération, l'Agence France Locale s'impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L'exigence minimale est donc respectée.

2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

-_ douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la

collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L'’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Îlest constaté que la commune de Réméréville satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2022, est égale à 0.20 année, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

SIREN de la ne FApscRede Encours de dette Epargne brute Capacité de llectivité Nom de la collectivité désendettement désendettement collectivité maximum Moyenne de 2020 à 2022

215404567 COMMUNE DE REMEREVILLE 12 289 197,11€ 117 116,61€ | 2,47

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