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Déliberation - 2024 16 deliberation du quart
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Réméréville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 deliberation du quart)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
PUBLI ANCAI
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/2024
DÉLIBERATION N° 2024-16
Nombre de conseillers élus : 13
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 11
Nombre de pouvoirs : 3
Le Maire certifie que la convocation a été faite le 1°’ octobre 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 8 octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de REMEREVILLE s’est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, Maire.
Étaient présents : Mesdames : Michelle DANGEL, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie MARTIN, et Messieurs Dominique JULLIER, Rémi SAVOURET, Jean-Claude VERA, Absents excusés :
Isabelle MORLON donne procuration à Béatrice HERBECK, Patrick ROUAIX donne procuration à Rémi SAVOURET, Pascale FREY donne procuration à Sylvie MARTIN, Jonathan THOUVENIN et Alexandre ZINS
AUTORISATION __ A __ ENGAGER, __ LIQUIDER ___ET__MANDATER__ LES _ DEPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Page 1 sur 2 Proposition
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 411 476,86 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 352 869,22 € soit 25% de 1 411 476,86 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiment
- Marché MOE : 55 000,00 € (art. 231)
- Marché de travaux 294 869,22 € (art.231)
e Matériel informatique
- Ordinateurs mairie 3 000,00 € (art. 2183)
TOTAL = 352 869,22 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ _D'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément au code de justice administrative.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Dominique MOUGINET
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