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Procès Verbal - COMPTERENDUCONSEIL
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTERENDUCONSEIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COM
ALLINGES
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 08 NOVEMBRE 2016
L'an deux mil seize le 08 Novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 Octobre 2016
Etaient présents: Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle (arrivée à 19h50), CHABOUD Any, FAVRE-VICTOIRE Christiane, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, LACROIX Aurélie, BOISSINOT Muriel, DEFROMONT Isabelle et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean- Claude, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean-François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivé à 19h55), GASPARINI Gil-Laurent, PILLOT Jean-François, LARDON Jean- Yves.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme GOUACHON Véronique ayant donné procuration à Mme FAVRE-VICTOIRE Christiane
M. BECHEVET Patrick ayant donné procuration à M. NEURAZ Gilles M. RUCHON Gaëtan, ayant donné procuration à Monsieur BONDURAND Jean-Claude
Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, MARTIN Annick, SENTISSI Bertille, et Messieurs MILLET Patrick, BOCHENT Pierre.
Page 1 sur 13 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DESPRES a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2016
Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Septembre 2016, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le compte rendu de la séance du 21 Septembre 2016 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
QUESTIONS DELIBEREES
IL FONCIER
Objet : Cession de la parcelle communale cadastrée section AS n° 53 à Monsieur et Madame CHENIN
Exposé : Monsieur le Maire,
Madame Muriel DESPRES sort de la salle car ce dossier concerne un membre de sa famille.
Il est informé que les consorts CHENIN ont sollicité par courrier l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section AS n°53, d’une surface de 29m? située en face de leur maison rue du Ruisseau au hameau de Mâcheron afin d’y faire un parking. Leur proposition s’élève à 6000€. La commune n'utilise pas cette parcelle et n’en aura pas l'utilité à l’avenir.
Afin que cette cession soit totalement transparente, un courrier a été transmis à l’ensemble des riverains de cette rue, qui avaient la possibilité de faire une offre s’ils étaient intéressés.
Page 2 sur 13 La date limite de réponse était fixée au 31 Octobre 2016 et aucune autre offre n’est parvenue en mairie à la date butoir. Il est précisé qu’une offre est arrivée en mairie le 3 novembre, mais que celle-ci était de toute façon inférieure, savoir 2516 euros.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’accepter l'offre des consorts CHENIN.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Approuve la vente de la parcelle cadastrée section AS n°53 aux consorts
CHENIN pour un montant de 6000€
-_ Autorise le Maire à signer les actes et tout document relatif à cette affaire.
IL INTERCOMMUNALITE
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes du Bas Chablais (CCBC) et la Communauté de Communes des Collines du Léman (CCCL) avec extension à la commune de Thonon-les-Bains
Exposé : Monsieur le Maire,
La composition de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la CC du Bas Chablais (CCBC) et la CC des Collines du Léman (CCCL) avec extension à la commune
de Thonon-les-Bains sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion peut être
fixée :
> selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges
supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la
règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article
L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même
article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions
cumulatives suivantes :
e être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
e chaque commune devra disposer d’au moins un siège
e aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges
e à part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de
20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette
règle.
Page 3 sur 13 Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver une composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle communauté issue de la fusion (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion :
o soit, avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion ;
o soit, postérieurement à la publication de l’arrêté portant fusion, dans un délai de 3
mois suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016
Il est rappelé qu’à défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le préfet fixera à 54 sièges le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Considérant que le « Pacte politique pour une Communauté d'Agglomération THONON, CCBC, CCCL -— engagement pour les 25 communes » approuvé à l’unanimité des collectivités éclaire les conditions dans lesquelles ce nouvel établissement de coopération intercommunale serait créé par transformation des structures existantes et sans création d’un échelon supplémentaire de gestion.
Considérant que la gouvernance sous la forme d’un accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires énoncée dans le pacte politique doit recueillir les conditions de majorité qualifiée ci-dessus énoncées et sans que les délibérations ne puissent intervenir après le 15 décembre 2016,
Vu la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement l’article L5211-6-1, Vu le SDCI pour le département de la Haute-Savoie adopté par arrêté préfectoral du 25 mars 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la CCCL et de la CCBC avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, notifié le 20 avril 2016 à la communauté de communes des Collines du Léman,
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015 concernant l’avis de la communauté de communes sur le projet de SDCI de la Haute-Savoie, Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2015 concernant l’avis de la commune sur le projet de SDCI de la Haute-Savoie
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2015 approuvant le Pacte politique pour une Communauté d’agglomération THONON, CCBC, CCCL - engagement pour les 25 communes,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2016 approuvant le Pacte politique pour une Communauté d'agglomération THONON, CCBC, CCCL -— engagement pour les 25 communes,
Page 4 sur 13 Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2016 et les délibérations concordantes des 7 communes des Collines du Léman émettant un avis favorable au projet de périmètre préconisant la fusion de la CC du Bas Chablais (CCBC) et la CC des Collines du Léman (CCCL) avec extension à la commune de Thonon-les-Bains arrêté par le Préfet de Haute-Savoie.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Fixe à 67 (soixante-sept) le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté issue de ladite fusion, réparti comme suit :
Population Répartition de ACCORD
Non de la conne municipale | droit commun (au LOCAL INSEE titre des IT à V du | Nombre de
01.01.16 L. 5211-6-1) sièges
Thonon les Bains 34 610 22 23
Sciez 5 505 3 4
Douvaine 5 302 3 4
Bons en Chablais 5 235 3 4
Allinges 4226 2 3 Veigy 3 483 2 3
Messery 2153 1 2
Chens sur Léman 2 122 1 2
Anthy 2 072 1 2
Margencel 2 049 1 2 Perrignier 1 647 1 2
Massongy 1 598 1 2
Le Lyaud 1 593 1 2
Ballaison 1 460 1 1
Loisin 1458 1 1
Armoy 1275 1 1
Cervens 1 132 1 1
Excenevex 1113 1 1
Brenthonne 940 1 1
Yvoire 901 1 1
Orcier 867 1 1 Fessy 830 1 1
Draillant 747 1 1
Lully 684 1 1
Nernier 476 1 1
TOTAL 83 478 54 67
III. FINANCES
Page 5 sur 13 Objet : Remboursement des factures d’électricité de la déchetterie intercommunale
par la Communauté de Communes des Collines du Léman
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
La Communauté de Communes est statutairement compétente en matière de gestion des déchets. Par convention, la commune d’ALLINGES a mis à disposition de la Communauté de Communes les tènements et équipements de la déchetterie existante en 2005 (lieu-dit Mâcheron — chemin des étangs à ALLINGES) suite au transfert de la compétence.
Il s’avère que la commune a toujours été titulaire du compteur d’électricité et a continué à régler les factures de l’abonnement et des consommations de la déchetterie alors que ces dernières devaient être prises en charge par la Communauté de Communes.
Il convient de régulariser ce dossier et que la Communauté de Communes des Collines du Léman rembourse la commune d’ALLINGES des sommes indûment payées depuis 2005. Le nécessaire sera également effectué afin que la Communauté de Communes puis la Communauté d'Agglomération soit désormais destinataire des factures et titulaire de l’abonnement de la déchetterie intercommunale.
Vu l’article L.5211-5-III du CGCT,
Vu l’article L.1321-1 du CGCT;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Collines du Léman créée le ler janvier 2004,
Vu la convention de mise à disposition de la déchetterie, approuvée par délibération concordante du conseil communautaire des Collines du Léman et du conseil municipal d’Allinges.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 24/10/2016,
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- ACCEPTE la régularisation des sommes payées par la commune d’ALLINGES
en lieu et place de la Communauté de Communes concernant les factures
d'électricité de la déchetterie intercommunale qui s’élèvent à un peu plus de 10
000€ TTC.
- AUTORISE le Maire à émettre un titre de recettes à la Communauté de
Communes des Collines du Léman dont le montant sera au-préalable validé par le
trésorier payeur à l’appui des factures.
Page 6 sur 13 Objet : Décision budgétaire - Admission en non-valeur
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Le Directeur Départemental des Finances publiques propose au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme relatives à la délivrance de trois permis
de construire.
Il s’agit de :
- La société France CONSTRUCTION PROMOTION pour un montant de 3342€
-__ Monsieur DE CARVALHO NELSON pour un montant de 434€
- Monsieur MARINI JEAN-FRANCOIS pour un montant de 111€
Le montant de ces admissions en non-valeur, soit 3887€, sera imputé à l’article 6541 du
budget principal.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ Décide l’admission en non-valeur des taxes d'urbanisme mentionnées ci-dessus.
Objet: Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(C.LS.P.D) du Bassin de Thonon-les-Bains - Subvention à l’association Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire de Haute-Savoie (A.V.LJ 74)
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
A.V.LJ. 74, association Loi 1901 fondée le 15 septembre 2015, résulte de la fusion de
deux entités ayant le même objet, VILA. (Victime Information Assistance) et A.S.S.LJ.E.S. (Association d’Intervention Judiciaire et Sociale), agréée par la Cour d’appel de Chambéry, elle intervient sur le ressort des trois tribunaux de Haute-Savoie.
Depuis 2002, V.I.A. 74 intervenait au sein de l’Antenne de Justice du Droit (A.J.D.) en Chablais. L'association tenait une journée de permanence par semaine afin d’assurer des missions d’aide et d'accompagnement aux victimes d’infractions pénales et d’effectuer des mesures alternatives aux poursuites sous mandat du Parquet. Un juriste était présent pour accueillir, écouter, informer les victimes de leurs droits et proposer un accompagnement adapté à leur situation, et si nécessaire, orienter vers le psychologue de
l'association.
L'ensemble des missions est dorénavant assuré par A.V.LJ. 74. L'investissement de l'A.V.L.]. au sein de l’A.J.D. représente pour l’association un coût annuel de 34 000 €.
A.V.LJ. reçoit une subvention du Ministère de la Justice et sollicite le complément nécessaire, soit 12 180 € auprès des communes signataires de la convention de fonctionnement de l’A.J.D., ce qui représente 35% du coût annuel de la permanence.
Page 7 sur 13 Afin de pérenniser les actions de l’association auprès de nos administrés et de participer au maintien de son activité dans la structure intercommunale de l’A.J.D., il est proposé au Conseil Municipal que le partage de cette subvention soit opéré pour chaque commune signataire au prorata de son nombre d’habitants.
Nombre Participation
d'habitants (en €)
ALLINGES 4364 686,11 €
ANTHY-SUR-LEMAN 2 169 341.01 €
EVIAN-LES-BAINS 8 915 1 401.62 €
FESSY 856 134,58 €
LOISIN 1 491 234,42 €
MARGENCEL | 2 134 335,51 €
MARIN 1 759 276,55 €
MASSONGY 1637 251:31.€
MORZINE 2 967 466,47 €
NEUVECELLE 2.927 460,18 €
PUBLIER 6 780 1 065,95 €
SCIEZ 5 645 _ 887,51 €
THONON-LES-BAINS 35 827 5 632,73 €
TOTAL 77 471 12 180,00 €
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ Décide d’allouer une subvention annuelle de 686,11€ à A.V.L.J. 74, correspondant
à 0,1572€ par habitant.
Objet: Demande de subvention pour le projet de couverture d’un terrain multisports
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Il est expliqué qu’un projet de couverture d’un terrain de tennis pourrait voir le jour, avec une utilisation pour les services périscolaires, si un montant suffisant de subventions est atteint.
Un projet similaire sur la commune de Bons-en-Chablais a été transmis à l’ensemble des élus, d’un montant s’élevant à 317 000€ HT.
Page 8 sur 13 Il est précisé que rien n’est bien entendu acté, mais que le Conseil Municipal est sollicité
pour autoriser le Maire à solliciter des subventions, dont les dossiers doivent pour
certaines être déposés rapidement. En fonction des retours, il sera proposé de réaliser ou
ne pas réaliser ces travaux.
La question est posée par plusieurs conseillers municipaux de réaliser plutôt un bâtiment
à proximité du groupe scolaire.
Il est bien précisé que rien n’est acté, et qu’il s’agit là d’autoriser le Maire à solliciter des
subventions. La décision sera prise ensuite, en fonction du montant de subvention obtenu.
Il est néanmoins précisé que le montant de l’ancien projet de gymnase situé à proximité
de l’école s’élevait à plus de 1,2 millions d’euros HT et qu’il ne sera pas possible à la
commune de financer un tel projet.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, du Département, de l’'ETAT au titre de la DETR 2017, ou toute
autre subvention pour lequel le projet est éligible.
IV. PERSONNEL
Objet: Approbation du renouvellement de la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention du CDG74
Exposé: Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances et aux
affaires générales
La commune adhère au service de Médecine de Prévention du CDG74 depuis plusieurs
années. Ce service assure notamment le suivi médical des agents et diverses actions de prévention sur le milieu professionnel.
La commune verse une cotisation dont le taux est fixé annuellement par le Conseil
d'Administration du CDG74.
Il est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans, du 1* janvier 2016 au 31
décembre 2018.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Accepte le renouvellement de l’adhésion au service de médecine de prévention
pour une période de 3 ans, du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018.
- Autorise le Maire à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire
Page 9 sur 13 V. BOIS ET FORETS
Obijet : Coupes affouagères — approbation du règlement d’affouage
Exposé: Monsieur le Maire, Monsieur Pierre BERGERON, Conseiller Municipal délégué à l’environnement
L'affouage correspond à une procédure spéciale de distribution de bois à certains habitants pour leurs besoins propres et permettant également d’éclaircir la forêt. Ces
habitants qui participent à l’affouage sont appelés affouagiste.
Rôle du Conseil Municipal :
- Estimation du bois délivré à l’affouage
- Définition des modalités de mise à disposition
- Définition de la Taxe d’affouage
La pratique de l’affouage est encadrée par un règlement d’affouage. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement d’affouage joint à la présente note.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ Décide d’estimer le bois qui sera délivré entre 3 et 6 stères par affouagiste
-__ Approuve le règlement d’affouage proposé définissant les modalités de mise à
disposition
- Fixe la taxe d’affouage à 14€/ stère
QUESTIONS DIVERSES, QUESTIONS ECRITES ET ORALES
Questions écrites de M. PILLOT Jean-François, transmises conformément à
l’article 6 du règlement intérieur du conseil municipal
1) A quelle date la présentation de l’audit des services municipaux au conseil
municipal est-elle prévue ?
La présentation de l’audit par le CDG 74 sera organisée fin janvier/début février 2017.
2) Un devis a-t-il été demandé pour l’effacement des tags comme prévu lors du
précédent conseil ?
Page 10 sur 13 Deux devis ont été reçus : l’un d’un montant de 60 € le m° et l’un de 4700 € pour réaliser
la peinture sur la salle communale. La totalité des travaux a finalement été réalisée par
Jean-Marc BONDAZ, agent des services techniques.
3) Commission des finances ajournées deux fois, une date peut-elle être
arrêtée ?
La commission a été organisée le 2 Novembre 2016, mais M. PILLOT n’a pas été
destinataire de la convocation, car n’en faisant pas parti à l’origine. Les prochaines
convocations lui seront transmises. Le Directeur Général des Services propose que
l’ensemble des convocations aux commissions soient mises en ligne sur l’extranet des
élus afin que les membres n’en faisant pas parti puissent tout de même y participer s’ils le
souhaitent.
4) Quel est le montage financier pour les travaux de la Route de Commelinges
Route de Valère
Le Maire précise que le plan de financement ne pourra se faire que lorsque les montants
définitifs des travaux seront connus. Mais en ce qui concerne les recettes, nous avons
d’ores et déjà environ 1,4 millions d’euros d’autofinancement dont :
> 500.000 € de subventions au titre du fonds de soutien à l’aménagement public
local attribué par l’Etat
> 125.000 € de subventions au titre du Fonds Départemental de Développement des
Territoires attribué par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie
> 400.000 € issus de la du vente terrain « Le Thillier » à Leman Habitat
> 300.000 € environ de Dotation C.C.C.L. suite à la création de la communauté
d'Agglomération
À cela s’ajoutera la participation du Conseil Départemental sur la partie « enrobés », ainsi
que la récupération du FCTVA. Il sera néanmoins nécessaire de réaliser un emprunt, et de
contracter une ligne de trésorerie (en attendant de percevoir le FCTVA à N+2, ainsi que
les subventions qui sont versées sur factures acquittées).
Questions diverses
Monsieur Pierre BERGERON informe l’assemblée que la remise des prix pour le
concours des maisons fleuries se déroulera le Samedi 03 Décembre 2016 à 10h en mairie.
Page 11 sur 13 Monsieur Pierre BERGERON informe que la prochaine commission « Environnement »
se réunira fin janvier. / début février afin d’organiser d’ores et déjà la journée « nettoyage
de printemps » et d’étudier la possibilité de refaire des sentiers piétonniers.
Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE s'interroge sur la signalisation horizontale et
demande quelle est la structure qui en a la charge. Monsieur le Maire répond que si la
partie concernée est en agglomération c’est à la charge de la commune, si c’est hors
agglomération c’est le Conseil Départemental de la Haute-Savoie (CD74).
Sur les problèmes récurrents quant aux passages innombrables de camions en
agglomération, pour l’instant, la commune n'intervient plus car une demande a été faite
auprès des carriéristes afin que ces derniers prennent en charge ces travaux récurrents du
fait du passage des camions. Le Maire attend toujours une réponse.
Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE se questionne aussi par rapport au cimetière, sur
la responsabilité lorsqu’une pierre tombale menace de s’effondrer. L’entretien est à la
charge des concessionnaires. S’il y a un danger immédiat, la commune peut
éventuellement intervenir.
Monsieur Gilles NEURAZ informe l’assemblée qu’un travail est en cours afin de
remettre la gestion du cimetière dans les règles. Une présentation d’un logiciel a été faire
par la société GESCIMES, un devis est en cours d’élaboration.
Monsieur le Maire en profite pour saluer le travail des agents des services techniques sur
le désherbage.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de plusieurs dates à retenir :
> Cérémonie du 11 novembre à 9h30 au monument aux morts
> Chansons et poèmes organisés par le CLALS le 17/11/2016 20h à la salle
Aérospatiale
> A.G. M.J.C. le 18/11/2016 à la salle « Aérospatiale »
Repas dansant organisé par l’A.P.E. le 19/11/2016 à la salle communale
Primaire de la droite et du centre les 20 et 27/11/2016 à la salle du conseil
municipal
A.G. du Team ALLINGES — PUBLIER le 26/11/2016 à la salle « Aérospatiale »
Festival des Chorales le 27/11/2016 à la salle communale
Marché de Noël le 04/12/2016 à la salle communale
Repas des Aïnés le 11/12/2016 à la salle communale
Repas des élus et du personnel le 16/12/2016 à la salle communale
Réveillon de la Saint Sylvestre le 31/12/2016 à la salle communale
VV
AAA
A
A
Monsieur le Maire informe qu’un 4°
1° Janvier 2017.
bureau pour les élections a été créé à compter du
Page 12 sur 13 Un diagnostic pour l’éclairage public va être réalisé sur la commune. A cet effet des
personnes vont se déplacer sur tout notre territoire communal entre le 5 et le 16 décembre
2016.
Pour la mise en place de la Fibre optique sur le secteur de Mésinges — Commelinges —
Chef-Lieu en priorité, des agents se déplacent actuellement sur la commune pour
effectuer des relevés.
Madame BOISSINOT rappelle aussi que la Société ORTEC devait passer Rue d’En Bas.
Monsieur André FAVIER-BOSSON précise que cela a été fait.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de nombreux problèmes d’inondation sur la
commune. Des petits travaux vont devoir être réalisés en priorité en 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h00.
Procès-verbal de séance dressé le 10 Novembre 2016 par la secrétaire élue par ses pairs
présents en l’assemblée communale du 08 Novembre 2016.
La secrétaire de séance,
Muriel DESPRES
fo
Page 13 sur 13