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Procès Verbal - Compterenduconseildu10Janvier2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compterenduconseildu10Janvier2017)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
n Ps 1
COMME
‘ALLINGES
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 10 JANVIER 2017
L’an deux mil dix-sept le 10 Janvier à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 Janvier 2017
Etaient présents: Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle, FAVRE-VICTOIRE
Christiane, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique, SENTISSI Bertille et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean-Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean-François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivé à 19h50), PILLOT Jean- François, RUCHON Gaëtan (arrivé à 20h15), LARDON Jean-Yves, BOCHENT Pierre.
Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, MARTIN Annick, CHABOUD Any,
LACROIX Aurélie, BOISSINOT Muriel, DEFROMONT Isabelle et Messieurs MILLET
Patrick, GASPARINI Gil-Laurent
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur Jean-Claude BONDURAND à été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 21 DECEMBRE
2016 A 19H30 ET 20H15
Page 1 sur 13 Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication des procès- verbaux des séances du Conseil Municipal du 21 Décembre 2016 à 19h30 et 20h15, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ces documents.
Les comptes rendus des séances du 21 Décembre 2016 à 19h30 et 20h15 sont
approuvés à l’unanimité par les membres présents.
QUESTIONS A DELIBERER
L FINANCES
Objet : Débat d’orientation budgétaire 2017
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Conformément à la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ, adjoints aux Finances, présente les grandes orientations du projet de Loi de finances pour 2017, ainsi que l’état du budget communal et les différents projets futurs.
En résumé :
La contexture générale du PLF 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les Lois de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers : - Baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales. La baisse découle de l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques (50 milliards d’euros prévus par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019). La DGF est évaluée à 30,8 milliards d’euros au PLF 2017 (contre 33,2 en 2016). La diminution de la DGF de 7,1% par rapport à 2016 représente 1,33% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités de 2015.
- Soutien de l’Etat à l’investissement local. Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local. L'objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement. Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est doté de 1,2 milliard € en 2017.
- Renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la
Page 2 sur 13 DGF. Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le montant du FPIC 2017 s'élève à 1 milliard €.
Monsieur Gilles NEURAZ évoque également la constitution de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » au ler janvier 2017 qui aura nécessairement des conséquences fiscales, budgétaires et comptables, patrimoniales pour la commune d’Allinges.
Aspect patrimonial : site de l’Aérospatiale
Un pacte politique pour la communauté d'Agglomération de Thonon a été approuvé par
les 25 communes en décembre 2015. Cet engagement commun précise que :
e la compétence Petite enfance : halte-garderie, RAM, tout autre service d’accueil de
petite enfance
e ainsi que la compétence action jeunesse : action de loisirs pour les enfants et les
adolescents (centre de loisirs intercommunaux, séjours de vacances)
seront resituées aux communes par le conseil communautaire nouvellement installé dans
un délai de 12 mois, soit au plus tard fin décembre 2017.
La restitution des compétences petite enfance et action jeunesse va ainsi permettre à la
commune d’Allinges de reprendre la « main » sur le site de l’Aérospatiale accueillant
actuellement les services de l’enfance-jeunesse » de l’ancienne CCCL :
- L'article L5211-25-1 du CGCT prévoit en cas de retrait de compétences d’un EPCI, le
retour du bien mis à disposition par les communes dans les conditions suivantes :
« 1° Les biens meubles et immeubles mis à disposition de l’établissement bénéficiaire du
transfert de compétence sont restituées aux communes antérieurement compétentes et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions
effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette
transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ».
Il y aura ainsi lieu de trouver des alternatives d’accueil de ces services sur le territoire
pour l’année 2018. Les impacts financiers de retour de compétence selon les dispositions
de droit commun, le montant des charges rétrocédées aux communes, seront calculés en
tenant compte des dépenses de fonctionnements y compris les dépenses liées aux
équipements.
La nouvelle communauté d’agglomération accompagnera les communes pour maintenir les
services en place sur la base d’études juridiques et financières portées par l’agglomération,
pour trouver les procédures administratives et financières les plus adaptées.
Aspect fiscal :
Impacts sur la fiscalité et impacts budgétaires
Devant les nombreuses incertitudes sur les recettes et dépenses transférées lors de la mise en place de la nouvelle communauté d’agglomération et pour une meilleure compréhension et lisibilité de l’impact de celle-ci sur la fiscalité des habitants d’Allinges, il est ainsi proposé de ne pas tenir compte dans un premier temps de ces modifications dans le BP 2017, et d’attendre des simulations fiables de la DDFIP générées par la fusion — extension simultanée et concomitante entre les deux EPCI, CCBC et CCCL, et la ville de
Page 3 sur 13 Thonon-les-Bains (transmission des éléments prévue pour fin-janvier — début février
2017).
Si nous obtenons les éléments définitifs de la DGFIP avant fin janvier 2017, ceux-ci seront
intégrés directement dans le budget primitif 2017.
Les études du cabinet Stratorial Finance mandaté par la CCBC, permettent d'envisager de
conserver une neutralité fiscale sur notre territoire à savoir que la somme des taux
communaux et intercommunaux des différentes taxes, taxe d’habitation et foncière, reste
inchangée. Encore faut-il que les simulations confortent cette analyse. Cette « neutralité
» permettrait à la commune de dégager un excèdent permettant de couvrir les prochains
investissements structurants à venir, notamment la route de Valère, la deuxième école à
l’Aérospatiale et la route de Château -Vieux.
Il y aurait aussi nécessité d’harmoniser le régime des abattements de la taxe d’habitation
avant le 15 avril 2017 date légale, toutefois les services de la DDFIP souhaitent une délibération de la nouvelle agglomération si possible, avant fin janvier 2017 pour permettre une notification des bases la plus fiable possible.
Enfin, avec la suppression du SIDISST, les communes vont à priori devoir verser
directement la participation au SDIS, mais pourront reporter les taux sur la part communale
des taxes, sans qu’il y ait d’incidences sur les contribuables, ni sur le budget communal,
par rapport à 2016.
Aspect DGE et KPIC :
La création de l’agglomération aura nécessairement un impact sur la DGF bonifiée au
niveau du nouveau périmètre, peu ou pas sur la DGF communale. De plus, le Fond de
péréquation intercommunal et communal (FPIC) des communes membres de la nouvelle
structure devrait être revu à la baisse, mais il n’est plus question, comme cela avait été
annoncé en son temps, de le voir supprimé.
Les orientations budgétaires 2017 sont ensuite exposées.
> En fonctionnement :
Quelques précisions importantes sur les recettes les plus significatives :
- Contributions directes :
Les recettes provenant des taxes foncières et d’habitation sont en augmentation de 1,79% en raison de l’évolution de la population et de la revalorisation des bases d’imposition (+1,54%).
La prospective budgétaire est établie sur une hypothèse de reconduction des taux de 2016.
Aussi, le montant escompté du produit des contributions directes en 2017 par rapport aux
notifications des bases en 2016, compte tenu du dynamisme des bases fiscales
(revalorisation annuelle des bases locatives de +0.4 % contre 1% en 2016), à population
égale, est de 1 189 660,27€ et s’inscrit dans la continuité des évolutions constatées les
années passées.
Il est précisé qu’à partir de 2018, la revalorisation des bases sera définie en fonction de
l’inflation constatée.
Page 4 sur 13 Exonération temporaire: Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de
construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur
achèvement sur notre commune, l’exonération s’appliquant à compter du 1” janvier qui
suit l’achèvement de la construction. Toutefois, concernant les immeubles affectés à
l’habitation, la commune peut, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur
part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au
moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50 % de leur coût, de prêts aidés par
l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro. Cette délibération, en cas de suppression de
cette exonération temporaire doit intervenir avant le 1” octobre 2017. Les exonérations et abattements possibles seront étudiés cette année.
- _ Dotations et participations :
Comme cela était attendu pour 2016, les recettes liées à la DGF sont en diminution (-
16,76%). La DSR est en légère évolution (6,60%).
Pour l’année 2016, l’enveloppe de la Compensation financière genevoise à recevoir par la
commune d'ALLINGES s'élève à 575 937,87 € pour 475 frontaliers contre 561 771 € sur
2015 (+2,52%). La commune enregistre 16 frontaliers de moins que sur l’année 2014. II
convient de souligner que le changement de méthode de recensement avait entrainé
d’importantes modifications du montant des allocations aux communes en 2015 si bien que
le département avait opté pour un mécanisme de péréquation afin de ne pénaliser aucune
commune. Ce mécanisme n’a pas été renouvelé sur cette année 2016.
En 2017, la DGF va continuer à diminuer d’environ 16 à 20%, la DSR devrait être stable,
tout comme les fonds genevois, dont il faudra néanmoins être prudent au moment
d’estimer l’enveloppe à prévoir dans le cadre de l’élaboration du budget primitif au vu des
différents éléments extérieurs qui peuvent altérer les prévisions.
Il est précisé qu'après un premier report de 2016 à 2017, le gouvernement a finalement
décidé d’accéder à la demande des associations d’élus du bloc communal : la réforme de la
DGF fera l’objet d’un texte spécifique qui sera élaboré en vue d’une application en 2018.
- Produits du domaine et des ventes :
Les recettes du chapitre 70 devraient atteindre 200 k€ en légère progression par rapport à
2016 en raison du dynamisme des recettes périscolaires.
S’agissant de la politique tarifaire envers les usagers des services publics locaux, il n’est
pas prévu de revalorisation des tarifs.
En ce qui concerne les principales dépenses :
Comme indiqué précédemment, l’objectif est de poursuivre la recherche d’économies de
fonctionnement. Quelques précisions sur les chapitres les plus importants :
- Les Charges à caractère général :
Après des diminutions significatives en 2014 et 2015, les charges à caractère général
devraient être en légère augmentation en 2016, en raison principalement de l’augmentation
Page 5 sur 13 des dépenses liées aux énergies (électricité, gaz, eau), ainsi qu’aux dépenses liées aux frais
de contentieux.
Dans la continuité du début du mandat, il est nécessaire de maintenir les efforts et de
continuer d’analyser chacune des dépenses communales. L'évolution de ce chapitre ces
dernières années est contenue et a été expliquée chaque année dans le cadre des rapports de
présentation du budget.
Nous devons poursuivre un objectif global de diminution des charges à caractère général
de — 2 % ce qui représente un objectif ambitieux mais qui reflète la volonté de maîtrise du
niveau de ces dépenses, pour parvenir à maintenir un niveau d’autofinancement
satisfaisant.
- Les frais personnel :
Ces frais devraient être en légère diminution au CA 2016, par rapport à 2015.
L'objectif sur 2017 est la recherche de la maitrise de la masse salariale, et faisant suite à
l’audit, de travailler sur la réorganisation interne des services.
Néanmoins, nos dépenses de personnel seront impactées en 2017 par les différents
dispositifs qui s’imposent à la collectivité dans le cadre de la revalorisation des
rémunérations avec :
- la revalorisation de la valeur du point au 1° février 2017,
- La mise en œuvre de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et
rémunérations des fonctionnaires (PPCR), avec notamment le transfert
prime/points, la réduction du nombre de grade et la refonte des grilles indiciaires,
- la mise en place du RIFSEEP : nous avons fait le choix d’attendre la mise en place
de la communauté d’agglomération afin d’harmoniser, sur le périmètre, nos
régimes indemnitaires. La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de régime
indemnitaire va s’engager en 2017. Ce dernier, dénommé régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) simplifie le régime indemnitaire tout en permettant de mieux adapter
les indemnités en rapport avec les missions des agents. De même, ce nouveau
dispositif comprend une part annuelle de rémunération calculée en fonction de
l’engagement professionnel de l’agent. Nous provisionnons sur 2017, un montant
identique à 2016. Si l’enveloppe du RIFSEEP reste encore imprécise, elle s’inscrira
dans un périmètre au moins égal à celui de 2016, estimé à 78 000€.
- Autres charges de gestion courante :
Maintenir l’enveloppe budgétaire à nos associations : l’effort financier de la municipalité
en la matière serait maintenu, malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre
collectivité. Il est précisé que les subventions aux associations ne doivent pas servir de
variable d’ajustements budgétaires.
Participation aux organismes de regroupement : la question se pose sur le maintien du bus
des bougeries enregistrant une faible fréquentation. Cette question sera étudiée avant la
rentrée scolaire 2017/2018.
Page 6 sur 13 - Atténuation de produits :
Ce chapitre budgétaire prend en compte la contribution de notre commune au fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il est
rappelé que ce dispositif consiste à prélever une partie des ressources de certaines
communes pour la reverser à des communes moins favorisées. Cette solidarité au sein du
bloc communal se met progressivement en place depuis 2012.
Comme précisé précédemment, le montant du FPIC devrait diminuer en 2017 en raison de
la création de la nouvelle communauté d’agglomération, mais n’ayant pas les montants
exacts, le même montant que 2016 sera inscrit au budget primitif par précaution.
De plus, en application des dispositions de la loi solidarité renouvellement urbains (SRU)
et de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social, notre commune doit
disposer de 25 % de logements sociaux par rapport aux résidences principales. Nous
recensons au premier janvier 2016, 116 logements aidés. Ainsi, environ 350 logements
sont désormais nécessaires afin de respecter les dispositions de la loi. Les efforts
consentis, notamment au travers des deux programmes en cours, Le Thillier et la résidence
intergénérationnelle de Commelinges, nous évitent ainsi pour l’année 2017, de rejoindre la
liste des communes en carence et mises sous surveillance.
- Charges financières :
Le niveau d’intérêts pour l’exercice 2017 devrait atteindre 122 239,11€, auquel il sera
nécessaire d’ajouter les intérêts du nouvel emprunt de 2 M€ qu’il est prévu de contracter.
L’autofinancement :
Les perspectives, à l'issue de l’audit STRATORIAL FINANCES, étaient négatives.
L’enjeu pour notre collectivité et malgré toutes baisses de dotations et autres charges que
nous subissons malgré nous, étaient de résister à la diminution de l’autofinancement, et de
dégager suffisamment de marge de manœuvre, pour non seulement couvrir le
remboursement du capital de nos emprunts mais également pour financer nos
investissements.
La CAF brute attendue s’élève à environ 484 000€.
Il convient de préciser qu’à titre exceptionnelle en 2016, la commune a touché une dotation
de solidarité communautaire de 363 200€, qui viendra abonder l’autofinancement de la
commune. Le versement de cette dotation fait suite à la décision du conseil communautaire
de redistribuer 1ME€ sur les 3M€ d’excédents 2015 aux communes membres avant la
création de la nouvelle communauté d’agglomération. La répartition a été calculée suivant
le potentiel financier et la population des communes.
> En investissement :
En ce qui concerne les inscriptions de crédits pour l’année 2017, les opérations suivantes
seraient programmées :
> Projets structurants :
- Route de Valère : cet investissement est «l’investissement phare » du mandat
avec une ouverture de chantier prévue dans le courant du premier trimestre à
Page 7 sur 13 Mésinges, avec la création de trois bassins de rétention. Les travaux sur cet axe
s’achèveront à hauteur de l’aérospatiale au cours du premier semestre 2018.
Les tranches conditionnelles seront également engagées.
Groupe scolaire : mise aux normes PMR, Création d’une cour et d’un préau.
Les châteaux : les dossiers de subventions ont été déposés auprès de la DRAC
(Direction Régionale des Affaires Culturelles). Nous attendons la notification,
mais si les subventions attendues sont accordées, le programme pluriannuel de
travaux pourra démarrer.
En dehors de ces trois grands projets, sont à prévoir :
>
Réaménagement du secrétariat de mairie et réorganisation des bureaux
administratifs
Travaux sur la salle communale : cette dernière n’a pas fait l’objet de travaux
de rénovation récents et la petite salle communale nécessite des travaux de rafraichissement (peinture, plafonds,.…)
l’acquisition et le renouvellement de matériel (équipement des derniers VPI,
équipement informatique avec l’acquisition d’un nouveau logiciel pour la
gestion des cimetières, du mobilier pour le périscolaire, l’aménagement de la
salle des maitres, matériel services techniques, panneau d’information
lumineux, .…)
PN 68: selon les derniers chiffres avancés par SNCF Réseau, il resterait
132 350€ à verser par la commune.
Portage du Rond-point au droit de la Carrosserie des Bougeries, avec réalisation
d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) pour une prise en charge financière de la
très grande partie des travaux par Monsieur RAYMOND.
Structure multisports qui serait utilisée sur les temps scolaires et périscolaires
L’équipement en matière de Vidéo surveillance, réflexion dans le cadre de la
communauté d'agglomération
Un Plan Pluri annuel à envisager avec :
Rénovation de l’éclairage public, (en fonction du résultat du diagnostic)
Travaux d'amélioration de nos réseaux d’eaux pluviales.
Travaux de réfection de nos bâtiments
Travaux de sécurité dans nos ERP et faisant suite dans un premier temps aux
rapports réalisés par l’'APAVE
> Des frais d’études pour la révision du PLU, agenda 21, bâtiment de
l’aérospatiale et châteauvieux.
> Sur le plan du foncier et comme évoqué lors de précédentes réunions de conseils
et des différentes commissions (urbanisme et travaux) dont :
Page 8 sur 13 - Acquisition Parcelle VAILLY : 375 500 €
- Acquisition DIA Noyer : 370 000 €
- Acquisition DIA Parcelle boisée : 2 500 €
- Acquisition Parcelle Martin : 5 561 €
- Régularisations foncières dont il nous faut poursuivre le travail de
régularisation amorcé depuis 2014.
À NOTER: tout comme sur 2016, des priorités devront être données à ces travaux et
acquisitions. Il faut préciser qu’une partie de cette programmation sera arrêtée dans le
cadre du budget primitif 2017 qui sera proposé au prochain conseil municipal.
En ce qui concerne les ressources attendues, voici la prospective budgétaire envisagée pour
l’année 2017 :
>
Sur le plan des subventions : Inscription des subventions accordées pour la route de
Valère (500 000€ sur le fonds de soutien, 125 000€ FDDT, part enrobés du
Département, agence de l’eau) et sollicitation d’autres subventions (DETR et
Région pour la structure multisports, DRAC et Département pour les châteaux,
amendes de police, FDDT 2017, fonds parlementaires,.….).
Sur le plan de la cession d’actif foncier : Le Thillier pour 400 000€, Valère pour
183 000€
La souscription d’un nouvel emprunt de 2 000 000€.
Un report sur notre section de fonctionnement, cette année supérieure en raison de
la dotation CCCL
L’excédent de fonctionnement 2016 devra être repris en totalité pour permettre le
financement des projets d’investissement.
Autres recettes diverses : FCTVA, Taxe d’Aménagement,.…
Situation de la dette :
En ce qui concerne le niveau d’endettement, l’encours de dette au 1° janvier s’élève à
4228 790,46€ soit environ 992€ par habitant. Ces chiffres seront à réévaluer en tenant
compte du nouvel emprunt d’un montant de 2.000.000 €, l’objectif étant de profiter du
contexte de taux d’emprunt particulièrement faible.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2017 présenté par Monsieur
l’adjoint aux finances
Page 9 sur 13 Objet : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent) — Budget M14
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux Finances
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
© Budget principal :
> Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) :
1 476 821,89€
> Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal
de faire application de cet article à hauteur de 369 205,47 € (25 % x
1 476 821,89 €). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et
23, à hauteur de 369 205,47€.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ Autorise les dépenses d’investissement dans les conditions précitées
-__ Dit que ces dépenses seront bien inscrites au budget primitif 2017
Page 10 sur 13 IL PERSONNEL
Objet : Mise à jour du tableau des emplois de la collectivité
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2016 fixant le tableau des emplois à compter du 1° septembre 2016,
Vu le budget communal (ou de l’établissement),
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1° janvier 2017,
Il est expliqué qu’à la suite de plusieurs départs (une mutation au service administratif, un départ en retraite et une disponibilité au service technique) et plusieurs arrivées (un agent administratif, un agent polyvalent et un chef d’équipe au service technique), il est nécessaire de supprimer certains postes et d’en créer de nouveau.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité comme suit en prenant en compte :
- La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe à 35h - La suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1° classe à 35h - La création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1°” classe à 35h
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à 35h
- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2°" classe à 35h
DUREE
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF| HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Filière administrative
Attaché A 1 35 heures Rédacteur principal de 1ère
classe B 1 35 heures
Rédacteur B 1 28 heures
Adjoint administratif 2ème classe C 3 3 postes à 35 heures
Sous-total 6
Fillière technique
Technicien principal 1ère classe B 1 35 heures
Agent de maîtrise C 2 2 postes à 35 heures
Page 11 sur 13 Adjoint technique principal de
lère classe C 1 35 heures
Adjoint technique principal de
2° classe C 1 35 heures
Adjoint technique 1ère classe C 3 2 postes à 35 heures
4 postes à 35 heures, 1 poste
à 31,5 heures, 4 postes à 28
heures, 1 poste à 24,5
Adjoint technique 2ème classe C 16 heures, 1 poste à 23 heures,
2 postes à 20 heures, 2
postes à 17,5 heures, 1 poste
à 12 heures
Sous-total 24
Fillière médico-sociale
Agent spécialisé principal de 1ère c 1 35 héures
classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1 posté à 31,5 heures, 1
2ème classe des écoles C 2 postek 24 S'heûres
maternelles
Agent spécialisé de 2ème classe c 1 1 poste à 35 heures
des écoles maternelles
Sous-total 4
Filière animation
Adjoint d'animation de 1ère isse c
1 35 heures
poor s 1 poste à 35 heures, 1 poste Adjoint d'animation de 2ème c
4 à 16 heures, 2 postes à 12
classe
heures
Sous-total 5
TOTAL 39
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1”
janvier 2017,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune d’Allinges, chapitre 012.
HI FONCIER
Objet: Cession des parcelles cadastrées section AK n° 438, 443 et 445 à la société
Axcessit Aménagement
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme
La commune possède trois parcelles attenantes au lieudit «La Fortune Est» d’une superficie totale d’environ 915 m°. Ces parcelles, cadastrées section AK n° 438
Page 12 sur 13 (contenance de 4a66ca), 443 (contenance de 93ca), et 445 (contenance de 3aS6ca), ont été
proposés à la vente. Pour ce faire, le mandat a été confié à l’agence immobilière « Poirier
immobilier » (frais d’agence à hauteur de 2,5%, à charge de l’acquéreur).
Le service des domaines a évalué ce tènement à 188 000€.
La société « Axcessit Aménagement » a formulé une offre à hauteur de 183 000€, après
négociation.
Après en avoir discuté avec l’agence immobilière, il est proposé au conseil municipal de
vendre ces trois parcelles pour un montant total de 183 000€.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ Approuve la cession des parcelles cadastrées section AK n° 438, 443 et 445 à la
société Axcessit Aménagement pour un montant de 183 000€.
-_ Autorise le Maire à signer le compromis de vente, ainsi que l’acte authentique et
tout document relatif à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que la commune a été déboutée dans le
contentieux l’opposant à la société GROPPI relative à la Déclaration Préalable refusée dans la Zone de Mésinges. Après échange avec l’avocat de la commune, une décision sera prise sur l’opportunité ou non de faire appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE a été questionnée sur une nouvelle rue
dénommée Allée des Cyclamens qui aurait été créée. Monsieur le maire lui répond que
cette rue existe depuis la création du lotissement des Bougeries.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h00.
Procès-verbal de séance dressé le 13 Janvier 2017 par le secrétaire élu par ses pairs
présents en l’assemblée communale du 10 Janvier 2017
Le secrétaire de séance,
Jean-Claude BONDURAND
“
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