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Arrêté - ap240418dissolution
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 12h10 par la commune de Donzac.
Lien du pdf (Arrêté - ap240418dissolution)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DE
LA
ne
CITOYENKETE
ET
DE LA
ARRÊTE
DU
LEGALITE
:
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
REALISATION
ET
LA
?
&
AVR,
205
Bureau
des
Collectivités
GESTION
D'AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- DISSOLUTION
-
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
VU
la
loi N°
2015-99]
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
ia
loi
N°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
VU
la
loi N°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-19,
L5211-25-1,
L5211-26,
L5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2010,
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
et
la
réalisation
d’aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2016,
portant
fusion
de
la
communauté
de
commune
Podensac
et
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux-de-Garonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016,
portant
retrait
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Vallon
de
l’Artolie,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2017,
portant
dissolution
de
la
communauté
de
communes
du
Vallon
de
l’Artolie,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
14
juin
2017
validant
le
compte
administratif
pour
l’année
2016,
VU
les
décisions
des
membres
validant
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
et
la
réalisation
d’aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
de
Langon,
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
mixte
pour
la
réalisation
et
la
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyge,
composé
d’un
seul
membre
au
1° janvier
2017,
est
dissous
de
plein
droit
à compter
de
cette
date,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
requises
sont
remplies,
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Gironde
;
12 ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-
Le
syndicat
mixte
pour
la
realisation
et
la
gestion
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
dissous
dans
les
conditions
suivantes
:
>
Le
terrain
sis
Podensac
cadastré
Section
ZB
n°145
—
Larouquey
Sud
d’un
montant
de
14
505.14
€
est
transféré
à
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne,
>
Le
matériel
informatique
(unité
centrale
et
licence)
d’une
valeur
de
1
144,80
€
est
transféré
à
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne,
>
Le
résultat
d'investissement
fixé
à
1747
€
est
transféré
à
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne,
>
Les
restes
à
payer
et
les
restes
à
recouvrer
sont
transférés
à
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne,
>
Le
résultat
de
fonctionnement
d’un
montant
de
199
672.84
€
est
réparti
comme
suit
:
0 000
Communauté
de
communes
Convergence-Garonne
:180
797,90
€
Capian
:4
022,71
€
Langoiran
:13
022.69
€
Villenave-de-Rions
:
1829.54
€
>
Le
solde
de
trésorerie
d’un
montant
de
201
419.84
€
est
réparti
comme
suit
:
© O0 0 0
ARTICLE
2 -
ARTICLE
3 -
ARTICLE
4
-
ARTICLE 5
-
Communauté
de
communes
Convergence-Garonne
:182
544.90
€
Capian
:4
022,71
€
Langoiran
:13
022.69
€
Villenave-de-Rions
:1
829,54
€
Les
archives
du
syndicat
mixte
pour
la
réalisation
et
la
gestion
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sont
dévolues
à
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Langon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
aux
:
.Président
de
la
communauté
de
communes
Convergence-Garonne,
.Maires
des
communes
concernées,
.Président
du
Conseil
Départemental,
.Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
.Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
-Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
Département
de
la
Gironde, . Trésorier
de
: CADILLAC.
Les
délibérations
sont
consultables
auprès
des
collectivités
territoriales,
établissement
et
administrations
concernés.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Fait
à Bordeaux,
le
?
&
AVR
218
LE
PRE
_—_—
Pour
le-Préfet
etp
:
“a
|
le
Secrétaire.Général,
ns
_
ETS
ü
Thierry
SUQUET
2/2 DOCUMENT
ANNEXE
SYNDICATMMTEPOURR
"1/0
NE
PRÈS
EUTURAL
|
REAUSATONET
IA GESTION
EN
CAE
OÙ
à
ap,
2018
.
D'AIRES
D'ACCUEIL
DES
ue
.
GENS
DU
VOYAGE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’An
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
Le
14
JUIN
à
17
h
00,
le
Conseil
syndical
du
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
REALISATION
ET
LA
GESTION
D’AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
Podensac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
MATEILLE,
Président.
Date
de
convocation
: 6 juin
2017
Présents:
Francis
BESSON,
Didier
CAZIMAJOU,
Jean-Noël
CLAMOUR,
Jérôme
GAUTHIER,
Bernard
MATEILLE,
Sylvie
PORTA,
Denis
REYNE,
Bruno
TRENIT.
Membres
en
exercice :
12
Votes
.
Exprimés
:
8
Présents
8
Abstentions
9
dont
supp
1
Absents
:
4
POUR
:
8
pouvoirs
0
CONTRE
0
2017/002 COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
LE
CONSEIL
SYNDICAL,
Réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
BESSONS,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
concernant
le
budget
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
et
la
Réalisation
d’Aires
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage,
1.
Décide
de
procéder
à l'approbation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
TABLEAU
RESULTAT
COMPTE
ADMINISTRATIF
2046
TOTAL
PAR
SECTION
DÉPENSES
RECETTES
RESULTAT/SOLDE
Fonctionnement
2677.37
105
450.00
102
772.63
Investissement
12
753.00
15
644.80
2
891.80
Total
Exécution
Budgétaire
15
430.37
121
094.80
105
664.43
Excédent
Reporté
96
900.21
21
084.29
Fonct,
N-1
Déficit
reporté
Invest.
N-
1
1
144.80
Résultat
de
Clôture
16
575.17
217
995.01
201
419.84
Restes
à
Réaliser
en
investissement
RESULTAT
DEFINITIF
Excédent
201
419.84
2.
Constate
Les
identités
de
valeurs
avec
Les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3.
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
résultat
du
Compte
administratif
2016
peut
donc
se
résumer
ainsi
:
Section
de
fonctionnement
Résultat
de
l’exercice
:
+ 102
772.63
€
Excédent
reporté
ROO2
N-1
: + 96
900.21
€
Résultat
de
clôture
:
+199
672.84
€
Section
d'investissement
Résultat
de
l'exercice
:
+2
891.80
€
Déficit
reporté
ROO1
N-1
:
-
1
144.80
€
Résultat
de
clôture
:
+1
747,00
€
Le Président, -certiffe
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité,
-informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE
A
LA
DATE
CI-DESSUS
LE
PRESIDENT,
BERNARD
MATEILLE