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Déliberation - D2025 22 Demande de garantie d emprunt pour le financement d une operation de construction de 15 logements rue de Bellevue a Valdahon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 22 Demande de garantie d emprunt pour le financement d une operation de construction de 15 logements rue de Bellevue a Valdahon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Berger,
\
Publié le
SE
ville de
2”
République
Française
—
Dépérter
HETIT
OU
D'OUDS
—
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue de l'Hôtel de Ville
Extrait
du
Registre
des
délibérations
25800
Valdahon
Séance
du
6
mars
2025
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
: 13
mars
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
27
février
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h04
et
levée
à 22h45,
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bernard
LAPOIRE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Martine
COLLETTE
(à
partir
du
point
3},
M.
Noël
PERROT
(à
partir
du
point
3),
Mme
Colette
LOMBARD
(à
partir
du
point
3),
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
M.
Guy
BRUCHON
(à
partir
du
point
3)
Étaient
absents
:
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Agnès
MARGUET
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
:B.
DIRAND/P.
BENOIT
;
D.
MOULIN/D.
GUILLEUX
;P.
LIME
VIEILLE/E.
GIRAUD
Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
le
financement
d’une
opération
de
construction
de
15
logements
rue
de
Bellevue
à
Valdahon
Par
courrier
en
date
du
13
février
2025,
HABITAT
25
sollicite
la
garantie
de
la
ville
de
Valdahon
pour
la
construction
de
15
logements
rue
de
Bellevue
à Valdahon,
selon
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
VU
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;VU
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
168925
ci-annexé
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
VALDAHON
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de 1 791
579,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
168925
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
537
473,70
euros
augmentée
de
l'ensembie
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
sur
cette
demande
de
garantie
à
la
commune
de
Valdahon,
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:
23
Contre
: O0
,
Abstention:1 Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Délibération
n°
2025-22