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Déliberation - D2025 40 Demande de garantie d emprunt pour le financement d une operation de construction de 11 logements au Vallon St Michel a Valdahon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 40 Demande de garantie d emprunt pour le financement d une operation de construction de 11 logements au Vallon St Michel a Valdahon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Berger (Cris
Publié
le
ville de L=
République
Française
- DéphTtement
ou Doubs —
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue de l'Hôtel de Ville
Extrait
du
Registre
des
délibérations
25800 Valdahon Séance
du
3
avril
2025
Publication
sur
le site
de
la ville
le : 9 avril
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 21
mars
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h02
et
levée
à 21h45.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIC,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
Mme
Colette
LOMBARD,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Éric
GIRAUD,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents:
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIEAN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Noël
PERROT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
:
R.
LORIN
CART-GRANDIJEAN/P.
BENOIT;
F.
MANZONI/S.
LESCURE;
N.
PERROT/C.
LOMBARD;
D.
DUMONT
/D.
GUILLEUX Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
le financement
d'une
opération
de
construction
de
11
logements
au
Vallon
St
Michel
à
Valdahon
Par
courrier
en
date
du
11
mars
2025,
NEOLIA
sollicite
la
garantie
de
la
ville
de
Valdahon
pour
la
construction
de
11
logements
au
Vallon
St
Michel
à
Valdahon,
selon
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
167575
ci-annexé
signé
entre
: NEOLIA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations ;
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
VALDAHON
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1481
677,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
167575
constitué
de
7
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
444
50310
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
sur
cette
demande
de
garantie
à
la
commune
de
Valdahon,
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 25
Contre
: O
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Délibération
n°
2025-40