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Déliberation - D2025 07 Demande de garantie d emprunt pour la construction d une Micro Creche a Valdahon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 Demande de garantie d emprunt pour la construction d une Micro Creche a Valdahon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
le
ET
MIELERENSERANON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À "°19/e
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20250116-D
2025
07-DE
(FF VAIDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
16
janvier
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
9 janvier
2025,
s’est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h02
et
levée
à
22h10.
Etaient
présents
: Mme
Syivie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE.
Etaient
absents
: Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
M.
Guy
BRUCHON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Agnès
MARGUET
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/D.
GUILLEUX
; G.
JOBERT/B.
ANDREZ;
M.
PARRENIN/P.
BENOIT
;
F.
MANZON/A.
MARGUET
;
M.
COLLETTE/N.
PERROT;
E.
GIRAUD/
P.
LIME
VIEILLE;
D.
DUMONT/MH
BALLEE
:
G.
BRUCHON/C.
LOMBARD. Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
la
construction
d’une
Micro
Crèche
à Valdahon
Par
délibération
du
8 septembre
2022,
le Conseil
Municipal
a autorisé
la vente
d’un
terrain
à la société
AXENTIA
en
vue
de
la
construction
d’un
projet
comprenant
un
EHPAD,
une
résidence
autonomie
et
une
micro
crèche
à
Valdahon. Par
délibérations
du
21
octobre
2024,
le Conseil
Municipal
a donné
son
accord
pour
les
demandes
de
garantie
d'emprunt
concernant
l'EHPAD
et
la
résidence
autonomie
ci-dessus
mentionnés.
AXENTIA,
le
porteur
du
projet,
a contractualisé
avec
la Caisse
des
Dépêts
et Consignations.
Ce
prêt
pour
la Micro
Crèche
est
conditionné
à garanties
de
la manière
suivante :
-__
BPCE
(caution
bancaire)
: 50
%
-
Département
du
Doubs
: 25
%
-
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Haut-Doubs
: 15
%
-
Commune
de
Valdahon
: 10
%
La
demande
de
garantie
à
la
commune
de
Valdahon
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
166554
en
annexe
signé
entre:
AXENTIA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
VALDAHON
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
10,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
494
048,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
166554
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
49
404,80
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Délibération
n°
2025-07
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250116-D
2025
07-DE LEA CAE
TTL Le
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pasacquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
AU
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
sur
cette
demande
de
garantie
à
la
commune
de
Vaidahon,
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
extrait
conforme,
Pour
: 25
Le
Maire,
Contre
:0
Sylvie
LE
HIR
Abstention
: 0
Publié
sur le site de
la ville de Valdahon
le :
COETS
20/01/2025
Ê
Délibération
n°
2025-07
Page
2 sur 2