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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan20250728111314)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Liste
des
délibérations
Séance
du
22/07/2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
10
Présents
:
Votants :
6
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
Absents
:
Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Excusés
: M.
FERNAND
Patrick
- M.
SONSON
Alain
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
Délibération
20250722D1
:
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
(CAGV)
DANS
LE
CADRE
D’UN
ACCORD
LOCAL
Adoptée PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22/07/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
juillet,
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17/07/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
Absents
:
Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
-
Excusés
: M.
FERNAND
Patrick
- M.
SONSON
Alain
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET:
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
(CAGV)
DANS
LE
CADRE
D’UN
ACCORD
LOCAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
le décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
;
Vu
la délibération
n°42
en date
du
11
avril 2019
relative
à la mise
en œuvre
d’un
accord
local
sur le nombre
et la répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
l’arrêté préfectoral
en date du
14 octobre
2019
fixant la composition
actuelle
du conseil
communautaire
de
la communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
en
date
du
16
avril
2025 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19 juin
2025
relative
à la proposition
d’un
accord
local. Mes
chers
collègues,
La
composition
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
est
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
Ÿ_
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de 25%
la somme
des
sièges
attribués
en application
de
la règle
de
la proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
II
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévue
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. Afin
de
conclure
un
accord
local,
les
communes
membres
doivent
approuver
une
composition
de
l’assemblée
intercommunale
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
Ces
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de la communauté
ou
l’inverse.
Cette
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
Ÿ_
à
défaut
de
cet
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
[droit
commun],
à 48
sièges
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire.
Ils
seront
répartis
selon
les
dispositions
énoncées
aux
I, I,
IV
et V
de l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
(Cf.
tableau
ci-après).
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
le Préfet
fixera,
par
arrêté,
la composition
du
conseil
communautaire
soit
en validant
l’accord
local,
ou
à défaut,
en
appliquant
la procédure
de
droit
commun.
Le
territoire
perd
le
volant
de
10%
de
sièges
supplémentaires
par
rapport
en
2019
du
fait
que
seules
10
communes
n’ont
pas
obtenu
de
postes
à la première
étape
de
la répartition
(Art
L.
5211-6-1
IV
et V).
Cela
est dû
aux
évolutions
respectives
des
populations
municipales.
L’effectif
de
l’assemblée
est
également
passé
de
62
à
61
en
cours
de
mandat
en
raison
de
la
démission
d’une
conseillère
municipale
de
la Commune
de Villeneuve-sur-Lot.
Le
suivant
de
liste
étant
un
homme,
la
règle
d’alternance
des
sexes
n’étant
plus
respectée,
le
siège
de
Villeneuve-sur-Lot
est
devenu
vacant
jusqu’à
la fin de
la présente
mandature.
Il a été discuté
et proposé
lors
du conseil
communautaire,
en
date
du
19 juin 2025,
la conclusion
d’un
accord
local
entre
les
communes
membres.
Ce
dernier
a opté
pour
un
nombre
de
sièges
à 60
(nombre
maximum
légal). La
répartition,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
s’établit
de
la manière
suivante :
Population
Répartition
Proposition
Droit
Communes
Municipale
Accord
2019
Commun
Accord
local
2022
Allez-et-Cazeneuve
609
2
1
1
Bias
2965
4
4
2
Casseneuil
2340
3
3
2
Cassignas
128
1
1
1
Castella
377
1
1
1
Dolmayrac
714
2
1
1
Fongrave
625
2
1
1
Hautefage-la-Tour
1 028
2
2
1
La
Croix
Blanche
1081
2
2
1
Laroque
Timbaut
1 589
3
2
1
Le
Lédat
1 430
2
2
1
Monbalen
449
1
1
1
Pujols
3
776
4
5
3
St-Antoine
de
Ficalba
714
2
1
1
St-Etienne
de
Fougères
862
2
1
1
St-Robert
192
1
1
1
Ste-Colombe
de
V.
498
1
1
1
Ste-Livrade
sur-Lot
6518
7
7
6
Villeneuve-sur-Lot
22
004
20
23
21
TOTAL
47
899
62
60
48 La proposition
a été établie
sur la base
du
simulateur
proposé
par l’ Association
des
Maires
de France
élaboré
de
concert
avec
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
tenant
compte
de
tous
les
paramètres
réglementaires. Il
convient
de
préciser
que
des
suppléants
de
droits
sont
prévus
pour
chaque
commune
ne
disposant
que
d’un
siège.
Je
vous
propose
donc,
De
débattre
sur
cette
proposition
et
de
décider
la
conclusion
d’un
accord
local,
entre
les
communes
membres
de
la
CAGV,
fixant
à
60
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
répartis
de
la manière
suivante
en conformité
avec
les principes
énoncés
au 2° du I de
l’article L.
5211-6-1
du
CGCT
:
Communes
Ppan
es
PEARIRESe
Accord
local
Nombre
de
suppléants
Allez-et-Cazeneuve
609
1
1
Bias
2965
4
Casseneuil
2340
3
Cassignas
128
1
1
Castella
377
1
1
Dolmayrac
714
1
1
Fongrave
625
1
1
Hautefage-la-Tour
1 028
2
La
Croix
Blanche
1081
2
Laroque
Timbaut
1 589
2
Le
Lédat
1430
2
Monbalen
449
1
1
Pujols
3 776
5
St-Antoine
de
Ficalba
714
1
1
St-Etienne
de
Fougères
862
1
1
St-Robert
192
1
1
Ste-Colombe
de
V.
498
1
1
Ste-Livrade
sur-Lot
6518
7
Villeneuve-sur-Lot
22
004
23
TOTAL
47
899
60
10
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- FIXE
à 60
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
— mandat
2026-2031
- CHARGE
Monsieur
la Maire
à entreprendre
toutes
démarches
et signer
toutes
pièces
utiles
à la réalisation
de
l’objet
de
la présente
délibération.
Fin
de
séance
à 9h50 AR
Prefecture
047-214702391-20250722-20250722D1B-DE Reçu
le
28/07/2025
Nombre
de
conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
nn
ë
DELIBERATIONS
DU
Votants
:
6
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
juillet,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17/07/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
-
Excusés
: M.
FERNAND
Patrick
- M.
SONSON
Alain
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET:
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
(CAGV)
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
le décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
;
Vu
la
délibération
n°42
en
date
du
11
avril
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
accord
local
sur
le
nombre
et la répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
octobre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’ Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
;
Vu
le courrier
du
Préfet
en
date
du
16
avril
2025
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
juin
2025
relative
à
la
proposition
d’un
accord
local.
Mes
chers
collègues,
La
composition
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
est
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
Ÿ
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
IIX
et des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être répartis
en
fonction
de la population
municipale
de chaque
commune, AR
Prefecture
047-214702391-20250722-20250722D1B-DE Reçu
le
28/07/2025
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévue
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du CGCT.
Afin
de
conclure
un
accord
local,
les
communes
membres
doivent
approuver
une
composition
de
l'assemblée
intercommunale
respectant
les conditions
précitées,
par délibérations
concordantes.
Ces
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse.
Cette
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté.
Ÿ”
à défaut
de
cet
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la procédure
légale
[droit
commun],
à 48
sièges
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire.
Ils
seront
répartis
selon
les
dispositions
énoncées
aux
[L, IL,
IV
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
(Cf.
tableau
ci-après).
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
le
Préfet
fixera,
par
arrêté,
la composition
du
conseil
communautaire
soit en validant
l'accord
local, ou à défaut,
en
appliquant
la procédure
de droit commun.
Le
territoire
perd
le
volant
de
10%
de
sièges
supplémentaires
par
rapport
en
2019
du
fait
que
seules
10
communes
n’ont
pas
obtenu
de postes
à la première
étape
de la répartition
(Art L.
5211-6-1
IV
et V).
Cela
est
dû
aux
évolutions
respectives
des
populations
municipales.
L’effectif
de
l’assemblée
est
également
passé
de
62
à
61
en
cours
de
mandat
en
raison
de
la
démission
d’une
conseillère
municipale
de
la
Commune
de
Villeneuve-sur-Lot.
Le
suivant
de
liste
étant
un
homme,
la
règle
d’alternance
des
sexes
n'étant
plus
respectée,
le
siège
de
Villeneuve-sur-Lot
est
devenu
vacant
jusqu’à
la fin de
la présente
mandature.
Il
a
été
discuté
et
proposé
lors
du
conseil
communautaire,
en
date
du
19
juin
2025,
la
conclusion
d’un
accord
local
entre
les
communes
membres.
Ce
dernier
a
opté
pour
un
nombre
de
sièges
à
60
(nombre
maximum
légal).
La
répartition,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
s'établit
de La manière
suivante
:
Population
Répartition
Proposition
Droit
Communes
Municipale
Accord
2019
Acéord'
local
Commun
2022
ccord
loca
Allez-et-Cazeneuve
609
2
1
1
Bias
2965
4
4
2
Casseneuil
2340
3
3
2
Cassignas
128
1
1
1
Castella
377
1
1
1
Dolmayrac
714
2
1
1
Fongrave
625
2
1
1
Hautefage-la-Tour
1 028
2
2
1
La
Croix
Blanche
1081
2
2
1
Laroque
Timbaut
1 589
3
2
1 AR
Prefecture
047-214702391-20250722-20250722D1B-DE Reçu
le
28/07/2025
Le
Lédat
1 430
2
2
1
Monbalen
449
1
l
1
Pujols
3
776
4
5
3
St-Antoine
de
Ficalba
714
2
1
1
St-Etienne
de
Fougères
862
2
1
1
St-Robert
192
1
1
1
Ste-Colombe
de
V.
498
1
1
1
Ste-Livrade
sur-Lot
6518
7
4
6
Villeneuve-sur-Lot
22
004
20
23
21
TOTAL
47
899
62
60
48
La
proposition
a
été
établie
sur
la
base
du
simulateur
proposé
par
l'Association
des
Maires
de
France
élaboré
de
concert
avec
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
tenant
compte
de
tous
les
paramètres
réglementaires.
Il
convient
de
préciser
que
des
suppléants
de
droits
sont
prévus
pour
chaque
commune
ne
disposant
que
d’un
siège.
Je vous
propose
donc,
De
débattre
sur
cette
proposition
et
de
décider
la
conclusion
d’un
accord
local,
entre
les
communes
membres
de
la
CAGV,
fixant
à
60
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
répartis
de
la
manière
suivante
en
conformité
avec
les
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT
:
Population
Municipale
Nombre
de
suppléants
Communes
2022
Accord
local
Allez-et-Cazeneuve
609
1
1
Bias
2965
4
Casseneuil
2340
3
Cassignas
128
1
1
Castella
377
1
1
Dolmayrac
714
1
1
Fongrave
625
1
1
Hautefage-la-Tour
1 028
2
La
Croix
Blanche
1081
2
Laroque
Timbaut
1 589
2
Le
Lédat
1430
2
Monbalen
449
1
1
Pujols
3 776
5
St-Antoine
de
Ficalba
714
1
1
St-Etienne
de
Fougères
862
Î
1
St-Robert
192
1
1
Ste-Colombe
de
V.
498
1
1
Ste-Livrade
sur-Lot
6518
7
Villeneuve-sur-Lot
22
004
23
TOTAL
47
899
60
10 AR
Prefecture
047-214702391-20250722-20250722D1B-DE Reçu
le
28/07/2025
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
- FIXE
à 60
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
— mandat
2026-2031
- CHARGE
Monsieur
la Maire
à entreprendre
toutes démarches
et signer toutes
pièces
utiles à La réalisation
de
l’objet
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 22/07/2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Nathalie
CANU
té